Le blog de droit public de Maître André ICARD - Avocat

En ce qui concerne les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des collectivités publiques, le critère de la compétence des organismes du contentieux de la sécurité sociale est lié non à la qualité des personnes en cause, mais à la nature même du différend. Un arrêt du Tribunal des conflits du 2 mars 2009 , donne compétence au tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS) pour connaître du litige opposant l'Etat à un agent contractuel, relatif à la contestation du titre exécutoire émis ...

Les conditions d'urgence et d'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale nécessaires à la mise en oeuvre du référé liberté doivent présenter un caractère cumulatif. Dans un arrêt en date du 11 juin 2009 , le Conseil d'Etat précise que pour la mise en œuvre d'un « référé liberté », les conditions relatives à l'urgence, d'une part, et à l'existence d'une atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, d'autre part, présentent un caractère ...

En matière de droit de la défense et en l'absence de textes spécifiques, le Conseil d'Etat a fixé des règles minimales, dans son célèbre arrêt « Dame veuve Trompier Gravier » du 5 mai 1944. La Haute juridiction administrative impose à l'administration qui envisage de prendre toute mesure « en considération de la personne » (telle que par exemple un déplacement d'office non disciplinaire d'un agent public, un licenciement d'un agent contractuel, un licenciement d'un ...

Le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 publié au Journal officiel du 23 juillet 2009, dispose que lorsque la durée d'un stage organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat est supérieure à deux mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification fixée à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale ( soit 21 Euros x 12,5 % x 151,67 heures = 398,13 Euros au 1er juillet 2009, soit environ 30 % du SMIC. ) pour une durée de présence égale à la durée ...

Dans un arrêt en date du 5 juin 2009 , le Conseil d'Etat rappelle que par application de l' article 642 du nouveau code de procédure civile , lorsque le délai de recours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il y a lieu d'admettre la recevabilité de la requête présentée le premier jour ouvrable suivant. TEXTE - Article 642 du code de procédure civile : « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures. Le délai qui expirerait normalement un samedi, un ...

Dans un important arrêt du 2 juillet 2009 , la Cour de cassation rappelle qu'aux termes des articles 43 de la loi du 10 juillet 1991 et 123 du décret du 19 décembre 1991 relatifs à l'aide juridique, l'adversaire du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, condamné aux dépens, et qui ne bénéficie pas lui-même de l'aide juridictionnelle, est tenu, sauf dispense totale ou partielle accordée par le juge, de rembourser au Trésor, dans la proportion des dépens mis à sa charge, les sommes ...

La Direction des affaires juridiques (DAJ) du Ministère de l'Économie, de l'industrie et de l'emploi vient de publier une très intéressante fiche pratique réalisée avec la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) relative à la communication des documents administratifs en matière de marchés publics. La fiche relative à la communication des documents administratifs liés aux marchés publics rappelle les grands principes établis par la CADA et rassemble sa doctrine en matière ...

Dans un arrêt d'Assemblée en date du 9 décembre 1966 , le Conseil d'Etat a posé le principe du droit des agents publics « au remboursement de toutes les dépenses qu'ils effectuent utilement pour l'exécution des ordres reçus » (Voir en ces sens l'excellent précis de Droit de la fonction publique – Etat- Collectivités locales – Hôpitaux (6ème édition 2009) par Monsieur le Doyen Jean Marie AUBY, Monsieur le Professeur Jean Bernard AUBY, Monsieur le Professeur Didier JEAN PIERRE et ...

Certains agents publics non titulaires ou à temps non complet (- de 28 heures par semaine) peuvent sous certaines conditions bénéficier du maintien de leur traitement et percevoir concomitamment des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS) . De plus, les fonctionnaires en disponibilité d'office pour raison médicale (3 ans + 1 après avis CMD) peuvent percevoir de leur employeur public (après avis CPAM) une « indemnité de coordination » ainsi qu'une « indemnité différentielle » ...

Si lors de leur prononcé à l'audience de la juridiction administrative, les conclusions du rapporteur public, revêtent un caractère public, le texte écrit (ou notes) qui leur sert, le cas échéant, de support n'a pas le caractère d'un document administratif communicable et reste donc la propriété du rapporteur public. Il n'est pas soumis aux dispositions du titre Ier de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 relatives à la communication des documents administratifs. S'il est loisible ...

L'absence de recours préalable obligatoire en contestation du bien fondé d'une créance locale n'exclut pas la possibilité de faire un recours gracieux ou hiérarchique. A la réception d'un état exécutoire établi par une collectivité locale, le débiteur désigné peut former, dans le délai de deux mois à compter de sa réception, même si un recours préalable n'est pas obligatoire contrairement aux créances de l'Etat, un recours gracieux pour contester l'existence de sa dette. Ce ...