Une suspension prononcée pour "faute grave en matière d'insoumission" étant une simple mesure conservatoire et non une sanction disciplinaire, l'agent suspendu dans ces conditions cesse d'être soumis à l'interdiction du cumul entre ses fonctions publiques et une activité privée rémunérée. En effet, le fonctionnaire qui, en raison de poursuites pénales, n'est pas rétabli dans ses fonctions dans le délai de quatre mois, peut subir une retenue de traitement qui ne peut être supérieure à la moitié du traitement brut indiciaire et de l'indemnité de résidence.
Conseil d'Etat, Assemblée, du 13 juillet 1966, 52641 52804, publié au recueil Lebon
RE: puis je travailler?
par fm
RE: puis je travailler?
par yohann
RE: re : puis je travailler
par FM
Suite a une mise en examen,
j'ai reçu un arrêté de suspension de la part de ma hiérarchie. Je souhaite savoir si à l'issue de cette période de 4 mois maximum, si je ne suis pas réintégré le temps de l'instruction, que percevrai je? Et aurai je le droit de travailler ailleurs si je perds une partie de mes revenus?
Merci.
Vous n'êtes plus soumis à l'interdiction de cumul. Vous pouvez donc travailler dans de privé en respectant une certaine déontologie (pas dans une entreprise que vous avez contrôlé par exemple...)
etes vous sur de tout ca je suis moi meme suspendu depuis 9 mois!!!!! est ce que j'ai le droit de travailler???? y a t il un texte officiel une référence?
Bsr,
et merci d'avoir repondu.Est ce que je dois attendre la periode de 4 mois ou dès maintenant je peux postuler? Car durant ces 4 mois, je conserve mon salaire. Donc purriez vous etre plus précis, merci.
Bonsoir,.
dès à présent vous pouvez chercher un emploi dans le privé ( www.fonction-publique.gouv.fr/IMG/cumul.pdf ) CE, Ass., 16 novembre 1956, Renaudat.
Cordialement
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