Le blog de droit public de Maître André ICARD - Avocat

A compter du 1er janvier 2012, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l' article L.2211-1 du code du travail , le montant du salaire minimum de croissance (SMIC) est porté à 9,22 euros de l'heure au lieu de 9,19 euros précédemment (depuis le 1er décembre 2011) en métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon. Cela correspond à un salaire de 1398,37 euros brut par mois pour 151,67 heures de travail. (52 x ...

Le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 précise la définition de la surface de plancher introduite par l'ordonnance n° 2011-1539 du 16 novembre 2011 , en indiquant les surfaces déductibles. Cette notion remplace les anciennes surfaces de référence utilisées dans le droit de l'urbanisme, soit la surface hors oeuvre brute (SHOB) et la surface hors oeuvre nette (SHON), pour déterminer les formalités à accomplir pour un projet de construction. Le décret définit également la notion d' ...

NON: dans un arrêt en date du 10 mai 2010, la Cour administrative d'appel de Paris considère que les dispositions de l'article L.2521-1 du code général des collectivités territoriales confie l'exercice de cette mission aux services de l'Etat (Préfet), dans les communes des Hauts de Seine (92), de la Seine Saint Denis (93) et du Val de Marne (94), dans les mêmes conditions que celles en vigueur dans les communes où la police est étatisée. Dans un arrêt du 10 mai 2010, la Cour ...

Le cabinet d'Avocats André ICARD recherche d'urgence un (e) élève avocat (e) actuellement en scolarité à l'EFB Paris pour un stage en cabinet pour l'année 2012. Le stage s'effectuera exclusivement sur le secteur de droit administratif du cabinet. Le (la) stagiaire sera placé (e) sous la responsabilité et la tutelle pédagogique directe de Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, responsable du module foisonnement administratif de l'antenne EFB de Créteil-Evrv. Pour postuler sur cette offre ...

Le décret n° 2011-1950 du 23 décembre 2011 généralise, à partir du 1er janvier 2012, l'expérimentation permettant aux parties, à l'audience, de présenter en dernier leurs observations orales à l'appui de leurs conclusions écrites. Il porte application de l'article L.732-1 du code de justice administrative en déterminant notamment les matières dans lesquelles le rapporteur public peut être dispensé de prononcer ses conclusions à l'audience. Il autorise la consultation exceptionnelle du Conseil ...

REPONSE: une notification d'un refus de visa d'entrée en France, pour être complète, doit mentionner, sous peine d'annulation devant le juge du refus de visa, l'obligation d'exercer un recours préalable, l'autorité devant laquelle il doit être porté et les délais de recours contentieux. Dans un arrêt en date du 4 novembre 2011 , le Conseil d'Etat rappelle que la notification d'un refus de visa d'entrée en France doit mentionner, sous peine d'annulation devant le juge du refus de visa, ...

NON: le fait que deux taxes portent sur le même immeuble et qu'elles figurent sur le même avis d'imposition, ne dispense pas le contribuable d'adresser à l'administration des réclamations distinctes pour chacune des deux impositions. Dans son arrêt en date du 9 novembre 2011 , le Conseil d'Etat considère que la circonstance que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ait les mêmes bases que la taxe foncière sur les propriétés bâties ne dispense pas le contribuable ...

OUI: mais à condition bien sûr qu'il soit saisi par une personne ou un organisme tiers ayant un intérêt à agir. Ainsi, dans un arrêt remarqué en date du 23 décembre 2011, le Conseil d'Etat, saisi par un syndicat professionnel, considère à propos d'une nomination au tour extérieur dansle corps du contrôle général économique et financier, qu'eu égard à la nature des responsabilités qui s'attachent aux fonctions de contrôleur général économique et financier de première classe, les auteurs du décret ...

OUI: dans un arrêt en date du 27 avril 2011 , le Conseil d'Etat considère que lorsqu'un tableau d'avancement comporte un nombre maximum d'agents, il présente un caractère indivisible et les conclusions d'un agent tendant à l'annulation de ce tableau en tant qu'il n'y figure pas sont donc irrecevables. Ainsi, l'agent requérant doit présenter des conclusions tendant à l' annulation de l'intégralité du tableau avant l'expiration du délai de recours contentieux de deux mois à ...

NON: L' article L.612-10 du code de l'éducation dispose désormais que « L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent . Cette disposition n'est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire. » Par exemple pour un stage d'une durée maximum de six ...

NON: alors même que la décision de ne pas renouveler le contrat d'un agent public serait fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude professionnelle et se trouverait ainsi prise en considération de sa personne, elle n'est pas, sauf à revêtir le caractère d'une mesure disciplinaire, au nombre de celles qui doivent être motivées. Un agent public contractuel dont le contrat est arrivé à échéance n'a aucun droit au renouvellement de celui-ci. Dans son ...

OUI: dans un arrêt du 16 novembre 2011 , le Conseil d'Etat, abandonnant l'exigence de la faute lourde du fisc, étend ainsi explicitement aux rapports avec les collectivités territoriales sa jurisprudence de principe applicable au contribuable, affirmée dans l'arrêt Conseil d'État, Section du Contentieux, 21/03/2011, 306225, Publié au recueil Lebon . En l'espèce, la commune de Cherbourg-Octevillle estimant fautive l'abstention des services fiscaux d'établir au titre des années 1996 à 2001 ...

OUI: des avenants à un contrat de recrutement d'un agent public territorial peuvent modifier rétroactivement le niveau de la rémunération convenue entre l'agent et la collectivité qui l'emploie, à la double condition que les effets de ces avenants ne s'étendent pas à des personnes qui ne seraient pas parties au contrat de recrutement et que, pendant les périodes au titre desquelles de tels avenants sont rétroactifs, que les niveaux de rémunération en résultant ne dépasse pas ceux des agents de ...

REPONSE: c'est le fait pour l'agent public licencié d'engager immédiatement des démarches auprès de l'agence locale pour l'emploi dés son licenciement et d'être intégré au sein de l'action Parcours vers l'emploi, ces démarches ayant ensuite été poursuivies les années suivantes par des actions de formation et d'accompagnement à la recherche d'emploi auprès de divers organismes. Mme X, dès la date de prise d'effet de la décision de son licenciement par son maire, a engagé des démarches ...

NON: dans un arrêt en date du 9 décembre 2011, le Conseil d'Etat, abandonnant sa jurisprudence antérieure, considère que lorsque sont présentées dans la même instance des conclusions tendant à l'annulation pour excès de pouvoir d'une décision et des conclusions relevant du plein contentieux tendant au versement d'une indemnité pour réparation du préjudice causé par l'illégalité fautive que le requérant estime constituée par cette même décision, cette circonstance n'a pas pour effet de donner à ...

A partir du 1er janvier 2012, sauf pour les demandes d'autorisation d'urbanisme déposées avant cette date, le d écret n° 2011-1771 du 5 décembre 2011 porte de vingt à quarante mètres carrés la surface hors oeuvre brute maximale des extensions de constructions existantes, situées dans les zones urbaines des communes couvertes par un plan local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant lieu, soumises à la procédure de déclaration préalable. Au-delà de quarante mètres carrés, les ...

Le décret n° 2011-1853 du 9 décembre 2011 porte le seuil de dispense de procédure formalisée pour la passation d'un marché public de 4000 euros HT à 15 000 euros HT, tout en garantissant, en dessous du seuil de 15 000 euros HT, le respect des principes fondamentaux de la commande publique. Le pouvoir adjudicateur peut également décider que le marché sera passé sans publicité ni mise en concurrence préalables si son montant estimé est inférieur à 15 000 euros HT. Lorsqu'il fait usage de cette faculté, ...

OUI: si la collectivité qui emploie le fonctionnaire est tenue de verser à son agent les traitements qui lui sont dus, elle est cependant fondée à demander à la collectivité qui l'employait à la date de l'accident, par une action récursoire le remboursement des traitements qu'elle lui a versés consécutivement à sa rechute, ce jusqu'à la reprise de son service par l'agent ou jusqu'à sa mise à la retraite. Dans un arrêt en date du 28 novembre 2011 , le Conseil d'Etat rappelle que la ...

OUI: dans un arrêt en date du 23 novembre 2011 , le Conseil d'Etat considère que l'existence d'un plan de formation au sein d'un établissement public hospitalier implique que ses agents disposent d'un droit à suivre les actions de formation qui y sont inscrites. Ce droit s'exerce sous réserve, d'une part, de l'adéquation de la demande de l'agent avec les objectifs et moyens du plan et, d'autre part, de l'intérêt du service à la date où est formulée la demande. qu'en reconnaissant, sous ces réserves, ...

M. X..., revendiquant la qualité d'auteur d'une photographie représentant deux rougets dans une assiette à fond jaune et ayant fait constater que celle-ci avait été partiellement reproduite, sans son autorisation, dans la revue intitulée « Marseille, la revue culturelle de la ville de Marseille » ainsi que sur une affiche publicitaire, a assigné la ville de Marseille, Mme Y... et M. Z...en contrefaçon. M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la photographie litigieuse n'est pas une oeuvre de ...

A partir du 1er janvier 2012, l'actualité juridique de droit public proposée quotidiennement par Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, se poursuivra sur son site Internet www.jurisconsulte.net . Ce blog, qui se veut être avant tout un espace d'échange autour de problématiques de droit public, retrouvera ainsi une finalité plus conforme à son objet initial.

NON: dans un arrêt en date du 24 octobre 2011 , le Conseil d'Etat considère que pour retenir l'existence d'un doute sérieux sur la légalité du refus d'échange litigieux, le juge des référés s'est fondé à titre déterminant sur l'inopposabilité aux administrés de la liste des Etats prévue à l'article 14 de l'arrêté du 8 février 1999, et n'a retenu qu'à titre surabondant que le doute (était) possible quant au défaut de la condition de réciprocité eu égard aux termes d'une réponse du ministre des ...

OUI: dans la mesure où les investigations confiées à l'agence de détective privées ont pour objectif de mettre en évidence un cumul d'activités professionnelles illégales et d'en administrer les preuves par des surveillances. En l'espèce, en confiant à une agence de détectives privés une mission étroitement encadrée de vérification de soupçons de l'activité professionnelle occulte d'un fonctionnaire en position d'activité, la commune n'a pas porté atteinte au droit à la vie privée de son agent une ...

OUI: suite à l'annulation judiciaire d'une décision de refus d'attribution d'un permis de construire et dans le cadre de la nouvelle instruction, l'autorité compétente doit demander les pièces manquantes qui auraient dû être obligatoirement fournies à l'appui de la demande, et cela quand bien même elle ne l'aurait pas fait lors de l'instruction initiale de cette demande. Dans une réponse du 29 novembre 2011 à la question écrite d'un député, le ministère du logement rappelle que ...

NON: si le cocontractant a lui-même commis une faute grave en se prêtant à la conclusion d'un marché public dont, compte-tenu de son expérience, il ne pouvait ignorer l'illégalité, et que cette faute constitue la cause directe de la perte du bénéfice attendu du contrat, il n'est pas fondé à demander l'indemnisation de ce préjudice. Le cocontractant de l'administration dont le contrat est entaché de nullité peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement de celles de ...

NON: car seules les dispositions législatives et règlementaires fixent de manière complète le régime des congés applicables aux fonctionnaires dont les droits et obligations sont exclusivement déterminés par leur statut. Dans un arrêt en date du 13 octobre 2011 , la Cour administrative d'appel de Nancy considère qu'un fonctionnaire territorial n'est pas fondé à soutenir que le maire de sa commune employeur aurait, à tort, refusé de le faire bénéficier du mois de congé supplémentaire pour ...

OUI: mais uniquement si le changement d'horaire porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale ou à son droit au repos. Hormis ces circonstances, l'instauration d'une nouvelle répartition du travail sur la journée relève bien du pouvoir de direction de l'employeur. Mme X... a été engagée le 13 décembre 2000 par la société Gsf Orion en qualité d'agent de service à temps plein. Travaillant sur un site du lundi au vendredi de 5 heures 30 à 10 heures et ...

Il semblerait que non: en effet le juge des référé du tribunal administratif de Melun a estimé avant le jugement sur le fond, que le caractère disproportionné de l'interdiction de fouiller dans les poubelles et les containers déposés sur la voie publique pour la collecte des déchets ou d'objets de recyclage et d'en extraire le contenu et de les déposer ou déverser sur la voie publique par rapport aux risques de troubles allégués est de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la ...

OUI: compte tenu de l'intérêt qui s'attache aux principes de laïcité et de neutralité du service public dans les établissements scolaires publics, le règlement intérieur d'une école élémentaire imposant aux parents volontaires pour accompagner les sorties scolaires de respecter dans leur tenue et leurs propos la neutralité de l'école laïque, ne porte pas une atteinte excessive à la liberté de pensée, de conscience et de religion garantie par l'article 9 de la convention européenne de sauvegarde des ...