décembre 2008 (9)
Le juge administratif ne peut rejeter un recours en indemnisation non chiffrée sans avoir au préalablement invité le requérant à régulariser sa demande en chiffrant le montant de ses prétentions. Dans un arrêt en date du 8 juillet 2008 , la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que même si le requérant était en mesure d'apprécier de manière suffisamment précise la nature et l'étendue de son préjudice et de l'évaluer, de manière au moins indicative, compte tenu notamment des expertises ...
La France a été condamnée par un arrêt CJCE affaire C 121/07 du 9 décembre 2008 à payer à la Commission des Communautés européennes, sur le compte «Ressources propres de la Communauté européenne», une somme forfaitaire de 10 millions d'euros pour retard dans la transposition de la directive 2001/18/CE du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement. La France a transposé la directive par l'adoption de la l oi n° 2008-595 du 25 ...
Dans un arrêt en date du 23 octobre 2008 , la Cour administrative d'appel de Lyon a jugé que le paiement ultérieur de l'amende auparavant contestée emporte reconnaissance de la matérialité de l'infraction dès lors qu'à la date du retrait de points du permis de conduire, le juge pénal n'avait pas pris de décision contraire. En l'espèce, par courrier notifié le 27 octobre 2003 au bureau de contestation des contraventions, le contrevenant a contesté l'infraction verbalisée le 17 octobre ...
Le seuil en deçà duquel l'acheteur public peut décider qu'il n' y a pas lieu de procéder à une mesure de publicité et de mise en concurrence selon les procédures organisées par le code des marchés publics est relevé de 4 000 à 20 000 € HT . ( Décret n° 2008-1356 du 19 décembre 2008 relatif au relèvement de certains seuils du code des marchés ...
La requête introductive d'instance peut être faxée au greffe de la Cour administrative d'appel ou du Tribunal administratif dans le délai de recours contentieux (en général deux mois) mais elle doit absolument être accompagnée de la décision contestée. Cependant, une régularisation doit obligatoirement être faite par l'envoi ultérieur et dans les plus bref délais de la requête signée en autant d'exemplaires qu'il y a de parties plus deux, par courrier recommandé ou par dépôt ...
Dans un arrêt en date du 28 novembre 2008 , le Conseil d'Etat précise que lorsqu'un avocat désigné par le bureau d'aide juridictionnelle agissant sur délégation du bâtonnier n'a produit aucun mémoire et que, bien que régulièrement convoqué devant la juridiction administrative, il ne s'est pas présenté à l'audience, il appartient au juge administratif de surseoir à statuer en mettant l'avocat désigné en demeure d'accomplir les diligences qui lui incombaient ou en portant sa ...
Le tribunal administratif peut être saisi par les demandeurs de logements reconnus par la commission de médiation comme prioritaires et devant se voir attribuer un logement en urgence et qui n'ont pas, passé un délai de trois mois , reçu une offre tenant compte de leurs besoins et de leurs capacités, et par les demandeurs qui ont saisi directement le préfet faute de commission de médiation et qui n'ont pas reçu d'offre dans un délai de trois mois. PROCEDURE : 1) - Délais : les ...
L'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) est un revenu de remplacement versé par l'ASSEDIC ou par une collectivité locale ou un établissement public en auto assurance, sous certaines conditions, aux personnes inscrites comme demandeurs d'emploi et involontairement privés ...
Une note de service présentant un caractère impératif est un acte susceptible d'être contesté devant le juge de l'excès de pouvoir. En fixant des règles assorties d'un barème à appliquer pour le classement des demandes de mutation des personnels enseignants du second degré et des personnels d'éducation et d'orientation pour la rentrée scolaire de septembre 2005 et en établissant à cette fin des priorités non prévues par l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984, la note de ...