septembre 2008 (3)
Dans quel cas une collectivité publique peut-elle refuser de verser une subvention déjà accordée à une association par délibération ? Une collectivité publique peut refuser de verser une subvention précédemment accordée par une délibération à une association qui n'a plus d'activité sans devoir en délibérer de nouveau. Dans un arrêt en date du 7 août 2008 , le Conseil d'Etat rappelle que la subvention due à une association, dont un établissement financier préteur demandait le versement par ...
Le fait que le CDD d'un agent public hospitalier ait été renouvelé pendant plusieurs années, presque sans interruption, ne lui confère pas pour autant le caractère d'un CDI. Dans un arrêt en date du 30 juin 2008 , la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que la circonstance que l'engagement d'un agent d'entretien à durée déterminée par un hôpital public ait été renouvelé pendant plusieurs années, presque sans interruption, ne lui conférait pas le caractère d'un ...
Les pouvoirs du maire en cas de péril imminent ne lui permettent pas de mettre à la charge d'un propriétaire des travaux sur d'autres propriétés que la sienne. Dans un arrêt en date du 4 juillet 2008 , le Conseil d'Etat précise que les pouvoirs que le maire tient des dispositions des articles L. 511-1 à L. 511-4 du code de la construction et de l'habitation ne lui permettent pas de mettre à la charge d'un propriétaire des travaux sur d'autres propriétés que la sienne. En se fondant ...