L'employeur peut-il s'informer de la situation du permis de conduire d'un salarié ?
La réponse du ministère des transports du 28 juillet 2009 à la question d'un député rappelle qu'en l'état actuel de la réglementation, les employeurs n'ont pas la possibilité de se voir communiquer les informations nominatives relatives à la situation du permis de conduire de leurs salariés. Les articles L.225-3 à L.225-5 du code de la route limitent très précisément les personnes pouvant se voir délivrer ce type d'information, comme les autorités administratives civiles ou militaires pour les personnes employées ou susceptibles d'être employées comme conducteur de véhicule à moteur.
SOURCE : réponse du ministère des transports à la question N° 45777 de M. Baguet Pierre-Christophe ( Union pour un Mouvement Populaire - Hauts-de-Seine ), publiée au JOAN le 28/07/2009, page 7534.
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