Le blog de droit public de Maître André ICARD - Avocat

Dans un arrêt en date du 18 mars 2010 , la Cour administrative d'appel de NANCY considère, qu'alors même qu'un délai plus bref eût pu être jugé suffisant pour que l'intéressée poursuivi disciplinairement puisse procéder à la consultation de son dossier et présenter utilement sa défense, l'office public appelant ne pouvait légalement prendre la décision de licenciement, avant l'expiration du délai de trois semaines qu'il avait lui-même fixé à cet égard. En l'espèce, le courrier du 14 mai 2007 ...

Dans un arrêt en date du 16 avril 2010, le Conseil d'Etat considère que ni les dispositions de l'article R.281-2 du livre des procédures fiscales, ni celles de l'article R.281-5 du même livre, ne font obstacle à ce que le contribuable soulève devant le tribunal administratif ou devant la cour administrative d'appel, jusqu'à la clôture de l'instruction, des moyens de droit nouveaux, n'impliquant pas l'appréciation de pièces justificatives ou de circonstances de fait qu'il lui eût appartenu de ...

Les prestations en nature répondent aux mêmes obligations que les subventions au regard des règles de transparence et de publicité des comptes. La réponse du 22 avril 2010 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite d'un sénateur rappelle que l'article L.1611-4 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que toute association, oeuvre ou entreprise ayant reçu une subvention peut être soumise au contrôle des délégués de la ...

Dans un arrêt en date du 14 décembre 2009 , le Conseil d'Etat a eu l'occasion de préciser qu'aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'imposent, à peine d'illégalité, que les décisions portant refus de renouvellement de contrat soient précédées d'un entretien préalable et que l'agent concerné soit invité à prendre connaissance de son dossier, dès lors que la mesure ne revêt pas un caractère disciplinaire. Ainsi, en tout état de cause, les premiers juges ont ...

Une requête tendant à la rectification de l'erreur matérielle résultant de l'omission de griefs par le juge administratif est recevable. Saisi en appel d'une requête de M. B et de M. A dirigée contre le jugement du 25 septembre 2008 du tribunal administratif de Melun en tant que, par ce jugement, le tribunal avait, à la demande de M. C, annulé leur élection en qualité de conseillers municipaux de Nogent-sur-Marne à l'issue du scrutin du 16 mars 2008 et les avait déclarés inéligibles, le Conseil ...

La prolongation du stage d'un agent territorial spécialisé des écoles maternelles (ATSEM) effectuée auprès de la directrice de l'école, ne correspondait pas, en ce qui concerne les tâches qui lui étaient confiées, à une situation normale au regard des dispositions statutaires. Dans un arrêt du 17 mars 2010 , le Conseil d'Etat a considéré, que le juge des référés du tribunal administratif, saisi d'une requête en suspension de l'arrêté par lequel le maire a décidé de ne pas titulariser un ...

Dans un arrêt en date du 22 février 2010 , le Conseil d'Etat rappelle qu'il appartient à l'auteur d'un recours contentieux dirigé contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le code de l'urbanisme d'adresser au greffe de la juridiction où le recours contentieux a été enregistré une copie du certificat de dépôt de la lettre recommandée adressée à l'auteur de la décision contestée et au titulaire de l'autorisation. Il appartient au juge, au besoin d'office, de ...

L'affectation des fonctionnaires bénéficiant d'un avancement de grade est prononcée au regard de l'intérêt du service, compte tenu cependant des souhaits exprimés par les intéressés et de leur situation de famille. Dans un arrêt en date du 9 avril 2010, le Conseil d'Etat considère que le tribunal administratif n'a pas commis d'erreur de droit en jugeant qu'il appartenait à l'administration, en application des articles 58 et 60 la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives ...

En effet, la fonction publique territoriale recrute ses cadres administratifs supérieurs pour assurer la direction des services de certaines grandes communes et intercommunalités, des départements et des régions. Par arrêté du président du Centre national de la fonction publique territoriale en date du 29 mars 2010, le nombre de postes ouverts aux concours pour le recrutement des administrateurs territoriaux (session 2010) est de 65, répartis comme suit : - concours externe : 30 ; - ...

Dans l'hypothèse où l'administration envisage de proposer au fonctionnaire reconnu, par suite de l'altération de son état physique, inapte à l'exercice de ses fonctions, une affectation dans un autre emploi de son grade compatible avec son état de santé, la proposition de nouvelle affectation doit être précise et compatible, dans toute la mesure du possible, avec la situation personnelle de l'intéressé, notamment du point de vue géographique. Lorsqu'un fonctionnaire est reconnu, par suite de ...

Dans un arrêt en date du 26 février 2010 , le Conseil d'Etat considère que la décision du maire de la commune d'Ollioules (Var) refusant d'engager une procédure de révision du plan d'occupation des sols ne saurait constituer un document d'urbanisme au sens de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme. Il en résulte que la cour administrative d'appel de Marseille a commis une erreur de droit en jugeant que M. A était tenu de notifier à la commune d'Ollioules le recours qu'il avait formé devant le ...

L'article R.1 du code des postes et des communications électroniques a pour objet de définir les composantes du service universel postal, notamment les envois prioritaires, et ne peut être regardé comme fixant des délais impératifs imposant à la Poste de distribuer les lettres prioritaires le jour ouvrable suivant leur envoi. L'article R.1 du code des postes et des communications électroniques a pour objet de définir les composantes du service universel postal, notamment les envois prioritaires, et ...

Un contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics, notamment par une collectivité territoriale, présente le caractère d'un contrat administratif. Dans un avis rendu le 31 mars 2010 , le Conseil d'Etat rappelle que les services d'assurances ont été soumis aux dispositions du code des marchés publics par l' article 1er du décret n° 98-111 du 27 février 1998 modifiant le code des marchés publics, dont les dispositions figurent ...

Les collectivités territoriales peuvent pratiquer des discriminations tarifaires fondées sur le lieu de résidence uniquement pour des services publics non obligatoires comme par exemple les cantines scolaires et les écoles de musique. Une réponse du 8 avril 2010 du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 10284 d'un sénateur, rappelle que la jurisprudence du Conseil d'État a admis que l'application du principe d'égalité restait compatible ...

Lorsqu'un professionnel assujetti a omis d'établir sa déclaration de taxe sur la valeur ajoutée ( TVA), l'administration fiscale n'est pas obligée de lui adresser une mise en demeure préalable à la taxation d'office, mais dans la mesure où elle le fait et si le contribuable n'a toujours pas régularisé sa situation dans le délai de 30 jours, elle peut faire application de la majoration de 40 % prévue par les dispositions du paragraphe 3 de l'article 1728 du code général des impôts. Lorsqu'un ...

Dans un arrêt en date du 22 mars 2010 , le Conseil d'Etat a considéré que si un doute subsistait sur l'exactitude matérielle des griefs formulés contre un salarié, titulaire d'un mandat de délégué syndical, à qui il était reproché d'avoir établi de faux documents, ce doute devait profiter au salarié. En l'espèce, l'inspecteur du travail a autorisé une société à licencier pour faute lourde un salarié, titulaire d'un mandat de délégué syndical, au motif que celui-ci avait établi de faux documents ...

Un agent communal de salubrité avait refusé, sur un ton agressif, de balayer le secteur qui lui avait été attribué et il était rentré chez lui sans avoir effectué son travail. Il faisait valoir pour sa défense qu'il était victime de nombreuses provocations de la part de collègues, dont sa hiérarchie était à l'origine, mais ses allégations n'étaient corroborées par aucune des pièces versées au dossier. Dans son arrêt en date du 9 mars 2010 , la Cour administrative d'appel de Bordeaux a ...

Dans un arrêt en date du 31 mars 2010 , le Conseil d'Etat considère que si, pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures, le pouvoir adjudicateur a l'obligation d'indiquer dans les documents de consultation les critères d'attribution du marché et leurs conditions de mise en oeuvre, il n'est en revanche pas tenu d'informer les candidats de la méthode de notation des offres. Par suite, en jugeant ...

En cas d'illégalité de l'exercice du droit de préemption, le propriétaire du bien peut obtenir réparation du préjudice direct qu'il a subit, qui est égal à la différence entre le prix figurant dans l'acte de cession et la valeur vénale du bien fixée à la date de la décision de renonciation au droit de préemption. Mais le propriétaire du bien concerné peut également être indemnisé du préjudice résultant de ce qu'il a été privée, du fait de l'illégalité de la décision de préemption, de la ...

Dans un arrêt en date du 3 mars 2010 , le Conseil d'Etat considère que, si les ouvriers de l'Etat relevant du ministère de la défense sont des agents publics et si, par suite, les règles du droit du travail en matière de durée du travail, de repos et de congés ne leur sont applicables, ils n'ont pas la qualité de fonctionnaire. La loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ne leur est en conséquence pas applicable, non plus que les ...

Dans un arrêt en date du 8 février 2010, le Conseil d'Etat précise que les dispositions du décret du 29 décembre 1992 instituent une procédure spéciale de contestation des créances de l'Etat étrangères à l'impôt et du domaine, qui déroge au droit commun. En particulier, en prévoyant, à son article 9, l'application d'un délai de deux mois pour l'exercice des recours de plein contentieux formés contre les décisions prises sur les contestations relatives à ces créances, y compris en cas de décision ...

La présomption d'urgence à suspendre un permis de construire peut être écartée du fait de l'intérêt public qui s'attache à l'exécution de la décision litigieuse et de la faible dimension de la construction autorisée. Dans un arrêt en date du 22 mars 2010 , le Conseil d'Etat écarte la présomption d'urgence à suspendre un permis de construire du fait de l'intérêt public qui s'attache à l'exécution de la décision litigieuse et de la faible dimension de la construction autorisée, alors que la requérante ...

En l'absence de réception des travaux, le maître d'oeuvre ne peut pas procéder à la vérification du projet de décompte final présenté par l'entreprise titulaire d'un marché public de travaux. Dans un arrêt en date du 17 mars 2010 , le Conseil d'Etat considère que la cour administrative d'appel n'a pas inexactement interprété les dispositions de l'article 13.32 du cahier des clauses administratives générales applicable au marchés publics de travaux, stipulant que « Le projet de ...

La sanction disciplinaire infligée à un coureur cycliste par la Fédération française de cyclisme , statuant à la demande de l'Union cycliste internationale et en raison de faits commis à l'occasion d'une compétition qui ne s'est pas déroulée en France, n'est pas un acte administratif. Dans un arrêt en date du 19 mars 2010, le Conseil d'Etat considère que la décision par laquelle le conseil fédéral d'appel de la Fédération française de cyclisme, association de droit privé, a infligé, en statuant ...

L'accès aux documents administratifs peut s'exercer, au choix du demandeur et dans la limite des possibilités techniques de l'administration, par courrier électronique et sans frais lorsque le document est disponible sous forme électronique. Mais dans ce cas, l'administration n'est pas tenue d'enregistrer les documents qu'elle communique au demandeur à l'aide d'un autre logiciel ou sous un format différent de celui qu'elle utilise. Dans un arrêt en date du 17 février 2010 , le Conseil d'Etat ...

En l'absence de décompte général, le différend entre le titulaire d'un marché public de prestation intellectuelle et la personne responsable du marché doit faire l'objet, préalablement à toute instance contentieuse, d'un mémoire en réclamation de la part du titulaire du marché. Une commune a conclu, le 28 avril 2000, avec un architecte, un marché de maîtrise d'oeuvre en vue de la rénovation de l'église protestante de la commune. Par une lettre du 1er octobre 2001, l'architecte a indiqué au ...

Il incombait à la victime, dès lors qu'il utilisait comme plongeoir un équipement non spécialement prévu à cet effet, de s'assurer au préalable de la possibilité de plonger sans danger, eu égard notamment à la faible profondeur de l'eau dans un site aménagé pour la baignade des personnes handicapées. En l'absence de toute précaution de cette nature, l'imprudence commise par la victime doit être regardée comme la cause exclusive de l'accident. Monsieur A, alors âgé de 15 ans, a effectué le 30 juin 1998 ...

Le contrat de cession à une commune des droits d'exploitation du spectacle d'un chanteur entre bien dans le champ d'application du code des marchés publics et l'état de grande fatigue du chanteur défaillant, survenu à la suite d'une tournée de concerts, ne revêt pas en soi un caractère imprévisible à la date de conclusion du contrat, relevant de la force majeure, de nature à entraîner sa résiliation sans indemnité. La commune de Garges-lès-Gonesse a conclu avec une société un contrat ayant pour objet la ...