Quel est l'hôpital responsable en cas de faute commise lors d'un transfert de patient ?
Dans un arrêt en date du 18 février 2010, le Conseil d'Etat considère que, eu égard à la collaboration étroite que ces dispositions organisent entre le SAMU, les services mobiles d'urgence et de réanimation (S.M.U.R) et les services d'accueil et de traitement des urgences, la victime d'une faute commise à l'occasion du transfert d'un patient d'un établissement de santé vers un autre peut, lorsque les services impliqués dépendent d'établissements de santé différents, rechercher la responsabilité de l'un seulement de ces établissements ou leur responsabilité solidaire, sans préjudice des appels en garantie que peuvent former l'un contre l'autre les établissements ayant participé à la prise en charge du patient.
SOURCE: Conseil d'État, 5ème et 4ème sous-sections réunies, 18/02/2010, 318891.
Derniers commentaires