août 2007 (9)
- Délai franc : le délai de recours contre un acte de l'administration est généralement de deux mois à compter de la notification pour le destinataire de l'acte ou de la publication pour un tiers ayant intérêt à agir. Cependant il n'y a pas de délai en matière de travaux publics et le délai du déféré préfectoral concernant les actes des collectivités locales est également de deux mois à compter de la date de réception en Préfecture. METHODE DE CALCUL : le délai franc se compte en ...
Il n'est pas indispensable qu'une requête introductive d'instance ou un mémoire soit daté car seule la date de son enregistrement à son arrivée au greffe de la juridiction administrative lui donne date certaine. (Conseil d'Etat, 12 novembre 1900, Syndicat de Quatre Veziaux d'Aure, Recueil Lebon page 608 ). Par exception pour l'aide juridictionnelle ou en cas de lenteur anormale d'acheminement du courrier, c'est la date d'envoi par La Poste de la lettre contenant la ...
L'application Sagace permet aux avocats et, lorsqu' ils ne sont pas représentés, aux requérants eux-mêmes, de connaître en ligne l'état d'avancement de l'instruction de leur dossier. En se connectant au site sagace.juradm.fr et en saisissant le code confidentiel qui leur est attribué, les parties peuvent en effet consulter l'historique des mesures prises pour l'instruction et le jugement de leur affaire : enregistrement de la requête, communication des mémoires, ...
Lorsque vous faites une requête en référé devant un tribunal administratif, par exemple un référé suspension, il ne faut pas oublier de préciser sur la requête et aussi sur l'enveloppe qui la contient la mention « REFERE » et cela en application des dispositions de l'article R.522-3 du Code de justice administrative qui dispose que : " La requête ainsi que, le cas échéant, l'enveloppe qui la contient porte la mention "référé". Lorsqu'elle est adressée par voie postale, ...
La responsabilité de l'administration est engagée à trois conditions : il faut qu'il existe un préjudice réparable, qu'un fait engage l'administration et qu'aucune exonération ne puisse l'en décharger. La responsabilité de l'administration peut être contractuelle, (marchés publics, délégation de service publics etc....), pour faute (personnelle ou de service) ou sans faute, pour risque, pour rupture de l'égalité des citoyen devant les charges publiques (inexécution ...
Pour consulter le service en ligne « Télépoints » sur le site du ministère de l' intérieur, il est nécessaire de s'identifier avec le numéro de permis et le code confidentiel qui figurent exclusivement sur le relevé intégral de chaque dossier de permis de conduire. Ce document confidentiel étant délivré par les préfectures (et les sous-préfectures dans la mesure où elles sont raccordées au système national des permis de conduire), le conducteur muni d'une pièce d'identité en cours de ...
La loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, applicable à compter du 1er octobre 2007, prévoit entre autre, que la rémunération des heures supplémentaires et complémentaires est exonérée d'impôt et de cotisations salariales. La réduction forfaitaire de cotisations sociales varie en fonction de l'effectif de l'entreprise, celle de 20 salariés au maximum bénéficiant d'une réduction plus importante. Dans les entreprises de moins de ...
En application du décret n° 94-980 du 14 novembre 1994, modifié par le décret n° 2005-1397 du 10 novembre 2005, relatif à la délivrance de documents par le Conseil d'Etat, les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs ainsi que de l'arrêté en date du 3 juin 1996 de Monsieur le vice-président du Conseil d'Etat, modifié par l' arrêté du 24 octobre 2005 , fixant le montant des redevances perçues en contrepartie de la délivrance de documents par le Conseil ...
La Haute Autorité de Lutte contre les Discriminations et pour l'Egalité (HALDE) a été saisie par un agent d'un établissement public en contrat aidé, qui après avoir exercé ses fonctions dans cet établissement public pendant près de sept années, successivement sous contrats emploi solidarité, puis sous contrat emploi consolidé, s'etait porté candidat à un poste d'agent contractuel nouvellement créé. L'enquête a révélé que la procédure de recrutement mise en place par ...