Un fonctionnaire hospitalier titulaire dans un hôpital public avait été placé en position de disponibilité pour suivre son conjoint. Après son changement de résidence, il avait trouvé du travail, mais cette fois-ci sur un contrat à durée déterminée de quatre mois, en qualité d'agent public non titulaire, dans un autre établissement public de santé proche de son nouveau domicile. Se trouvant involontairement sans emploi à la fin de son contrat de non titulaire de quatre mois qui n'a pas été renouvelé, l'agent non titulaire s'est inscrit à l'Agence nationale pour l'emploi comme demandeur d'emploi. Dans un arrêt en date du 8 janvier 1993, le conseil d'Etat a considéré que l'agent public en disponibilité pour suivre son conjoint muté, avait bien droit aux allocations chômage du fait de la fin d'un engagement à durée déterminée en qualité d'agent non titulaire qui le liait à son dernier employeur public auprès duquel il avait trouvé un emploi en qualité de non titulaire, dès lors qu'il ne pouvait pas demander sa réintégration de disponibilité à son employeur d'origine en raison de l'éloignement de cet établissement du lieu où il réside à la suite de la mutation de son conjoint, mutation qui avait justifié sa mise en disponibilité.
SOURCE : Conseil d'Etat, 7 /10 SSR, du 8 janvier 1993, 100382, publié au recueil Lebon.
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