Le blog de droit public de Maître André ICARD - Avocat

Dans un jugement du 26 février 2007, le Tribunal administratif de Rennes précise qu'aucune disposition législative n'autorise le conseil municipal ou le maire à priver un fonctionnaire territorial de son régime indemnitaire, au motif qu'il a fait l'objet d'une sanction disciplinaire. En l'espèce, l'article 4 de l'arrêté litigieux, dispose que le régime indemnitaire de Mme X. est supprimé pendant 6 mois conformément à une délibération du conseil municipal du 11 décembre ...

Le juge ne peut annuler la procédure d'enquête publique au seul motif de la tardiveté de la publication sans rechercher si ce retard est de nature à entacher d'irrégularité l'ensemble de la procédure d'enquête publique pour défaut d'information et de consultation du public. Dans un arrêt en date du 16 mai 2008, le Conseil d'Etat précise que s'il appartient à l'autorité administrative de procéder à la publicité de l'ouverture de l'enquête publique dans les ...

Dans un arrêt en date du 7 mai 2008 , le Conseil d'Etat a jugé qu'un courrier du Ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire se bornant à rappeler au président d'une association les éléments examinés lors d'une réunion tenue au ministère de l'intérieur au sujet d'un décret ne constitue qu'un simple document d'information qui ne présente pas le caractère d'une décision administrative faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. POUR MEMOIRE : seules sont susceptibles ...

Il ressort des articles L.11 et R.751-1 du Code de justice administrative, qu'une décision de justice rendue au fond par une juridiction administrative est revêtue de l'autorité de la chose jugée et exécutoire dès son prononcé, nonobstant un éventuel appel qui pourrait être interjeté. En application de l'article L.4 du Code de justice administrative la requête en appel n'a aucun caractère suspensif, sauf dispositions législatives ...

Les statistiques d'activité des juridictions administratives, publiées dans le numéro 18 de mai 2008 de la lettre de la justice administrative , montrent une baisse des délais moyens de jugement pour les tribunaux administratifs (quatorze mois et cinq jours au 1er janvier 2008 au lieu de quinze mois et treize jours au 1er janvier 2007) et pour le Conseil d'État (délai moyen de jugement inférieur à neuf mois pour la première fois depuis trente ans). En revanche, on constate une augmentation ...

La Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (Halde) a été saisie de 6.222 réclamations en 2007, soit une augmentation de 53%, selon son troisième rapport annuel pour l'année 2007 remis le 22 mai 2008 à Monsieur le Président de la République. Le domaine de l'emploi représente 50% des réclamations. Le critère de l'origine demeure le plus souvent invoqué (27,1%), mais le critère santé/handicap arrive en deuxième position et a progressé de 19% à 22% de ...

Dans une circulaire en date du 20 mai 2008 , Monsieur le Premier Ministre observe que, dans un nombre significatif de cas, l'exécution effective, par les administrations de l'Etat, des condamnations pécuniaires prononcées par les juridictions administratives, les juridictions judiciaires ou des juridictions internationales comme la Cour européenne des droits de l'homme n'est pas faite avec la promptitude requise. Le Premier Ministre rappelle ensuite à l'ensemble de ses ministres et ...

Le juge des référés du tribunal administratif de Paris a rendu le 20 mai 2008 la première ordonnance de suspension d'une décision de commission de médiation dans le cadre du droit opposable au logement. Dans une ordonnance du 20 mai 2008, le juge des référés du Tribunal administratif de PARIS a jugé qu'est de nature à faire naître un doute sérieux sur la légalité de l'avis défavorable émis sur la demande de Mme F. par la Commission de médiation de Paris le moyen tiré de l'erreur de ...

Les justiciables ont droit à ce que leurs requêtes soient jugées dans un délai raisonnable et le délai de sept ans mis par un tribunal administratif pour rejeter une requête a entraîné une indemnisation de 5000 euros. Dans un arrêt en date du 18 avril 2008 , le Conseil d'Etat a estimé que, dans les circonstances de l'espèce, et malgré les nombreuses productions du requérant au cours de la procédure, le délai de sept ans mis par le tribunal administratif de Rouen pour rejeter une requête ...

Le fonctionnaire qui n'a pas pu prendre la totalité de ses congés annuels en raison d'un congé de maladie ne pourra pas les reporter automatiquement sur l'année suivante. Il peut cependant faire une "demande d'autorisation exceptionnelle de report des congés annuels" laissée à l'entière discrétion de l'administration qui l'emploie. Voir en ce sens : Cour administrative d'appel de Paris, 4e chambre, du 4 juillet 2000, 97PA03056, inédit au recueil Lebon : ...

L'acheteur public peut demander que les compétences professionnelles des agents que les candidats prévoient d'affecter à l'exécution d'un marché de prestations intellectuelles soient justifiées par un curriculum vitae ou par tout document de nature à en attester. La réponse du 13 mai 2008 du Ministre de l'Économie, des finances et de l'emploi à la question écrite n°12698, d'un député précise que lorsque les compétences particulières des personnes chargées de ...

La réponse du 15 mai 2008 du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi à la question écrite d'un sénateur précise que l'obligation de pondération des critères, prévue par le code des marchés publics, ne permet pas de faire une application isolée de chacun des critères pour écarter certains des candidats. Il s'ensuit qu'il n'est pas possible de faire correspondre à chaque phase d'un marché négocié un critère de choix, et d'éliminer à chaque phase de ce ...

Le décret n° 2008-452 du 13 mai 2008 modifiant, pour l'outre-mer, le code de justice administrative (partie réglementaire) et le code de procédure civile, publié au JORF du 15 mai 2008, adapte certaines dispositions du code de justice administrative afin de tenir compte de la création des tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy et Saint-Martin qui seront rattachés au tribunal administratif de Basse-Terre (Guadeloupe). Le tribunal administratif qui siège à Mamoudzou est quant à lui désormais ...

L'indemnité d'éloignement ne peut être refusé à un agent originaire d'un département d'outre mer (DOM) qui la date de son recrutement séjournait déjà en métropole, où il s'était rendu volontairement, ni au motif qu'il a été muté en métropole à sa demande. Dans un arrêt en date du 11 avril 2008 , le Conseil d'Etat a jugé que l'indemnité d'éloignement est due aux fonctionnaires ayant le centre de leurs intérêts dans un département d'outre-mer et qui reçoivent une affectation en France ...

Dans un arrêt en date du 16 avril 2008 , le Conseil d'Etat a jugé que le domicile mentionné par un requérant dans sa requête introductive d'instance devant un tribunal administratif doit être regardé comme son domicile réel, sauf à ce qu'il informe par la suite expressément le greffe de la juridiction d'un éventuel changement d'adresse. Lorsqu'un tribunal administratif joint plusieurs requêtes intoductives d'instances portant des adresses différentes, il est tenu de notifier ...

La décision de la commission nationale d'équipement commercial prononcée sur le fondement de données incomplètes ou inexactes ne l'ayant pas mise à même d'apprécier l'impact prévisible du projet d'implantation d'un hypermarché doit être annulée. Dans un arrêt en date du 4 avril 2008, le Conseil d'Etat a eu à se prononcer sur la légalité d'une décision de la commission nationale d'équipement commercial prononcée sur le fondement de données incomplètes ou ...

Une sanction disciplinaire infligée à un fonctionnaire, qui peut être prise pendant qu'il est placé en congé de maladie, n'aura pas de conséquence sur sa situation statutaire tant que la condition d'inaptitude physique sera remplie. Dans un arrêt en date du 13 mai 1992 , le Conseil d'Etat rappelle que la procédure disciplinaire et la procédure de mise en congé de maladie sont des procédures distinctes et indépendantes les unes des autres et qu'ainsi le ministre a pu légalement exercer l'action ...

L'article 52 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale dispose que « L'autorité territoriale procède aux mouvements des fonctionnaires au sein de la collectivité ou de l'établissement ; seules les mutations comportant changement de résidence ou modification de la situation des intéressés sont soumises à l'avis des commissions administratives paritaires. Dans le cas où il s'agit de remplir une vacance d'emploi ...

L'illégalité du refus de titularisation d'un stagiaire qui n'a pas été placée dans des conditions permettant d'établir son inaptitude à exercer les fonctions de son grade engage la responsabilité de la collectivité employeur. Dans un arrêt en date du 17 mars 2005, la Cour administrative d'appel de Nancy a jugé que l'illégalité du refus de titularisation opposé à Mme X rédacteur territorial stagiaire par le maire de la commune qui l'avait recrutée, alors que celle-ci ...

En matière de contentieux administratif, les parties doivent présenter leurs conclusions et leurs moyens sous la forme de mémoires écrits. (Conseil d'Etat, 29 avril 1964, Poncin).Ces écritures doivent être adressées au juge, qui va assurer lui-même la communication aux parties adverses. Le caractère principalement écrit de la procédure devant les juridictions administratives n'exclut pas toutefois la possibilité qu'ont les parties ou leurs mandataires de présenter le jour de ...

Le propriétaire aval d'un cours d'eau peut demander à la commune, au groupement de communes ou au syndicat compétent d' intervenir d'office à la place du propriétaire amont défaillant et à ses frais. La réponse ministérielle du 8 mai 2008 à une question d'un sénateur nous permet de faire le point sur l'obligation du propriétaire d'un cours d'eau d'assurer son entretien régulier. (Article L. 215-14 du code de l'environnement). En cas d'inexécution de cette ...

Dans un a rrêt en date du 11 avril 2008 , le Conseil d'Etat a jugé que l'arrêt de la cour administrative d'appel devait être annulé dans la mesure où le dossier de première instance réclamé au tribunal administratif par la cour administrative d'appel avait été perdu et que cette dernière n'en avait pas informé les parties ni ne les avait invités à produire des copies de leurs écritures de première instance. TEXTE -article R. 741-10 du code de justice administrative : « ...

Le concours de la force publique peut-être refusé dans la mesure ou la personne à expulser est atteinte d'une pathologie lourde avec impotence et qu'elle ne bénéficie d'aucune solution de relogement. Dans un arrêt en date du 23 avril 2008 , le Conseil d'Etat a jugé que, le refus de concours de la force publique opposé par un préfet ne peut être regardé comme entaché d'une illégalité grave et manifeste de nature à justifier l'application des dispositions de l'article L. 521-2 du ...

Dans un arrêt en date du 17 avril 2008, le Conseil d'Etat a jugé que la circonstance qu'un juge des référés administratifs ait statué sur une première demande en référé suspension ne fait pas à elle seule obstacle à ce que ce même juge des référés administratifs statue en cette même qualité sur une deuxième demande en référé suspension du même requérant tendant à la suspension d'une décision ultérieure prise sur la même demande. Quand une décision administrative, même de rejet, fait ...

Les règlements fédéraux rendant les clubs de football responsables de l'attitude de leurs supporters ne méconnaissent pas le principe constitutionnel de responsabilité personnelle en matière pénale, applicable aux sanctions administratives et disciplinaires. Dans un avis en date du 29 octobre 2007 , le Conseil d'Etat précise que les règlements généraux de la Fédération française de football rendant les clubs de football responsables de l'attitude de leurs supporters n'imposent pas ...

Dans un arrêt en date du 11 avril 2008, le Conseil d'Etat reconnaît enfin expressément que les charges afférentes à l'occupation par la contribuable, pour les besoins de son activité professionnelle, d'une partie de son logement, ne sont pas exclues par principe des dépenses déductibles pour la détermination de ses bénéfices non commerciaux (BNC). La haute juridiction administrative précise que si les dispositions de l'article 93 du code général des impôts font obstacle à ce que le ...