juin 2008 (11)
L'exception d'illégalité est un recours par voie d'exception, qui n'est enfermée dans aucun délai, on dit qu'elle est perpétuelle , consistant à soulever devant le juge administratif l'illégalité d'une disposition d'un document d'urbanisme (POS ou PLU) sur le fondement duquel a été pris une décision individuelle refusant l'autorisation d'urbanisme (permis de construire...) elle-même contestée dans les délais de recours contentieux. Le document d'urbanisme (POS ou PLU) ne sera pas annulé à partir du ...
L'annulation par la juridiction administrative d'un acte administratif implique que cet acte est réputé n'avoir jamais existé et prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte. Dans un arrêt en date du 12 mars 2008, la Cour de cassation précise que l'annulation d'un arrêté préfectoral enjoignant à une personne de restituer son permis de conduire en raison de la perte de la totalité des points dont il était affecté a pour conséquence d'enlever toute base ...
Le juge du référé suspension doit rechercher, eu égard à la gravité et au caractère répété des infractions commises sur une brève période de temps, si l 'injonction de restitution d'un permis de conduire invalidé pour solde de points nul Ref.49 répond à des exigences de protection et de sécurité routière. Dans un arrêt en date du 23 mai 2008, le Conseil d'Etat rappelle qu'en se fondant sur la seule circonstance que le permis de conduire serait indispensable à l'activité de commerçant du ...
Le cabinet d'Avocats André ICARD recherche un (e) élève avocat (e) actuellement en scolarité à l'EFB Paris pour un stage en cabinet à partir du 1er juillet 2008. Le stage s'effectuera pour partie sur le secteur de droit administratif et pour partie sur les activités généralistes du cabinet. Le stagiaire sera placé sous la responsabilité et la tutelle pédagogique directe de Maître André ICARD, Avocat au Barreau du Val de Marne, responsable du module foisonnement administratif de l'antenne ...
Dans un arrêt en date du 6 juin 2008 , le Conseil d'Etat rappelle que l'appréciation des conditions d'aptitude physique particulières pour l'admission dans des corps de fonctionnaires ne peut porter que sur la capacité de chaque candidat, estimée au moment de l'admission, à exercer les fonctions auxquelles ces corps donnent accès. La Haute juridiction administrative précise ensuite que si l'appréciation de l'aptitude physique à exercer ces fonctions peut prendre en compte les ...
L'invalidation du permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, même avec un permis étranger ou international. Dans un arrêt en date du 14 mai 2008, la Chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle que l'invalidation du permis de conduire français résultant de la perte totale des points entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national français, quand bien même le ...
En raison de la règle du service fait définie à l'article 20 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, le fonctionnaire qui a été victime d'une mesure irrégulière d' éviction du service, ne peut prétendre au versement rétroactif des traitements et accessoires dont il a été privé pendant la période concernée. Cependant, il peut solliciter de l'administration par une demande préalable , le versement d'une indemnité réparant le préjudice qui lui a été causé (Conseil d'Etat, 7 avril ...
Un agent d'entretien qualifié « responsable de la vie scolaire » et chargée à ce titre de l'encadrement et de la coordination de quatre-vingt deux agents répartis sur sept sites scolaires différents ne peut bénéficier d'une nouvelle bonification indiciaire (NBI). Dans un a rrêt en date du 26 mai 2008 , le Conseil d'Etat a jugé qu'un agent d'entretien qualifié, qui n'a pas vocation à occuper des emplois d'encadrement, faisant fonction de responsable de la vie scolaire et chargée, à ...
Un accident survenu à un fonctionnaire territorial lors d'un déplacement professionnel couvert par un ordre de mission n'est pas automatiquement un accident de service s'il ressort des pièces du dossier que l'objet du déplacement est en réalité sans lien avec le service. Dans un arrêt en date du 14 mai 2008, le Conseil d'Etat a jugé que si la délivrance d'un ordre de mission à un agent communal crée des droits pour le remboursement de ses frais de déplacement, en application ...
La régularisation d'une requête en annulation d'une décision implicite de rejet ne contenant l'exposé d'aucun moyen est possible dans les deux mois suivant le jour où les motifs ont été communiqués sur demande formulée dans le délai de recours contentieux. Dans un arrêt en date du 10 décembre 2007 , la Cour administrative d'appel de Nancy précise que l'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen tendant à l'annulation d'une décision implicite de ...
En constitution de droit, c'est à dire la durée prise en compte pour apprécier l'ouverture des droits à pension (15 ans minimum soit 60 trimestres), les périodes de services à temps partiel sont comptées pour la totalité de leur durée alors que pour le calcul de la pension ils ne comptent qu'au prorata temporis. Dans un arrêt en date du 17 avril 2008, le Conseil d'Etat rappelle que pour la constitution du droit à pension des fonctionnaires territoriaux, les périodes de services accomplies à ...