Le blog de droit public de Maître André ICARD - Avocat

Une mesure de suspension d'un fonctionnaire est une mesure conservatoire prise dans l'intérêt du service qui n'est, par suite, pas au nombre des décisions qui doivent être motivées par application du 1er alinéa de l' article 1er de la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs et à l'amélioration des relations entre l'administration et le public. Un arrêt de la Cour administrative d'appel de Versailles du 3 juin 2010 rappelle que la mesure de suspension ...

Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 dispose que le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat , aux magistrats de l'ordre judiciaire relevant de l' ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et le cas échéant, aux agents non titulaires ...

Afin de permettre de donner une date certaine constituant le point de départ du délai de recours contentieux de deux mois, pendant lequel les tiers peuvent former un recours administratif ou contentieux en vue de préserver leurs droits, le panneau d'affichage du permis de construire sur place doit obligatoirement contenir la mention : « Droit de recours : le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent ...

NON: dans un arrêt en date du 15 juin 2010 , la Cour de cassation rappelle qu'en application de l' alinéa 1 de l'article préliminaire, du code de procédure pénale et de l' article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme , toute personne poursuivie, qui ne souhaite pas se défendre elle-même, a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix. Les juges ne peuvent, sans motiver leur décision, refuser le renvoi d'une affaire sollicité par le prévenu en raison de l'absence de ...

OUI: mais l'attribution d'une subvention par une personne publique ne crée de droits au profit de son bénéficiaire que dans la mesure où celui-ci respecte les conditions mises à son octroi, que ces conditions découlent des normes qui la régissent, qu'elles aient été fixées par la personne publique dans sa décision d'octroi, qu'elles aient fait l'objet d'une convention signée avec le bénéficiaire, ou encore qu'elles découlent implicitement mais nécessairement de l'objet même de la subvention. Dans un ...

Une communauté d'agglomération ne peut financer, au-delà de la réalisation et du fonctionnement d'équipements , des actions dans des domaines relevant de la seule compétence des communes membres, au motif qu'elles présenteraient un intérêt qui dépasserait l'intérêt communal. Bien qu'il existe, s'agissant d'un festival, une utilité publique dépassant l'intérêt communal, le financement par une communauté d'agglomération, non pas de la réalisation ou du fonctionnement des équipements, ...

OUI: dans une réponse du 1er juillet 2010 à la question écrite d'un sénateur , le ministère de la culture et de la communication rappelle qu'une collectivité locale peut établir une tarification distincte fondée sur la domiciliation des usagers pour les services publics locaux non obligatoires, tels que les établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique classés par le ministère chargé de la culture, ainsi que sur les ressources des familles, dès lors que les ...

OUI: le Conseil d'Etat considère dans un arrêt du 28 mai 2010 que l'omission de la mention du prénom du président du jury revêt un caractère substantiel, qui entache l'acte attaqué d'illégalité. La circonstance qu'aucune autre mention de la délibération d'un jury d'examen professionnel d'accès d' accès par promotion interne au cadre d'emplois des professeurs territoriaux d'enseignement artistique, ni aucun autre document porté à la connaissance du requérant ne permettait de connaître aisément le ...

Il appartient au maire, en vertu de son pouvoir de police municipale qu'il tient des articles L.2212-1 et L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, de faire cesser, après une mise en demeure au propriétaire restée sans suite, la cause d'insalubrité et d'insécurité que constitue par exemple un dépôt d'ordures sur une propriété privée. Dans une réponse du 19 août 2010 à la question d'un sénateur , le Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ...

Une commune n'est aucunement responsable de la chute d'un passant sur un trottoir verglacé. La présence de verglas au mois de février sur un trottoir à Besançon, était un obstacle contre lequel il appartenait aux usagers de la voie publique normalement attentifs de se prémunir en prenant toutes précautions utiles et dont ils sont tenus de supporter les conséquences en cas de chute. Mme A relève appel d'un jugement en date du 4 juin 2009 qui a rejeté ses conclusions tendant à la condamnation de ...

S'agissant d'un organisme collégial, il est satisfait aux exigences découlant des prescriptions de l' article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 , dès lors que la décision prise comporte la signature de son président, accompagnée des mentions prévues par cet article. L' article 4 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations dispose que toute décision prise par une autorité administrative comporte, outre la signature de son ...

La représentation mutuelle des membres d'un groupement solidaire titulaire d'un marché public cesse lorsque, présents dans une instance judiciaire, ils formulent des conclusions divergentes. Les entreprises ayant formé un groupement solidaire pour l'exécution du marché dont elles sont titulaires sont réputées se représenter mutuellement dans toutes les instances relatives aux obligations attachées à l'exécution de ce marché. Il en résulte que la requête par laquelle l'un des membres du ...

OUI: le juge administratif peut retenir comme simple élément d'information le rapport de l'expert désigné par le tribunal administratif dans le cadre d'un litige de première instance, nonobstant les éventuelles irrégularités susceptibles d'avoir entaché les opérations d'expertise. Dans un arrêt en date du 7 avril 2010 , le Conseil d'Etat a estimé que, pour juger que les travaux d'extension du parking d'un centre hospitalier étaient la cause directe des inondations subies par une propriété privée et ...

NON: le pouvoir adjudicateur ne peut plus exiger des candidats aux marchés publics qu'ils produisent des documents certifiés conformes à l'original, mais en cas de doute sur la validité de la copie produite ou envoyée, l'administrations peut demander, de manière motivée, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la présentation d'original. Les procédures en cours sont suspendues jusqu'à la production des pièces originales. Ainsi, par exemple, les attestations fiscales et sociales, ...

OUI: la garantie de parfait achèvement, qui en application de l' article 44 du cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux , oblige le titulaire du marché au parfait achèvement de l'ouvrage dont il assure la construction dans le délai d'un an à compter de la date d'effet de la réception, prévue par les stipulations contractuelles d'un marché public, repose sur le même fondement juridique que la responsabilité contractuelle. La réception d'un ...

OUI: un agent public exerçant ses fonctions à temps plein ou à temps partiel, peut être autorisé à exercer une activité accessoire, éventuellement sous le statut d'auto-entrepreneur , sans limitation dans le temps, dans certains secteurs d'activité bien définis ( Expertises, consultations, enseignements, formations, travaux ménagers de peu d'importance réalisés chez des particuliers...). Dans tous les autres secteurs d'activités jugés compatibles par une commission de déontologie, l'agent public peut ...

NON: dans son arrêt en date du 7 juillet 2010 , le Conseil d'Etat considère que la décision du recteur d'académie autorisant un fonctionnaire stagiaire à effectuer une seconde année de stage après constatation de sa non admission à l'examen de qualification ne forme pas, avec l'arrêté ministériel ultérieur prononçant son licenciement à l'issue de ce second stage, une opération administrative unique, comportant entre ces deux décisions un lien tel que les illégalités susceptibles d'affecter la ...

Le juge administratif, auquel il incombe de veiller à la bonne administration de la justice, n'a aucune obligation, hormis le cas où des motifs exceptionnels tirés des exigences du débat contradictoire l'imposeraient, de faire droit à une demande de report de l'audience formulée par une partie. Il n'a pas davantage à motiver le refus qu'il oppose à une telle demande. En l'espèce, dans son arrêt en date du 16 juillet 2010 , le Conseil d'Etat a estimé que si l'avocat de M. A avait, par courrier du 24 ...

Les absences répétées d'un conseiller municipal aux séances du conseil ne constituent pas, de sa part, un refus de remplir une des fonctions qui lui sont dévolues par les lois. Elles ne permettent donc pas que soit prononcée à son encontre par le tribunal administratif sa démission d'office. Dans une réponse du 3 août 2010 à la question d'un député, le ministre de l'intérieur rappelle que la jurisprudence considère que ni le refus d'assister aux réunions du conseil municipal, ni l'absence ...

OUI: dans une réponse du 5 août 2010 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à une question écrite posée par un sénateur, le ministre estime que le conseil municipal peut choisir d'exclure de sa délégation de pouvoir consentie au maire les avenants relatifs aux marchés publics et aux accords cadres. L' article L.2122-22, 4° du code général des collectivités territoriales ne prévoit pas d'obligation au conseil municipal de déléguer la totalité de ses pouvoirs ...

NON: dans un arrêt en date du 19 juillet 2010 , le Conseil d'Etat considère que les autorités militaires peuvent légalement refuser la candidature à un emploi dans l'armée des militaires ayant bénéficié d'un congé de reconversion. En l'espèce, le Ministre de la défense a refusé à un ancien militaire sous contrat d'engagement, au motif qu'il avait bénéficié d'un congé de reconversion, de poursuivre l'instruction de son dossier de candidature à un emploi de sous-officier de gendarmerie et ...

OUI: la circonstance qu'un militaire ait bénéficié, moins d'un mois avant sa radiation des cadres de l'armée, de la revalorisation de l'indice correspondant à l'échelon du grade qu'il détenait effectivement depuis six mois révolus à la date de sa radiation des cadres, impacte le calcul du montant de sa retraite, dans la mesure où celle-ci doit être liquidée non pas sur la base de l'indice effectivement détenu par l'intéressé depuis six mois au moins à la date de cessation de son activité mais sur la ...

Le ministère de la justice précise dans une réponse du 5 août 2010 à la question d'un député, qu'aucun élément n'indique que l'application par les cours administratives d'appel, en matière fiscale, de l'article L.521-1 du code de justice administrative, sous le contrôle du Conseil d'État, soit excessivement restrictive. Leurs ordonnances dans ce domaine donnent lieu à un taux de satisfaction qui oscille entre 9 % et 20 % depuis 2003 et s'est élevé en moyenne à 12,9 % au cours des cinq dernières ...

OUI: en l'absence de date certaine de présentation des factures litigieuses relatives à un marché public prouvée de façon certaine par l'entreprise titulaire du marché public, il y a lieu de prendre en compte comme point de départ du délai de mandatement servant de base au calcul des intérêts moratoires, la date de production de ces factures dans le cadre des instances contentieuses engagées à l'encontre du pouvoir adjudicateur par le titulaire du marché. Dans un arrêt en date du 19 juillet 2010 ...

Les candidatures à un marché public parvenues hors délai du fait de dysfonctionnements du service d'acheminement postal ne peuvent être prises en considération dès lors que leur réception par le pouvoir adjudicateur est intervenue après la date limite de réception des offres, sauf bien sûr événement de force majeure, c'est-à-dire imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties. Dans une réponse à la question écrite d'un député du 13 juillet 2010 , le ministère de l'intérieur, de ...

OUI: un marché public de service de gardiennage de bâtiments administratifs faisant bien apparaître des prestations distinctes en raison de la répartition géographique des sites objet du marché de surveillance, doit obligatoirement faire l'objet d'un allotissement. Au terme de l' article 10 du code des marchés publics : « Afin de susciter la plus large concurrence, et sauf si l'objet du marché ne permet pas l'identification de prestations distinctes, le pouvoir adjudicateur passe le marché en lots ...

Le conjoint, le concubin ou le partenaire de pacte civil de solidarité ne sont considérés comme membres de la famille de l'agent au titre de la prise en charge des frais de changement de résidence que s'ils vivent habituellement sous le toit de l'agent . Dans son arrêt en date du 23 juillet 2010 , le Conseil d'Etat rappelle qu'en vertu de l' article 5 du décret n° 89-271 du 12 avril 1989 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais de changements de résidence des personnels civils ...

NON: car le droit au congé annuel est subordonné à l'exercice effectif des fonctions au cours de l'année de référence, ce qui n'est pas le cas lorsque l'agent est suspendu, bien qu'il soit rémunéré et bien sûr lorsqu'il est exclu temporairement. Au terme de l' article 1 du décret n° 84-972 du 26 octobre 1984 relatif aux congés annuels des fonctionnaires de l'Etat: « Tout fonctionnaire de l'Etat a droit, dans les conditions et sous les réserves précisées aux articles ci-après, pour une ...

Le contrôle du juge administratif sur une décision de licenciement avant l'expiration de la période d'essai d'un agent non titulaire de la fonction publique territoriale ne doit pas se restreindre à l'erreur de droit et à l'erreur manifeste d'appréciation, mais doit être plein et entier. Par un arrêté en date du 25 septembre 2003, le maire de Puteaux a mis fin au contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique territoriale à compter du 28 septembre 2003, c'est-à-dire avant ...