janv.
20

Un fonctionnaire démissionnaire puis licencié d'un emploi dans le privé peut-il avoir droit au chômage ?

  • Par andre.icard le
  • Dernier commentaire ajouté

OUI: l'indemnisation chômage est ouverte lors du départ volontaire d'un emploi lorsqu'il est suivi d'une reprise de travail d'au moins quatre-vingt onze jours ou 455 heures, sous réserve que la perte de ce dernier travail soit involontaire.


L'article 4 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011 indique qu'une indemnisation chômage est ouverte lors du départ volontaire d'un emploi lorsqu'il est suivi d'une reprise de travail d'au moins quatre-vingt onze jours ou 455 heures, sous réserve que la perte de ce travail soit involontaire. Les droits sont à la charge de l'employeur pour lequel l'intéressé a travaillé le plus longtemps conformément aux articles R.5424-2 à R.5424-5 du code du travail.


SOURCE: réponse du Ministère de la Fonction publique à la question écrite n° 111526 posée par Monsieur le Député Jean-Pierre Grand ( Union pour un Mouvement Populaire - Hérault ), publiée au JOAN du 29/11/2011, page 12592.


1 commentaire

bizarre l'annexe 4

  • Par schmitt le

Bonjour


il ne semble concerner selon son titre que les intermittents ou les travailleurs de sociétés d'intérim. En ce qui me concerne j'ai un CDD hors intérim et donc l'activité n'est pas par sa narure même discontinue.

Ancien fonctionnaire d'état ayant touché son IDV je lis ici 24 mois comme période de référence avec minimum 91 jours ou 455 heures (j'ai appris par moi-même que c'est le cas le plus favorable des 2 avec 91 jours qui peuvent être ceux d'un temps partiel!). Dans l'annexe pas de traces de 91 jours sauf dans un lointain paragraphe décalé. Partout ailleurs dans les docs de l'UNEDIC il est question de 28 mois au lieu de 24mois et même 36 mois pour les plus de 50 ans et de 122 jours ou 4 mois ou 610 heures: QUE CROIRE?


Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Inscription à une communauté
Partage d'une publication
Modification d'une publication
Suppression d'une publication
Suivi des modifications d'une publication
Suivi des modifications d'un commentaire
Ajout d'un commentaire
Réponse à un commentaire