Un fonctionnaire démissionnaire peut-il avoir droit au chômage ?
Un fonctionnaire qui a démissionné de l'administration (démission non légitime) et qui n'a donc pas de droits ouverts aux allocations chômage, mais qui a retravaillé au moins 91 jours ou 455 heures dans le secteur privé, retrouve des droits aux allocations chômage sur une période de référence intégrant son dernier emploi et l'emploi de démission (12 derniers mois précédent la dernière rupture de l'engagement). En cas de démission légitime, de licenciement ou de fin de contrat sur son dernier emploi privé, il doit être indemnisé par son administration d'origine si elle a employé cet agent pendant la période la plus longue. La charge de l'indemnisation incombe soit à l'employeur public soit au régime d'assurance chômage, en fonction de la règle dite de « la durée d'emploi la plus longue ». (Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 224462, mentionné aux tables du recueil Lebon et circulaire UNEDIC n° 05-08 du 25 mars 2005.)
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 07705 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC), publiée dans le JO Sénat du 28/05/2009 - page 1338.
88 commentaires
Mon cas est-il similaire ?
Bonjour,
j'ai relu votre article plusieurs fois et je n'arrive pas à être certaine que mon cas est similaire.
Je suis enseignante titulaire en disponibilté pour convenance personnelle depuis 1 an 1/2. Depuis 9 mois je travaille en CDD pour une entreprise privée en tant que chef de projet.
Si mon contrat en CDD se termine, et que je suis toujours fonctionnaire, aurai-je droit au chomage ?
Si mon contrat en CDD se termine, et que je démissionne de la fonction publique, aurai-je droit au chomage ? Doit-il y avoir un délai de 91 jours entre les 2 ?
En vous remerciant
Allocation chômage pour les agents en disponibilité ?
Vous n'aurez pas droit aux allocations chômage dans la mesure où vous êtes en disponibilité et que vous avez la possibilité de réintégrer votre administration d'origine. Maintenant si l'administration refuse de vous réintégrer, vous pourrez percevoir les allocations chômage. Maintenant, si vous démissionnez de la fonction publique de façon non légitime (pour convenance personnelle et non pas pour suivre le conjoint muté par exemple), le fait de retravailler au moins 91 jours à partir du jour de la démission et à condition que la deuxième rupture soit légitime (fin de contrat à durée déterminée par exemple), neutralise les effets de la première démission (non légitime) et vous permet de percevoir les allocations d'aide au retour à l'emploi.
André ICARD
Avocat
www.jurisconsulte.net
RE: Allocation chômage pour les agents en disponibilité ?
Bonjour,
Je suis dans le même cas car je suis en disponibilité depuis 4 ans et demi (pour suivre mon mari lors de sa mutation) mais j'ai travaillé en CDD dans le privé pendant 1 an. Les assédics ont accepté de me verser l'ARE pendant 1 an. Seulement au bout de 6 mois, au moment de renouveler ma disponibilité auprès de ma collectivité, ils ont supprimé les versements sans explications. Ma collectivité d'origine est loin de mon domicile. Ont-ils raison de me supprimer mes indemnités et quels sont mes recours.
Merci
RE: Allocation chômage pour les agents en disponibilité ?
Bonjour
je suis dans le même cas. En disponibilité de la territoriale pour suivi de conjoint depuis 2008, et en renouvellement ma disponibilité tous les ans, j'ai eu un CDD pendant 2 ans de droit privé. Je pensais que je percevrais des allocations chômage, et Pôle Emploi décide d'arrêter de me verser les ARE à la date anniversaire de mon arrêté de disponibilité et de me radier de Pôle Emploi. Je trouve cette situation burlesque.
D'avance merci pour votre aide sur la logique de la situation.
Cordialement,
Christelle
fonctionnaire d'état et droit ARE
Bonjour,
je suis très intéressée ... je me suis dans un cas un peu similiare : je suis fonctionnaire d'état en disponibilité pour convenances personnelles et je travaile dans un entreprise privée depuis plus de 3 ans.
j'ai un projet d'auto-entreprise et je suis en cours de négociation de mon départ en "rupture conventionnelle" de mon contrat ( CDI).
ma période de disponibilité arrive à son échéance fin 2012 mais elle est renouvelable et , dans la pratique je pourrais demander ma réintégration.
pourtant, compte tenu de ma catégorie ( A), je suis "réintégrable" sur toute la france, ce qui ne m'intéresse pas .
dans le cadre de mon projet et dans la mseure où je cotise depuis plus de 3 ans ( et que j'ai plus de 50 ans), puis je bénéficier de l' ARE ??
Pour celà dois je démissionner avant ? de façon à ce quil y ait au moins 91 jours avant la dete de mon départ négocié de mon entreprise ?
puis je bénéficier de l' ARE sans démissionner au moins jusqu'à l'échéance de période de disponibilité ?
merci de votre avis sur cette situation un peu complexe.
Brigitte
RE: fonctionnaire d'état et droit ARE
Faut pas s'inquiéter,
quand on a le savoir-faire et le faire-savoir, on s'en sort toujours dans la vie.
RE: fonctionnaire d'état et droit ARE
On dirait une propagande de la rand corporation. Cependant, il arrive que le principe de réalité nous rattrape.
ex-fonctionnaire hospitalier et droit ARE
bonjour Maître,
je suis très intéressé, j'ai été fonctionnaire hospitalier APHP, mis en disponibilité le 01/10/2008, et démissionné le 30/09/2009.
j'ai été auto-entrepreneur de 02/02/2009 au 20/12/2009.
j'ai travaillé dans le secteur privée du 01/10/2010 au 23/01/2011 et du 24/03/2011 au 24/05/2011 et du 15/06/2011 au 12/08/2011, en tout 8 mois de privée en CDD.j'ai remplie mon dossier pour l'obtention de l'ARE, mais pôle emploi me l'a refusé avec pour motif: vous avez fait plus de public que de privée.
j'ai contesté par lettre recommandée avec AR, mais toujours la même réponse.
puis-je bénéficier l'ARE?
et dans ce cas qui paye l'ARE?
PREAVIS ET CHOMAGE
bonjour maitre ,pouvez -vous me dire qu'elle est la duree du preavis d'un fonctionnaire qui demande une dispo ou une demission legitime pour rejoindre sa famille(partit dans le cadre de la mobilite de l'emploi) dans un autre departement .met-il possible de demander a la direction un depart rapide sans preavis.Pourriez-vous aussi me dire si je peu pretendre a une indemnite chomage au niveau des assedics si je demissione comme precedement cites pour raison legitime .
Merci pour vos bon conseils.
RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET CONTRACTUEL
Bonjour Maître,
Pourriez-vous me dire si un contractuel de la fonction publique territoriale en CDI peut bénéficier d'un rupture conventionnelle de contrat de travail.
Je vous remercie d'avance.
Madame CHEVALIER
La rupture conventionnelle du contrat de travail s'applique-t-elle aux agents publics en CDI ?
NON : car les agents non titulaires de la fonction publique territoriale en CDI sont régis par les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale et non pas par le code du travail. Le décret de 1988 ne prévoit pas parmi les modalités de démission et de licenciement des agents publics non titulaires territoriaux, définis aux articles 38 et suivants, l'application pour ces agents publics de la rupture conventionnelle du contrat de travail fixée par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (publiée au JO du 26 juin), par lesquelles l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
Cordialement
Maître André ICARD
Avocat
www.jurisconsulte.net
RE: congés payés pour agents non titulaires en CDI
Bonjour,
Nous avons des agents en CDI (agent non titulaire en contrat à durée indéterminée). Nous souhaiterions savoir si dans le cas d'une démission, l'agent à la possibilité de percevoir les 10 % de congés payés.
Merci d'avance
Annie
RE: La rupture conventionnelle du contrat de travail s'applique-t-elle aux agents publics en CDI ?
bonjour,
pour ma part, je suis agent de service technique de seconde classe dans un HEPAD depuis juin 2010.
je suis sous contrat d'un an renouvelable.
je viens de passer le concours d'entrée a l'école d'aide soignante que j'ai obtenu.
la formation débute en septembre 2012. or, mon contrat se termine en décembre 2012. ma direction est d'accord pour me laisser partir a l'école mais, problème, pole emploi me dit que la rupture conventionnelle ne s'applique pas dans le public. est ce vrai?
merci de me répondre
RE: La rupture conventionnelle du contrat de travail s'applique-t-elle aux agents publics en CDI ?
Pôle Emploi a raison, la rupture conventionnelle ne s'applique pas dans la fonction publique. La circulaire n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public rappelle que la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée, au sens des dispositions des articles L.1237-11 et suivants du code du travail, n'est pas applicable aux fonctionnaires, ni aux agents non titulaires de droit public de la fonction publique car celle-ci n'est pas prévue par leurs statuts respectifs.
André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
www.jurisconsulte.net
RE: La rupture conventionnelle du contrat de travail s'applique-t-elle aux agents publics en CDI ?
Bonjour, tous ces cas semblent a quelques points prets similaires au mien. A ce jour je suis aide soignante au CHU de Bordeaux depuis 5 ans, agent titulaireen CDI. Mon projet est de rentrer à l'école d'infirmiers en Septembre (j'ai été admis
e). Mon employeur ne financera pas (je pense). J'envisage de démissionner et faire une demande d'ARE !!! est ce possible ?? Je ne trouve pas de solutions.
Merci de votre réponse.
droits aux indemnités chomage en cas de démission légitime de la fonction publique et fin simultanée de CDD dans le privé
Bonjour,
J'ai lu plusieurs fois votre blog et j'ai l'impression que ma situation est similaire à celle que vous décrivez (mais pas complêtement).
Je suis actuellement enseignante fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles depuis 2 ans et avec une disponibilité pour suivi de conjoint acceptée pour sept2010-aout2011 (j'aurais déjà pu être en dispo pour rapprochement de conjoint mais je n'ai pas pensé à le demander avant...).
Il me semble que ma démission sera légitime si je démissionne pour suivi de conjoint.
J'ai travaillé 16 mois dans une entreprise et mon CDD s'arrête fin aout.
Si je démissionne maintenant, ma démission sera acceptée après la fin du CDD (probablement fin septembre).
Puis je prétendre à des allocations chomage et à qui m'adresser dans ce cas de figure ?
Je vous remercie d'avance si vous avez des réponses.
agent non titulaire de la fonction publique contrat cdd d un an
bonjour, je travaille au conseil général depuis octobre 2009. Dans un premier temps j étais sous contrat cdd pour remplacer une personne ne congé maternité.
depuis le 1er juillet 2010, je suis en période d'essai (2 mois), on m'a en effet proposé un poste cdd d'un an (en échange je m'engage a passer le concour de la FPT)
Je suis toujours en periode d essai encore 15 jours, mais j'aimerai savoir si je peux mettre fin a mon contrat a la fin de cette periode d essai. AUrais je le droit aux indemnités chomage versé je sais pas l employeur et non par les assedics ?
Car si j accepte ce contrat, je devrais démissionner en janvier pour suivre mon ami (non marié) et donc je perderai 4 mois car pas de chomage en cas de démission merci de me repondre au plus viiiiiteee
Agent contractuel et demission
Bonjour,
Agent contractuel depuis 2009 auprès d'une antenne du ministère des sports. Mon contrat court jusqu'en 2012. Ma femme étant enceinte, et habitant dans une autre ville que mon lieu de travail, j'envisage de démissionner de mon poste.
Pour information, j'ai touché des allocations chômage, entre une expérience de 18 mois dans le privé, et ce poste dans le public que j'occupe actuellement.
Une démission pour raison de regroupement familial suite à l'arrivée d'un enfant est-elle recevable ?
Dans ce cadre là, à puis-je prétendre à des allocations chômage ?
Ais-je des démarches particulières à faire (ministère, APEC, ... ) ?
Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter
Contractuelle en cdd renouvelé depuis bientot 3ans voulant partie avant la fin du contrat
Bonjour,
Je suis aide soignante et travaille depuis janvier 2008 ds une maison de retraite publique. mes contrats sont renouvelés tous les 3 mois ms fin juin dernier a ma surprise mon nouveau contrat est passé de 3 a 6 mois. Ne pouvant faire autrement sur le coup j ai donc signé jusqu au 31 décembre 2010. Je comptais partir fin septembre mais me voila repartir jusqu a la fin de l année! L ambiance et les conditions de travails se dégradent de jours en jours et je souhaiterait vraiment partir. Est ce que si je demissionne (ou fait une rupture de contrat je ne sais pas) J aurai droit au ASSEDIC? Pouvez vous me donner une solution, je ne souhaite pas resté mais je ne peux pas me permettre de perdre ms droit au chomage car je souhaite entreprendre une prépa aux concours infirmiers ou je ne serai pas remunérée. Je suis coincée.
Merci pour vos réponse
démission de l'éducation nationale et chômage après emploi dans le privé
Bonjour Maître,
Professeur titulaire dans l'éducation nationale, je suis en disponibilité depuis le 01/09/2009. Je suis également en cdd dans le privé depuis cette même date.
Mon cdd termine le 31/12/2010 et ma démission de l'éducation nationale est enregistrée à la date du 30/09/2010 (je pars au passage avec une indemnité de départ volontaire de 10000 euros). Savez-vous si, comme je l'espère, je vais avoir droit à un allocation de chômage dès janvier 2011 ? Quelle sera la période de référence retenue ?
Merci pour vos lumières.
RE: démission de l'éducation nationale et chômage après emploi dans le privé
Le fait pour le fonctionnaire démissionnaire de retravailler 91 jours ou 455 heures au moins dans un emploi privé " neutralise " les effets de sa démission volontaire de la fonction publique et permet l' ouverture des droits à indemnisation du chômage à charge de la collectivité publique dans la mesure où la durée des service effectués dans l' emploi public sur la période de référence de 24 mois a été supérieure à celle effectuée dans l'emploi privé. Toutefois, lorsqu'un fonctionnaire démissionne pour convenances personnelles de sa collectivité publique d'origine et retrouve un emploi dans le secteur privé par contrat à durée déterminée ou indéterminé, en cas de perte involontaire de ce dernier, Pôle Emploi refusera de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi au motif que la période d'emploi la plus longue dans les vingt-quatre mois passés a été effectuée dans la collectivité publique et c'est donc à cette dernière de l'indemniser.
RE: démission de l'éducation nationale et chômage après emploi dans le privé
Merci maître,
Le 31 décembre 2010, durant les 24 mois qui auront précédés la fin de mon cdd privé, j'aurai été :
pour l'éducation nationale : 8 mois en arrêt maladie puis 13 mois en disponibilité (non rémunéré donc) puis 3 mois hors de la fonction publique
pour le privé : 8 mois dans la fonction publique puis 16 mois en cdd
J'aurai donc été payé 8 mois par l'éducation nationale et 16 mois par une entreprise. Les 13 mois de disponibilité (non rémunérés) sont-ils considérés comme une période d'emploi par la fonction publique ???
Il est important pour moi de savoir de façon sûre si j'aurai droit à un chômage après la fin de mon cdd, et surtout pendant combien de temps, 3 mois ? 24 mois ?
Merci encore pour votre aide.
RE: démission de l'éducation nationale et chômage après emploi dans le privé
Même dans le cadre d'un agent non titulaire appartenant à une collectivité qui cotise aux Assedics?
Fonctionnaire Titulaire depuis 3 ans et demission - Chomage
Bonjour,
mon cas est un peu compliqué, en 2007 je suis entré en CDI dans une association, celle-ci à été reprise par la Communauté de Communes et mon contrat CDI est donc devenu Public. J'ai signé et je suis actuellement fonctionnaire Titulaire depuis2 ans.
Aujourd'hui les relations avec mon travail sont très difficiles et j'envisage de démissionner car je ne peux plus continuer à travailler ainsi ... Quels sont mes recours ? Aurai-je droit à une indemnité ?
Merci de votre réponse qui pourra m'éclairer un peu
RE: Fonctionnaire Titulaire depuis 3 ans et demission - Chomage
Dans un premier temps, vous n'aurez pas droit au chômage dans la mesure ou vous démissionnez de la fonction publique et qu'il ne s'agit pas d'une démission légitime au sens de la réglementation chômage. Mais si vous retrouvez un contrat de travail, au bout de 91 jours en cas de licenciement ou de fin de contrat à durée déterminée, vous pourrez prétendre aux allocations chômage. De plus, si vous ne retrouvez pas de travail vous pouvez demander à votre administration d'origine que votre situation fasse l'objet d'un nouvel examen, si le chômage consécutif à votre départ volontaire se prolonge au-delà de 121 jours. A l'issue de cet examen, s'il est reconnu que vous avez fait preuve d'une réelle volonté de reclassement, un droit à indemnisation pourra vous être ouvert à partir du 122ème jour de chômage, à condition :
- que soient remplies toutes les autres conditions d'ouverture des droits ;
- que l'agent ait quitté son emploi depuis au moins 121 jours ;
- et qu'il apporte tous les éléments justifiant d'une recherche active d'emploi.
Mais réfléchissez bien avant de démissionner de la fonction publique car c'est irréverssible.
RE: Fonctionnaire Titulaire depuis 3 ans et demission - Chomage
Bonjour, cela est-il valable dans les 3 fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale ) ? Et si oui de combien est la durée d'indemnité ? Des formations peuvent-elles être prise en charge par les assedics si le chômage nous est payé par la fonction publique ?
merci
Démission légitime acceptée par arrêté municipal, mais motif non prévu par l'Unédic
Bonsoir, j'ai présenté par lettre ma démission pour motif légitime (je risque d'être mis en cause pénalement pour des infractions que je n'ai pas le pouvoir d'empêcher). Cette démission a été acceptée par arrêté. Or on me soutient que je n'aurai pas le droit à indemnisation, car ce cas n'est pas prévu par l'accord d'application Unédic. Or la jurisprudence administrative dément apparemment cet accord à de multiples reprises, en excluant des motifs explicitement reconnus par lui. Une telle dérogation pourrait-elle me concerner, si mon employeur y consent ? Merci par avance, S1000
Départ volontaire pour projet personnel...
J'ai quitté mon emploi (en CDI) dernièrement dans le cadre du départ volontaire de la fonction publique territoriale. J'ai travaillé 10 ans pour une collectivité territoriale avant que mon contrat ne soit transféré à un EPA.
Ma démission est effective. Je suis indemnisée par Pôle Emploi (car contractuelle en CDI, ayant rejoint mon compagnon de pacs)
J'ai fait valoir lors de ma démission, le projet personnel. En effet, je souhaite faire une formation.
Ma démission a été acceptée. Mais je demande une prime qui est prévue dans le décret.
Mon ex-employeur me demande des précisions et donc un montant pour que ma situation soit étudiée par le Conseil d'Administration de l'EPA.
Comment m'y prendre ? Que demander ? J'ai bien vu que le décret prévoyait un maximum, mais pas de minimum, et surtout pas d'éléments de calcul....
Merci d'avance de votre réponse
RE: Départ volontaire pour projet personnel...
Bonjour,
normalement, les modalités de calcul de l'indemnité ont été prise par arrêté. Il faut vous adresser à la direction RH de l'EPA en question pour l'obtenir ou, à défaut, au ministère de tutelle.
Ensuite, pour projet personnel, il faut que votre départ n'ai pas désorganisé le service, auquel cas l'EP peut vouloir ne rien vous verser....
C'est pour ça que généralement il est recommandé de faire la demande AVANT de démissionner.
Bien cordialement.
ouverture des droits au chômage quand le conjoint est muté
bonjour,
n'arrivant pas à trouver de rèponse à ma situation je vous la soumet ésperant que vous pourrez m'éclairer.
Je suis fonctionnaire territoriale titulaire depuis 2004. J'étais détachée fonction Publique d'Etat de septembre 2008 à avril 2010. J'ai eu un deuxième enfant en janvier 2010. Mon mari a été muté en juillet 2010 dans une nouvelle Région, je n'ai pu reprendre mon activité et l'on m'a encouragé à faire une demande de congé parental. C'est donc mon employeur d'origine qui m'a placé en congé parental.
A ce jour je ne trouve pas de travail et le congé parental CAF est insuffisant pour vivre. Pensez-vous que je peux ouvrir des droits au chômage car privé d'emploi du fait de la mutation de mon mari.
Je vous remercie pour votre rèponse
Démission Fonction publique / Remboursement scolarité
Bonjour
Je suis conservateur d'Etat des bibliothèques, en disponibilité depuis 5 ans pour suivre mon conjoint à l'étranger. Je souhaite me réorienter professionnellement et à terme démissionner de la fonction publique. Ayant signé un engagement décennal, et n'ayant travaillé que 5 ans dans la FP d'Etat, le Ministère me demande de rembourser la moitié de ma scolarité à l'ENSSIB. Cela est-il obligatoire ? Y a-t-i d'autres moyens ?
Merci de vos conseils
CM
fin de contrat d'un fonctionnaire d'Etat détaché
bonjour,
je suis fonctionnaire d'Etat détaché sur contrat dans un autre ministère. Ma rémunération est fixée sur la base de mon échelon avec indice correspondant augmenté des primes du grade de mon corps au taux moyen et d'une prime de détachement négociée lors du détachement initial.
après 2 avenants de renouvellement mon contrat est arrivé à échéance le mois dernier. Il aurait du être renouvelé avant l'échéance mais dans cette période de disette, mon salaire fait débat d'après ce que j'ai cru comprendre, car rien ne m'a été proposé. Je n'ai eu que les entretiens téléphonique qui m'avaient assuré de l'instruction de l'avenant.
Je suis donc depuis 1 semaine à mon poste de travail, sans contrat mais dans l'attente d'une proposition.
J'ai reçu un mail de la DRH qui m'assure que des dispositions ont été prises pour que mon salaire de ce mois soit payé.
Néanmoins, il n'est pas exclu qu'on me propose un avenant qui verrait ma prime de détachement baisser pour compenser une augmentation d'indice liée à un avancement d'échelon. Cela reviendrait effectivement à maintenir mon traitement actuel au niveau de 2007, pour 3 nouvelles années.
Dans la réalité cela pourrait être assimilé à une baisse de salaire, la prime de détachement , n'étant pas reconduite dans les mêmes termes.
je ne me vois pas accepter de signer cet avenant dans cette situation de contrainte car cette baise de prime ne repose sur aucun élément justificatif, exepté la nécessité de faire des économies.
Mon administration d'origine n'a pas prévu mon retour car j'ai demandé il y 3 mois le renouvellement de mon détachement et le ministère de détachement n'a pas fait connaître non plus son intention de ne pas me conserver en poste.
Quel recours ai je pour refuser la signature et imposer le respect de la fiche financière établie par mon ministère d'origine et le maintient des accords précédents?
ma situation actuelle peut elle être assimilée à un licenciement?
Quelle attitude me recommanderiez vous?
rupture cdd fonction publique et indémnisation assedic
Cher Maître,
Contractuel dans la fonction publique territoriale, j'aimerais négocier une rupture de contrat à l'amiable.
1) est ce possible au même titre que les cdd de droit privé
2) cette rupture permet elle une ouverture des droits assedic
3) le cas échéant, existe t'il un délais de carence à l'ouverture de ces droits.
A ce jour, les assedic m'ont dores et déjà confirmé la possibilité d'une démission avec acquisition des droits, sur le motif de rapprochement conjugale.
Bien à vous
RE: rupture cdd fonction publique et indémnisation assedic
Bonjour, je suis dans la même situation que vous. Avez-vous trouvé un solution ? Merci vivement...
Continuité d'une indemnisation par une collectivité territoriale après une vacation de 3 mois
Bonjour Maître,
Contractuelle pendant 1 an pour une municipalité, je suis actuellement dans l'attente d'une décision d'indemnisation chômage après une démission pour motif légitime (rapprochement de conjoint).
Sans ressources depuis trois mois, j'ai la possibilité de reprendre une activité pour une vacation de 3 mois (auprès d'un autre organisme). Mon indemnisation (si elle est accordée) pourra-t'elle être maintenue après ce contrat ?
Grand merci.
ALB.
Fonctionnaire en disponibilité et intermittente du spectacle souhaite démissionner.
Bonjour,
Professeur d'EPS en disponibilité pour convenancespersonnelles et intermittente du spectacle, je souhaite démissionner de l'éducation nationale.
Si je démissionne au 31/12/2010, est-ce que les heures travaillées depuis 10 mois et demi seront prises en compte pour renouveler mon statut d'intermittent ?
Est-ce que je toucherais mes allocations chômage dès le 1er janvier 2011?
Merci d'avance pour votre réponse.
Sophie Berger
Question Demission Fonction publique territorial
Bonjour ,
J'étais statuaire de la FPT depuis 8 ans , gardien d immeuble , j'ai eu un accident de travail (deux métacarpiens cassé en octobre 2009) pendant mon rétablissement , j'ai fais une demande idv Février 2010 .
Ma main droite suite a mon AT ne c'est pas remise en temps prévu ! j ai comme meme essayé de reprendre de mon travail (3 semaines) mais j ai rechuté en mars . mon chirurgien m'a reprollongé mon AT , j'ai ensuite passé une expertise a la demande de mon employeur verdict : aucune charge lourdes de plus de 3kg , aucunes tractation de plus de 3 kg etc ... étant gardien je lui ai donc di que je ne pouvais exercer mon métiers avec cet handicap et m'a conseillé de retourner voir mon chirurgien pour trouver une solution ... solution re prolongation ..
Contre expertise en septembre verdict : l agent peut reprendre sont travail avec toujours ce meme handicap de 3kg ...
Convocation de ma DrH jeudi 30 septembre , papiers sur le bureau : Monsieur , vous devez reprendre votre emploi lundi car vous étes en faute , nos deux experts ont tout deux dis que vous pouviez reprendre votre emploi avec cet handicap mais si vous reprennez votre emploi , vous n'avez pas peur d'aller au feu ....
mais Voici la réponse a votre demande Idv 5100e (après 8 ans ) tout est pret je vous laisse l après midi pour réfléchir on se revois demain matin pour oui ou non signer ...
Moi n'ayant aucun contact ou autres dans ces moment la , je me suis dis c'est déjà bien ...
Vendredi 3 octobre je signe l accord de démission , le 05 octobre plus statuaire de la FPT (en 2 jours radié ! bizarre) aucun préavis , vacances non payé et pour ma main toujours douloureuse a ce jour bah .... vous vous débrouillez monsieur vous venez de démissioner .....
je sent que j ai fais énormement de bétises en n ayant sauté des étapes trop vite ...
J'aimerais Svp avoir quelque conseils , si il est possible de se rattraper un peu ...
je suis maintenant a 400 km de mon ex emploi (situé en région parisienne) pas d'emploi , pas de revenu , des factures chaque mois et une main qui me fais horriblement mal quand je la sollicite trop ....
Merci a vous stephane
RE: Question Demission Fonction publique territorial
j'ai vraiment besoin de vous .
Chomage ? dans 4 mois ?
Pour ma main , plus aucun recours ?
Plus aucune indemnitée ?
Merci
IDV ET ASSEDIC
Bonjour
Une restructuration de service doit avoir lieu dans ma collectivité et mon poste devrait etre supprime je souhaiterais en profiter pour beneficier de l IDV est ce possible ? Cette IDV empeche t elle les indemnités chomages, si non qui doit la versée. Est elle aussi imposable ???? merci de me repondre rapidement afin que je puisse prendre les dispositions.
Bien cordialement
RETRAITE ANTICIPEE ET CHOMAGE
Bonjour Maître,
J'ai 46 ans, 15 ans d'administration et suis mère de trois enfants. Je peux prétendre à une retraite anticipée mais ne toucherait que 650 €. Aurais-je droit aux allocations chômage et si oui dans quel délai ? Merci par avance de bien vouloir répondre à ma question.
licenciement et assedic
Bonjour,
j'ai été en CDD dans la fonction publique durant 2 ans et 3 mois (3 contrats de 1 an à 70%) .
J'ai mis fin à mon dernier contrat CDD par une demission, pour un CDI dans le privée.
Cela fait 4 mois que je travail et je vais être licenciée.
Ai-je des droits pour l'assurance chômage ?
Merci pour votre réponse
Démission fonction publique suite à disponibilité et changement de travail dans le privé
Maître,
Je suis actuellement en disponibilité de la DGI. Je travaille dans une entreprise privée depuis 4 ans. J'envisage aujourd'hui de changer d'emploi (dans le privé) et à cette occasion, je vais démissionner définitivement de la fonction publique.
Si jamais j'étais licenciée en période d'essai de mon nouvel emploi, aurais je droit aux allocations chomage sachant que je cotise effectivement depuis 4 ans, ou faut -il que j'ai travaillé dans le privé en tant que "démissionnaire" un certain temps?
Merci infiniment par avance de votre réponse
Réintégrer la fonction publique en retraite
Bonjour,
Je suis retraitée de l'Education Nationale, reconnue travailleur handicapé.
J'aimerais savoir si je peux postuler pour un recrutement sans concours dans la fonction publique.
Merci d'avance de votre réponse
RE: Réintégrer la fonction publique en retraite
j'ai le même problème que vous: impossible de passer un concours, impossible de candidater sur les emplois réservés aux handicapés dans la fonction publique..
contractuel ? on n'en recrute pas dans ma région
reste : l'illégalité ou la mendicité
tel est le sort envié des fonctionnaires cassés à la tâche ...
les organismes publics et autres s'en f..tent et préfèrent faire de la politique politicienne
renseignements
Bonjour,
Etant agent de la fonction publique contractuelle depuis 8 ans, je voulais faire une rupture de contrat conventionnelle mais je viens d'apprendre par la drh que cela n'était pas possible.
J'aimerai quitter la région nantaise afin de m'installer de la région Paca seulement j'aimerai pouvoir prétendre aux assedics et ne pas partir sans rien.
Avez vous une solution pour moi car la rupture de contrat conventionnelle n'est pas possible mais peut ètre qu'il y a une autre solution a laquelle je n'ai pas pensée.
Je vous remercie a l'avance de votre réponse
comment faire pour démissioner
Bonjour,
je suis actuellement professeur remplaçant contractuel dans l'éducation nationale dans un collège publique. Mon contrat a commencé le 1er mars 2011 et se termine le 16 juin 2011.
Estimant que je ne peux pas exercer mon métier dans de bonne condition tant au niveau des élèves que par rapport à l'absence de soutien (proviseur et cpe) lors de sanction, j'aimerais démissionner le plus vite possible.
En effet, je me suis même fait désavouer devant mes élèves par le proviseur pour une décision que j'avais prise et plus grave, j'ai eu un gros soucis avec un élève à qui j'ai demandé des excuses écrites et orales mais la seule chose que le proviseur a trouvé à faire c'est de le dispenser de mon cours!
donc voilà, je voudrais savoir si j'ai un délai de préavis à respecter (de combien?) et comment justifier ma démissionner de manière légale.
c'est assez urgent!
merci d'avance pour la réponse!
RE: comment faire pour démissioner
bonjour,
l'employeur en laissant son salarié dans une situation aussi humiliante ne respecte pas son obligation de veiller à la santé et à la sécurité de son personnel.
la santé peut en pâtir et le salarié peut se retrouver en arrêt maladie par exemple pour "anxiété majeure".
à vous de "jouer".
j'ai plus de 25 ans d'ancienneté et ai démissionné.
Puis-je travailer pendant une disponibilité dans l'éducation nationale?
Bonjour, je suis en disponibilité pour convenances personnelles (EN) depuis le mois de novembre et je voulais savoir si je pouvais exercer n'importe quel travail et si, pour cela, il fallait que je demande l'autorisation à mon rectorat ou autre. Merci de votre réponse.
RE: Puis-je travailer pendant une disponibilité dans l'éducation nationale?
Le fonctionnaire souhaitant exercer une activité privée pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles doit respecter les règles prévues par le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007. En effet, l'exercice de certaines activités privées est interdit aux fonctionnaires en disponibilité. Le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 définit les activités privées qui, en raison de leur nature, ne peuvent être exercées par les agents de la fonction publique ayant cessé leurs fonctions ou placés dans certaines situations ou positions statutaires. Ce décret précise également la procédure à suivre impérativement avant l'exercice de toute activité privée, notamment la saisine de la commission de déontologie prévue par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.
Maître André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
www.jurisconsulte.net
RE: Puis-je travailer pendant une disponibilité dans l'éducation nationale?
Bonjour Maître,
Je suis professeur stagiaire en renouvellement dans l'académie de Créteil et me sentant totalement persécuté par ma hiérarchie, je suis en arrêt maladie depuis près de 9 mois et je ne me sens absolument pas, autant physiquement que moralement, de finir mon stage.
J'ai très envie de démissionner pour tourner la page de ce cauchemar et me tourner vers une formation juridique et administrative (et accessoirement retrouver ma région d'origine).
Ne pouvant me permettre de me retrouver sans aucune indemnités (vu que ma démission ne serait apparemment pas considérée comme "légitime"), je voulais savoir ce que vous me conseillerez de faire afin de maximiser mes chances d'avoir droit aux indemnités A.R.E tout en démissionnant.
Je vous remercie par avance pour votre réponse et vous prie d'agréer, Maître, l'assurance de ma considération la plus respectueuse.
puis-je retravailler pour l'administration après en avoir démissionner?
Bonjour,
je suis actuellement en formation de surveillante pénitentiaire mais cela ne ma plait pas, je pense donc démissionner.
Toutefois je souhaiterais passer le concours de police municipal, donc puis-je retravailler pour l'administration même si j'en ai démissionner sur un autre poste?
Merci
RE: puis-je retravailler pour l'administration après en avoir démissionner?
oui en théorie;
mais il serait preferable que vous passiez le concours sans avoir eu à démissionner auparavant;
Travailler 91 jours suite à une démission permet-t-il de retrouver tous ses droits ?
Rebonjour Maître,
Professeur stagiaire en renouvellement (soit plus de 3 ans d'ancienneté dans l'Education Nationale), si je démissionne (démission non légitime) et que je retravaille au moins 91 jours, je retrouverais donc l'intégralité de mes droits à l'indemnisation chômage si j'ai bien compris ?
Est ce que cette "récupération" de mes droits aux indemnités P.A.R.E sera bien de 730 jours (vu que j'ai côtisé près de 3 ans à l'Education Nationale) ?
Je vous remercie de nouveau pour vos lumières et vous prie d'agréer, Maître, l'assurance de ma considération la plus respectueuse.
Un professeur stagiaire
P.S: Si à l'issue de cette démission non légitime, je retrouve immédiatement un CDI et que je me fais licencier au bout d'une semaine, je retrouve également l'intégralité de mes droits si j'ai bien compris ?
fonctionnaire hospitalier
Bonjour ,
je suis aide soignante titulaire dans un hopital public.
J ai été recu au concours infirmier , seulement mon employeur ne peut pas me financer .Je peux reporter d un ans mais la encore , je ne suis pas sure que l on me financera .
J ai appelé les assedics , qui m ont confirmé que je dois travailler 3 mois sois 455 h , 91 jours .Faire ensuite une demande d indémnisation auprés de mon ancien employer donc l hopital , peuvent ils refuser ? Quel en est le montant mensuel ? Et la durée ? En sachant que l école dure 3 ans .
Je vous remercie
demission de la fonction publique hospitalière
bonjour maître,
je suis éducatrice spécialisée, je suis en congé parental de 3 ans, celui ce se finit dans 2 mois et demi, je suis rattachée à l hopital psychiatrique de chalons en champagne, entre temps mon mari a ete muté, nous avons changé de région.
Avec un amie nous avons en projet de créer une entreprise, je voulais donc démission de la fonction publique, est ce que, dans le cas du suivi de mon conjoint, je peux prétendre a une démission en ayant droit aux allocations chômage?
merci d'avance
Indemnisation directe par établissement public, régime d'auto-assurance, comment procéder ?
Bonjour,
Dans la cas d'une démission non légitime d'un établissement public (personne en CDI, non fonctionnaire ayant travaillé 4 ans dans ce même établissement) puis d'un CDD équivalent à 91 jours ou 455 heures dans le secteur privé, j'aimerais savoir de manière concrète comment procéder pour toucher une indemnisation chômage versé par l'établissement public ? A qui doit-on s'adresser ? Qui est l'émetteur de cette demande d'indemnisation : Pôle Emploi ou le demandeur lui-même ? Doit-on fournir à Pôle Emploi un document en particulier ? Merci beaucoup pour votre aide. Bien cordialement
Question sur démission d'un fonctionnaire d'état
Bonjour,
Pourriez vous me répondre sur ce sujet: fonctionnaire d'état de plus de 20 ans d'ancienneté j'ai eu à subir une situation de HM jusqi'à insulte et violence légère répétée aggravée depuis recours effectués pour la voir cesser. La plainte a été déposée contre des supérieurs hiérarchiques et bien sur, malgré les pièces et les arguments en droit, l'affaires s'est soldée sur un non lieu, le rejet de l'appel, et en cassation, sur une base n'ayant que peu à voir avec le droit tel qu'il est écrit, ou la morale. Depuis, l'objectif n'a été que de ma sanctionner par lune mise au placard, des nuisances à la réputation, des observations fausses dans les feuilles de notation ou la mise en valeur de fautes inexistantes, le refus de toute promotion etc... j'ai contré chaque document contenant les observations fausses inscrites dans le seul objet de nuire, à chaque fois, du fait que je ne souhaite pas consentir à ce traitement par des fonctionnaires bien mal placés, gradés, aptes au mensonge et à toute bassesse pour nuire. Bien sur, mon idée de l'administration était loin de cela, je n'y serais pas entrée si on vaait pu me prévenir. Dans quelles conditions puis je démissionner sur cette base de traitement subi et obtenir une indemnité qui me permettrait de rebondir ou de chercher un autre emploi. Pôle emploi m'a écrit que des indemnités chômage pouvaient m'être versées dans ce cas, il existe aussi l'IDV. Pourriez vous me conseiller à ce sujet? De quelle façon puis je être assurée de ne pas me trouver sans rien après avoir démissionné? Merci
rupture conventionnelle du salarié détaché
Mon cher confrère,
Un fonctionnaire détaché auprès d'une association, pour un durée de trois ans, et bénéficiant d'un contrat de droit privé peut il rompre son contrat de droit privé par le biais d'une rupture conventionnelle?
Bien cordialement
RE: rupture conventionnelle du salarié détaché
Mon cher confrère,
Pouvez-vous préciser la fonction publique d'appartenance du fonctionnaire concerné (FP Etat, FP Territoriale ou FP Hospitalière) ?
Bien cordialement
André ICARD
RE: rupture conventionnelle du salarié détaché
Bonjour,
Je vous remercie de votre prompte réaction. Il s'agit d'un fonctionnaire territorial(conseil général). Selon ce que j'ai trouvé, il faudrait respecter un préavis de 3 mois avant de rompre. Par ailleurs, je n'ai pas vu de mention relative à la rupture conventionnelle. Seuls les licenciements et les démissions semblent être concernés. Est ce un mode de rupture admis? En cas de réintégration au delà du délai de 3 mois, l'organisme d'accueil (personne morale de droit privé) doit il continuer à régler les salaires? Est ce au contraire au fonctionnaire de supporter le coût ou à son administration?
Bien cordialement
RE: rupture conventionnelle du salarié détaché
Ne se répond t on sur ce site qu'entre frères?????
fonction publique et demission
bonjour,
je suis fonctionnaire territoriale depuis 2004 , en novembre 2009 j' ai pris 1 an de disponibilité et je devais donc reprendre le travail en novembre 2010
à ce jour je n' ai toujours pas repris le travail, et mon employeur ne veut pas me licencier, le problème et que j' ai n' ai plus aucun droit que ce soit sécurité sociale ou autres
comment faire ? si j' envoi un courrier de démission je n' aurai pas le droit de percevoir le chômage ?
est-ce qu' il est possible de demander une rupture conventionnelle de contrat à mon employeur ? si oui, quels seront mes droits après ?
désolé de vous posez toutes ces questions, mais l' inspection du travail refuse de me répondre et quand j' appelle le 3939 service téléphonique de la fonction publique là aussi on refuse de ma répondre, idem le bureau syndical refuse de m' aider ... mais vraiment je ne peux plus reprendre le travail
condition d indemnisation chomage dans le cas de mise en disponibilite
bonjour,
je suis fonctionnaire hospitaliere en disponibilite pour 3 ans pour convenance personnelle et cela depuis un an. Je travaille dans le prive depuis cette date. A ce jour mon mari a trouve du travail dans un departement a plus de 900 km. Puis je pretendre a une indemnisation chomage dans ce nouveau departement le temps de retrouver un emploi soit dans la fonction publique soit dans le secteur prive.
merci beaucoup pour votre reponse.
Fonction publique d'état
Bonjour, je suis actuellement Surveillant Stagiaire dans l'Administration Pénitentiaire, Je souhaite démissionner de ce poste, Ai-je un préavis ? et Ai-je le droit à mes congés d'été avant de poser ma démission sachant que l'administration ne les payes pas! Cordialement
Démission de la fonction publique territoriale - Droits ASSEDIC ou de formation
Bonjour,
Je suis depuis trois ans titulaire de la fonction publique territoriale, je souhaiterais rejoindre la fonction publique hospitalière en passant reprenant des études d'infirmiére. J'aimerais savoir si il était possible de toucher une aide pour la reprise de formation, ou serait-il de démissionner " à l'amiable" afin de toucher des droits ASSEDIC? Merci pour votre aide je suis un peu perdu et personne n'arrive à me renseigner !
Retraite anticipée éduction nationale et indemnité chomage après emploi dan sle privé
Bonjour,
je suis en retraite (petite retraite donc) depuis 2004
D'août 2010 à août 2011, j'ai trouvé un emploi. Aujourd'hui le CDD est terminé ai-je le droit de percevoir ma pension retraite et les allocations chomage en attendant de trouver un autre emploi???
merci d'avance pour votre réponse
Cordialement
Lou
Il est possible de cumuler un avantage de vieillesse avec les allocations chômage.
OUI: il est possible de cumuler un avantage de vieillesse avec les allocations chômage. Cependant, si l'allocataire est âgé d'au moins 50 ans, le montant des allocations subit une diminution variable selon l'âge, sans que le montant versé puisse être inférieur au montant journalier minimal, soit 27,25 euros brut (article 18 règlement annexe). La réduction est opérée dans les proportions suivantes (accord d'application n° 2) :
- moins de 50 ans : aucune diminution ;
- entre 50 et 55 ans : diminution égale à 25% de l'avantage de vieillesse ;
- entre 55 et 60 ans : diminution égale à 50% de l'avantage de vieillesse ;
- à partir de 60 ans : diminution égale à 75% de l'avantage de vieillesse.
RE: Il est possible de cumuler un avantage de vieillesse avec les allocations chômage.
Bonjour
mon épouse vient de prendre sa retraite de fonctionnaire 15 ans &3 enfants des hopitaux publics APHP et est il possible de disposer de l'indemnité chomage le temps qu'elle retrouve du travail dans une autre région?
cdt
travailleur non salarié : aucun droits?
Bonjour, J'ai bénéficié de l'indemnité de départ de l'éducation nationale fin 2008 pour créer mon entreprise (j'ai donc déminssionné). Je me retrouve actuellement sans emploi après l'échec de cette tentative... A Pôle Emploi, lors de l'instruction de mon dossier, il y a eu un moment de 'flou' autour d'une possible indemnisation : il m'a semblé que je pouvais y avoir droit si... (la personne n'a pu me donner de détail, ma disant que de toutes façon je n'y avais pas droit!). Je lis dans votre article ci dessus, qu'il faut avoir travaillé 91 jours, ou ... heures dans le privé pour en bénéficier : j'ai travaillé au sein de mon entreprise individuelle depuis ma démission, mais il semble que cela ne soit pas considéré... or, j'ai cotisé et je ne comprends pas pourquoi? Pouvez vous m'aider?
merci d'avance,
diane
avs
bonjour, je suis auxiliaire de vie scolaire en ille et vilaine.je suis donc agent non titulaire de droit public. et depuis la rentrée de septembre 2011 j'ai un contrat , un salaire mais pas de poste . je suis en mise à disposition du service . cette situation est très stressante pour moi car je m'organise au jour le jour sans savoir si l'inspection d'academie va m'appeller ou pas .
je viens d'ouvrir en parallèle un cabinet de reflexologie, je suis donc aussi auto entrepreneuse profession liberale et j'aimerai , comme je n'ai pas de poste être licenciée par l'Inspection academique . existe-t-il un moyen ?
merci pour vos renseignement
audrey
cdd puis cdi, possibilité de toucher le chomage?
bonjours, je viens de démissionner de mon cdi pour pouvoir entamer une formation, avant cela j ai effectuer plusieurs cdd dans diverses entreprises. je sais qu aprés une démission l on ne peut toucher le chomage, mais pourrai-je toucher le chomage de mes précédent cdd?
cordialement
Fonctionnaire territorial
bonjour,
j'ai lu votre article et je n'arrive pas a savoir si ma situation est la même et donc à trouver les bonnes réponses.
je m'explique, je suis devenue titualire stagiaire le 1er juillet 2010 à 50% après 5 ans de bon et loyaux services et je suis donc devenue titualire le 1er juillet 2011.
Mon ami ayant trouvé du travail au luxembourg j'ai décider de le suivre en prévenant ma hiérarchie (préavie de 3 mois), bref il m'ont demander de faire une lettre indiquant que je voulais aretter de travaillé pour eux pour rejoindre mon compagnon. N'étant ni marié ni pacsé je n'ai pas eu le droit à la disponibilité. et maintenant, je ne sais plus trop ce que je suis si je suis fonctionnaire ou juste un humain lambda. j'ai demander à pole emploi si j'avais droit à l'allocation chomage, ils m'ont repondu que non vu que j'était fonctionnaire.
en fait j'aimerais savoir dans quelle cas je suis et quelle sont mes droits en tant que "fonctionnaire" sans emploi.
Merci
Motifs personnels légitimes de refus de renouvellement de contrat
Bonjour,
Conseillère principale d'éducation contractuelle en collège depuis 4 ans. Mes contrats sont établis chaque année pour une durée de un an, du 1er septembre au 31 août.
Cet emploi m'épuise physiquement et moralement. La pression, du fait d'un débordement permanent et de l'obligation de travailler constamment dans l'urgence, la misère sociale et scolaire de nombre d'élèves et le sentiment d'impuissance associé font que je n'en peux plus et souhaite ne pas renouveler mon contrat à l'issue de celui-ci.
Un tel motif peut-il être entendu par le rectorat, entre-t-il dans la catégorie des "motifs légitimes liés à des considérations personnelles" mentionnée dans la circulaire de février 2011 ou, bien que motivé par une incapacité à continuer à assumer mes fonctions, mon refus de renouvellement de contrat sera assimilé à une perte volontaire d'emploi (une démission en somme), me privant ainsi d'indemnisation chômage?
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma question.
Droit du fonctionnaire
Bonjour Maître,
Je suis fonctionnaire titulaire ( Ministère de l'Intérieur ), je souhaite travailler à côté en plus de mon travail actuel, en ai-je le droit
conges sans solde pour passer d'un CDI droit publique à contrat privé dans la même entreprise (promotion)
Bonjour,
Je suis actuellement agent non titulaire en CDI, avec 17 années d'ancienneté sans discontinuité dans la même entreprise.
M'est-il possible d'utiliser un congés sans solde dans le cas d'une promotion interne qui imposerait de passer sur un contrat droit privé, de façon à sécuriser ma situation pendant la période d'essai, pour éviter de démissionner de mon CDI fonction publique sans avoir de garantie de réussite sur mon nouveau poste et risquer de perdre alors la totalité de mon ancienneté.
Merci mille fois pour votre réponse.
je viens d'envoyer ma lettre de mise en disponibilité besoin d'aide
mon conjoint après un licenciement économique à retrouvé un travaille à 500km,
souhaitant le rejoindre, j'ai envoyer ma lettre de demande de mise en disponibilité au conseil général.je suis adjoint technique territoriale.ma disponibilité commencera au 1 mars 2012.je n ai pas encore recu l accord du conseil général.ce qui me fait vous demander :mous ne sommes ni remarié ni pacsé es un problème
je souhaite retravaillé tout de suite soit en mairie ou tout autre emploi que je trouverai. puis je aller à pole emploi pour des recherches, ou en agence d intérim.
si je retrouve un emploi par mes recherches personnelles ai je le droit de prendre ce travaille meme si je n ai pas fini mon préavis de 3 mois. combien de temps me faut t il pour m'inscrire au chomage si je ne trouve rien,car nous serons vite en situation financière précaire. merci de l attention que vous porterez à ma demande.
Disponiblité/Démission
Bonjour
Je suis fonctionnaire de la Poste et suis en disponibilité pour convenances personnelles depuis juillet 2009. Je ne souhaite pas reprendre mon poste et souhaite démissionner. Quels sont mes droits ? Est-ce que je peux demander des indemnités de départ volontaire ? Ou dois-je demander ma réintégration et ensuite démissionner par la suite ?
Merci de vos réponses
Rupture conventionnelle pour agent territorial détaché sous contrat avec association
Mon association emploie un agent territorial détaché (5 ans) avec un CDI.
Une rupture conventionnelle peut-elle s'envisager?
RE: Rupture conventionnelle pour agent territorial détaché sous contrat avec association
NON: La circulaire n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public rappelle que la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée, au sens des dispositions des articles L.1237-11 et suivants du code du travail, n'est pas applicable aux fonctionnaires, ni aux agents non titulaires de droit public de la fonction publique car celle-ci n'est pas prévue par leurs statuts respectifs. Lorsque l'employeur du secteur privé met fin au détachement du fonctionnaire avant le terme initialement fixé, la Cour de cassation considère que la remise à disposition constitue un licenciement. L'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que ledit employeur doit, sauf dans le cas d'une faute commise dans l'exercice des fonctions, maintenir la rémunération de l'agent jusqu'au terme normal du détachement, si l'administration ne peut le réintégrer dans son cadre d'emplois d'origine, faute d'emploi vacant.
André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
www.jurisconsulte.net
DEMISSSION SURVEILLANTE PENITENTIAIRE STAGIAIRE
BONJOUR MAITRE, JE SUIS DESEMPAREE, JE SUIS SURVEILLANTE PENITENTIAIRE STAGIAIRE, ET J AURAI VOULU SAVOIR SI JE DEMISSIONNAIS OU SI J ETAIS LICENCIEE DE MON POSTE, AURAI - JE LE DROIT DE PASSER D' AUTRES CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE ? ET EN CAS DE DEMISSION AVANT LES 3 ANS D ANCIENNETE DANS LE POSTE EXIGES PAR L ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, DEVRAI - JE REMBOURSER LA FORMATION ET LA PRIME D' INSTALLATION ? MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE REPONSE.
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RE: DEMISSSION SURVEILLANTE PENITENTIAIRE STAGIAIRE
Bonjour
Pour info,si tu es licencié,theoriquement non,tu n'a rien a rembourser.
Cependant si tu démissionnes,effectivement,en entrant en formation,tu t'es engagé a rendre trois ans a l'état,donc a voir et a négocier avec eux.
L'administartion pénitentiaire,s'arrete a des arrétes,et ne font pas du cas par cas,tu n es qu un numero,et appliqueront d'apres des textes,le mieux pour toi c'est de négocié un licenciement pour incompétence,quoiqu il en soi cela ne te pénalise pas pour passer d autres concours de la fonction publique,même en étant en activité.
RE: DEMISSSION SURVEILLANTE PENITENTIAIRE STAGIAIRE
MERCI BEAUCOUP LYDIA. ES- TU SURE DE TOUT CA ? SI JE SUIS LICENCIEE JE POURRAI QUAND MEME PASSER D AUTRES CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE ? MON FORMATAEUR DE DROIT A L ENAP M A DIT QUE SI J ETAIS LICENCIEE JE NE POURRAI PLUS PASSER DE CONCOURS DANS LA FONCTION PUBLIQUE. QUANT A NEGOCIER UN LICENCIEMENT AVEC LA HIERARCHIE JE NE SUIS PAS CERTAINE QU ILS SERONT D ACCORD. JE PENSE QU ILS VONT ESSAYER DE ME CONVAINCRE DE DEMISSIONNER.
information sur la fonction publique
Agent de la fonction publique depuis 5 ans je souhaite suivre mon concubin et pére de mes deux enfants d'astreinte dans une autre ville que dois-je faire pour avoir allocation perte involontaire d'emploi??????????????
Agent non titulaire en fin de contrat
Bonjour, je suis agent non titulaire (rédacteur) dans la fonction publique territoriale. J'ai un contrat d un an qui a été renouvelé 2 fois. Je viens de recevoir une proposition de renouvellement à laquelle je dois répondre sous 8 jours. Je ne souhaite pas renouveler ce contrat. Quels sont mes droits ? Aux ressources humaines, on me dit que si je refuse ce contrat, je n'aurais pas le droit au chomage car cela serait considéré comme une démission. Est-ce vrai ?
A noter que je ne cotise pas pour pole emploi. Merci de votre aide
Stagiaire FPH et démission
Bonjour Maître,
Je suis stagiaire dans la FPH depuis mai 2011; ma titularisation aurait dû intervenir en mai 2012. J'avais l'intention de faire une formation universitaire d'un an à partir de septembre 2012. Je voulais donc demander une disponibilité d'un an, faire cette formation, et réintégrer mon poste par la suite.
Mais, en novembre 2011, j'ai eu un grave accident causé par un tiers, et depuis cette date, je suis en arrêt de travail, et le serai encore au minimum jusqu'au mois de juin. Ma titularisation sera donc retardée, et n'interviendra pas avant la rentrée en septembre.
Du coup, la seule possibilité que je vois pour tout de même faire cette formation (qui me tient à coeur), c'est de démissionner. Mais je n'aurai droit à aucune indemnisation, et je perdrai mon ancienneté si je veux réintégrer la FPH par la suite.
Je me doute qu'il n'y a aucun moyen pour bénéficier d'une indemnisation ET pour ne pas perdre mon ancienneté, aussi courte soit elle. Mais y-a-t-il une autre possibilité que la démission qui me permettrait soit de ne pas être sans ressource pendant un an, soit de ne pas perdre mon ancienneté (je sais que si j'avais pu bénéficier d'une disponibilité, je n'aurais pas eu de ressources pendant la formation, mais au moins j'aurais gardé mon poste et mon ancienneté)?
Par avance, merci.
Bien cordialement,
Sasha.
stagiaire fonction territoriale
Bonsoir , je suis actuellement en stage au service de la fonction publique et doit avoir ma titularisation dans quelques mois ; cependant rien n'est simple et qu'advient t'il en ce qui concerne mes droits et allocations chomage si je ne signe pas cette titularisation? Ya t'il une différence si c'est moi qui décide de ne pas signer ou si c'est le choix des chefs?Ayant eu des indemnités chomage juste avant de rentrer dans la fonction publique je voudrais savoir si mes allocations sont toujours valables si je redevient demandeur d'emploi ou si tout repart à 0?
Merci de votre réponse
rupture conventionnelle fonction publique hospitalière
Bonjour, je suis titulaire de la fonction publique hospitalière et je souhaite faire une formation d'infirmière. Mon EHPAd ne peut pas me financer ma formation car trop longue. Puis-je avoir recours à une rupture conventionnelle de contrat afin d'avoir droit aux allocations chômage pour financer ma formation? Merci par avance.
RE: rupture conventionnelle fonction publique hospitalière
NON: la circulaire n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public rappelle que la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée, au sens des dispositions des articles L.1237-11 et suivants du code du travail, n'est pas applicable aux fonctionnaires, ni aux agents non titulaires de droit public de la fonction publique car celle-ci n'est pas prévue par leurs statuts respectifs.
André ICARD
Avocat au Barreau du Val de Marne
www.jurisconsulte.net