déc.
12

L'administration doit-elle informer des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs ?

  • Par andre.icard le

Bien que l'administration ne soit tenue de mentionner dans ses décisions que les délais et voies de recours contentieux¸ ainsi que les délais de recours administratifs préalables obligatoires, sous peine d'inopposabilité du délai de recours contentieux (article R.421-5 du code de justice administrative), il lui est loisible d'y ajouter la mention des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs, à la condition toutefois qu'il n'en résulte pas des ambiguïtés de nature à induire en erreur les intéressés dans des conditions telles qu'ils pourraient se trouver privés du droit à un recours contentieux effectif. Dans un arrêt en date du 4 décembre 2009, le Conseil d'Etat précise que l'administration n'est tenue de faire figurer dans la notification de ses décisions que les délais et voies de recours contentieux ainsi que les délais de recours administratifs préalables obligatoires. Il lui est loisible d'y ajouter la mention des recours gracieux et hiérarchiques facultatifs, à la condition toutefois qu'il n'en résulte pas des ambiguïtés de nature à induire en erreur les intéressés dans des conditions telles qu'ils pourraient se trouver privés du droit à un recours contentieux effectif. En l'espèce, saisi par un étranger d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF), les juges du Palais Royal ont estimé qu'en présentant le recours administratif comme la première possibilité, mais en se bornant à mentionner qu'il n'a pas d'effet suspensif sur l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français sans préciser qu'il ne suspend ni ne prolonge le délai du recours contentieux contrairement aux règles générales habituelles en matière de combinaison des recours administratifs et des recours contentieux, la lettre de notification comporte une ambiguïté de nature à induire les destinataires en erreur sur les effets du recours gracieux sur le cours du délai de recours contentieux, et à faire ainsi obstacle à l'exercice de leur droit à un recours contentieux effectif. C'est dès lors sans erreur de droit ni dénaturation que la cour administrative d'appel a estimé que, dans les termes où elle est rédigée, cette notification comportait des ambiguïtés telles qu'elle ne pouvait être regardée comme faisant courir le délai du recours contentieux.

SOURCE: Conseil d'État, 2ème et 7ème sous-sections réunies, 04/12/2009, 324284.


0 commentaire