Le blog de droit public de Maître André ICARD - Avocat

NON: seules les prestations de conseil juridique, à l'exception de l'arbitrage et de la conciliation, ainsi que les prestations de représentation en justice sont soumises au code des marché publics. Ces prestations, qui ne figurent pas dans la liste des marchés de service visée à l'article 29 du code des marchés publics, sont régis par les dispositions de l'article 30 dudit code et sont donc passés en procédure adaptée quel que soit leur montant. Mais, si le montant estimé annuel prévisionnel du marché est inférieur à 15000 euros HT (17940 euros TTC), le pouvoir adjudicateur, qui reste néanmoins soumis aux principes fondamentaux de la commande publique, est dispensé de publicité et de mise en concurrence...