Le blog de droit public de Maître André ICARD - Avocat

Le Conseil d'Etat vient de mettre en place une base de jurisprudence administrative gratuite , donnant accès, à partir du site Internet www.conseil-etat.fr , à plus de 230 000 documents. A titre d'exemple, vous y trouverez les très célèbres « grands arrêts » depuis le premier à avoir été désigné comme tel (19 février 1875, Prince Napoléon), les décisions figurant depuis 1968 au « Recueil des décisions du Conseil d'État » dit « Recueil Lebon », la quasi-intégralité des autres décisions ...

NON: pas toujours, ainsi lorsque le requérant a communiqué une adresse erronée au tribunal administratif et même si le tribunal administratif procède à une deuxième notification du jugement sous pli recommandé après qu'il lui ait communiqué son adresse rectifiée, le délai d'appel du jugement a commencé à courir à la date de la présentation infructueuse du premier pli recommandé. En l'espèce, un jugement a été notifié à M. A une première fois le 27 avril 2009. Toutefois, l'adresse ...

Le Conseil d'Etat vient de rappeler dans la lettre de la justice administrative n° 25 du mois de juillet 2011 (page 2) que le sens des conclusions du rapporteur public sur l'affaire qui les concerne, impose que les parties soient informées non seulement du dispositif des conclusions (proposition de rejet ou d'annulation ou de condamnation par exemple) mais également, de façon synthétique, de ses principaux fondements (rejet pour irrecevabilité de la requête, rejet pour incompétence, rejet au fond ou ...

A partir du 1er août 2011, l' article 1er du décret n° 2011-876 du 25 juillet 2011 publié au journal officiel du 27 juillet 2011, complétant le 1° de l'article R.49 du code de procédure pénale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat), porte de 11 euros à 17 euros le montant de l'amende forfaitaire des contraventions de 1ère classe en matière d'arrêt et de stationnement prévues par les articles R.417-1 à R.417-6 du code de la route . SOURCE: Décret n° ...

OUI: une déclaration mensongère de détention d'un diplôme faite par un agent public lors de son recrutement relevée ultérieurement et la tenue de propos susceptibles de jeter le discrédit sur son employeur lors d'une manifestation publique, ont le caractère de fautes disciplinaires qui justifient la révocation de l'agent. Dans un arrêt en date du 9 mai 2011 , le Conseil d'Etat considère qu'en relevant que tant la déclaration mensongère de détention d'un diplôme faite par M. A lors ...

NON: le pouvoir adjudicateur ne peut, dans les documents de la consultation, contraindre les candidats à présenter une offre pour chacun des lots du marché. Aux termes de l' article 10 du code des marchés publics : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots séparés dans les conditions prévues par le III de l' article 27 . A cette fin, il choisit ...

OUI: il appartient à l'autorité territoriale d'accorder automatiquement le report du congé annuel restant dû au titre de l'année écoulée à l'agent qui, du fait d'un des congés de maladie prévus par l' article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée , n'a pas pu prendre tout ou partie dudit congé au terme de la période de référence. La circulaire NOR COTB1117639C du 8 juillet 2011 relative à l'incidence des congés de maladie sur le report des congés annuels des fonctionnaires ...

OUI: l'autorité compétente, pour arrêter la liste des candidats admis à concourir à un emploi public, apprécie, dans l'intérêt du service, compte tenu de la nature des fonctions auxquelles ils postulent et sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, si les intéressés présentent les aptitudes requises à l'exercice de ces fonctions. (casier judiciaire, STIC...). M. a présenté une demande d'admission dans la gendarmerie nationale pour servir en qualité d'officier. Par une décision du 29 ...

OUI: est recevable le référé contractuel du concurrent évincé d'un marché public ayant antérieurement présenté un recours précontractuel qui, bien qu'informé du rejet de son offre par le pouvoir adjudicateur, ne l'a pas été du délai de suspension que ce dernier s'imposait entre la date d'envoi de la notification du rejet de l'offre et la conclusion du marché (signature par le pouvoir adjudicateur) tel que l'impose l' article 80 du code des marchés publics . Aux termes du 1° du I de l' ...

NON: car elle ne constitue pas une décision de sanction disciplinaire faisant grief ou portant atteinte aux droits statutaires du fonctionnaire et n'est ainsi pas susceptible de recours pour excès de pouvoir. En l'espèce, les notes de service des 5 août 2004 et 28 février 2005 émises par le chef de service de Mlle A dans le cadre de son pouvoir hiérarchique avaient pour seul objet de rappeler à l'ordre cette dernière sur la qualité de son travail au sein du service de contrôle dont ...

NON: la nature même des agissements en cause exclut, lorsque l'existence d'un harcèlement moral est établie , qu'il puisse être tenu compte du comportement de l'agent qui en a été victime pour atténuer les conséquences dommageables qui en ont résulté pour lui. Dans un arrêt en date du 11 juillet 2011 , le Conseil d'Etat considère que pour apprécier si des agissements dont il est allégué qu'ils sont constitutifs d'un harcèlement moral revêtent un tel caractère, le juge ...

NON: la seule absence de l'indication du prénom du signataire est en soi sans incidence sur la légalité de l'acte si la mention qui figure sur celui-ci permet d'en identifier le signataire. Mais l'absence d'indication du prénom de l'auteur de la décision peut constituer une irrégularité substantielle, de nature à entraîner l'annulation de l'acte, dès lors que ni la décision attaquée ni aucun autre document porté à la connaissance du requérant ne lui permet de connaître aisément le prénom de son ...

NON: l'obligation de notification des recours dirigés contre des décisions relatives à l'occupation ou l'utilisation du sol découlant du renvoi opéré par l' article R.411-7 du code de justice administrative à l' article R.600-1 du code de l'urbanisme qu'il cite n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie. Aux termes de l' article R.411-7 du code de justice administrative , issu du décret n° 2000-389 du 4 mai 2000 relatif à la partie réglementaire du code de justice administrative : « ...

NON: l'agent public illégalement évincé ne peut demander la réparation du préjudice équivalant à la perte des revenus qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de son contrat, dans la mesure où il a refusé une proposition de réintégration rétroactive. Par décision du 19 août 2008, le directeur du centre de réadaptation de X a licencié M. A, qui bénéficiait d'un contrat de travail à durée déterminée jusqu'au 31 décembre 2008, pour abandon de poste, suite à son absence du 12 au 17 ...

NON: dans un arrêt en date du 28 juillet 1995, le Conseil d'Etat précise qu' un recours gracieux adressé au maire par un fonctionnaire territorial sanctionné n'a pas pour effet d'interrompre le cours du délai d'un mois imparti par l' article 23 du décret n° 89-677 du 18 septembre 1989 relatif à la procédure disciplinaire applicable aux fonctionnaires territoriaux, pour saisir le conseil de discipline de recours. En l'espèce, Mme X... a reçu notification de l'arrêté du maire de ...

NON: la circonstance qu'une commune ait désigné, par une délibération d'un conseil municipal régulièrement publiée dans le recueil des actes administratifs et au tableau d'affichage, un avocat chargé de la défendre dans un contentieux, ne vaut pas accord exprès et préalable donné par cette commune de faire mention de son nom en référence de prestations similaires dans une procédure de marché public de prestations juridiques. Il appartient dès lors au candidat à un marché public de prestations ...

OUI: dans un arrêt en date du 6 décembre 1991 , le Conseil d'Etat a considéré qu'un jury d'examen pouvait, sans méconnaître sa compétence, attribuer aux copies des notes inférieures à celles initialement proposées par les correcteurs. Le jury du diplôme d'études universitaires juridiques générales a, lors de sa délibération du 4 octobre 1990, attribué la note zéro à deux copies de Mlle X... en les estimant entachées de fraude. Le même jury a régulièrement, après avoir entendu Mlle ...

NON: les délibérations d'un jury d'examen chargé d'apprécier les mérites des candidats n'entrent dans aucune des catégories de décisions défavorables énumérées par loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public et n'ont dès lors pas à être motivées. Aux termes de l' article 1er de la loi susvisée du 11 juillet 1979 : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées ...

OUI: car au delà du délai de retrait de quatre mois et à l'exception du cas de fraude imputable à l'intéressé (Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1983, 31842, publié au recueil Lebon), la délibération du jury d'examen ne peut plus être modifiée que dans un sens favorable au candidat et sur sa seule demande. (Conseil d'Etat,17 juin 1956, Silberstein, Rec, p. 334). Selon un arrêt Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 29 juillet 1983, 31842, publié au recueil Lebon , ...

NON: le contrevenant au code de la route reconnu coupable mais dispensé de peine par le tribunal de police en application des dispositions de l' article 469-1 du code de procédure pénale (par exemple lorsque l'infraction commise et reconnue est justifiée par des circonstances exceptionnelles), échappe au retrait de points. Dans un arrêt en date du 16 juin 2004 , le Conseil d'Etat a considéré qu'en jugeant que la décision du 11 juin 1996 par laquelle le tribunal de police de ...

OUI: même si toute sanction prononcée dans le cadre d'une fraude ou d'une tentative de fraude commise au cours d'un examen entraîne seulement la nullité de l'épreuve, l'intéressé étant réputé avoir été présent à l'épreuve sans l'avoir subie, la juridiction disciplinaire peut toutefois décider de prononcer à l'égard de l'intéressé la nullité de l'examen . Les dispositions de l' article 40 du décret n° 92-657 du 13 juillet 1992 relatif à la procédure disciplinaire dans les ...

OUI: deux correcteurs d'une même épreuve d'examen ne sauraient appliquer, sous peine de méconnaître le principe d'égalité entre les candidats, deux échelles de notation substantiellement différentes. A l'occasion des épreuves organisées pour la session d'octobre 1981 de l'examen de deuxième année du diplôme d'études universitaires générales mention "Droit" à l'université de Montpellier, les candidats ont été répartis en deux groupes dont les effectifs respectifs étaient de 177 ...

OUI: les copies d'examen ou de concours sont des documents administratifs et doivent être communiquées aux candidats qui en font la demande. Ce droit à communication peut s'exercer soit par consultation directe, soit par remise d'une photocopie contre paiement des frais correspondants. Mais ces documents ayant un caractère nominatif, ils ne peuvent être communiqués à des tiers comme par exemple aux parents d'un étudiant majeur ou à un autre étudiant. En cas de refus de communication, le candidat ...

NON: en application des dispositions de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat et du décret n° 2007-1430 du 4 octobre 2007, seules les activités ayant un lien direct avec le soutien scolaire sont concernées par l'exonération fiscale et la réduction de cotisations sociales, ce qui exclut par nature les activités de surveillance proprement dites. Dans sa réponse du 7 avril 2011 à la question écrite posée par un Sénateur, le Ministre ...

NON: si le pouvoir adjudicateur entend laisser aux candidats la faculté de proposer eux-mêmes une date précise d'achèvement, il lui revient alors d'encadrer cette faculté, en fixant par exemple une date butoir ou une fourchette de dates possibles pour l'échéance du marché, sans que, compte tenu des critères de sélection des offres, il en résulte une incertitude telle qu'elle ne permette pas aux candidats de présenter utilement une offre. Une commune a, par un avis d'appel public à la ...

NON: la décision verbale, rendue publique le 22 juin 2011, du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, selon laquelle il ne serait pas tenu compte du premier exercice de probabilité de l'épreuve de mathématiques du baccalauréat scientifique qui s'est déroulée le mardi 21 juin 2011, qui concerne les épreuves d'un examen déterminé, n'a pas vocation à s'appliquer de manière générale et permanente et en conséquence, elle est dépourvue de caractère réglementaire . ...

OUI: il incombe à l'administration d'apporter la preuve, par la production de la souche de la quittance dépourvue de réserve sur la délivrance de l'information, que celle-ci est bien intervenue préalablement au paiement. La mention, au système national des permis de conduire, du paiement immédiat de l'amende forfaitaire au titre d'une infraction relevée avec interception du véhicule n'est donc pas, à elle seule, de nature à établir que le titulaire du permis a été destinataire de l'information ...

NON: car la suspension de la décision du ministre de l'éducation nationale imposant qu'il ne soit pas tenu compte d'un exercice à l'épreuve de mathématique du baccalauréat scientifique 2011 créerait de graves difficultés de fonctionnement du service public de l'éducation nationale et de celui de l'enseignement supérieur et porterait une atteinte excessive à l'intérêt public. Dans son ordonnance de référé en date du 1er juillet 2011 , le juge du référé suspension du Tribunal administratif ...

OUI: sauf s'il est fictif ou frauduleux ou bien s'il comporte une irrégularité, le contrat de recrutement d'un agent public crée des droits à son profit et ne peut être ni annulé ni remplacé. Lors du renouvellement de son contrat, le 12 avril 2005, une secrétaire de mairie recrutée sur un emploi d'adjoint administratif a vu sa rémunération portée de l'indice majoré (IM) 278 à l'IM 367 (indice brut -IB- 410). Puis, par une décision du 10 novembre 2005, le maire a annulé et remplacé le ...

NON: dans un arrêt en date du 27 avril 2011 , le Conseil d'Etat considère que les fonctionnaires et les associations ou syndicats qui défendent leurs intérêts collectifs n'ont pas qualité pour attaquer les dispositions se rapportant à l'organisation ou à l'exécution du service SAUF dans la mesure où ces dispositions porteraient atteinte à leurs droits et prérogatives ou affecteraient leurs conditions d'emploi et de travail . En l'espèce, le syndicat national CGT des agents ...

OUI: un agent contractuel de droit public peut demander au juge administratif la réparation par son employeur du préjudice que lui a causé l'accident du travail (AT) dont il a été victime, dans la mesure où ce préjudice n'est pas réparé par application du code de la sécurité sociale (CSS), lorsque cet accident est dû à la faute intentionnelle de cet employeur ou de l'un de ses préposés et à la juridiction de sécurité sociale en cas de faute inexcusable de l'employeur. ...

Les sections disciplinaires gérées par les universités des académies désignées à tour de rôle chaque année par tirage au sort, auront jusqu'au 15 novembre 2011 pour statuer sur les cas de fraude ou de tentative de fraude au baccalauréat de la session 2011. Vacances scolaires obligent, il n'y a très peu de chance qu'elles commencent à instruire les dossiers avant le mois de septembre 2011. Les candidats viennent de recevoir début juillet une lettre les informant qu'ils font l'objet d'une procédure de ...

OUI: lorsqu'une personne publique, agissant en garantie des vices cachés d'un véhicule de transport acquis lors d'une procédure d'appel d'offres, forme un référé-expertise devant le juge administratif sur le fondement de l' article R.532-1 du code de justice administrative , celle-ci interrompt le « bref délai » issu de l' article 1648 du code civil . Dans un arrêt en date du 7 avril 2011 , le Conseil d'Etat considère que lorsqu'une personne publique, agissant ...

NON: dans un arrêt du 22 juin 2011 , le Conseil d'Etat considère qu'il résulte de l'interprétation donnée par la Cour de justice de l'Union européenne que le I de l'article 12 du code de déontologie des professionnels de l'expertise comptable annexé au décret n° 2007-1387 du 27 septembre 2007 , qui prohibe toute activité de démarchage des experts comptables, quels que soient sa forme, son contenu et les moyens employés, est illégal. Dans l'arrêt du 5 avril 2011 par lequel elle s'est ...

NON: un moyen, procédant d'une cause juridique distincte (légalité externe ou légalité interne) de celle à laquelle se rattachaient les moyens développés dans les délais de recours et présenté après l'expiration du délai de recours contentieux, n'est pas recevable. Dans un arrêt en date du 7 avril 2011 , le Conseil d'Etat, confirmant sa jurisprudence Intercopie du 20 février 1953, rappelle que si les requérant soutiennent que la décision querellée est irrégulière, faute de permettre ...

OUI: il appartient au ministre de la défense, s'il agrée totalement ou partiellement le recours dirigé contre une notation, après avis de la commission des recours des militaires, d'arrêter définitivement la position de l'administration en attribuant une nouvelle notation au militaire. Il ne peut ainsi, sans méconnaître la compétence qui lui a été attribuée par les dispositions du décret n° 2001-407 du 7 mai 2001 , charger de l'établissement de cette nouvelle notation l'autorité ayant attribué la ...

NON: l'intérêt général, celui de l'Etat, n'est pas suffisant pour justifier l'intérêt à agir en justice d'un particulier. ans un arrêt en date du 6 avril 2011, le Conseil d'Etat considère qu'en rejetant la requête de citoyens tendant à annuler un décret autorisant une concession de travaux publics sur le canal de Provence et sur le bassin de la Durance, et un autre approuvant les statuts de la société concessionnaire. En l'espèce, M. et Mme A, qui se bornent à invoquer l'intérêt général ...

OUI: le jugement condamnant une commune à verser à une entreprise titulaire d'un marché public une somme inférieure à 10 000 euros au titre du solde d'un marché public, qui ne met pas en cause la responsabilité de la commune mais tend seulement au règlement de sommes impayées relatives à l'exécution d'un contrat, ne revêt pas un caractère indemnitaire et peut-être frappé d'appel devant une cour administrative d'appel. Normalement, en vertu des dispositions du deuxième alinéa de l' ...

NON: la décision par laquelle l'autorité compétente rejette la candidature d'un agent à un emploi de détachement n'est pas au nombre de celles qui doivent être motivées. Cependant, si la décision est prise contre l'avis consultatif favorable de la commission administrative paritaire (CAP), il semble à mon sens plus prudent d'indiquer dans la décision les raisons qui ont conduit l'employeur public à s'écarter de cet avis, sur lesquelles le juge administratif éventuellement saisi ...