Le blog de droit public de Maître André ICARD - Avocat

Une requête en référé devant le tribunal administratif tendant à la désignation d'un expert et à l'octroi d'une indemnité provisionnelle ne peut avoir pour effet de suspendre le délai de recours contentieux contre cette décision et notamment n'a pas le caractère d'un pourvoi formé devant une juridiction incompétente. SOURCE : Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 27 septembre 1989, 81628 84130, publié au recueil ...

Il y a incompétence positive lorsqu'une autorité administrative prend une décision alors qu'elle ne pouvait pas la prendre et inversement, il y a incompétence négative lorsqu'une autorité invoque son incompétence alors qu'en réalité elle était compétente pour prendre la décision. A titre d'exemple, on rencontre fréquemment le cas d'une autorité qui se croit liée par un avis simplement consultatif : Conseil d'Etat, 25 mai 1962, ...

Le concurrent évincé de la conclusion d'un contrat administratif est recevable à former devant le juge administratif un recours de pleine juridiction contestant la validité de ce contrat ou de certaines de ses clauses, qui en sont divisibles, assorti, le cas échéant, de demandes indemnitaires. Ce recours doit être exercé, y compris si le contrat contesté est relatif à des travaux publics, dans un délai de deux mois à compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, ...

Il résulte des dispositions des articles 4 et 9 du d écret n° 87-602 du 30 juillet 1987 que le fonctionnaire concerné par la saisine du comité médical départemental doit être averti de la date de la réunion de cet organisme et de son objet, de façon à lui permettre de faire valoir ses droits, soit en désignant un médecin chargé de le représenter, soit en produisant tous documents utiles. Dans un arrêt en date du 16 octobre 2007, la Cour Administrative d'Appel de Paris a jugé que la ...

A partir du moment où l'avis rendu par un comité médical départemental est contesté devant le comité médical supérieur, l'autorité territoriale ne peut statuer sur la demande du fonctionnaire qu'après avoir recueilli l'avis du comité médical supérieur et doit dans cette attente placer l'agent dans une position statutaire régulière. L'autorité territoriale, dès lors qu'elle a saisi pour avis le comité médical supérieur, comme elle doit le faire en cas de contestation de sa ...

Une réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en date du 27 août 2009, nous permet de faire le point sur l'étendue des pouvoirs de police du maire en matière de réglementation de l'usage et de l'accès aux aires de jeux implantées sur le territoire de la commune. En application de ses pouvoirs de police générale prévus aux articles L.2212-2 du code général des collectivités territoriales, le maire peut, dans le but de prévenir toutes ...

Vous êtes un salarié du privé ou un agent contractuel de l'une des trois fonctions publiques, vous allez bénéficier d'un congé de maternité ou de paternité et vous souhaitez connaître le montant prévisionnel des indemnités journalières de sécurité sociale que vous allez percevoir. Alors découvrez sur le site de l'Assurance maladie www.ameli.fr le simulateur de calcul qui vous permettra d'obtenir une estimation du montant prévisionnel de vos indemnités. PRATIQUE : Simulateur de ...

Des conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte ne sont recevables que si l'acte querellé est lui même divisible. Le juge administratif, lorsqu'il est saisi de conclusions tendant à l'annulation partielle d'un acte dont les dispositions forment un ensemble indivisible, est tenu de rejeter ces conclusions. Les dispositions d'un permis de construire étant indivisibles, le secrétaire d'Etat à la culture n'est pas fondé à soutenir, à l'appui d'un recours dans ...

Dans le contentieux de l'excès de pouvoir, un nouveau moyen d'annulation fondé sur une cause juridique distincte des autres moyens (légalité externe ou légalité interne), est irrecevable s'il est présenté en dehors du délai de recours contentieux. (en général deux mois). Conseil d'Etat, 20 février 1953, Société Intercopie, Rec., p.88 ; Conseil d'Etat, 5 avril 1957, Etablissements Campenon-Bernard , Rec., p.989 ; Conseil d'Etat, 27 février 1981, Gaudemer,, D.A., 1981.132. Dans le contentieux fiscal, l ...

Une expertise est frustratoire lorsqu' elle n'est pas utile à la solution du litige, par exemple lorsqu'elle est ordonnée alors que le dossier contient déjà les éléments nécessaires pour permettre au juge de statuer, ou bien lorsqu'elle porte sur un objet étranger au litige ou encore lorsque l'administration avait compétence liée pour prendre la décision contestée. Conseil d'Etat, du 12 février 1969, 73995, publié au recueil Lebon : « (...) En l'espèce, le tribunal ...

Une mission d'expertise ordonnée par un tribunal administratif ne peut porter que sur des questions de fait et ainsi une mission portant sur des questions de droit ne peut faire l'objet d'une expertise. Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 8 février 1980, 97451 05967, mentionné aux tables du recueil Lebon : « (...) Expertise ordonnée par un tribunal administratif à l'occasion d'un litige relatif au fonctionnement dommageable d'une station d'épuration communale, afin de faire ...

Un tiers au contrat est recevable à demander, par la voie du recours pour excès de pouvoir, l'annulation des dispositions réglementaires contenues dans un contrat administratif. Ces clauses réglementaires sont divisibles des autres stipulations du contrat. Conseil d'Etat, Assemblée, du 10 juillet 1996, 138536, publié au recueil ...

Un recours contentieux formé dans les délais devant une juridiction incompétente conserve le délai de recours contentieux. Conseil d'Etat, Section, 24 janvier 1958, Rec., p. 43 et Conseil d'Etat, Section, du 4 mars 1977, 02014, publié au recueil Lebon : « (...) Considérant qu'il ressort des pièces versées au dossier que le sieur X, commissaire de police, a reçu notification le 7 août 1974 de l'arrêté du Ministre d'Etat, Ministre de l'intérieur le mutant de Châtellerault à ...

Même si l'assistance d'un défenseur n'est pas possible faute de débat dû à l'absence de réunion du conseil de discipline pour ces types de sanction du premier groupe (avertissement et blâme), le fonctionnaire a tout de même la possibilité de se faire assister d'un conseil pour discuter la sanction avec l'autorité administrative ou son représentant. L'administration doit donc informer l'agent de cette possibilité sous peine de nullité de l'arrêté infligeant le blâme. SOURCE : Conseil d'Etat, 10/ 3 ...

L'avertissement et le blâme sont des sanctions du premier groupe infligées à des fonctionnaires qui ont commis des fautes de peu d'importance, sans qu'il soit besoin de saisir pour avis le conseil de discipline. L'avertissement constitue une mise en garde donnée au fonctionnaire, matérialisée par des observations orales ou écrites pour des fautes de peu de gravité. L'avertissement, qui est une sanction à caractère moral, est donné de façon à ce que l'agent public ne reproduise ...

En principe, les conclusions nouvelles et les conclusions additionnelles présentées après l'expiration du délai d'appel sont irrecevables en cause d'appel. Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 14 mars 1980, 13780, publié au recueil Lebon : « (...) Irrecevabilité de conclusions par lesquelles une caisse primaire d'assurance maladie demande pour la première fois en appel le remboursement de prestations fournies avant la date du jugement de première instance. (...) ». Conseil d'Etat, 2 ...

L'accès à la fonction publique et le maintien de la qualité de fonctionnaire exige la possession de l'intégralité des droits civiques. A l'issue de la période de privation des droits civiques ou de la période d'interdiction d'exercer un emploi public, dans l'hypothèse où elle est temporaire, le fonctionnaire radié à vie après un délit peut solliciter sa réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, mais la réintégration n'est pas de droit et ainsi ...

Le juge administratif est chargé de veiller au respect des obligations de publicité et de mise en concurrence par les collectivités publiques lorsqu'elles souhaitent conclure un marché public ou une délégation de service public. La procédure du référé précontractuel permet aux entreprises candidate d'obtenir d'un juge unique, statuant en urgence, qu'il ordonne à une collectivité publique, qui s'apprête à conclure un marché public ou une délégation de service public, de respecter ses ...

Le licenciement d'un agent contractuel public des fonctions publiques de l'Etat, territoriale et hospitalière ne peut intervenir qu'à l'issue d'un entretien préalable ( article 47 du décret n°86-83 du 17 janvier 1986 et article 42 du décret n°88-145 du 15 février 1988 ). Dans la fonction publique hospitalière, l' article 44 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 précise que l'employeur est tenu d'indiquer au cours de l'entretien, le ou les motifs à la décision envisagée et de ...

Une promesse de mutation non tenue par un employeur public à l'égard d'un fonctionnaire est considérée par le juge administratif comme une faute qui engage la responsabilité de l'administration, même si l'agent public ne peut se prévaloir d'un droit à être affecté sur une destination particulière. De manière générale, en cas de promesse faite par un employeur public à un de ses agents, un manquement à cet engagement pourra être considéré par le juge administratif, en fonction des ...

Comme nous l'avons vu précédemment, la décision attaquée doit être jointe à la requête introductive d'instance adressée au greffe du tribunal administratif et à défaut, le juge doit inviter le requérant à régulariser la situation par la production de ce document. Mais la décision attaquée, dont le tribunal administratif demande la production doit absolument être communiquée, sous peine d'irrecevabilité de la requête, avant la clôture de l'instruction. (Voir en ce sens Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, ...

Pour toutes les irrégularités de pure forme comme le défaut de production de la décision querellée, le nombre insuffisant d'exemplaires produit, l'absence de justificatif de réception d'un recours administratif ayant fait naître une décision implicite de rejet, l'absence de production d'un recours gracieux ayant fait naître une décision implicite de rejet, l'absence de justificatif d'envoi de la notification de recours en application de l'article R.600-1 du Code de ...

L'article R.632-1 du Code de justice administrative dispose : « L'intervention est formée par mémoire distinct. Le président de la formation de jugement ou, au Conseil d'Etat, le président de la sous-section chargée de l'instruction ordonne, s'il y a lieu, que ce mémoire en intervention soit communiqué aux parties et fixe le délai imparti à celles-ci pour y répondre. Néanmoins, le jugement de l'affaire principale qui est instruite ne peut être retardé par une intervention.» ...

La requête introductive d'instance doit absolument parvenir au greffe du tribunal administratif avant le terme du délai de recours sauf à justifier d'un retard anormal dans l'acheminement du courrier. Voir Conseil d'Etat, 2 SS, du 12 décembre 2001, 233023, inédit au recueil Lebon . Lorsque le délai de recours est proche d'expirer et qu'il y a un risque que la requête envoyée par voie postale en recommandée avec accusé de réception ne parvienne au greffe du tribunal administratif ...

La règle édictée à l'article R.421-1 du Code de justice administrative selon laquelle « la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée. », entraîne t-elle automatiquement l'irrecevabilité d'une requête prématurée? En principe, il résulte de ce texte que la requête dirigée contre une décision qui n'existe pas encore dans l'ordonnancement ...

Le droit administratif est une discipline fort complexe et je ne saurais trop vous conseiller de vous adresser à un avocat. Mais si d'aventure, vous décidiez de vous passer des services d'un professionnel du droit, je vous livre ci-après les quelques conseils indispensables à la sécurisation de vos recours contentieux, afin de garantir la recevabilité formelle de votre requête par le tribunal administratif et de sauvegarder ainsi la préservation de vos intérêts. En effet, comme dans beaucoup de ...

En principe, et sauf texte particulier, un recours administratif gracieux ou hiérarchique n'est soumis à aucun formalisme. Ainsi, le recours peut-être formé verbalement en application de l'arrêt Conseil d'Etat, 7 novembre 1956, Delzant, Rec. P. 421. Les juges du Palais Royal considèrent qu' « (...) aucune disposition législative ou réglementaire n'impose de formes particulières aux recours gracieux ou hiérarchiques (...) » . Cependant, lorsqu'il est présenté par écrit, ce ...

Pour calculer le montant des allocations chômage dues par l'employeur public à un fonctionnaire ou à un agent public non titulaire qui a perdu involontairement son emploi, il faut prendre le plus avantageux pour l'agent des deux calculs possibles, soit 40,4 % du salaire journalier de référence (SJR) + 10,93 € (partie fixe) soit 57,4 % du salaire journalier de référence (SJR), en déduisant de 97% du montant trouvé, la CSG déductible 3,8 %, la CSG non déductible 2,4% et la CRDS non déductible 0,5%. ...

Le non lieu à statuer par validation législative devant une juridiction administrative s'applique lorsque, postérieurement à l'introduction du recours contentieux, en cours d'instance, le législateur est intervenu pour valider l'acte administratif déféré au juge administratif. JURISPRUDENCE : Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 5 janvier 1972, 70158 70175, publié au recueil Lebon Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 21 janvier 1976, 93171, publié au recueil Lebon Conseil d'Etat, 3 ...

Le non lieu à statuer en l'état devant une juridiction administrative s'applique uniquement dans deux cas : tout d'abord lorsque le dossier a été perdu , qu' il n'a pas été possible de le reconstituer et que le juge se trouve ainsi dans l'impossibilité de juger l'affaire. (Voir en ce sens Conseil d'Etat , 10 février 1959, Madame LAFOND, Rec., T. , p. 1068 et Conseil d'Etat Section, 29 mars 1935,Syndicat régional des entreprises de battage du Sud-Ouest, p. 412) et ...

Le non lieu à statuer non qualifié se trouve réalisé par la satisfaction donnée en cours d'instance au requérant, par le retrait ou par l'abrogation de la décision querellée, sous réserve qu'elle n'ait pas été totalement ou partiellement appliquée. Dans un arrêt d'Assemblée en date du 27 janvier 1984, le Conseil d'Etat en a posé le principe en jugeant que : « (...) si l'administration pénitentiaire a mis fin le 21 juillet 1980 au régime de détention résultant de la mesure attaquée, celle-ci ...

Le requérant qui demande la suspension de la décision administrative qu'il conteste au fond devant le tribunal administratif , en application de l'article L.521-1 du code de justice administrative , doit d'abord convaincre le juge des référés qu'il y urgence à la suspendre sans attendre le jugement au fond qui interviendra au bout de plusieurs années (en général entre deux et trois ans) et au risque d'être « trié sans audience » . Cependant, dans certains types de contentieux, la tâche du requérant ...

Le rapporteur public a pour mission d'exposer au Conseil les questions que présente à juger chaque recours contentieux et de faire connaître, en formulant en toute indépendance ses conclusions, son appréciation, qui doit être impartiale, sur les circonstances de fait de l'espèce, et les règles de droit applicables, ainsi que son opinion sur les solutions qu'appelle, suivant sa conscience, le litige soumis à la juridiction. Pour connaître le rôle dévolu au rapporteur public, nouvelle ...

Le juge des référés du Conseil d'Etat, dans une ordonnance du 10 juillet 2009, considère qu'en l'absence de circonstances particulières, la mutation prononcée dans l'intérêt du service d'un militaire officier supérieur, dont l'article L.4121-5 du code de la défense prévoit qu'il peut être appelé à servir en tout temps et en tout lieu, n'a pas de conséquences telles sur la situation ou les intérêts de l'agent qu'elle constitue une situation d'urgence. En ...

Le juge administratif des référés tient de l'article L.522-3 du code de justice administrative le pouvoir de rejeter immédiatement une requête en référé suspension. En effet, l' article précité du code de justice administrative dispose que : « Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal ...

La Commission de recours des militaires doit être saisie, sous peine de forclusion, dans le délai de deux mois à compter de l'intervention d'une décision implicite de rejet intervenue même en plein contentieux. Par dérogation à l'article R.421-3 du code de justice administrative, la commission de recours des militaires doit être saisie dans les deux mois à compter de l'intervention d'une décision implicite de rejet, qu'elle intervienne en plein contentieux (demande ...

La loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique, qui vient d'être publiée au journal officiel du 6 août 2009, page 13116, créé un véritable droit à la mobilité dans la fonction publique pour offrir aux fonctionnaires des perspectives de carrière plus riches et plus diversifiées, tout en assurant la continuité, l'adaptation et la modernisation du service ...

Dans un arrêt du 17 juillet 2009, le Conseil d'Etat a estimé que, dans les circonstances de l'espèce, et compte tenu de la complexité particulière de l'affaire, le délai qui s'est ensuite écoulé jusqu'à la date à laquelle a été notifiée la décision du Conseil d'Etat, qui a été de onze ans et sept mois, doit être regardé comme ayant dépassé de trois ans le délai dans lequel le litige aurait dû raisonnablement être jugé. Ainsi, la ville est, dès lors, fondée à demander la réparation à ...

Une commission d'appel d'offres peut valablement écarter la candidature d'une entreprise à un marché public à raison de l'insuffisance de ses capacités professionnelles, en se fondant, pour apprécier les prestations antérieures similaires de la société, sur ses manquements allégués dans le cadre de précédents marchés et en l'absence de garanties nouvelles suffisantes. SOURCE: Conseil d'État, 7ème et 2ème sous-sections réunies, 10/06/2009, 324153 EN SAVOIR ...

Lorsque l'agent public n'a pas accompli une ou plusieurs gardes de 24 heures auxquelles il était astreint, il n'y a pas lieu de procéder à une retenue calculée par trentième de la part mensuelle de son traitement, mais de rapporter le nombre de gardes qu'il n'a pas accomplies au nombre moyen de gardes auquel l'intéressé est astreint chaque mois, établi sur la base de son obligation de service annuelle, et d'appliquer le rapport en résultant au montant mensuel du traitement ...

Le fait que l'avis d'appel public à la concurrence ne comporte aucune indication de délai minimum pendant lequel le soumissionnaire à un marché public ést tenu de maintenir son offre ne constitue pas un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence auxquelles est soumise la passation des marchés publics, justifiant la mise en œuvre de la procédure de référé précontractuel prévue aux articles L.551-1 et suivants du code de justice administrative, dans la mesure ou le ...