Peut-on critiquer la demande de régularisation, lorsque par exemple, le TA fait une demande de régularisation en vertu de l'article R431-2 (ministère d'avocat obligatoire) mais que le contentieux tombe sous le coup de l'article R431-3 (exonération de l'avocat) ?
Qu'en est il lorsqu'au cours d'une procédure dirigée contre un établissement public (exonération de l'article R431-3), le TA nomme un observateur (et non un défendeur) extérieur et que celui-ci n'entre pas dans les cas d'exonération ?
faut il alors constituer avocat ?
ou bien l'irrecevabilité des demandes s'arretera t elle aux demandes qui seraient faite à l'encontre de cet observateur uniquement ?
Merci d'avance pour votre réponse
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