Fonctionnaires: les primes seront désormais maintenues pendant les congés de maladie !
Le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 dispose que le bénéfice des primes et indemnités versées aux fonctionnaires relevant de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, aux magistrats de l'ordre judiciaire relevant de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature et le cas échéant, aux agents non titulaires relevant du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat est maintenu dans les mêmes proportions que le traitement en cas de congés annuels, de congés de maladie ordinaire, de congés pour accident de service, pour accident du travail ou pour maladie professionnelle, de congés de maternité, d'adoption et de paternité. Les dispositions des régimes indemnitaires qui prévoient leur modulation en fonction des résultats et de la manière de servir de l'agent demeurent applicables. Les dispositions qui prévoient, pour certains régimes indemnitaires spécifiques rétribuant des sujétions particulières, leur suspension à compter du remplacement de l'agent dans ses fonctions demeurent applicables.Toutefois, les agents bénéficiaires de congés annuels, de congés de maladie ordinaire, de congés pour accident de service, pour accident du travail ou pour maladie professionnelle ne peuvent, durant ces périodes de congés, acquérir de nouveaux droits au titre des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère de remboursement de frais et au titre des primes non forfaitaires qui sont liées à l'organisation et au dépassement du cycle de travail. Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles de l'article 6 du décret n° 2010-676 du 21 juin 2010 instituant une prise en charge partielle du prix des titres d'abonnement correspondant aux déplacements effectués par les agents publics entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail. Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises.
11 commentaires
question
Quid des primes payées avant le décret suite à maladie ordinaire, puis enlevées sous mention de trop perçu après le décret du 26 aout 2010.
RE: question
personne n'a l'air au courant et mon syndicat me repond que c'est que pour la police
Question
Des arrêtes d'application sont ils nécessaire pour la mise en oeuvre de ces dispositions
paiement du complément poste pendant un congé de longue durée
Je vous saurai gré de bien vouloir me renseigner au sujet de l'application du décret n°2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010, afin de pouvoir bénéficier des mesures qui sont liées à ma qualité de fonctionnaire d'état dans le cadre d'un arrêt maladie (CLD).
Mon employeur, La Poste, m'a mis d'office en Congé de Longue Durée (CLD) par l'intermédiaire du Comité Médical Local à compter du 25 mars 2010, date de début d'un Congé Ordinaire de Maladie (COM) prescrit par mon médecin spécialiste (psychiatre). Cette mise en CLD ferait suite, pour La Poste, à un Congé de Longue Maladie (CLM) du 9 décembre 2008 au 9 décembre 2010 à ma demande, suite à un Congé Ordinaire de Maladie prescrit par ce même médecin spécialiste (psychiatre) pour la même pathologie.
Cela m'a conduit à demander, les 30 août et 29 septembre 2010, à La Poste d'appliquer le décret n°2010-997 du 26 août 2010 publié au Journal Officiel du 29 août 2010 pour le paiement pendant le CLD du complément Poste.
En effet, la position administrative en CLD entraîne la perte du Complément Poste versé mensuellement. Je précise que l'objet du complément de rémunération dit "complément poste" est défini comme venant rétribuer le niveau de la fonction et la maîtrise du poste (cf. instruction du 9 décembre 1994 et bulletins des ressources humaines de La Poste BRH 1994 doc RH95).
RE: paiement du complément poste pendant un congé de longue durée
bonjour,
fonctionnaire au ministère de la justice, je me trouve en cld à la suite d'un congé ordinaire de maladie et d'un clm. Renseignements pris auprès de mon syndicat il s'avère que les clm et les cld ne sont pas concernés par ce decret car ils relèvent du 4 ° non repris dans le decret.
d'autre part, les ressources humaines sont dans l'attente de la circulaire d'application.
RE: paiement du complément poste pendant un congé de longue durée
as tu une réponse désormais ?
le complément poste t'est il versé ?
qu'en est il si le CLD est imputable au service ?
qui peut répondre ?
merci
RE: paiement du complément poste pendant un congé de longue durée
à Raco
dans le même cas que toi, qu'en est il de ton complément poste à ce jour ?
merci
l'article 2 n'est pas clair!
"Lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue maladie ou de longue durée à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de maladie ordinaire antérieurement accordé, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de maladie ordinaire lui demeurent acquises"
pendant son CLM/CLD???
là est la question...attendons la circulaire d'application qui devrait le préciser, du moins j'espère!
maintien des primes pendant les congés maladie
Bonjour,
Je viens d'apprendre que le décret n°2010-997 maintenait les primes et indemnités en cas de congés de maladie.
Qu'en est t-il de la majoration de traitement des fonctionnaires affectés aux Antilles ou en Guyane ? Cette prime de 40 % du traitement brut est considérée par le conseild 'Etat comme étant une indemnitée attachée à l'exercie des fonctions. Elle était donc supprimée lors des congés maladie.
Le décret N° 2010-997 ne fait pas mention de cette majoration de traitement. Quel est votre avis ?
Merci
bien cordialement
Thierry
Paiement des primes en cas de CLM ou CLD
D'après ce texte, on pourrait comprendre qu'en cas de CLM ou CLD, les primes, qui sont normalement versees en proportion du salaire de base seraient supprimées, purement et simplement.
C'est ce qui se passe pour moi sur mon bulletin de paye de janvier 2011, et qui suis en CLD depuis 1 an.
Qu'en pensez-vous ?
Maintien des primes
Mon administration me répond :"la Fonction Publique n'a, à ce jour, pas encore établi de lettre d'application dudit décret". Qu'en est-il exactement ?