septembre 2007 (16)
Un avocat peut faire mention des références nominatives d'un ou plusieurs de ses clients avec leur accord exprès et préalable. En effet, dans les procédures d'appels d'offres publics ou privés et d'attribution de marchés publics (code des marchés publics) où l'administration demande souvent de citer ses références dans des prestations similaires à celles faisant l'objet de la consultation, l'avocat peut faire mention des références nominatives d'un ou plusieurs de ses ...
Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique formé par une personne morale ou physique, le silence vaut au bout d'un certain temps décision implicite de rejet du recours. Le délai le plus connu est celui du silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois fixé par l'article 21 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui vaut décision implicite de rejet. Mais le pouvoir ...
Un avis de recrutement au tour extérieur de six premiers conseillers et de six conseillers de tribunal administratif et de cour administrative d'appel vient d'être publié au Journal officel n° 224 du 27 septembre 2007, texte n° 72. Ce recrutement interne, réservé à des magistrats, fonctionnaires et militaires d'un certain rang, est effectué en application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 du code de justice administrative et les épreuves se dérouleront dans le courant ...
L'utilisation de plus en plus fréquente du vélo dans les grandes villes, notamment à Paris, entraîne de nombreuses contraventions pour diverses infractions au code de la route. Ces infractions, dont la gravité entraînerait à coup sûr une perte de points si elles étaient commises avec un véhicule pour lequel un permis de conduire est exigé, ne doivent pas produirent les même effets lorsque le cycliste contrevenant est titulaire d'un permis de conduire. Les infractions au code de la route commises ...
Le Ministère de la Culture et de la Communication a publié au Journal Officiel du 9 septembre 2007, texte 15 sur 49, la décision de la commission « d'Albis » du 9 juillet 2007 relative à la rémunération pour copie privée. Ainsi, à partir du 1er octobre 2007, sont éligibles à la rémunération due au titre des articles L. 311-1 et suivants du code de la propriété intellectuelle les supports d'enregistrement hybrides amovibles tels que définis ci-après : – les cartes mémoires ; – les clefs USB ; – ...
En application de l'article R. 541-1 du Code de justice administrative : « le juge des référés peut, même en l'absence d'une demande au fond, accorder une provision au créancier qui l'a saisi lorsque l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable. Il peut, même d'office, subordonner le versement de la provision à la constitution d'une garantie. » MODELE DE RÉFÉRÉ-PROVISION (Extrait) A Monsieur le Président du Tribunal administratif de ...
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Modèle commenté de "Requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire"
Pour vous aider à former devant le Procureur de la République une requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, Maitre André ICARD vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. La procédure pénale et le droit pénal étant des matières très complexes et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter un confrère avocat qui saura vous conseiller utilement. - ...
L'article L.521-2 du Code de justice administrative, dispose que : « Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de 48 heures ». ...
Un moyen d'ordre public est un moyen de légalité externe ou interne qui doit être automatiquement soulevé par le juge administratif malgré la règle de l'ultra petita et même si le requérant ne l'a pas invoqué. (Conseil d'Etat, 15 juillet 2004, Chabaud ). Il peut s'agir du juge de première instance, du juge d'appel, du juge de cassation ou du juge des référés. (Conseil d'Etat, 25 Janvier 1995, Ministre de l'équipement ). Les moyens d'ordre public peuvent également être ...
Par principe, les décisions rendues par l'administration sont exécutoires et les recours contentieux devant le juge administratif ne sont pas suspensifs. Alors, il peut être tentant, pour gagner du temps, de former une requête en référé suspension devant le juge administratif afin d'obtenir la suspension de la décision attaquée au fond dans l'attente du jugement à intervenir. Il faut tout de même savoir que la procédure du référé suspension est très encadrée et que les « chances de succès » ...
L'administration est tenue de mandater, le montant minimum fixé dans un marché à bons de commande et en cas de manquement à cette obligation le titulaire peut être indemnisé à hauteur de la marge bénéficiaire perdue. Dans un marché public à bons de commande, le montant minimum et le montant maximum constituent respectivement un engagement de la personne publique à l'égard du titulaire du marché et un engagement de l'entreprise à l'égard de l'administration. Le montant minimum engage ...
Il est courant d'entendre dire que les fonctionnaires bénéficient d'avantages sociaux, lorsqu'ils sont en maladie, supérieurs à ceux des salariés du secteur privé. Il ne s'agit en réalité que d'une idée reçue et la réalité est bien différente. D'ailleurs, l'article L.712-1 du code de la sécurité sociale a pris en compte la possibilité que le fonctionnaire soit socialement moins bien traité que le salarié de droit privé. Cet article dispose que « Les fonctionnaires en ...
On entend souvent dire que les fonctionnaires bénéficient de la sécurité de l'emploi et pourtant peu de gens savent que sous certaines conditions ils peuvent, en cas de perte d'emploi, percevoir des indemnités chômage versées par...l'administration et non pas par les ASSEDIC. Il faut savoir que le fait pour un fonctionnaire démissionnaire de l'administration, de retravailler 91 jours ou 455 heures au moins dans un emploi privé " neutralise " les effets de sa démission de la ...
Beaucoup de conducteurs, trés certainement indisciplinés, ont déjà perdu quelques points sur leur permis de conduire. Mais tous ne sont pas perdus et il est peut-être possible d'en récupérer une partie, si bien sûr vous contestez l'infraction qui vous est reprochée , en écrivant à Madame le Ministre de l'intérieur la lettre suivante : " Madame le Ministre, j'ai l'honneur de porter à votre connaissance que la réalité de l' infraction qui m'est reprochée n'étant pas ...
Il n'est plus possible d'engager les poursuites en matière de contraventions dans le délai d'un an et en matière de délits dans le délai de 3 ans, à compter du jour de la constatation de la contravention ou du délit, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite, interruptif ou suspensif de prescription. En matière de condamnations prononcées (peines), elles se prescrivent pour les contraventions au bout de trois ans révolus à compter de la date à laquelle la ...
Pour un non juriste, il est parfois difficile de rédiger un recours en excés de pouvoir devant un tribunal administratif. Une fois passé l'exposé des faits et la présentation des moyens de légalité externe et interne, la fin qui synthétise et finalise la demande n' est pas toujours facile à rédiger. Aussi, je vous propose à titre indicatif deux formules types qu'il vous appartiendra de choisir ou dont vous pourrez vous inspirer : 1) CONCLUSIONS L'exposant, par ses moyens, ...