L'appel est encore possible dans les autres cas suivants : litige concernant l'entrée au service (recrutement et titularisation), la sortie du service (retraite, licenciement) , les sanctions disciplinaires.
févr.
1
Un jugement relatif à la situation individuelle d'un agent public est-il susceptible d'appel ?
Le tribunal administratif saisi d'un litige relatif à la situation individuelle d'un agent de l'Etat statue en premier et dernier ressort, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur a 10 000 euros non compris les demandes d'intérêts et les sommes réclamées en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Dans un arrêt en date du 4 décembre 2009, le Conseil d'Etat rappelle qu'il résulte des dispositions de l'article R.811-1 du code de justice administrative que le tribunal administratif saisi d'un litige relatif à la situation individuelle d'un agent de l'Etat statue en premier et dernier ressort, sauf pour les recours comportant des conclusions tendant au versement ou à la décharge de sommes d'un montant supérieur au montant déterminé par les articles R.222-14 et R.222-15 du code de justice administrative ; que ce montant est de 10 000 euros et que par suite, s'agissant d'un litige relatif à un ordre de reversement d'un montant de 76 935,26 euros, la voie de l'appel était ouverte à M. A.
SOURCE : Conseil d'État, 7ème sous-section jugeant seule, 04/12/2009, 308978, Inédit au recueil Lebon.
Derniers commentaires