juillet 2008 (16)
Faire de la taille des entreprises un critère de sélection à un marché public méconnaîtrait le principe d'égal accès à la commande publique, lorsque ce critère est sans rapport avec l'objet du marché. Dans un arrêt en date du 9 juillet 2007 , le Conseil d'État rappelle que faire de la taille des entreprises un critère de sélection des candidat à un marché public méconnaîtrait le principe d'égal accès à la commande publique, lorsque ce critère est sans rapport avec l'objet du ...
L'inscription sur la liste complémentaire d'admission à un concours ne donne aucun droit à une nomination mais seulement vocation à y être nommé dans l'ordre de cette liste si l'administration a besoin d'y recourir. Dans un arrêt en date du 3 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Paris rappelle que les candidats à un concours de recrutement de fonctionnaire de l'Etat inscrits sur la liste complémentaire ne sont pas dans la même situation que les candidats admis sur ...
Dans un avis n° 08-A-13 en date du 10 juillet 2008 , saisi par le syndicat professionnel UniCiné, le Conseil de la concurrence indique qu'il est souhaitable que la collectivité locale qui décide de créer un cinéma municipal (ou départemental) fixe à celui-ci un véritable cahier des charges, détaillant la mission de service public confiée et qu'elle se donne les moyens juridiques d'assurer l'autonomie et la transparence financières de l'entité chargée de ...
Dans un arrêt en date du 30 mai 2008, le Conseil d'Etat considère que la décision de ne pas le titulariser en fin de stage un agent public stagiaire est fondée sur l'appréciation portée par l'autorité compétente sur son aptitude à exercer les fonctions auxquelles il peut être appelé et, de manière générale, sur sa manière de ...
Il peut y avoir urgence à demander en référé la suspension de l'exécution de la décision du préfet enjoignant à un conducteur de restituer son permis de conduire invalidé pour solde de points nul «Réf.49», lorsque cette décision porte une atteinte grave et immédiate à l'activité professionnelle du contrevenant, qu'il exerçait seul et qui nécessitait de nombreux déplacements parfois urgents, ne pouvant être effectués que par lui-même et au moyen d'un véhicule automobile (il s'agissait ...
Lorsqu'il expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, le délai d'action en garantie décennale ne peut pas être prorogé jusqu'au jour ouvrable suivant car ce n'est ni un délai franc, ni un délai de procédure. Dans un arrêt en date du 7 juin 2007 , la Cour administrative d'appel de Douai a rappelé que le délai de garantie décennale n'est ni un délai franc ni un délai de procédure au sens de l 'article 642 du code de procédure civile . Il ne peut donc être prorogé ...
La nouvelle affectation d'un agent reclassé ne doit pas porter atteinte à ses prérogatives statutaires, modifier sa situation fonctionnelle au sein des services municipaux et comporter une réduction de ses responsabilités. Dans un arrêt du 4 juin 2008 , le Conseil d'Etat a jugé que l'affectation à la suite d'un travail à mi-temps thérapeutique d'un chef d'un service de police municipale, titulaire du grade d'un brigadier-chef principal, comme agent de sécurité de la salle communale, quand bien ...
Le juge des référés « modification de mesures ordonnées » peut motiver son ordonnance par référence dès lors que la motivation de la première ordonnance est suffisante et que l'argumentation présentée dans l'instance aux fins de réexamen n'appelle pas de nouvelles précisions. Dans un arrêt en date du 2 juillet 2008, le Conseil d'Etat précise qu'eu égard à la nature et à l'objet de la procédure particulière instituée par l'article L.521-4 du code de justice administrative qui ...
Les conclusions «multi-référés» sont toutes irrecevables dans la mesure où le requérant n'a pas expressément indiqué laquelle des demandes était présentée à titre principal. Dans un arrêt du 9 avril 2004, le Conseil d'Etat a précisé qu'une unique requête formée simultanément en référé suspension et en référé liberté rendait irrecevables les deux demandes dans la mesure où le requérant n'avait pas expressément indiqué laquelle des deux demandes était présentée à titre principal. ...
S'approprier sans autorisation, dans les locaux de l'administration, un téléviseur destiné à la décharge constitue une faute de nature à justifier une sanction disciplinaire d'exclusion temporaire de fonctions de quinze jours dont douze avec sursis. Dans un arrêt en date du 10 juin 2008, la Cour administrative d'appel de Bordeaux a jugé que le fait pour un fonctionnaire de s'approprier un téléviseur destiné à la décharge dans les locaux de l'administration sans autorisation du directeur de ...
Les règles de décompte des retenues sur le traitement mensuel d'un agent en grève ne sauraient porter atteinte à son droit au congé annuel. Dans un arrêt en date du 27 juin 2008 , le Conseil d'Etat précise que l'application des règles de décompte des retenues sur le traitement mensuel d'un agent en grève ne saurait porter atteinte à son droit au congé annuel lorsque cet agent a été au préalable autorisé par le chef de service à prendre ses congés au cours d'une période déterminée. Les ...
Le dépassement du délai fixé aux parties par une juridiction administrative pour la production d'un mémoire au moment de la notification des écritures adverses n'est pas automatiquement sanctionné. L'article R.611-10 du code de justice administrative dispose que « Sous l'autorité du président de la formation de jugement à laquelle il appartient, le rapporteur fixe, eu égard aux circonstances de l'affaire, le délai accordé aux parties pour produire leurs mémoires. Il peut demander aux parties, ...
L'administration, dès qu'elle a connaissance des faits de harcèlement moral, a l'obligation de mettre en œuvre sans délai tous les moyens de nature à faire cesser ces agissements. Une réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique à la question écrite d'un sénateur du 3 juillet 2008 rappelle que « le harcèlement moral tel que prévu et défini par l'article 6 quinquies de la loi du 13 juillet 1983 ouvre également droit, au bénéfice de la protection ...
La suspension de fonction d'un militaire, qui n'a pas de caractère automatique, n'est pas une sanction mais une mesure administrative provisoire liée au règlement définitif d'une affaire, c'est-à-dire à la suite qui lui sera donnée sur le plan statutaire et pénal. La récente et tragique actualité de Carcassonne me conduit à faire un rapide point juridique sur la suspension de fonctions des militaires en cas de faute grave. C'est la loi du 13 juillet 1972 portant statut général des militaires, complétée ...
La condition d'urgence du référé suspension est remplie lorsque la décision attaquée a pour effet de priver le fonctionnaire de la NBI, d'entraîner en outre une baisse de revenus de 15 % et de le placer dans une situation financière difficile. Dans un arrêt en date du 14 mai 2008 , le Conseil d'Etat à jugé que la condition d'urgence énoncée à l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie lorsque la décision attaquée a pour effet de priver le fonctionnaire du ...
Dans un arrêt en date du 21 mai 2008 , le Conseil d'Etat précise que le principe d'égalité n'implique pas que des personnes placées dans des situations différentes soient traitées de manière identique. Le principe d'égalité de traitement ne peut être invoqué que pour des agents appartenant à un même corps ou à un même cadre d'emploi qui sont placés dans une situation identique , et qu'aucune disposition législative ni aucun principe général ne fait obligation à ce que les agents ...