décembre 2010 (28)
OUI: la décision par laquelle le maire refuse, sur le fondement de l' article L.111-6 du code de l'urbanisme , un raccordement d'une construction à usage d'habitation irrégulièrement implantée aux réseaux d'électricité, d'eau, de gaz ou de téléphone a le caractère d'une ingérence d'une autorité publique dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par les stipulations précitées de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Mme A ...
OUI: mais à condition que l'état de chômage de l'agent public, qui a démissionné pour suivre son conjoint retraité qui a décidé de changer de résidence, se prolonge contre sa volonté, nonobstant des démarches actives de recherche d'emploi. Dans un arrêt en date du 14 octobre 2010 , la Cour administrative d'appel de Versailles considère que si la démission d'un agent public pour suivre son mari retraité qui avait décidé de changer de résidence est motivée pour des raisons de convenances ...
Le cabinet d'avocats André ICARD vient de transférer son siège social au coeur du quartier des affaires de CRETEIL à proximité des grandes administrations cristolliennes, de la Préfecture du Val de Marne, du Tribunal de grande instance de Créteil de la Maison des syndicats et du centre commercial CRETEIL SOLEIL. Le siège "historique" de Villejuif devient quant à lui un cabinet secondaire. Les nouvelles coordonnées du cabinet d'avocats sont: Cabinet d'Avocats André ICARD Maître André ...
OUI: la privation pour un enfant handicapé de toute possibilité de bénéficier d'une scolarisation ou d'une formation scolaire adaptée, selon les modalités que le législateur a définies afin d'assurer le respect de l'exigence constitutionnelle d'égal accès à l'instruction, est susceptible de constituer une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, au sens de l' article L.521-2 du code de justice administrative , pouvant justifier l'intervention du juge des référés liberté ...
En principe, lorsqu'il n'en est pas disposé autrement, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée ou a signé le contrat litigieux. Cependant cette règle de portée générale connaît néanmoins quelques exceptions énumérées ci-après. 1) - Les sièges et les ressorts des tribunaux administratifs sont définis par ...
NON: une décision de retrait d'une autorisation de stationnement de taxi fondée sur l'absence d'exploitation effective et continue de celle-ci ne revêt pas le caractère de sanction, mais de simple mesure de police, justifiée par l'intérêt qui s'attache à la préservation de la commodité des usagers et de la circulation sur la voie publique. Ainsi, l'administration n'a pas l'obligation de convoquer l'intéressé à la séance au cours de laquelle la commission départementale des taxis, rend un ...
OUI: en imputant ainsi exclusivement l'aggravation de l'état de l'intéressé à son refus d'une intervention réparatrice, alors que celle-ci n'aurait pas été rendue nécessaire si une faute n'avait pas été commise par le centre hospitalier lors de l'intervention chirurgicale et en en déduisant que l'expertise était inutile faute de droit à réparation de M. A au titre de l'aggravation constatée de son état, une cour administrative d'appel a commis une erreur de droit. En l'espèce, le 31 mai 1992, ...
NON: outre l' article L.613-3 du code de la construction et de l'habitation qui prévoit trois cas dans lesquels la trêve hivernale ne s'applique pas (relogement des occupants assuré dans certaines conditions, logement frappé d'un arrêté de péril, occupation consécutive à une voie de fait), la trêve hivernale est également inapplicable aux expulsions du domaine public. (Voir en ce sens Cour administrative d'appel de Nantes, 3e chambre, du 28 février 2002, 98NT01384, inédit au recueil Lebon, ...
OUI: le fonctionnaire muté en métropole mais qui réside en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, dispose d'un délai de trois mois à compter de la notification de l'arrêté ministériel pour saisir le tribunal administratif (TA) de son lieu d'affectation, sans que puisse y faire ...
OUI: les décisions relatives à l'utilisation des droits qui ont été épargnés sur le compte épargne-temps (CET) ouvert par un fonctionnaire de l'Etat relèvent, quelle que soit l'utilisation choisie, de la compétence de l'autorité de l'administration de l'Etat ou de l'établissement public administratif de l'Etat auprès de laquelle ce fonctionnaire est affecté à la date de ces décisions, quand bien même les droits utilisés auraient été acquis au cours d'une précédente affectation auprès d'une autre ...
NON: lorsque l'autorité administrative retire une sanction infligée à un agent public après que l'exécution de cette sanction a été suspendue par une décision du juge administratif des référés, puis édicte une nouvelle sanction à raison des mêmes faits, elle n'est pas tenue d'inviter l'intéressé à prendre à nouveau connaissance de son dossier ni de saisir à nouveau le conseil de discipline compétent dès lors que ces formalités ont été régulièrement accomplies avant l'intervention de la première ...
Il appartient au juge administratif saisi d'un contentieux des pensions civiles et militaires de retraite de se prononcer lui-même sur les droits des intéressés, sauf à renvoyer à l'administration compétente, et sous son autorité, le règlement de tel aspect du litige dans des conditions précises qu'il lui appartient de lui fixer. Dans un arrêt en date du 10 novembre 2010 , le Conseil d'Etat rappelle que le contentieux des pensions civiles et militaires de retraite est un contentieux de pleine ...
OUI: car il appartient au juge administratif d'examiner si la collectivité publique a droit à réparation et de fixer le montant des indemnités qui lui sont dues à ce titre par l'entreprise défaillante ou son liquidateur, sans préjudice des suites que la procédure judiciaire est susceptible d'avoir sur le recouvrement de cette créance. Dans un arrêt en date du 24 novembre 2010 , le Conseil d'Etat considère que si les dispositions du code de commerce réservent à l'autorité judiciaire la ...
déc.
18
La contestation de la notation d'un fonctionnaire peut-elle justifier d'un référé suspension ?
NON: la notation ou l'évaluation d'un agent public n'est pas, par elle-même, constitutive d'une situation d'urgence, au sens de l' article L.521-1 du code de justice administrative . Pour soutenir qu'il y aurait urgence à suspendre l'évaluation dont il a fait l'objet le 12 juillet 2010, M. A, ambassadeur en poste, fait valoir que cette notation, qui a selon lui le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée, s'inscrit dans une procédure tendant à l'évincer de son poste et que, le délai ...
OUI: la seule circonstance qu'un magistrat a statué sur une demande tendant à la suspension de l'exécution d'une décision administrative n'est pas, par elle-même, de nature à faire obstacle à ce qu'il se prononce ultérieurement sur la requête en qualité de juge du principal, sous réserve du cas où il apparaîtrait qu'allant au-delà de ce qu'implique nécessairement cet office, il aurait préjugé l'issue du litige. Eu égard à la nature de l'office attribué au juge des référés statuant sur le ...
déc.
16
Une rechute ouvre-t-elle droit à une nouvelle période de travail à temps partiel thérapeutique ?
OUI: la rechute et l'aggravation de l'état physique d'un fonctionnaire à la suite d'un accident de service dont il a été victime après la consolidation des premiers troubles, doivent être regardées comme étant un nouvel accident de service ouvrant droit au bénéfice d'une nouvelle période de travail à temps partiel thérapeutique à raison de ce second accident de service. En l'espèce, Mme X, magistrate, a été victime d'un premier accident imputable au service le 10 juin 2004 ayant entraîné ...
déc.
13
Comité médical: le fonctionnaire doit-il être obligatoirement informé de l'objet de la réunion ?
NON: la lettre informant le fonctionnaire de l'examen de son dossier par le comité médical pour ne doit pas obligatoirement préciser l'objet de la réunion. Dans son arrêt en date du 3 décembre 2010 , le Conseil d'Etat estime qu'en informant le fonctionnaire de ses droits concernant la communication de son dossier, le comité médical, qui à l'issue de son examen du dossier du fonctionnaire, est susceptible de donner un avis sur des mesures de natures différentes, met l'intéressé à même de ...
déc.
12
Une clause exorbitante de droit commun confère-t-elle au contrat un caractère administratif ?
OUI: l'existence de clauses exorbitantes de droit commun dans un contrat relatif au domaine privé de l'administration lui confère un caractère administratif, même s'il s'agit d'une convention d'occupation de ce domaine conclu entre deux personnes privées. Par convention conclue le 14 juin 2007 avec l'Office National des Forêts (O.N.F), M. A a été autorisé à occuper un terrain en forêt domaniale de Mimizan pour y exploiter un centre équestre. Par une décision du 21 novembre ...
OUI: lorsque le pouvoir adjudicateur décide, pour mettre en oeuvre ses critères de sélection, de faire usage de sous-critères pondérés ou hiérarchisés, il est tenu de porter à la connaissance des candidats la pondération ou la hiérarchisation de ces sous-critères lorsque, eu égard à leur nature et à l'importance de cette pondération ou hiérarchisation, ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation des offres par les candidats ainsi que sur leur sélection, et doivent en conséquence ...
NON: aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe n'imposent à une personne publique d'organiser une procédure de publicité préalable à la délivrance d'une autorisation ou à la passation d'un contrat d'occupation d'une dépendance du domaine public, ayant dans l'un ou l'autre cas pour seul objet l'occupation d'une telle dépendance. Le contrat est une convention d'occupation du domaine public s'ils concernent des activités d'intérêt général, qui ne se traduisent pas par un ...
OUI: dans la mesure où le cocontractant de l'administration supporte un risque d'exploitation du fait que la rémunération composée d'une part fixe et d'une part variable, calculée en fonction des écarts entre le budget prévisionnel et le budget réalisé, est susceptible d'être inférieure aux dépenses d'exploitation. Le contrat conclu avec la société Beauvais Sports et Spectacles lui confiait une mission de service public tenant à l'exploitation du palais des spectacles communal sous le contrôle ...
déc.
8
Marché public: peut-on solder le marché résilié aux frais et risques avant celui de substitution ?
NON: en cas de résiliation d'un marché public aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir avant que le marché public de substitution conclu avec une autre entreprise ait été exécuté et réceptionné et que le décompte général de ce marché ne soit devenu définitif. Dans un arrêt en date du 24 novembre 2010 , le Conseil d'Etat précise qu'en cas de résiliation d'un marché aux frais et risques de l'entrepreneur, le règlement de ce marché ne peut intervenir ...
OUI: la mutation d'un fonctionnaire, alors même qu'elle ne se traduit par aucune perte de rémunération ou d'avantages matériels, même motivée par l'intérêt du service, qui comporte une diminution des responsabilités de l'agent, doit être soumise à l'avis de la commission administrative paritaire compétente (CAP). Dans un arrêt en date du 14 octobre 2010 , la Cour administrative d'appel de Bordeaux considère, qu'eu égard à la perte de responsabilités que comporte l'emploi sur ...
NON: eu égard à l'importance du volume horaire constaté entre trente et cent trente heures mensuelles et à la continuité de son engagement, l'agent doit être regardé, même si sa rémunération prend la forme de vacations horaires payées mensuellement, comme ayant été engagé non pour remplir un acte déterminé , dans le cadre de vacations, mais pour exercer des fonctions répondant à un besoin permanent de la commune . Mlle A a été recrutée par une commune pour exercer des fonctions ...
OUI: dans un arrêt en date du 24 novembre 2010 , le Conseil d'Etat précise qu'en cas de cession par un fonctionnaire à son ex épouse divorcée n'ayant pas la qualité d'agent public et ayant obtenu la garde des enfants, le supplément familial de traitement est amputé du montant correspondant aux cotisations sociales dues par le fonctionnaire, en l'espèce une CSG déductible de 5,10% sur 97 % du supplément familial, une CSG non déductible de 2,40 % sur 97 % du supplément familial, une CRDS non ...
déc.
3
Un candidat évincé d'une DSP peut-il demander l'annulation d'un lot pour lequel il n'a pas postulé ?
NON: dans un arrêt en date du 24 novembre 2010 , le Conseil d'Etat considère que dans la mesure où un candidat évincé d'une procédure de délégation de service public (DSP) n'a pas présenté sa candidature à l'attribution de l'ensemble des lots proposés à la concurrence, il est dépourvu d'intérêt pour demander l'annulation de la décision approuvant la liste des attributaires des lots pour lesquels il n'a pas été candidat. SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, ...
NON: il ne résulte d'aucun texte législatif ou réglementaire ni d'aucun principe que les agents susceptibles de bénéficier d'une prime qui tient compte de leur manière de servir doivent être mis à même de présenter leurs observations préalablement à la décision de l'administration d'en fixer le taux ou de modifier celui-ci, quel qu'ait été le montant de la prime antérieurement accordée, pas davantage que préalablement à la décision rejetant le recours gracieux formé contre la décision fixant le taux ...
NON: l'administration ne peut pas demander à un fonctionnaire, qui a déposé une plainte au pénal, visant à faire cesser les agissements du directeur du cabinet du maire constitutifs de harcèlement moral, de quitter immédiatement ses fonctions sous prétexte que l'intéressée conserve sa qualité d'agent titulaire de la commune. Un fonctionnaire territorial du grade d'agent administratif qui avait déposé une plainte pour harcèlement moral avait été sommée, lors d'un entretien qu'elle avait eu avec ...