Le blog de droit public de Maître André ICARD - Avocat

OUI: dans une réponse en date du 10 juillet 2000, le Ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation, se fondant sur la jurisprudence du Conseil d'Etat du 10 juin 1992, Bureau d'aide sociale de Paris c/ Mlle H, requête n° 108610, a estimé que « le fonctionnaire apte et non reclassé est considéré comme « involontairement privé d'emploi » . Il peut percevoir l'allocation pour perte d'emploi, s'il en remplit par ailleurs les autres conditions ». De plus, ...

NON: les mémoires techniques des entreprises retenues dans le cadre d'un marché public ainsi que les notes méthodologiques qui leurs sont juridiquement assimilables, ne sont pas communicables aux candidats évincés, car ils contiennent des informations couvertes par le secret en matière industrielle et commerciale, telles des mentions relatives aux moyens humains et techniques de l'entreprise considérée, ainsi que son organisation et les procédures utilisées. Une réponse du Ministère de ...

NON: si lors de l'analyse des offres de prix transmises par les candidats à un marché public, la collectivité publique doit prendre en compte le montant TTC de l'offre, il n'en va pas de même si ce pouvoir adjudicateur déduit le montant de la TVA grevant le prix des prestations commandées ou s'il a opté pour le régime de l'assujettissement à la TVA, autorisé par l' article 260 A du code général des impôts . Dans ce cas, l'analyse des offres se fera sur la comparaison des prix de base ...

NON: car le barème de rémunération, qui définit un coût horaire annuel calculé sur la base de la moyenne arithmétique des indices de début et de fin de carrière des adjoints d'enseignement de l'éducation nationale, ne saurait, par suite, être regardé comme directement attaché à un indice de la fonction publique. D'ailleurs, un vacataire qui serait rémunéré par rapport à un indice serait requalifié en agent public non titulaire éligible au supplément familial de traitement et à l'indemnité de ...

OUI: les mandats électifs exécutés auprès des collectivités territoriales ne constituant pas une activité professionnelle, ils ne font pas obstacle au versement des prestations, dès lors que leurs titulaires remplissent les conditions d'attribution des allocations, et spécialement celle relative à l'accomplissement d'actes positifs et répétés de recherche d'emploi. Ainsi, les élus locaux bénéficient de l'intégralité de leur indemnisation au titre de l'assurance chômage sans qu'il soit tenu compte des ...

OUI: l'absence d'activité professionnelle en France d'un étranger ne fait pas obstacle par principe à ce que la condition de résidence posée par l' article 21-16 du Code civil puisse être jugée remplie. Dans un arrêt en date du 25 mai 2010 , le Conseil d'Etat a estimé que la cour administrative d'appel de Nantes n'avait pas commis d'erreur de droit en annulant la décision du tribunal administratif de Nantes qui avait confirmé l'irrecevabilité de la demande de naturalisation de la ...

A été déclarée contraire à la Constitution, la disposition du paragraphe e du 2° de l'article L.332-6-1 du code de l'urbanisme qui permettait aux communes d'imposer aux constructeurs, par une prescription incluse dans l'autorisation d'occupation du sol, la cession gratuite de terrain destiné à être affecté à certains usages publics, dans la limite de 10 % de la superficie du terrain. Le Conseil constitutionnel saisi par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité ...

OUI: un agent non-titulaire de la fonction publique territoriale recruté en contrat à durée déterminée (CDD), pour exercer des fonctions de secrétaire affectée à un groupe d'élus, doit être regardée comme ayant été recrutée sur un emploi permanent, pour lequel il n'existe pas de cadre d'emplois, lui permettant ainsi d'obtenir sous conditions légales de durée de services effectifs, un contrat à durée indéterminée (CDI). Mme X a été recrutée le 12 juin 1998 par le président du conseil général des ...

OUI: si les décisions administratives ne peuvent légalement disposer que pour l'avenir, s'agissant des décisions relatives à la carrière des fonctionnaires, des militaires ou des magistrats, l'administration peut, en dérogation à cette règle, leur conférer une portée rétroactive dans la stricte mesure nécessaire pour assurer la continuité de la carrière de l'agent intéressé ou procéder à la régularisation de sa situation . Dans un arrêt en date du 14 juin 2010 , le Conseil d'Etat rappelle que si ...

OUI: l'ouverture de velux en partie haute d'un immeuble ne rentre pas dans le champ de la déclaration de travaux mais nécessite l'obtention d'un permis de construire. Dans un arrêt en date du 23 juillet 2010 , le Conseil d'Etat estime que l'ouverture de cinq fenêtres et de quatre velux créent un éclairage naturel des locaux permettant une utilisation autonome à usage de bureaux de la totalité du niveau. Dès lors que ces travaux entraînent ainsi un changement de destination, fût-il partiel, ils ne ...

OUI: aucune disposition ne dispense la procédure de référé engagée par le préfet en vue d'obtenir la suspension d'un acte d'une collectivité territoriale, prévue à l' article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales , du respect des exigences de communication des mémoires prescrites à l' article R.611-1 du code de justice administrative . L' article L.2131-6 du code général des collectivités territoriales dispose que le représentant de l'Etat dans le département peut assortir son ...

OUI: le fonctionnaire victime d'un accident de service ou atteint d'une maladie professionnelle peut prétendre à la réparation de l'atteinte qu'il a subie dans son intégrité physique, dans le cadre de l'obligation qui incombe aux collectivités publiques de garantir leurs agents contre les risques qu'ils peuvent courir dans l'exercice de leurs fonctions. Par ailleurs, le fonctionnaire qui a enduré, du fait de l'accident ou de la maladie, des souffrances physiques ou morales et des préjudices ...

Dans la mesure où la rémunération maintenue à un agent public non titulaire en maladie ne peut être que celle qu'il aurait effectivement perçue, c'est-à-dire son traitement net, la reconstitution en brut des indemnités journalières (qui ne sont pas soumises à cotisations sociales) est nécessaire pour déterminer la différence entre le montant de la rémunération et la somme effectivement perçue (EXEMPLE) . En l'espèce, il ressortait des bulletins de salaire et des fiches de calcul ...

NON: même s'il est relevé que le militaire a suppléé avec aisance son chef de service, une telle suppléance, exercée à titre temporaire, n'implique pas nécessairement que l'intéressé soit apte à exercer de façon pérenne des fonctions supérieures. Dans un arrêt en date du 12 mars 2010 , le Conseil d'Etat a estimé que des appréciations favorables portées sur la manière de servir du militaire ne justifient pas systématiquement une progression de sa note, ni n'attestent nécessairement de la capacité ...

NON: il n'appartient pas au juge du référé précontractuel, saisi en application des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative , de contrôler la validité de la signature d'un contrat. Dans un arrêt en date du 27 mars 2006 , le Conseil d'Etat a estimé qu'il n'appartenait pas au juge du référé précontractuel, saisi en application des dispositions de l'article L.551-1 du code de justice administrative , de contrôler la validité de la signature du contrat. Si la société ...

NON: pour savoir si un syndicat est recevable à former un recours en annulation pour excès de pouvoir d'une décision individuelle ou collective touchant un agent public, il faut s'interroger sur la nature de la mesure et sur le sens de cette mesure. S'agissant d'une mesure positive, comme par exemple une nomination, une promotion, les recours en annulation présentés par les syndicats sont recevables. Par contre, dans le cas d'une mesure négative défavorable, comme par exemple une ...

OUI: en renonçant à la faculté de rouvrir l'instruction, close depuis près d'un an à la date de l'audience, afin de rendre contradictoire et de pouvoir prendre en compte la pièce qu'il avait en sa possession lors de son délibéré, et en fondant sa décision sur un moyen dont il ne pouvait ignorer le caractère matériellement inexact, le Tribunal administratif a méconnu son office. En l'espèce, pour annuler l'acte déclaratif d'utilité publique qui lui était soumis, le Tribunal avait estimé, alors ...

OUI: la mesure assortissant l'interdiction de stade d'une obligation de répondre, au moment des manifestations faisant l'objet de l'interdiction, aux convocations d'une autorité ou d'une personne qualifiée qu'elle désigne, répond à la nécessité de sauvegarder l'ordre public. Elle n'entraîne aucune privation de liberté individuelle, est assortie des mêmes garanties que l'interdiction de stade, notamment en termes de recours devant le juge administratif, et porte à la liberté d'aller et de venir ...

OUI: dans un arrêt très remarqué en date du 19 juillet 2010 , le Conseil d'Etat, revenant sur sa jurisprudence antérieure posée par l' arrêt Conseil d'Etat, 6ème et 1ère sous-sections réunies, du 20 avril 2005, 248233, mentionné aux tables du recueil Lebon , qui consacrait l'indépendance des législations environnementale et urbanistique, a désormais estimé que le principe de précaution tel qu'il était énoncé à l' article 5 de la Charte de l'environnement s'appliquait aussi bien ...

OUI: la contestation par un fonctionnaire de l'Etat d'une décision fixant l'emploi dans lequel il est déplacé d'office à titre de sanction disciplinaire, (sanction du 2ème groupe pour un fonctionnaire de l'Etat, qui n'existe pas dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière), est susceptible d'un appel devant la cour administrative d'appel, alors même que cette voie de recours n'est en principe pas ouverte contre les jugements des tribunaux administratifs statuant sur la situation ...

NON: les désagréments matériels, professionnels et familiaux qu'un militaire est susceptible d'invoquer à l'encontre d'un changement de résidence ne sont pas de nature à justifier l'urgence à suspendre l'exécution d'une mesure normalement prévisible par ce militaire. Aux termes de l' article 2 du décret n° 98-744 du 18 août 1998 relatif à la mobilité des officiers et sous-officiers de gendarmerie, « le temps de présence dans une résidence, définie comme étant la commune de l'unité d'affectation, ...

NON: dans la mesure où un fournisseur candidat à un marché public affiche une maîtrise technique adaptée et s'engage à respecter les clauses liées au respect d'obligations diverses, notamment les protocoles de l'organisation internationale du travail, il n'est pas légalement possible de l'écarter, même si sa production est localisée à l'étranger. Dans une réponse du 7 septembre 2010 à la question écrite posée par un député , le Ministre de la défense indique que d'une manière générale, les achats ...

La demande de validation par un fonctionnaire des services qu'il a effectués en qualité d'agent public non titulaire est facultative, mais s'il décide d'en faire la demande, celle-ci doit porter obligatoirement sur la totalité des services effectués, sauf pour des services dont la validation aurait été rendue possible par suite d'une modification des textes applicables intervenue postérieurement à la première demande. Dans un arrêt en date du 25 janvier 2006 , le Conseil d'Etat a ...

NON: dans un arrêt en date du 13 juin 1980, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que les heures perdues du fait de la participation d'un fonctionnaire à une grève ne peuvent pas être compensées ultérieurement sous la forme de travaux supplémentaires. Dans un arrêt en date du 13 juin 1980, le Conseil d'Etat a eu l'occasion de confirmer la légalité d'une retenue sur le traitement d'un professeur d'université qui a suspendu son service d'enseignement pendant une semaine, ...

NON: le fonctionnaire autorisé à travailler à temps partiel thérapeutique pendant une période au cours de laquelle il avait été autorisé à travailler à temps partiel de droit commun, perçoit l'intégralité du traitement qu'il percevait dans la situation dans laquelle il était placé antérieurement à son placement à temps partiel thérapeutique, à savoir la rémunération correspondant à sa quotité de travail à temps partiel de droit commun. Le 3 mars 2005, Mme X, infirmière titulaire au centre ...

Le principe de non-indemnisation des servitudes d'urbanisme ne fait pas obstacle à ce que le propriétaire dont le bien est frappé d'une servitude prétende à une indemnisation dans le cas exceptionnel où il résulte de l'ensemble des conditions et circonstances dans lesquelles la servitude a été instituée et mise en oeuvre, ainsi que de son contenu, que ce propriétaire supporte une charge spéciale et exorbitante, hors de proportion avec l'objectif d'intérêt général poursuivi. Dans un arrêt en date du ...

L'appréciation, à laquelle se livre l'administration, de l'éminence des mérites d'un postulant à la légion d'honneur sur le fondement de l' article R.18 du code de la légion d'honneur et de la médaille militaire ne saurait, dès lors qu'elle ne repose pas sur des faits matériellement inexacts et n'est entachée ni d'erreur de droit, ni de détournement de pouvoir, être utilement discutée devant le juge de l'excès de pouvoir. M. X. avait demandé au Conseil d'Etat d'annuler le jugement du 19 mars ...

En l'absence de loi autorisant l'aliénation d'une parcelle appartenant au domaine forestier de l'Etat d'une contenance supérieure à 150 hectares, l'administration est tenue de rejeter une demande d'acquisition présentée par une personne privée, sauf si la parcelle du domaine forestier de l'Etat a fait l'objet d'un arrêté préfectoral autorisant son acquisition pour la réalisation d'un projet d'aménagement touristique déclaré d'utilité publique. Cependant, l' article L.3211-5 du code général de la ...

Tout agent de la direction générale des Finances publiques (DGFiP) en charge du secteur public local, et notamment le comptable public, a l'obligation de signaler à sa hiérarchie les faits détectés à l'occasion de l'exercice de ses missions qui sont susceptibles de constituer des actes contraires à la loi ou des dérives de gestion. La même responsabilité pèse sur le directeur départemental des Finances publiques dans ses relations avec les autorités publiques compétentes. L' instruction ...

L' arrêté du 23 août 2010 , cosigné par les ministres de la défense et de l'intérieur, publié au Journal Officiel du 2 septembre 2010, précise les règles de fonctionnement de la commission des recours des militaires et les modalités d'examen des recours administratifs préalables formés par les militaires. Le recours formé devant la commission des recours des militaires tend à l'annulation ou à la réformation d'une décision individuelle expresse ou implicite prise à l'encontre d'un militaire et portant ...