Quelle responsabilité d'un hôpital pour perte de chance de survie d'un patient ?
La responsabilité d'un centre hospitalier intercommunal est engagée en raison de fautes commises lors d'une intervention chirurgicale qui ont eu pour conséquence directe une insuffisance rénale qui a fait perdre au patient une chance de survivre à une intervention chirurgicale postérieure. Dans un arrêt en date du 18 février 2010, le Conseil d'Etat considère qu'en jugeant que la responsabilité d'un centre hospitalier intercommunal n'était pas engagée, alors qu'il résultait de ses propres constatations que les fautes commises lors de l'intervention du 13 septembre 1996 avaient eu pour conséquence directe une insuffisance rénale qui avait fait perdre à l'intéressé une chance de survivre à l'intervention du 2 juin 1998, la cour d'appel a commis une erreur de droit et ainsi que son arrêt doit, par suite être annulé.
SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18/02/2010, 316774.
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