Le blog de droit public de Maître André ICARD - Avocat

Le portail Internet permettant l'achat en ligne des timbres à 35,00 euros indispensables pour introduire une procédure devant les instances judiciaires et administratives est opérationnel à compter de ce jour. (Voir exception). L'adresse du site est : www.timbre.justice.gouv.fr. Je viens de tester et ce n'est pas mal du tout !

LE PRINCIPE : ICI

LES EXCEPTIONS : le paragraphe III de l'article 1635 bis Q du code général des impôts dispose que la contribution pour l'aide juridique de 35 euros n'est pas due :

1° Par les personnes bénéficiaires de l'aide juridictionnelle ;

2° Par l'Etat ;

3° Pour les procédures introduites devant la commission d'indemnisation des victimes d'infraction, devant le juge des enfants, le juge des libertés et de la détention et le juge des tutelles ;

4° Pour les procédures de traitement des situations de surendettement des particuliers et les procédures de redressement et de liquidation judiciaires ;

5° Pour les recours introduits devant une juridiction administrative à l'encontre de toute décision individuelle relative à l'entrée, au séjour et à l'éloignement d'un étranger sur le territoire français ainsi qu'au droit d'asile ;

6° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 521-2 du code de justice administrative ; (Référé liberté)

7° Pour la procédure mentionnée à l'article 515-9 du code civil ; (Ordonnance de protection du JAF en cas de violence au sein du couple)

8° Pour la procédure mentionnée à l'article L. 34 du code électoral. (Contentieux des listes électorales)

Référence: article 1635 bis Q du code général des impôts paragraphe III.