Le blog de droit public de Maître André ICARD - Avocat

NON: la rémunération à prix global et forfaitaire prévue dans un marché public ne fait pas obstacle à ce que l'entreprise titulaire du marché public soit rémunérée des suppléments de travaux qu'elle établit avoir réalisés pour livrer un ouvrage conforme aux règles de l'art afin d'adapter son ouvrage aux travaux réalisés par d'autres corps d'état dans des conditions divergeant des spécifications contractuelles telles qu'elles ressortent des pièces du marché, notamment de la décomposition du prix global ...

OUI: dans la mesure où le recrutement d'agents extérieurs à la collectivité devrait permettre le renouvellement des effectifs du milieu professionnel concerné et de lui procurer un nouveau dynamisme. En l'espèce, dans l'exercice de la compétence qui lui est reconnue par les dispositions de l' article 40 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 , le président d'une communauté d'agglomération a écarté la demande de candidature à un emploi vacant présentée par un agent de la collectivité au ...

NON: si l'employeur a le pouvoir de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel pendant le temps de travail, il ne peut mettre en oeuvre un dispositif de contrôle clandestin et à ce titre déloyal. Ainsi, l'utilisation par La Poste de lettres piégées dite « festives », ayant la particularité de diffuser une encre bleue si elles sont ouvertes, à l'insu du personnel, constitue un stratagème rendant illicite le moyen de preuve obtenu. Depuis le mois de mai 2008, le nombre de ...

EN BREF: les deux mon général !!!. La contribution sociale généralisée (CSG) a une double nature : elle est un impôt au sens de l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 (législation française) et une cotisation sociale au sens de l'article 13 du règlement CEE n° 148/71 du 14 juin 1971 (législation européenne). Dans son arrêt en date du 31 mai 2012 , la Cour de Cassation précise que si la contribution sociale généralisée (CSG) entre dans la catégorie des « impositions de ...

EN BREF: dans un arrêt en date du 4 juillet 2012, le Conseil d'Etat précise que les variantes sont des modifications, à l'initiative des candidats, de spécifications prévues dans la solution de base décrite dans les documents de la consultation. Si elles ne sont pas expressément interdites dans les documents de consultation, elles sont tacitement autorisées. Aux termes de l' article 50 du code des marchés publics, dans sa rédaction alors en vigueur : « Lorsque le pouvoir ...

OUI: la participation d'un fonctionnaire territorial en congé de longue maladie ou de longue durée aux épreuves d'un examen professionnel d'accès à un cadre d'emplois, auxquelles aucune disposition législative ou réglementaire ne lui interdit de s'inscrire, relève des droits qu'il tient de sa situation statutaire d'activité. Dans un arrêt en date du 2 juillet 2007, le Conseil d'Etat précise qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, de ...

OUI: si les dispositions de l'article L.1411-2 du code général des collectivités territoriales limitent la durée des conventions de délégation de service public et imposent qu'elle tienne compte, pour la déterminer, de la nature et du montant de l'investissement à réaliser, elles n'interdisent pas, par principe, que cette durée puisse être inférieure à celle de l'amortissement des investissements réalisés et ne font pas obstacle au droit du délégataire d'être indemnisé à hauteur des investissements ...

OUI: la circonstance qu'un fonctionnaire se trouvait en congé de longue durée lors de la présentation de sa demande de protection fonctionnelle ainsi qu'à la date des agissements dont il affirme avoir été victime, n'exclut pas qu'il soit fait droit à cette demande, si les agissements dont il a été victime sont en lien avec l'exercice passé de ses fonctions. M. A, conseiller principal d'éducation, a sollicité du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la ...

NON: dans la mesure où cette activité de vendeuse en « sextoys » pourrait porter atteinte à la dignité des fonctions administratives de l'agent public, dès lors qu'elle s'exercera dans un périmètre local, l'intéressée étant dès lors susceptible de rencontrer des personnes avec lesquelles elle est en relation professionnelle. La Commission de déontologie de la fonction publique a rendu un avis d'incompatibilité s'agissant d'une activité envisagée de vendeuse en « sextoys » que ...

NON: même si le fait pour un fonctionnaire de se rendre coupable de faux et usage de faux est de nature à justifier une sanction disciplinaire, sa révocation est manifestement disproportionnée dans la mesure ou l'agent, qui n'avait fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire pendant 20 ans de service, était atteint d'un stress post-traumatique lié au fait qu'il avait tenté vainement de raisonner un collègue pour l'empêcher de se suicider. M. X, qui n'avait fait l'objet d'aucune ...

OUI : l'obligation faite aux candidats à une délégation de service public , par le pouvoir adjudicateur, de constituer un groupement ou de recourir à un sous-traitant pour présenter leur candidature, ne peut constituer en soi une atteinte aux principes de libre accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats. Dans un arrêt en date du 13 juillet 2012 , le Conseil d'Etat a jugé que la circonstance que des candidats doivent s'associer par la constitution ...

NON: l'agent en disponibilité qui ne peut être réintégré faute de poste vacant, même s'il a sollicité sa réintégration avant le terme normal de sa mise en disponibilité, peut prétendre au versement des allocations chômage sans qu'il lui soit nécessaire d'établir qu'il est la recherche d'un emploi. M. Y, ouvrier professionnel titulaire des HOPITAUX DE SAINT-DENIS, placé en détachement auprès de la commune de Bruyère-sur-Oise depuis le 11 janvier 1988, a été réintégré et, sur sa ...

Dans son article 6.2 page 26, l' instruction n° DGOS/RH3/DGCS/4B/2012/70 du 9 février 2012 relative à la protection sociale des fonctionnaires hospitaliers contre les risques maladie et accident de service rappelle la procédure de reconnaissance de l'imputabilité au service applicable aux fonctionnaires hospitaliers victime d'un accident de service, d'une maladie professionnelle ou d'une maladie contractée dans l'exercice de leurs fonctions. 1) - Le fonctionnaire doit ...

OUI: il appartient à l'acheteur public, dans le respect du principe d'égalité de traitement entre les candidats, de s'assurer que le courriel par lequel il demande à un candidat de compléter son offre, lui est bien parvenu sur sa messagerie ou, à tout le moins, de lui réexpédier le message contenant l'information qu'un document le concernant pouvait être consulté sur la plate-forme de dématérialisation. Un pouvoir adjudicateur ayant constaté qu'il manquait des ...

NON: la circonstance que les constructions autorisés par un permis de construire risqueraient d'être ultérieurement transformées ou affectées à un usage non-conforme aux documents et aux règles générales d'urbanisme n'est pas par elle-même, sauf le cas d'éléments établissant l'existence d'une fraude à la date de la délivrance du permis, de nature à affecter la légalité de celui-ci. Dans son arrêt en date du 13 juillet 2012 , le Conseil d'Etat rappelle qu'un permis de construire n'a ...

OUI: dans son arrêt d'Assemblée en date du 11 juillet 2012 , le Conseil d'Etat précise que lorsque l'autorité investie du pouvoir de nomination envisage de nommer comme chef du service de l'inspection générale de l'administration un membre de ce corps, elle ne peut choisir qu'un membre détenant le grade d'inspecteur général. Mais en revanche, les dispositions statutaires réglementaires ne peuvent limiter sa faculté de choix, lorsqu'elle envisage de nommer une autre personne, que celle-ci ait ou non ...

OUI: l'affichage sur le terrain d'un permis de construire ne peut, en principe, être regardé comme complet et régulier si la mention de la hauteur du bâtiment fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur substantielle, alors qu'aucune autre indication ne permet aux tiers d'estimer cette hauteur. En imposant que figurent sur le panneau d'affichage du permis de construire diverses informations sur les caractéristiques de la construction projetée, les dispositions des articles A. ...

OUI: car la carence du maire dans l'exercice de la surveillance des plages situées sur le territoire de la commune, lorsqu'elles ne bénéficient d'aucune surveillance et ne comportent aucun dispositif particulier permettant d'assurer la sécurité et le sauvetage des baigneurs en cas d'accident, est constitutive, alors même que la plage ne présenterait pas de danger particulier , d'une faute de nature à engager la responsabilité de la commune. Mme X a été prise de malaise alors ...

EN BREF: une heure de gardiennage effectuée par un agent affecté sur un emploi de gardien et de concierge des collectivités territoriales est équivalente à 0,18 heure de travail effectif . Aux termes de l'article 1er du décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001: « Les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les ...

OUI: dans un arrêt en date du 24 avril 2012, la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obstacle au non renouvellement du contrat d'un agent public en situation de grossesse, dès lors qu'une telle décision n'était pas motivée par ce seul état. Ainsi, le titulaire d'un contrat à durée déterminée ne saurait se prévaloir d'un droit au renouvellement de ce contrat et l'administration peut toujours, pour des motifs tirés de l'intérêt du ...

OUI: les contrats d'assurance conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont des marchés publics et les litiges entre cette personne publique et son assureur relèvent donc de la compétence des juges administratifs. En l'espèce, il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné l'assureur (la SMACL) des biens d'une commune (la commune de Caussade), à lui verser la somme correspondant à la valeur de reconstruction à neuf d'un immeuble sinistré par incendie. ...

NON: dans la mesure où le domicile des plaignants se trouvait dans une zone non prévue pour l'habitation, ils ne sauraient se plaindre des nuisances émanant d'une carrière de pierre qui, elle, était installée légalement sur un terrain réglementairement affecté aux activités industrielles. En l'espèce, les requérants qui habitaient une maison située à 200 mètres d'une carrière de pierres, dans une zone non prévue pour l'habitation, dénonçaient les nuisances sonores et la ...

NON: le mauvais fonctionnement de La Poste, qui a retardé l'acheminement d'une requête d'appel, pourtant postée trois jours avant l'expiration du délai, ne peut servir d'argument pour faire échec à l'irrecevabilité pour tardiveté de la requête. En l'espèce, le délai d'appel contre le jugement contesté par M. X. expirait le 26 décembre et son mémoire d'appel enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel après cette date, bien qu'il avait été ...

1er cas: le destinataire présent à son domicile refuse la lettre recommandée: la notification du pli est réputée effectuée à la date du refus du pli. SOURCE: Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 février 1975, 90811, publié au recueil Lebon . 2ème cas: le destinataire absent de son domicile le jour de la distribution retire le pli au bureau de poste dans le délai de 15 jours calendaires : la notification est réputée effectuée à la date du retrait du pli au ...

NON: car l'administration ne peut retirer une décision individuelle créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. Une décision administrative explicite accordant un avantage financier crée des droits au profit de son bénéficiaire alors même que l'administration avait l'obligation de refuser cet avantage. Il en va de même, dès lors que le bénéfice de l'avantage en cause ne résulte pas d'une simple erreur de liquidation ou de ...

OUI: car un contrat public, s'il n'est pas soumis au code des marchés publics dès lors qu'il a été conclu à l'étranger pour être exécuté hors du territoire français, est cependant soumis aux principes de liberté d'accès à la commande publique et d'égalité de traitement des candidats et à la règle de transparence des procédures qui en découle. Le juge du référé contractuel peut donc être saisi des manquements aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation ...

OUI: un médecin vacataire recruté par contrat verbal en 1994, en qualité de gynécologue obstétricienne, sur un emploi de médecin au sein du service départemental de protection maternelle et infantile d'un département, pour assurer, à raison de cinq demi-journées par semaine, des consultations prénatales et de planification familiale, occupe en réalité un emploi permanent à temps non-complet, lui donnant droit à obtenir un contrat de travail à durée indéterminée (CDI) . Madame ...

OUI: indépendamment du harcèlement moral, un simple comportement vexatoire de l'administration à l'encontre d'un agent sur une longue durée constitue une faute de nature à engager sa responsabilité. Aux termes de l' article 6 quinquiès de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : « Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail ...

EN BREF: l'indemnité de licenciement due à un ancien agent de droit privé, devenu agent non titulaire de droit public à la suite de la reprise de son employeur privé par une collectivité publique, doit être calculée en prenant en compte l'ancienneté acquise auprès de son ancien employeur de droit privé. En effet, lorsque l'activité d'une entité économique employant des salariés de droit privé est reprise par une personne publique gérant un service public administratif et que ce transfert ...

NON: la circonstance qu'un militaire envoie de l'argent pour l'éducation d'un enfant ne suffit pas à établir qu'il l'a élevé au sens des dispositions de l'article L.18 du code des pensions civiles et militaires de retraite. M. A, officier à la retraite qui a épousé le 28 avril 1989, à Bangkok, Mlle Suwannee B, a élevé les deux enfants nés de cette union en 1990 et 1993. Pour contester l'arrêté du 16 février 2009 portant concession de sa pension militaire de retraite en tant qu'il ...

NON: si son destinataire refuse de donner décharge du pli qui lui est adressé, une notification par des agents non assermentés est dépourvue de garantie et, notamment, ne permet pas de donner date certaine à la notification. M. A a reconnu dans un courrier adressé au directeur général des services avoir reçu deux membres du personnels venus lui remettre une lettre contre décharge qu'il a refusée de donner. Dans son arrêt en date du 22 mars 2012 , la Cour administrative d'appel de ...