Pour vous aider à former devant le Procureur de la République une requête en exclusion de condamnation au bulletin numéro 2 du casier judiciaire, Maitre André ICARD vous propose un modèle qui ne constitue bien sûr qu'une trame et qui doit être adapté à chaque dossier en fonction du fond de l'affaire. La procédure pénale et le droit pénal étant des matières très complexes et en perpétuelle évolution, n' hésitez pas à consulter un confrère avocat qui saura vous conseiller utilement.
- TEXTES : article 775-1 du Code de procédure pénale - " Le tribunal qui prononce une condamnation peut exclure expressément sa mention au bulletin n. 2 soit dans le jugement de condamnation, soit par jugement rendu postérieurement sur la requête du condamné instruite et jugée selon les règles de compétence et procédure fixées par les articles 702-1 et 703. L'exclusion de la mention d'une condamnation au bulletin n. 2 emporte relèvement de toutes les interdictions, déchéances ou incapacités de quelque nature qu'elles soient résultant de cette condamnation.Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux personnes condamnées pour l'une des infractions mentionnées à l'article 706-47."
- Article 706-47 : " Les dispositions du présent titre sont applicables aux procédures concernant les infractions de meurtre ou d'assassinat d'un mineur précédé ou accompagné d'un viol, de tortures ou d'actes de barbarie ou pour les infractions d'agression ou d'atteintes sexuelles ou de recours à la prostitution d'un mineur prévues par les articles 222-23 à 222-31, 225-12-1 et 227-22 à 227-27 du code pénal.Ces dispositions sont également applicables aux procédures concernant les crimes de meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie, les crimes de tortures ou d'actes de barbarie et les meurtres ou assassinats commis en état de récidive légale."
- EN BREF : " le relevé des condamnations pénales est regroupées au Casier judiciaire national du ministère de la Justice à Nantes. Ces informations sont communiquées sous forme d'extraits appelés "bulletins" . Le bulletin n° 1 contient l'ensemble des condamnations (remis seulement à l'autorité judiciaire) ; le bulletin n° 2 contient la plupart des condamnations (remis à certaines autorités administratives) et le bulletin n° 3 contient les condamnations les plus graves pour crime et délit (remis à l'intéressé lui-même à sa demande). " D'après le lexique du site du Ministère de la Justice.
- POUR APPROFONDIR : lire les articles 768 à 781 du Code de procédure pénale.
- POUR TELECHARGER GRATUITEMENT LE MODELE : cliquer sur l'icône ci-dessous.
Nom : Modèle requête B2.doc
Taille : 55 Ko
RE: comment s'assurer que la condamnation est effacée ?
par andre.icard
RE: @dora la réponse
par faid
RE: Comment savoir si une condamnation figure au bulletin n° 2 du casier judiciaire ?
par andre.icard
Quand l'administration a connaissance en cours de carrière de faits qu'elle juge incompatibles avec les fonctions exercées
par andre.icard
RE: Quand l'administration a connaissance en cours de carrière de faits qu'elle juge incompatibles avec les fonctions exercées
par léolo
RE: annulation b2
par FM
RE: REHABILITATION DE PLEIN DROIT ET RECRUTEMENT FONCTION PUBLIC
par FM
RE: REHABILITATION DE PLEIN DROIT ET RECRUTEMENT FONCTION PUBLIC
par DAVID
RE: Recrutement fonction publique et défaut d'assurance
par FM
Bonjour,
J'ai été condamné et comme vous l'expliquez obtenu ulterieurement une decsion de justice l'exclusion de la mention de la condamnation sur le B2. maintenant, je souhaite savoir comment faire pour être sûr que le service des casiers judiciaires a bien pris note de cette decision.
merci pour l'aide apportée.
Le bulletin n° 2 comporte la plupart des condamnations pour crimes et délits, à l'exception notamment :
- des condamnations bénéficiant d'une réhabilitation judiciaire ou de plein droit,
- des condamnations prononcées à l'encontre des mineurs,
- des condamnations prononcées pour contraventions de police,
- des condamnations prononcées avec sursis, lorsque le délai d'épreuve a pris fin sans nouvelle décision ordonnant l'exécution de la totalité de la peine, sauf si a été prononcé un suivi socio judiciaire ou une peine d'interdiction d'exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs d'une durée plus longue.
Cependant il ne peut être délivré qu'à certaines autorités administratives ou certains organismes pour des motifs précis (accès à certaines professions, obtention d'une distinction honorifique par exemple). Mais en application de l'article 777-2 du code de procédure pénale : « Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant.(...). Si la personne réside ou a son siège à l'étranger, la communication est faite par l'intermédiaire de l'agent diplomatique ou du consul compétent. La communication ne vaut pas notification des décisions non définitives et ne fait pas courir les délais de recours. Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée. Les dispositions du présent article sont également applicables au sommier de police technique. »
à votre question est:
"pourquoi s'assurer que le service des casiers judiciaires a bien pris note de cette décision?"
tout simplement parce que je suis fonctionnaire et je souhaite passer des concours qui demande la presentation du casier judiciaire n°2
Bonjour,
J'ai pris connaissance de l'existence d'une mention sur ce bulletin n°2. Je n'ai malheuresement pas connaissance de cette mention, ni même le souvenir d'avoir été condamné par une décision de justice.
J'ai à mon "actif" que quelques contraventions de police comme des amendes de stationnement ou un léger excès de vitesse.
Comment puis prendre connaissance de cette mention, pour pouvoir ensuite faire cette demande d'exclusion?
D'avance merci
Fabien
En application de l'article 777-2 du code de procédure pénale : « Toute personne justifiant de son identité obtient, sur demande adressée au procureur de la République près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel elle réside, communication du relevé intégral des mentions du casier judiciaire la concernant.(...).Si la personne réside ou a son siège à l'étranger, la communication est faite par l'intermédiaire de l'agent diplomatique ou du consul compétent. La communication ne vaut pas notification des décisions non définitives et ne fait pas courir les délais de recours. Aucune copie de ce relevé intégral ne peut être délivrée. Les dispositions du présent article sont également applicables au sommier de police technique. »
bonjour,j'ai été condamné moi aussi ,il y a une vingtaine d'années,et inscrit au B2;mais mon jugement est tombé 2 jours après la constitution de mon dossier dans la fonction publique ,j'ai obtenu de mon supérieur hiérarchique qu'il présente au dossier le B2 vierge qu'il avait demandé avant la date de constitution de dossiers.Je savais que j'allais être condamné et mon cursus universitaire très spécialisé ne me permettait aucune autre filière que cette branche de la fonction publique.j'ai le projet de passer des concours où le B2 va être demandé,et là,je crains d'avoir de grosses difficultés car cela va mettre en évidence ma condamnation qui ne correspond pas aux dates de clôture de dossiers de l'époque.Ce B2 pas tout à fait réglementaire dans la constitution de mon dossier dans la fonction publique me condamne-t-il à craindre toute promotion par concours dans la fonction publique?je n'ai plus l'aide hiérarchique de l'époque!
Si l'administration a connaissance en cours de stage ou en cours de carrière de faits commis par un agent qu'elle juge incompatibles avec les fonctions qu'il occupe, la radiation de l'intéressé ne pourra intervenir qu'à l'issue d'une procédure disciplinaire. Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 12 avril 1995, 136656, inédit au recueil Lebon.
merci de votre réponse.
Etant un brillant fonctionnaire très apprécié dans mon travail je ne crains pas la procédure judiciaire demandée par mon administration.
Cette question me taraude depuis des années, j'ignorais cet aspect des choses,je vais donc pouvoir passer sereinement mes concours et tenter d'obtenir ma promotion,je sui père de 3 enfants et le coût de la vie n'allant qu'en augmentant je serais mieux payé!
Dans un arrêt en date du 30 juin 2008, la Cour administrative de Lyon a jugé que la condamnation figurant sur le bulletin n° 2 du casier judiciaire à une peine de suspension de permis de conduire durant sept mois pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique survenu plusieurs années avant la décision en litige est demeuré isolé et qu'ainsi en estimant que les mentions du casier judiciaire de l'intéressée étaient incompatibles avec l'exercice des fonctions de directeur d'établissements sanitaires et sociaux et en refusant sa nomination, le ministre a commis une erreur d'appréciation. Cour administrative d'appel de Lyon, 3ème chambre - formation à 3, 10/06/2008, 06LY00056, Inédit au recueil Lebon.
Une dispense d'inscription au bulletin N°2 du casier judiciaire ne fait pas obstacle à ce que l'administration se fonde sur les faits à l'origine de la condamnation pour apprécier l'aptitude du candidat à exercer les fonctions considérées.
- Voir en ce sens Cour administrative d'appel de Marseille, 26 novembre 2002, n°00MA02203 : « (...) Considérant, en premier lieu, que ni l'avis de la COTOREP, qui ne lie pas l'autorité administrative, ni l'obtention du certificat d'aptitude professionnelle, n'ont pour effet de priver l'autorité administrative compétente d'apprécier si les candidats à un emploi réservé remplissent les conditions de moralité posées par les dispositions susmentionnées ;
Considérant, en second lieu, que, comme l'a jugé le tribunal, la circonstance que la Cour d'appel de Bordeaux ait prononcé une dispense d'inscription des condamnations de M. M. sur son bulletin n°2 ne faisait pas obstacle à ce que le secrétaire d'Etat aux anciens combattants se fonde sur les faits à l'origine de cette condamnation prononcée par la Cour d'assises de la Gironde le 14 octobre 1993 pour apprécier l'aptitude de M. M. à exercer les fonctions pour lesquelles il avait postulé ; que ces faits, qui ne sont pas susceptibles d'être amnistiés, sont de nature à justifier légalement la décision attaquée ; que l'appréciation, portée en 1998 par le secrétaire d'Etat aux anciens combattants, n'entre pas en contradiction avec celle portée quatre années plus tard par le maire de la commune d'Argelès sur Mer, qui a titularisé M. M. dans les fonctions d'agent administratif, au regard de l'ensemble du comportement ultérieur de l'intéressé ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que M. M. n'est pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Montpellier a rejeté sa demande ;(...) »
Dans un arrêt en date du 2 décembre 2009, le Conseil d'Etat considère que l'autorisation d'exercice d'une activité d'agent de sécurité délivrée par le Préfet peut être refusée pour des faits n'ayant pas donné lieu à inscription au bulletin n° 2 du casier judiciaire (B2) et ayant été effacés du système de traitement automatisé des infractions constatées (STIC).
SOURCE :Conseil d'État, 6ème et 1ère sous-sections réunies, 02/12/2009, 307668.
VOIR :ICI
bonjour,
j'ai ete condamné il ya 6 mois pour une bagare j'ai prit 3 mois de sursis et 3 ans de mise a l'epreuve. Mon avocate avait demandé la non inscription sur le B2 car je suis directeur de sites hotellier avec licence IV. Le procureur n'a pas entendu la requete et donc mon avocate me dit que nous le ferons ulterieurement. Je reçois ce jour un courrier pour preparer la requete d'anulation avec un PS/ qu'il m'en coutera a nouveau 1200€ de frais d'avocats + frais du tribunal. Ma question est la suivante puis je faire la requete sans aide d'un avocat.Merci de me repondre
Bonjour,
Vous pouvez introduire la demande de manière individuelle, cependant l'assistance d'un avocat est vivement conseillée.
En outre, il faut que vous ayez un motif tel qu'ils ne pourront pas refuser votre demande (ex: un emploie).
Cordialement,
référence : art 775-1 du CPP.
Bonjour, j'ai été condamné en 1996 à 6 mois de prison dont 5 avec sursis par un tribunal correctionnel en comparution imméditate.
Depuis, je n'ai plus jamais commis d'infraction et je vais passer un concours de secrétaire admnistratif pour travailler au Ministère de la justice.
Mon B2 debrait apparaitre vierge désormais ? Les RH du ministère peuvent elles malgré tout voir cette condamnation ?
La réhabilitation de plein droit efface t'elle automatiquement le B2 après le délai règlementaire ??
I l ya t'il une "enquête de moralité " pour les agents administratifs de la fonction publique ?
Merci pour votre réponse.
Bonjour,
A priori votre B2 est vierge, le plus rassurant étant de le consulter en vous rendant au TGI le plus proche.
Une enquête de moralité est effectuée dans les services régaliens de l'Etat (police, justice).... vous risquez de ne pas être recruté si les services de police font état de cette condamnation au bureau RH.
Cordialement,
Merci pour votre réponse Maître, donc pour résumer : la réhabilitation de plein droit est complètement inutile pour une réinsertion professionnelle dans la Fonction Publique d'Etat.
Savez vous si ces "enquêtes de moralité" sont automatiques même pour des postes qui n'ont pas de lien avec la "sécurité publique" ??
Merci pour votre réponse.
Salutations.
Bonjour,
Je suis passé l'année dernière au tribunal pour défaut d'assurance sur mon véhicule, et je viens de passer un recrutement pour un poste au sein de la fonction publique pour lequel on vient de m'apprendre que ce défaut d'assurance figurait sur mon casier judiciaire. Cela peut-il nuire à ma candidature, ou peuvent-ils passer outre. Je ne serai nullement amené à me déplacer dans le cadre de cette fonction. Je suis dépité qu'une telle condamnation puisse me faire perdre ce nouveau poste que je convoitais tellement.
Merci d'avance pour votre réponse.
Bonjour,
Le statut des fonctionnaire parle de mentions incompatibles avec l'exercice des fonctions.
En réalité, c'est l'autorité ayant pouvoir de nomination qui décide.... Et une toute petite mention peut faire capoter le processus de recrutement....
Cordialement,
Bonsoir, hier je me suis rendu aux locaux de la police aux frontières pour mon badge aéroportuaire, et on m'a annoncé que je faisais l'objet d'une enquête pour une garde à vue effectué en avril 2008 (j'avais 19ans pour une bagarre), j'ai été jugé à la suite de cela à 80 heures de TIG que j'ai effectué. La juge m'avait annoncé que je n'aurais pas de casier judicaire si j'effectuais mes TIG correctement. La police aux frontières m'a annoncée que je faisais l'objet d'une enquête par rapport à cette garde à vue. Cela signifie t-il que ma condamnation n'apparaît pas comme me l'avait annoncé le juge et qu'apparaît seulement ma garde à vue ? Ai-je des chances d'obtenir mon badge avec cela ?
bonjour,
mon conjoint est jugé cet après midi pour défaut d'assurance, est ce inscrit automatiquement au casier judiciaire?
si oui, dans quelles conditions peut-on demander à ce que cela ne soit pas inscrit?
nous sommes embêtés car nous possédons un rottweiler (à son nom) et pour posséder un tel chien son casier doit être vierge....
on peut toujours transférer la carte d'identification de la chienne à mon nom mais j'aimerai savoir ce qu'il faut faire
merci beaucoup
BONJOUR? J AI ETE CONDAMNE EN 2000 A DEUX MOIS DE PRISON AVEC SURSIS ET A DEUX MILLE FRANCS D AMENDE POUR VOL AGGRAVE PAR DEUX CIRCONSTANCES EN REUNION ( VOLS DE CANETTES DANS UNSNACK JE N AI PAS PARTICIPE MAIS J ETAIS PRESENTE ET JE NE ME SUIS PAS ENFOIUE CONTRAIREMENT AUX AUTRES ET JE CONNAISSAIS LES AUTEURS ET L UN DEUX M A TOUT MI SUR LE DOS ET LUI ET RESSORTI SANS RIEN!) BREF JE N AVAIS PAS D AVOCAT ET LE COMMIS D OFFICE NE M A PAS PRIS AU SERIEUX ENFIN JE VOUDRAIS SAVOIR SI IL Y A UNE INSCRIPTION AU BULLETIN 2 MERCI DE VOTRE REPONSE
Monsieur,
Bonjour, je souhaiterais savoir s'il est possible de consulter le bulletin n°2 de mon casier judiciaire en me rendant au Tribunal de grande instance ou s'il faut que j'adresse une lettre au procureur afin d'en connaitre le contenu.
En vous remerciant,
Bien cordialement.
Au mois de mai 2006 j'ai eu une condamnation avec sursis de 3mois.
A ce jour le 13/02/2011, l'effacement de cette condamnation n'est toujours pas faite. J'ai vu le procureur qui m'a assuré que l'inscription au B2ne devrait plus y f
figurer depuis mai 2011, et que ce n'était donc plus de son ressort.
Ma question est que dois je faire et à qui m'adresser afin d'obtenir l'effacement de cette condamnation au B2 ?
Merci
bonjour sa fai 2jour ke je nest plus de nouvelle de mon homme sa famille nn plus son telephone et etein je voudrai savoir si j'ecris une lettre au procureur pour en savoir plus si il va me repondre pck on et tous inquiet et la police veule rien dire reponder moi s'il vous plait
Bonjour,
Je travail à l'aéroport. Pour obtenir mon badge tout les trois ans il ne faut pas de casier judiciaire. Mais en mars 2012 j'ai été condamné par le tribunal de police de Villeurbanne à une amende suite à une altercation avec une personne dans la rue.
Je crains de ne plus obtenir mon renouvellement. Il y a t'il une solution comme la demande d'annulation du B2
merci d'avance de votre réponse
Bonjour
Le fameux casier b2 risque de me poser du tords. l
J'ai eu un concours , je risque de ne pas pour voir travailler.
Pensant que les infractions s'efface au bout de 3 ans ? eh bien non
condanné par le tribunal conduite avec le alcool 0.25 et 0.4 il y a de ça 4 ans
Mon dossier est en train d'être constitué, je suis perdu
Merci pour votre site et merci de votre réponse
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