févr.
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La création d'un poste de fonctionnaire suffit-elle à justifier le non renouvellement d'un CDD ?

  • Par andre.icard le
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Le motif tenant à la création d'un poste d'agent d'entretien fonctionnaire, suivi du recrutement d'un fonctionnaire stagiaire, qui n'est pas étranger à l'intérêt du service, suffit à justifier la décision de non renouvellement du contrat à durée déterminé d'un agent d'entretien contractuel. Dans un arrêt en date du 14 décembre 2009, le Conseil, d'Etat considère à propos de la décision de non renouvellement du contrat d'un agent de service des écoles motivée par la création d'un nouveau poste de fonctionnaire dans le cadre d'une réorganisation du service, que la circonstance que la délibération du conseil municipal, datée du 30 novembre 2001, par laquelle avait été créé ce poste, ait été postérieure à la notification à l'intéressée par le maire, le 27 novembre 2001, de l'intention de mettre fin au contrat à son échéance, était sans incidence sur la légalité de la décision de non renouvellement du contrat dès lors que cette dernière décision et la décision de création du nouveau poste n'avaient toutes deux pris effet que le 1er janvier 2002, date à laquelle un fonctionnaire stagiaire a été recruté sur ce poste.

SOURCE : Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 14/12/2009, 305289, Inédit au recueil Lebon.


3 commentaires

noob

  • Par jsf le

J'ai du mal à suivre... la réponse est donc oui ?


La réponse est bien sûr oui

  • Par andre.icard le

La création d'un emploi permanent de fonctionnaire suffit à justifier le non renouvellement du contrat à durée déterminée d'un agent contractuel qui en l'espèce ne peut pas être nommé sur cet emploi permanent.


noob

  • Par jsf le

merci


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