Le blog de droit public de Maître André ICARD - Avocat

La décision de conclure un marché public relève du seul exécutif de la personne publique dûment habilité à cette fin et ainsi la décision de la commission d'appel d'offres se prononçant sur les offres présentées par des entreprises ne constitue pas pour ces candidats une décision créatrice de droits. L'Office public d'habitations à loyers modérés de l'Hérault, devenu l'office public de l'habitat Hérault Habitat , a lancé une procédure d'appel d'offres visant à passer un marché pour la réhabilitation de ...

Les agissements ainsi reprochés au médecin sont de nature à justifier légalement une sanction disciplinaire à son égard et la décision de licenciement n'est pas manifestement disproportionnée au regard de la gravité de la faute commise. Dans un arrêt en date du 11 décembre 2009 , le Conseil d'Etat a estimé que si les dispositions des articles R.4312-29 et R.4311-7 du code de la santé publique permettent aux infirmiers de préparer à la demande et suivant les indications d'un médecin un projet ...

Les juridictions administratives sont compétentes pour apprécier par voie préjudicielle la légalité du statut du personnel de la Régie autonome des transports parisiens (RATP) qui a le statut d'établissement public industriel et commercial (EPIC). Dans un arrêt en date du 9 avril 2010 , le Conseil d'Etat précise qu'il n'appartient qu'aux tribunaux de l'ordre judiciaire de se prononcer aussi bien sur les litiges individuels que sur les litiges collectifs opposant une organisation syndicale à la ...

Le respect du principe d'égalité entre les agents publics ne s'oppose pas à l'institution de différences dans le régime indemnitaire dont ils bénéficient fondées sur des différences dans les conditions d'exercice de leurs fonctions ou sur les nécessités du bon fonctionnement du service auquel ils appartiennent. Il est notamment loisible à l'employeur public local, de subordonner le bénéfice d'un régime indemnitaire à des conditions plus restrictives que celles qui sont applicables aux fonctionnaires de ...

Le certificat médical circonstancié permettant l'hospitalisation psychiatrique d'office, s'il ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, peut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à l'établissement, qu'il soit ou non psychiatre. Dans un arrêt en date du 7 juin 2010 , le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions de l'article L.3213-1 du code de la santé publique qui ne méconnaissent pas les stipulations ...

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'oblige l'autorité administrative à accorder au fonctionnaire détaché sur sa demande le maintien d'une rémunération équivalente au traitement dont il jouissait dans son administration d'origine. Dans un arrêt en date du 14 avril 2010 , le Conseil d'Etat précise qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'oblige l'autorité administrative à accorder au fonctionnaire détaché ...

La lettre de mise en demeure de reprendre son service sous peine d'être considérée comme ayant abandonné son poste, adressée à un fonctionnaire en absence illégale, doit obligatoirement mentionner qu'il encourt la radiation des cadres sans procédure disciplinaire préalable. Mme A, fonctionnaire du grade de greffier en chef, a été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 15 novembre 2000 et jusqu'au 4 juin 2002. Le versement de son traitement a été interrompu au mois d'août 2002. Elle ne ...

1) - L'âge de départ à la retraite des fonctionnaires sera relevé progressivement de 4 mois par an à compter du 1er juillet 2011, pour atteindre 62 ans en 2018. 2) - L'âge de départ de la catégorie insalubre et de la catégorie active de fonctionnaires sera décalé de deux ans (52 ans au lieu de 50 ans et 57 au lieu de 55 ans) sauf pour les infirmiers en fonction, qui pourront choisir de passer en catégorie A, avec un âge de départ à la retraite fixé à 60 ans (catégorie sédentaire) ou rester ...

S'il appartient au juge des référés précontractuels de relever un manquement aux obligations de mise en concurrence résultant d'une méconnaissance des dispositions du code des marchés publics, s'agissant de la définition du nombre et de la consistance des lots, un tel manquement ne peut résulter que d'une erreur manifeste du pouvoir adjudicateur, compte tenu de la liberté de choix qui lui est reconnue à ce titre. Dans un a rrêt en date du 21 mai 2010 , le Conseil d'Etat considère que le juge des ...

NON: une Fédération régionale autonome de la fonction publique territoriale ne justifie pas d'un intérêt suffisant lui donnant qualité pour demander l'annulation de l'arrêté du président relatif aux modalités de rémunération du secrétaire général de la commune au titre de ses activités de direction du Centre communal d'action sociale (CCAS). La Fédération autonome de la fonction publique territoriale du Nord-Pas-de-Calais, qui est une union de syndicats, a pour objet, aux termes de l'article 2 de ses ...

NON: faute de pouvoir contraindre la collectivité publique débitrice, la collectivité publique créancière n'est pas tenue de faire précéder sa saisine de la juridiction administrative tendant au recouvrement de sa créances par l'émission d'un titre de recettes rendu exécutoire. En application du principe selon lequel une collectivité publique est irrecevable à demander au juge administratif de prononcer une mesure qu'elle a le pouvoir de prendre, les collectivités territoriales, qui peuvent émettre ...

Le taux de la contribution employeur à la charge de l'Etat prévue au 1° de l' article L.61 du code des pensions civiles et militaires de retraite pour les fonctionnaires de l'Etat, les magistrats et les militaires est fixé aujourd'hui à 62,14 % pour les personnels civils et à 108,63 % pour les personnels militaires. A titre de comparaison, le taux de la contribution employeur à la charge des collectivités locales et des établissement publics de santé pour les fonctionnaires territoriaux et ...

La décision de licenciement d'un fonctionnaire au terme de sa mise en disponibilité d'office (quatre ans) créé pour celui-ci une situation d'urgence au sens des dispositions applicables au référé suspension de l' article L.521-1 du code de justice administrative . De plus, la décision de licenciement, qui ne se fondent que sur les constatations antérieures de quatre ans à la date à laquelle elle a été prise, est entachée d'erreur de droit, faute pour son auteur d'avoir recherché si, à cette date, comme ...

Le juge des référés « mesures utiles » a le pouvoir de condamner l'occupant sans titre à libérer le domaine public, en fixant le taux d'une astreinte applicable à compter de l'expiration d'un délai suivant la notification de sa décision. Dans un arrêt en date du 6 avril 2001 , le Conseil d'Etat précise que saisi sur le fondement de l'a rticle L.521-3 du code de justice administrative , le juge des référés rappelle que la demande d'une personne publique tendant à l'expulsion d'occupants sans titre ...

La responsabilité de l'employeur public ne peut être engagée par un fonctionnaire qui n'a pas bénéficié de la protection fonctionnelle suite aux faits de harcèlement et de discrimination qu'il dénonce alors qu'il n'en a pas sollicité le bénéfice. Dans un arrêt en date du 12 avril 2010 , la Cour administrative d'appel de Lyon considère que dans la mesure où le fonctionnaire, qui se prétend harcelé et discriminé, n'a pas sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle prévu ...

Un immeuble propriété de la commune qui y a entrepris des travaux aux fins de l'affecter au service public du développement économique et touristique constitue une dépendance de son domaine public, alors même que l'affectation au service public n'est pas encore effective. Dans un arrêt en date du 25 février 2006 , le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser que l'occupation par des occupants sans droit ni titre d'un immeuble appartenant à une commune qui y a entrepris des travaux aux fins de ...

Le conseil d'Etat vient de préciser dans un arrêt du 26 mai 2010 , que la durée globale de jugement d'une affaire jusqu' à son exécution complète, supérieure à dix ans, excède le délai raisonnable d'exécution d'une décision de justice et engage la responsabilité de l'Etat pour mauvais fonctionnement du service public de la justice. Le préjudice à indemniser au titre de la durée excessive de la procédure juridictionnelle a été fixé par le Conseil d'Etat à 12 000 euros. L'annulation par le tribunal ...

La titularisation d'un agent contractuel handicapé ne peut-être refusé que dans le cas où, malgré les mesures prises pour favoriser son intégration professionnelle après qu'il a été procédé à une évaluation de ses compétences, il apparaît en définitive inapte à exercer ses fonctions. Dans un arrêt en date du 26 mai 2010 , le Conseil d'Etat considère que, si un agent recruté sur le fondement de l' article 38 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et dont le contrat a été renouvelé sur le fondement du II ...

Il est possible de cumuler les allocations chômage avec une pension d'invalidité de 2ème catégorie (incapables de travailler) ou de 3ème catégorie (incapables de travailler et ayant besoin de l'assistance d'un tiers), ou avec une pension d'invalidité acquise à l'étranger. L'article 18 du règlement général annexé à la Convention du 19 février 2009 dispose que « Le montant de l'allocation d'aide au retour à l'emploi servie aux allocataires bénéficiant d'une pension d'invalidité de 2e ou de 3e catégorie, ...

La réadmission est l'ouverture d'une nouvelle période d'indemnisation pour un chômeur qui a déjà bénéficié dans le passé du versement d'allocations chômage, et qui vient de perdre un emploi au titre duquel il a acquis de nouveaux droits, alors que la reprise est la situation du salarié privé d'emploi qui a cessé de bénéficier du service des allocations, alors que la période d'indemnisation précédemment ouverte n'était pas épuisée, et qui n'a pas acquis de nouveaux droits. Le versement de l'allocation ...

La privation involontaire d'emploi requise pour l'ouverture de droit à l'aide au retour à l'emploi (ARE) est établie, même si le fonctionnaire sollicite sa réintégration de la position de disponibilité avant le terme initialement prévu (Conseil d'Etat, 14 octobre 2005 n° 248705). Ce droit au chômage est également reconnu même si le fonctionnaire en disponibilité occupait un emploi dans le secteur privé, dont il a démissionné sans vérifier si la son administration d'appartenance disposait ...

S'agissant d'éventuels délits contraires à la réglementation du travail, qui ne relèvent pas des compétences de l'administration fiscale, celle-ci a pu, sans commettre d'erreur de droit ni d'erreur manifeste d'appréciation, estimer que les faits dont elle avait en l'espèce eu connaissance n'étaient pas suffisamment établis et ne portaient pas une atteinte suffisamment caractérisée aux dispositions dont elle a pour mission d'assurer l'application pour justifier une transmission au parquet judiciaire. Aux ...

Seule la notification régulière de la décision du tribunal administratif au domicile réel du justiciable fait courir le délai d'appel à l'encontre de cette décision. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2002 , le Conseil d'Etat considère qu'il résulte des dispositions des articles R.431-1 , R.751-3 et R.811-2 du code de justice administrative qu'en l'absence de disposition contraire, alors même qu'une partie aurait fait élection de domicile chez son avocat pendant la durée de l'instance, la ...