octobre 2008 (11)
Le manquement à l'obligation de correction du fonctionnaire a déjà été sanctionné en droit public, notamment par un jugement du Tribunal administratif d'Amiens du 3 juin 1986 , qui a confirmé la légalité de la mutation d'office de l'agent concerné. Le tribunal a jugé qu'une "tenue vestimentaire négligée" et le fait de se faire " raser les cheveux en épargnant une mèche frontale et une touffe de cheveux dans la nuque" étaient incompatibles avec les fonctions ...
Selon un rapport gouvernemental cité dans le journal Les Echos du 28 octobre 2008, la réforme des retraites initiée en 2003 dans la fonction publique a décalé l'âge moyen de départ des fonctionnaires, de sept mois dans la fonction publique d'Etat (militaires exclus) et de dix mois dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière. SOURCE : hebdomadaire " La Gazette des communes ...
Une circulaire de Monsieur le Premier ministre adressée aux préfets présente le système de refinancement bancaire mis en place par la loi de finances rectificative pour le financement de l'économie n° 2008-1061 du 16 octobre 2008 et détaille la présentation des mesures en faveur des PME annoncées le 2 octobre 2008. En raison de la durée des emprunts des collectivités locales et de l'existence d'un fort ressaut des besoins en période de fin d'année, une démarche complémentaire ...
Selon un sondage TNS Sofres rendu public le 21 octobre 2008 par la société de services informatiques Logica , 80 % des français déclarent être satisfaits de la qualité globale des services publics. En revanche, ils ne sont plus que 58 % à estimer que les services publics sont à l'écoute des gens et 62 % à estimer qu'ils sont faciles d'accès. Mais moins de 20% des Français jugent prioritaire de moderniser la sécurité intérieure, la défense et la justice. Enfin, pour la moitié d'entre eux, ...
Il n'appartient pas au juge administratif de contrôler les notes et appréciations portées par les jurys de concours et d'examens. Dans un arrêt en date du 8 octobre 2008, le Conseil d'Etat rappelle le principe de la souveraineté d'un jury en indiquant qu'il n'appartient pas au juge administratif de contrôler les notes et appréciations portées par les jurys sur les mérites et connaissances techniques des candidats aux concours et ...
L'administration n'est pas tenue de faire bénéficier les agents contractuels d'un régime de rémunération similaire ou même seulement comparable à celui des fonctionnaires. Dans un arrêt en date du 2 septembre 2008 , la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé qu'étant donné que les agents contractuels et les fonctionnaires ne se trouvaient pas dans la même situation juridique au regard du service public, l'administration n'était pas tenue de faire bénéficier les agents ...
Sous quelle condition le juge des référés précontractuels peut-il annuler une procédure de passation de marchés publics ? Le juge des référés précontractuels de l'article L. 551-1 du code de justice administrative doit rechercher si l'irrégularité invoquée est susceptible d'avoir lésé ou risquait de léser la société candidate. Le juge des référés précontractuels doit rechercher si l'entreprise qui le saisit se prévaut de manquements qui, eu égard à leur portée et au stade de la procédure auquel ...
Une commune peut-elle accorder une subvention après le déroulement de la manifestation soutenue ? La subvention communale d'une association attribuée après le déroulement de la manifestation, dans le délai de la prescription, n'est pas illégale, s'il y a un intérêt communal et si l'association a la capacité de pré financer. Une réponse ministérielle du 7 octobre 2008 à la question d'un député nous rappelle que toute association déclarée peut recevoir des subventions d'une collectivité ...
Dans un arrêt en date du 29 août 2008 , le Conseil d'Etat précise qu'un logement de fonction ne peut être attribué à un fonctionnaire de catégorie A seulement tenu d'assurer, en dehors de ses heures normales de service, une permanence une semaine toutes les huit semaines et de répondre à des sollicitations occasionnelles lorsque la présence d'un cadre est requise. Par contre, est justifiée la concession d'un logement de fonction à des personnels techniques et ouvriers de catégorie B qui ...
Par un arrêt d'Assemblée en date du 6 octobre 2008 , le Conseil d'Etat d'Etat, en annulant un décret du 1er août 2006 au motif qu'il violait la Charte de l'Environnement , vient de consacrer la valeur juridique de l'ensemble des droits et devoirs définis dans cette Charte. La méconnaissance de cette dernière peut désormais être invoquée devant le juge administratif pour contester la légalité de décisions administratives. Le décret du 1er août 2006 assouplissait la protection ...
Le dossier administratif d'un fonctionnaire ne peut pas contenir un certificat mentionnant la pathologie à l'origine de son handicap bien que celui-ci était connu de sa hiérarchie et des autres agents et que le certificat n'ait pas été diffusé. En conservant une pièce de nature à méconnaître le secret médical s'imposant à l'administration dans le dossier d'un fonctionnaire pendant plusieurs années et en refusant de l'en retirer, l'administration a commis une faute de nature à ...