mars 2008 (3)
Le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par télécopie à condition que son auteur l'authentifie ultérieurement, avant la date de l'audience, par la production d'un exemplaire signé de cette note ou en apposant, au greffe du Tribunal administratif saisi, sa signature au bas de ce document. Dans un arrêt du 28 décembre 2007 , le Conseil d'Etat a précisé que si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note en délibéré adressée par ...
Lorsque les résultats des élections municipales et cantonales ont été proclamés dans la nuit du dimanche 16 mars au lundi 17 mars 2008 après minuit, le délai de réception de la protestation par le tribunal administratif compétent sera prorogé jusqu'au mardi 25 mars 2008 à 18 heures. En règle générale, en application de l' article R.119 du code électoral , les protestations électorales relatives aux élections municipales et cantonales doivent être déposées, à peine d'irrecevabilité, au ...
La haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE) a été saisie par une fonctionnaire territoriale, membre de l'Eglise de scientologie, qui a fait l'objet d'affectations successives entraînant une dégradation de sa situation professionnelle et une perte de ses responsabilités. Le Collège de la haute autorité rappelle que le principe de liberté de conscience bénéficie à l'ensemble des opinions sans qu'il soit besoin de les qualifier, ni d'opérer une ...