Le blog de droit public de Maître André ICARD - Avocat

L'existence, ou l'absence, du caractère permanent d'un emploi doit s'apprécier au regard de la nature du besoin auquel répond cet emploi et ne saurait résulter de la seule durée pendant laquelle il est occupé. Par une délibération, un conseil régional avait prévu l'attribution d'une indemnité d'exercice des missions régionales aux agents non-titulaires affectés sur des emplois permanents, dont la rémunération n'excédait pas un certain plafond. Pour dénier à un agent le droit à cette indemnité, le ...

Dans un arrêt en date du 10 novembre 2009 , la Cour de cassation considère que peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir ...

La délibération d'un jury de concours de recrutement de fonctionnaire peut être annulée si l'aide fournie à un candidat handicapé en application des dispositions de l' alinéa 4 de l'article 27- I de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, est inadaptée à son handicap. Lors de l'épreuve écrite du concours interne des inspecteurs de l'action sanitaire et sociale la personne chargée d'aider un candidat handicapé à la lecture des ...

Dans un arrêt en date du 16 novembre 2009, le Conseil d'Etat précise que des associations qui n'ont été candidates à l'attribution d'aucun des lots ayant fait l'objet de l'appel d'offre ayant conduit à la signature des marchés litigieux et qui n'apportent aucun élément justifiant qu'elles auraient pu être candidates, ne sauraient être regardées comme des concurrents évincés de l'attribution de ces marchés. Ces associations ne disposent donc pas des actions dont les parties au contrat disposent devant le ...

Les cinq cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent les dispositions applicables à chaque catégorie de marchés publics (FCS, PI, Travaux, MI et TIC). La direction des affaires juridiques du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi a mis en place sur son site Internet des tables de concordance entre les articles des nouveaux et des anciens CCAG, accompagnées de fiches explicatives synthétiques. Les cahiers des clauses administratives générales (CCAG) fixent les ...

Dans un jugement remarqué en date du 10 novembre 2009, le tribunal administratif de Besançon considère qu'au vu des rapports de la psychologue et de l'assistante sociale, le motif relatif au positionnement de la compagne de la requérante au regard du projet d'adoption n'était pas susceptible de fonder la décision de refus d'agrément à l'adoption. Le tribunal administratif de Besançon considère que « les motifs retenus n'étaient pas susceptibles de justifier légalement la décision de rejet de la demande ...

Lorsque le propriétaire du véhicule ne conteste pas la transformation par l'officier du Ministère public (OMP) de sa «consignation» en «paiement de l'amende forfaitaire» , il doit être regardé comme ayant choisi d'éteindre l'action publique par le paiement de l'amende forfaitaire, lequel établit la réalité de l'infraction et entraîne la réduction de plein droit du nombre de points dont est affecté son permis de conduire. Par un avis de contravention en date du 21 septembre 2006, un ...

L'interprétation que l'autorité administrative donne des lois et règlements qu'elle a pour mission de mettre en oeuvre, par voie de circulaires ou d'instructions, n'est pas susceptible d'être déférée au juge de l'excès de pouvoir lorsque, étant dénuée de caractère impératif, elle ne saurait, quel qu'en soit le bien-fondé, faire grief. En revanche, les dispositions impératives à caractère général d'une circulaire ou d'une instruction doivent être regardées comme faisant grief, alors même qu'elles se ...

Le complément de rémunération dit "complément poste" est défini non pas par référence aux catégories juridiques de fonctionnaires, d'agents de droit public ou d'agent de droit privé, mais comme venant rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du poste. Ainsi, l'agent de droit privé qui effectue le même travail qu'un fonctionnaire où qu'un agent de droit public de même niveau, exerçant les mêmes fonctions, ne doit pas percevoir un "complément poste" inférieur du seul fait de son appartenance à la ...

Dans un arrêt remarqué en date du 21 octobre 2009, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi du ministre du budget contre un arrêt de débet de la Cour des comptes du 23 avril 2007 constituant deux comptables publics débiteurs, considère qu'il résulte des dispositions des articles 12 et 13 du décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, que les comptables doivent exercer leur contrôle sur la production des justifications mais qu'alors même qu'il ...

Dans un arrêt d'Assemblée en date du 30 octobre 2009 , le Conseil d'Etat, abandonnant sa jurisprudence « Cohn-Bendit » Conseil d'Etat, Assemblée, du 22 décembre 1978 , 11604, publié au recueil Lebon, considère que tout justiciable peut se prévaloir, à l'appui d'un recours dirigé contre un acte administratif non réglementaire, des dispositions précises et inconditionnelles d'une directive, lorsque l'Etat n'a pas pris, dans les délais impartis par celle-ci, les mesures de transposition ...

Dans un arrêt en date du 31 juillet 2009 , le Conseil d'Etat précise que le grief tiré de ce qu'en raison de l'inéligibilité alléguée du candidat, la présentation de la liste conduite par lui aurait constitué une manoeuvre de nature à altérer la sincérité du scrutin est distinct de celui relatif à l'inéligibilité d'un candidat et qu'il n'est pas d'ordre public. RAPPEL : en matière de contentieux électoral on ne parle pas de moyens mais de griefs . ...

Dans un arrêt en date du 25 septembre 2009 , le Conseil d'Etat à jugé que porte atteinte à l'exercice des droits syndicaux d'un agent de service d'école maternelle (ATSEM), trésorière du syndicat des employés territoriaux de la commune, le maire qui, sans préciser en quoi les nécessités de service durant la période sollicitée justifieraient son refus, interdit par principe la participation d'un agent municipal à des formations syndicales de plusieurs jours (4 jours en l'espèce) qui ne se dérouleraient ...

Dans un arrêt en date du 14 février 2008 , la Cour d'appel de Grenoble reprenant la jurisprudence de décembre 2001 de la Cour de cassation (voir les 3 arrêts ci-après), a jugé à l'occasion d'un redressement contesté de l'URSSAF du centre hospitalier régional universitaire, que les soins gratuits dont bénéficient les agents publics hospitaliers en application de l' article 44 de la loi 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, constituent ...

A l'expiration de son détachement, un fonctionnaire ne peut recevoir de nouvelle affectation avant d'avoir été réintégré dans son corps d'origine en application de l'adage « Détachement sur détachement ne vaut ». Dans un arrêt de principe en date du 4 mars 1991 , le Conseil d'Etat a jugé en l'espèce, que l'administration de l'équipement avait procédé à bon droit à la réintégration de M. X., fonctionnaire du ministère de l'équipement, à l'issue de son détachement auprès de la Société ...

Dans un arrêt en date du 16 décembre 1987 , le Conseil d'Etat précise que lorsque la durée de la disponibilité d'un fonctionnaire hospitalier a excédé trois ans la réintégration à la première vacance n'est pas de droit et que l'autorité investie du pouvoir de nomination dispose d'un délai raisonnable pour donner une suite favorable à une demande de réintégration. En l'espèce, un préparateur en pharmacie affectée dans un centre hospitalier public, était en disponibilité depuis plus de trois ...

Dans un arrêt en date du 14 juin 1989 , le Conseil d'Etat considère que l'appréciation portant sur la manière de servir non satisfaisante du fonctionnaire lorsqu'elle était en activité ne peut légalement motiver un refus de réintégration à l'issue d'une période de disponibilité de moins de trois ans et que d'autre part en l'espèce, le droit à réintégration de droit à la première vacance peut s'exercer sur tout emploi vacant du centre hospitalier public et non pas uniquement sur un emploi vacant ...