Le blog de droit public de Maître André ICARD - Avocat

Dans un arrêt en date du 7 janvier 2010, la Cour administrative d'appel de Nancy précise qu'eu égard au caractère nécessairement rétroactif des mesures susceptibles d'intervenir pour reconstituer la carrière d'un fonctionnaire dont la mutation a été annulée par le juge administratif, l'administration est tenue d'appliquer la législation et la réglementation en vigueur à la date à laquelle de telles mesures seraient appelées à prendre effet et après accomplissement des procédures alors prescrites par ces législation et réglementation.

SOURCE: Cour Administrative d'Appel de Nancy, 3ème chambre - formation à 3, 07/01/2010, 08NC01216, Inédit au recueil Lebon.