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Un fonctionnaire démissionnaire peut-il avoir droit au chômage ?

  • Par andre.icard le
    (mis à jour le )
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Un fonctionnaire qui a démissionné de l'administration (démission non légitime) et qui n'a donc pas de droits ouverts aux allocations chômage, mais qui a retravaillé au moins 91 jours ou 455 heures dans le secteur privé, retrouve des droits aux allocations chômage sur une période de référence intégrant son dernier emploi et l'emploi de démission (12 derniers mois précédent la dernière rupture de l'engagement). En cas de démission légitime, de licenciement ou de fin de contrat sur son dernier emploi privé, il doit être indemnisé par son administration d'origine si elle a employé cet agent pendant la période la plus longue. La charge de l'indemnisation incombe soit à l'employeur public soit au régime d'assurance chômage, en fonction de la règle dite de « la durée d'emploi la plus longue ». (Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 30 décembre 2002, 224462, mentionné aux tables du recueil Lebon et circulaire UNEDIC n° 05-08 du 25 mars 2005.)


SOURCE: réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales à la question écrite n° 07705 de Mme Nicole Bonnefoy (Charente - SOC), publiée dans le JO Sénat du 28/05/2009 - page 1338.


139 commentaires

Mon cas est-il similaire ?

  • Par sandrine le

Bonjour,


j'ai relu votre article plusieurs fois et je n'arrive pas à être certaine que mon cas est similaire.

Je suis enseignante titulaire en disponibilté pour convenance personnelle depuis 1 an 1/2. Depuis 9 mois je travaille en CDD pour une entreprise privée en tant que chef de projet.

Si mon contrat en CDD se termine, et que je suis toujours fonctionnaire, aurai-je droit au chomage ?

Si mon contrat en CDD se termine, et que je démissionne de la fonction publique, aurai-je droit au chomage ? Doit-il y avoir un délai de 91 jours entre les 2 ?


En vous remerciant


Allocation chômage pour les agents en disponibilité ?

  • Par andre.icard le

Vous n'aurez pas droit aux allocations chômage dans la mesure où vous êtes en disponibilité et que vous avez la possibilité de réintégrer votre administration d'origine. Maintenant si l'administration refuse de vous réintégrer, vous pourrez percevoir les allocations chômage. Maintenant, si vous démissionnez de la fonction publique de façon non légitime (pour convenance personnelle et non pas pour suivre le conjoint muté par exemple), le fait de retravailler au moins 91 jours à partir du jour de la démission et à condition que la deuxième rupture soit légitime (fin de contrat à durée déterminée par exemple), neutralise les effets de la première démission (non légitime) et vous permet de percevoir les allocations d'aide au retour à l'emploi.

André ICARD

Avocat

www.jurisconsulte.net


RE: Allocation chômage pour les agents en disponibilité ?

  • Par Mangeonjean le

Bonjour,


Je suis dans le même cas car je suis en disponibilité depuis 4 ans et demi (pour suivre mon mari lors de sa mutation) mais j'ai travaillé en CDD dans le privé pendant 1 an. Les assédics ont accepté de me verser l'ARE pendant 1 an. Seulement au bout de 6 mois, au moment de renouveler ma disponibilité auprès de ma collectivité, ils ont supprimé les versements sans explications. Ma collectivité d'origine est loin de mon domicile. Ont-ils raison de me supprimer mes indemnités et quels sont mes recours.

Merci


RE: Allocation chômage pour les agents en disponibilité ?

  • Par Demathieu C. le

Bonjour


je suis dans le même cas. En disponibilité de la territoriale pour suivi de conjoint depuis 2008, et en renouvellement ma disponibilité tous les ans, j'ai eu un CDD pendant 2 ans de droit privé. Je pensais que je percevrais des allocations chômage, et Pôle Emploi décide d'arrêter de me verser les ARE à la date anniversaire de mon arrêté de disponibilité et de me radier de Pôle Emploi. Je trouve cette situation burlesque.

D'avance merci pour votre aide sur la logique de la situation.

Cordialement,

Christelle


RE: chomage pour gendarme

  • Par haury le

bonjour maitre

j'aimerai savoir si un gav en poste gendarmerie, depuis 2 ans et demi, qui a demande sa mutation depuis 4 mois afin de se rendre sur bordeaux et qui à priori reste sans reponse, de + supèrieur a dit ta mutation tu peux toujours attendre, par contre, ta démission tu peux la prendre quand tu veux.

Au final mon compagnon, sommes pacsés pars sur Bordeaux fin novembre 2012, car ne trouve pas de travail ou nous sommes actuellement, si je donne ma démission, aurai je le droit au chomage???

je vous remercie de votre réponse afin de ne pas faire n'importe quoi.


démission FPTsuivie d'un CDD en Suisse allocations chômage

  • Par ANNE-LYSE le

Bonjour

Je compte démissionner après 18ans en tant que fonctionnaire titulaire dans une mairie, le Mair et ma hiérachie sont d'accord sur ma date de départ. Acompter du 1er mai et jusqu'au 1er octobre j'effectuerai un remplacement maternité, en suisse, dès le 12 octobre j'effectuerai une formation de 6 moix chez un toiletteur canin afin de crer mon entreprise après.J'ai prévu de financer moi même ma formation, mais j'aimerai savoir si je peux prétendreà la fin de mon contrat en suisse aux allocations chomage, et le cas échéant la durée de ces allocations.

MERCI


fonctionnaire d'état et droit ARE

  • Par Brigitte chareyre le

Bonjour,

je suis très intéressée ... je me suis dans un cas un peu similiare : je suis fonctionnaire d'état en disponibilité pour convenances personnelles et je travaile dans un entreprise privée depuis plus de 3 ans.

j'ai un projet d'auto-entreprise et je suis en cours de négociation de mon départ en "rupture conventionnelle" de mon contrat ( CDI).

ma période de disponibilité arrive à son échéance fin 2012 mais elle est renouvelable et , dans la pratique je pourrais demander ma réintégration.

pourtant, compte tenu de ma catégorie ( A), je suis "réintégrable" sur toute la france, ce qui ne m'intéresse pas .

dans le cadre de mon projet et dans la mseure où je cotise depuis plus de 3 ans ( et que j'ai plus de 50 ans), puis je bénéficier de l' ARE ??

Pour celà dois je démissionner avant ? de façon à ce quil y ait au moins 91 jours avant la dete de mon départ négocié de mon entreprise ?

puis je bénéficier de l' ARE sans démissionner au moins jusqu'à l'échéance de période de disponibilité ?


merci de votre avis sur cette situation un peu complexe.

Brigitte


RE: fonctionnaire d'état et droit ARE

  • Par biloute le

Faut pas s'inquiéter,

quand on a le savoir-faire et le faire-savoir, on s'en sort toujours dans la vie.


RE: fonctionnaire d'état et droit ARE

  • Par JO le

On dirait une propagande de la rand corporation. Cependant, il arrive que le principe de réalité nous rattrape.


ex-fonctionnaire hospitalier et droit ARE

  • Par PREVEL le

bonjour Maître,

je suis très intéressé, j'ai été fonctionnaire hospitalier APHP, mis en disponibilité le 01/10/2008, et démissionné le 30/09/2009.

j'ai été auto-entrepreneur de 02/02/2009 au 20/12/2009.

j'ai travaillé dans le secteur privée du 01/10/2010 au 23/01/2011 et du 24/03/2011 au 24/05/2011 et du 15/06/2011 au 12/08/2011, en tout 8 mois de privée en CDD.j'ai remplie mon dossier pour l'obtention de l'ARE, mais pôle emploi me l'a refusé avec pour motif: vous avez fait plus de public que de privée.

j'ai contesté par lettre recommandée avec AR, mais toujours la même réponse.

puis-je bénéficier l'ARE?

et dans ce cas qui paye l'ARE?



PREAVIS ET CHOMAGE

  • Par SYLVAIN le

bonjour maitre ,pouvez -vous me dire qu'elle est la duree du preavis d'un fonctionnaire qui demande une dispo ou une demission legitime pour rejoindre sa famille(partit dans le cadre de la mobilite de l'emploi) dans un autre departement .met-il possible de demander a la direction un depart rapide sans preavis.Pourriez-vous aussi me dire si je peu pretendre a une indemnite chomage au niveau des assedics si je demissione comme precedement cites pour raison legitime .



Merci pour vos bon conseils.




RUPTURE CONVENTIONNELLE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET CONTRACTUEL

  • Par CHEVALIER le

Bonjour Maître,

Pourriez-vous me dire si un contractuel de la fonction publique territoriale en CDI peut bénéficier d'un rupture conventionnelle de contrat de travail.

Je vous remercie d'avance.

Madame CHEVALIER


La rupture conventionnelle du contrat de travail s'applique-t-elle aux agents publics en CDI ?

  • Par andre.icard le

NON : car les agents non titulaires de la fonction publique territoriale en CDI sont régis par les dispositions du décret n° 88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents non titulaires de la fonction publique territoriale et non pas par le code du travail. Le décret de 1988 ne prévoit pas parmi les modalités de démission et de licenciement des agents publics non titulaires territoriaux, définis aux articles 38 et suivants, l'application pour ces agents publics de la rupture conventionnelle du contrat de travail fixée par les articles L.1237-11 à L.1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (publiée au JO du 26 juin), par lesquelles l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.

Cordialement

Maître André ICARD

Avocat

www.jurisconsulte.net


RE: congés payés pour agents non titulaires en CDI

  • Par chevalier le

Bonjour,

Nous avons des agents en CDI (agent non titulaire en contrat à durée indéterminée). Nous souhaiterions savoir si dans le cas d'une démission, l'agent à la possibilité de percevoir les 10 % de congés payés.

Merci d'avance

Annie


RE: La rupture conventionnelle du contrat de travail s'applique-t-elle aux agents publics en CDI ?

  • Par rimbaud d le

bonjour,

pour ma part, je suis agent de service technique de seconde classe dans un HEPAD depuis juin 2010.

je suis sous contrat d'un an renouvelable.

je viens de passer le concours d'entrée a l'école d'aide soignante que j'ai obtenu.

la formation débute en septembre 2012. or, mon contrat se termine en décembre 2012. ma direction est d'accord pour me laisser partir a l'école mais, problème, pole emploi me dit que la rupture conventionnelle ne s'applique pas dans le public. est ce vrai?

merci de me répondre


RE: La rupture conventionnelle du contrat de travail s'applique-t-elle aux agents publics en CDI ?

  • Par andre.icard le

Pôle Emploi a raison, la rupture conventionnelle ne s'applique pas dans la fonction publique. La circulaire n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public rappelle que la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée, au sens des dispositions des articles L.1237-11 et suivants du code du travail, n'est pas applicable aux fonctionnaires, ni aux agents non titulaires de droit public de la fonction publique car celle-ci n'est pas prévue par leurs statuts respectifs.


André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net


RE: La rupture conventionnelle du contrat de travail s'applique-t-elle aux agents publics en CDI ?

  • Par amraoui le

Bonjour, tous ces cas semblent a quelques points prets similaires au mien. A ce jour je suis aide soignante au CHU de Bordeaux depuis 5 ans, agent titulaireen CDI. Mon projet est de rentrer à l'école d'infirmiers en Septembre (j'ai été admis

e). Mon employeur ne financera pas (je pense). J'envisage de démissionner et faire une demande d'ARE !!! est ce possible ?? Je ne trouve pas de solutions.

Merci de votre réponse.


droits aux indemnités chomage en cas de démission légitime de la fonction publique et fin simultanée de CDD dans le privé

  • Par Fanny le

Bonjour,

J'ai lu plusieurs fois votre blog et j'ai l'impression que ma situation est similaire à celle que vous décrivez (mais pas complêtement).

Je suis actuellement enseignante fonctionnaire en disponibilité pour convenances personnelles depuis 2 ans et avec une disponibilité pour suivi de conjoint acceptée pour sept2010-aout2011 (j'aurais déjà pu être en dispo pour rapprochement de conjoint mais je n'ai pas pensé à le demander avant...).

Il me semble que ma démission sera légitime si je démissionne pour suivi de conjoint.

J'ai travaillé 16 mois dans une entreprise et mon CDD s'arrête fin aout.

Si je démissionne maintenant, ma démission sera acceptée après la fin du CDD (probablement fin septembre).


Puis je prétendre à des allocations chomage et à qui m'adresser dans ce cas de figure ?


Je vous remercie d'avance si vous avez des réponses.


agent non titulaire de la fonction publique contrat cdd d un an

  • Par meriem le

bonjour, je travaille au conseil général depuis octobre 2009. Dans un premier temps j étais sous contrat cdd pour remplacer une personne ne congé maternité.

depuis le 1er juillet 2010, je suis en période d'essai (2 mois), on m'a en effet proposé un poste cdd d'un an (en échange je m'engage a passer le concour de la FPT)

Je suis toujours en periode d essai encore 15 jours, mais j'aimerai savoir si je peux mettre fin a mon contrat a la fin de cette periode d essai. AUrais je le droit aux indemnités chomage versé je sais pas l employeur et non par les assedics ?

Car si j accepte ce contrat, je devrais démissionner en janvier pour suivre mon ami (non marié) et donc je perderai 4 mois car pas de chomage en cas de démission merci de me repondre au plus viiiiiteee


Agent contractuel et demission

  • Par Roland le

Bonjour,

Agent contractuel depuis 2009 auprès d'une antenne du ministère des sports. Mon contrat court jusqu'en 2012. Ma femme étant enceinte, et habitant dans une autre ville que mon lieu de travail, j'envisage de démissionner de mon poste.

Pour information, j'ai touché des allocations chômage, entre une expérience de 18 mois dans le privé, et ce poste dans le public que j'occupe actuellement.


Une démission pour raison de regroupement familial suite à l'arrivée d'un enfant est-elle recevable ?

Dans ce cadre là, à puis-je prétendre à des allocations chômage ?

Ais-je des démarches particulières à faire (ministère, APEC, ... ) ?


Je vous remercie par avance de l'aide que vous pourrez m'apporter


Contractuelle en cdd renouvelé depuis bientot 3ans voulant partie avant la fin du contrat

  • Par isabelle le

Bonjour,

Je suis aide soignante et travaille depuis janvier 2008 ds une maison de retraite publique. mes contrats sont renouvelés tous les 3 mois ms fin juin dernier a ma surprise mon nouveau contrat est passé de 3 a 6 mois. Ne pouvant faire autrement sur le coup j ai donc signé jusqu au 31 décembre 2010. Je comptais partir fin septembre mais me voila repartir jusqu a la fin de l année! L ambiance et les conditions de travails se dégradent de jours en jours et je souhaiterait vraiment partir. Est ce que si je demissionne (ou fait une rupture de contrat je ne sais pas) J aurai droit au ASSEDIC? Pouvez vous me donner une solution, je ne souhaite pas resté mais je ne peux pas me permettre de perdre ms droit au chomage car je souhaite entreprendre une prépa aux concours infirmiers ou je ne serai pas remunérée. Je suis coincée.

Merci pour vos réponse


démission de l'éducation nationale et chômage après emploi dans le privé

  • Par Lucas le

Bonjour Maître,

Professeur titulaire dans l'éducation nationale, je suis en disponibilité depuis le 01/09/2009. Je suis également en cdd dans le privé depuis cette même date.

Mon cdd termine le 31/12/2010 et ma démission de l'éducation nationale est enregistrée à la date du 30/09/2010 (je pars au passage avec une indemnité de départ volontaire de 10000 euros). Savez-vous si, comme je l'espère, je vais avoir droit à un allocation de chômage dès janvier 2011 ? Quelle sera la période de référence retenue ?

Merci pour vos lumières.


RE: démission de l'éducation nationale et chômage après emploi dans le privé

  • Par andre.icard le

Le fait pour le fonctionnaire démissionnaire de retravailler 91 jours ou 455 heures au moins dans un emploi privé " neutralise " les effets de sa démission volontaire de la fonction publique et permet l' ouverture des droits à indemnisation du chômage à charge de la collectivité publique dans la mesure où la durée des service effectués dans l' emploi public sur la période de référence de 24 mois a été supérieure à celle effectuée dans l'emploi privé. Toutefois, lorsqu'un fonctionnaire démissionne pour convenances personnelles de sa collectivité publique d'origine et retrouve un emploi dans le secteur privé par contrat à durée déterminée ou indéterminé, en cas de perte involontaire de ce dernier, Pôle Emploi refusera de lui verser l'allocation d'aide au retour à l'emploi au motif que la période d'emploi la plus longue dans les vingt-quatre mois passés a été effectuée dans la collectivité publique et c'est donc à cette dernière de l'indemniser.


RE: démission de l'éducation nationale et chômage après emploi dans le privé

  • Par Lucas le

Merci maître,

Le 31 décembre 2010, durant les 24 mois qui auront précédés la fin de mon cdd privé, j'aurai été :

pour l'éducation nationale : 8 mois en arrêt maladie puis 13 mois en disponibilité (non rémunéré donc) puis 3 mois hors de la fonction publique

pour le privé : 8 mois dans la fonction publique puis 16 mois en cdd


J'aurai donc été payé 8 mois par l'éducation nationale et 16 mois par une entreprise. Les 13 mois de disponibilité (non rémunérés) sont-ils considérés comme une période d'emploi par la fonction publique ???


Il est important pour moi de savoir de façon sûre si j'aurai droit à un chômage après la fin de mon cdd, et surtout pendant combien de temps, 3 mois ? 24 mois ?


Merci encore pour votre aide.


RE: démission de l'éducation nationale et chômage après emploi dans le privé

  • Par campanule le

Bonjour Lucas,


Je viens de découvrir votre message qui date de 2010, mais suis interessée à connaître l'issue de votre situation, car beaucoup d'écho avec la mienne...

Vos 13 mois dans le privé effectués sur la période de disponibilité ont ils été pris en compte dans le calcul de pôle emploi, ou seulement les 3 mois après la démission effective ? Et à quelle durée avez vous eu droit ?

Merci beaucoup par avance !


RE: démission de l'éducation nationale et chômage après emploi dans le privé

  • Par Frederic le

Même dans le cadre d'un agent non titulaire appartenant à une collectivité qui cotise aux Assedics?


RE: démission de l'éducation nationale et chômage après emploi dans le privé

  • Par kinou le

Maître,

Si j'ai bien compris je le traduis à ma façon, je démissionne pour créer une entreprise et je trouve du travail dans le privé pour 3 mois (91 jours). En attendant d'ouvrir ma boîte.

L'IDV que je vais percevoir sera dans 6 mois après écoulement et ouverture de l'entreprise. (6 mois pour déclarer Kbis).

Vais je pouvoir toucher l'allocation aux chômages grâce à un travail que j'avais effectué en 3 mois malgré l'IDV pour mon entreprise?

Merci d'avance de me soutenir.


Fonctionnaire Titulaire depuis 3 ans et demission - Chomage

  • Par MickaelH le

Bonjour,

mon cas est un peu compliqué, en 2007 je suis entré en CDI dans une association, celle-ci à été reprise par la Communauté de Communes et mon contrat CDI est donc devenu Public. J'ai signé et je suis actuellement fonctionnaire Titulaire depuis2 ans.


Aujourd'hui les relations avec mon travail sont très difficiles et j'envisage de démissionner car je ne peux plus continuer à travailler ainsi ... Quels sont mes recours ? Aurai-je droit à une indemnité ?


Merci de votre réponse qui pourra m'éclairer un peu


RE: Fonctionnaire Titulaire depuis 3 ans et demission - Chomage

  • Par andre.icard le

Dans un premier temps, vous n'aurez pas droit au chômage dans la mesure ou vous démissionnez de la fonction publique et qu'il ne s'agit pas d'une démission légitime au sens de la réglementation chômage. Mais si vous retrouvez un contrat de travail, au bout de 91 jours en cas de licenciement ou de fin de contrat à durée déterminée, vous pourrez prétendre aux allocations chômage. De plus, si vous ne retrouvez pas de travail vous pouvez demander à votre administration d'origine que votre situation fasse l'objet d'un nouvel examen, si le chômage consécutif à votre départ volontaire se prolonge au-delà de 121 jours. A l'issue de cet examen, s'il est reconnu que vous avez fait preuve d'une réelle volonté de reclassement, un droit à indemnisation pourra vous être ouvert à partir du 122ème jour de chômage, à condition :

- que soient remplies toutes les autres conditions d'ouverture des droits ;

- que l'agent ait quitté son emploi depuis au moins 121 jours ;

- et qu'il apporte tous les éléments justifiant d'une recherche active d'emploi.

Mais réfléchissez bien avant de démissionner de la fonction publique car c'est irréverssible.


RE: Fonctionnaire Titulaire depuis 3 ans et demission - Chomage

  • Par Armelle le

Bonjour, cela est-il valable dans les 3 fonctions publiques (Etat, hospitalière, territoriale ) ? Et si oui de combien est la durée d'indemnité ? Des formations peuvent-elles être prise en charge par les assedics si le chômage nous est payé par la fonction publique ?

merci


Démission légitime acceptée par arrêté municipal, mais motif non prévu par l'Unédic

  • Par stephane1000 le

Bonsoir, j'ai présenté par lettre ma démission pour motif légitime (je risque d'être mis en cause pénalement pour des infractions que je n'ai pas le pouvoir d'empêcher). Cette démission a été acceptée par arrêté. Or on me soutient que je n'aurai pas le droit à indemnisation, car ce cas n'est pas prévu par l'accord d'application Unédic. Or la jurisprudence administrative dément apparemment cet accord à de multiples reprises, en excluant des motifs explicitement reconnus par lui. Une telle dérogation pourrait-elle me concerner, si mon employeur y consent ? Merci par avance, S1000


Départ volontaire pour projet personnel...

  • Par biba6908 le

J'ai quitté mon emploi (en CDI) dernièrement dans le cadre du départ volontaire de la fonction publique territoriale. J'ai travaillé 10 ans pour une collectivité territoriale avant que mon contrat ne soit transféré à un EPA.

Ma démission est effective. Je suis indemnisée par Pôle Emploi (car contractuelle en CDI, ayant rejoint mon compagnon de pacs)

J'ai fait valoir lors de ma démission, le projet personnel. En effet, je souhaite faire une formation.

Ma démission a été acceptée. Mais je demande une prime qui est prévue dans le décret.

Mon ex-employeur me demande des précisions et donc un montant pour que ma situation soit étudiée par le Conseil d'Administration de l'EPA.

Comment m'y prendre ? Que demander ? J'ai bien vu que le décret prévoyait un maximum, mais pas de minimum, et surtout pas d'éléments de calcul....

Merci d'avance de votre réponse


RE: Départ volontaire pour projet personnel...

  • Par ugy le

Bonjour,

normalement, les modalités de calcul de l'indemnité ont été prise par arrêté. Il faut vous adresser à la direction RH de l'EPA en question pour l'obtenir ou, à défaut, au ministère de tutelle.


Ensuite, pour projet personnel, il faut que votre départ n'ai pas désorganisé le service, auquel cas l'EP peut vouloir ne rien vous verser....

C'est pour ça que généralement il est recommandé de faire la demande AVANT de démissionner.


Bien cordialement.


ouverture des droits au chômage quand le conjoint est muté

  • Par lefevre le

bonjour,


n'arrivant pas à trouver de rèponse à ma situation je vous la soumet ésperant que vous pourrez m'éclairer.

Je suis fonctionnaire territoriale titulaire depuis 2004. J'étais détachée fonction Publique d'Etat de septembre 2008 à avril 2010. J'ai eu un deuxième enfant en janvier 2010. Mon mari a été muté en juillet 2010 dans une nouvelle Région, je n'ai pu reprendre mon activité et l'on m'a encouragé à faire une demande de congé parental. C'est donc mon employeur d'origine qui m'a placé en congé parental.

A ce jour je ne trouve pas de travail et le congé parental CAF est insuffisant pour vivre. Pensez-vous que je peux ouvrir des droits au chômage car privé d'emploi du fait de la mutation de mon mari.

Je vous remercie pour votre rèponse


Démission Fonction publique / Remboursement scolarité

  • Par Clémence Montalescot le

Bonjour

Je suis conservateur d'Etat des bibliothèques, en disponibilité depuis 5 ans pour suivre mon conjoint à l'étranger. Je souhaite me réorienter professionnellement et à terme démissionner de la fonction publique. Ayant signé un engagement décennal, et n'ayant travaillé que 5 ans dans la FP d'Etat, le Ministère me demande de rembourser la moitié de ma scolarité à l'ENSSIB. Cela est-il obligatoire ? Y a-t-i d'autres moyens ?

Merci de vos conseils

CM


RE: Démission Fonction publique / Remboursement scolarité

  • Par PF le

Bonjour,

je suis aussi conservateur d'Etat et dans le même situation que vous. J'envisageais de démissioner d'ici un an ou deux pour me reconvertir professionnellement. Mais l'idée de rembourser environ 15 000 euros me refroidis totalement. Pourtant, j'ai envie de changer de métier, mon travail ne me plaît pas réellement.

Comment avez vous fait? Avez-vous remboursé la moitié des émoluments perçus lors de votre formation à l'enssib?

Les 18 mois de formation sont ils inclus dans le calcul des années effectuées au service de l'Etat?


Merci.


fin de contrat d'un fonctionnaire d'Etat détaché

  • Par stéphanie le

bonjour,

je suis fonctionnaire d'Etat détaché sur contrat dans un autre ministère. Ma rémunération est fixée sur la base de mon échelon avec indice correspondant augmenté des primes du grade de mon corps au taux moyen et d'une prime de détachement négociée lors du détachement initial.


après 2 avenants de renouvellement mon contrat est arrivé à échéance le mois dernier. Il aurait du être renouvelé avant l'échéance mais dans cette période de disette, mon salaire fait débat d'après ce que j'ai cru comprendre, car rien ne m'a été proposé. Je n'ai eu que les entretiens téléphonique qui m'avaient assuré de l'instruction de l'avenant.

Je suis donc depuis 1 semaine à mon poste de travail, sans contrat mais dans l'attente d'une proposition.

J'ai reçu un mail de la DRH qui m'assure que des dispositions ont été prises pour que mon salaire de ce mois soit payé.


Néanmoins, il n'est pas exclu qu'on me propose un avenant qui verrait ma prime de détachement baisser pour compenser une augmentation d'indice liée à un avancement d'échelon. Cela reviendrait effectivement à maintenir mon traitement actuel au niveau de 2007, pour 3 nouvelles années.

Dans la réalité cela pourrait être assimilé à une baisse de salaire, la prime de détachement , n'étant pas reconduite dans les mêmes termes.


je ne me vois pas accepter de signer cet avenant dans cette situation de contrainte car cette baise de prime ne repose sur aucun élément justificatif, exepté la nécessité de faire des économies.


Mon administration d'origine n'a pas prévu mon retour car j'ai demandé il y 3 mois le renouvellement de mon détachement et le ministère de détachement n'a pas fait connaître non plus son intention de ne pas me conserver en poste.


Quel recours ai je pour refuser la signature et imposer le respect de la fiche financière établie par mon ministère d'origine et le maintient des accords précédents?

ma situation actuelle peut elle être assimilée à un licenciement?


Quelle attitude me recommanderiez vous?


rupture cdd fonction publique et indémnisation assedic

  • Par julien le

Cher Maître,


Contractuel dans la fonction publique territoriale, j'aimerais négocier une rupture de contrat à l'amiable.

1) est ce possible au même titre que les cdd de droit privé

2) cette rupture permet elle une ouverture des droits assedic

3) le cas échéant, existe t'il un délais de carence à l'ouverture de ces droits.


A ce jour, les assedic m'ont dores et déjà confirmé la possibilité d'une démission avec acquisition des droits, sur le motif de rapprochement conjugale.


Bien à vous


RE: rupture cdd fonction publique et indémnisation assedic

  • Par do le

Bonjour, je suis dans la même situation que vous. Avez-vous trouvé un solution ? Merci vivement...


Continuité d'une indemnisation par une collectivité territoriale après une vacation de 3 mois

  • Par Al B le

Bonjour Maître,

Contractuelle pendant 1 an pour une municipalité, je suis actuellement dans l'attente d'une décision d'indemnisation chômage après une démission pour motif légitime (rapprochement de conjoint).

Sans ressources depuis trois mois, j'ai la possibilité de reprendre une activité pour une vacation de 3 mois (auprès d'un autre organisme). Mon indemnisation (si elle est accordée) pourra-t'elle être maintenue après ce contrat ?

Grand merci.

ALB.


Fonctionnaire en disponibilité et intermittente du spectacle souhaite démissionner.

  • Par Sophie le

Bonjour,

Professeur d'EPS en disponibilité pour convenancespersonnelles et intermittente du spectacle, je souhaite démissionner de l'éducation nationale.

Si je démissionne au 31/12/2010, est-ce que les heures travaillées depuis 10 mois et demi seront prises en compte pour renouveler mon statut d'intermittent ?

Est-ce que je toucherais mes allocations chômage dès le 1er janvier 2011?


Merci d'avance pour votre réponse.


Sophie Berger


Question Demission Fonction publique territorial

  • Par stef71 le

Bonjour ,

J'étais statuaire de la FPT depuis 8 ans , gardien d immeuble , j'ai eu un accident de travail (deux métacarpiens cassé en octobre 2009) pendant mon rétablissement , j'ai fais une demande idv Février 2010 .

Ma main droite suite a mon AT ne c'est pas remise en temps prévu ! j ai comme meme essayé de reprendre de mon travail (3 semaines) mais j ai rechuté en mars . mon chirurgien m'a reprollongé mon AT , j'ai ensuite passé une expertise a la demande de mon employeur verdict : aucune charge lourdes de plus de 3kg , aucunes tractation de plus de 3 kg etc ... étant gardien je lui ai donc di que je ne pouvais exercer mon métiers avec cet handicap et m'a conseillé de retourner voir mon chirurgien pour trouver une solution ... solution re prolongation ..

Contre expertise en septembre verdict : l agent peut reprendre sont travail avec toujours ce meme handicap de 3kg ...


Convocation de ma DrH jeudi 30 septembre , papiers sur le bureau : Monsieur , vous devez reprendre votre emploi lundi car vous étes en faute , nos deux experts ont tout deux dis que vous pouviez reprendre votre emploi avec cet handicap mais si vous reprennez votre emploi , vous n'avez pas peur d'aller au feu ....

mais Voici la réponse a votre demande Idv 5100e (après 8 ans ) tout est pret je vous laisse l après midi pour réfléchir on se revois demain matin pour oui ou non signer ...


Moi n'ayant aucun contact ou autres dans ces moment la , je me suis dis c'est déjà bien ...

Vendredi 3 octobre je signe l accord de démission , le 05 octobre plus statuaire de la FPT (en 2 jours radié ! bizarre) aucun préavis , vacances non payé et pour ma main toujours douloureuse a ce jour bah .... vous vous débrouillez monsieur vous venez de démissioner .....


je sent que j ai fais énormement de bétises en n ayant sauté des étapes trop vite ...



J'aimerais Svp avoir quelque conseils , si il est possible de se rattraper un peu ...


je suis maintenant a 400 km de mon ex emploi (situé en région parisienne) pas d'emploi , pas de revenu , des factures chaque mois et une main qui me fais horriblement mal quand je la sollicite trop ....


Merci a vous stephane


RE: Question Demission Fonction publique territorial

  • Par stephane 71 le

j'ai vraiment besoin de vous .


Chomage ? dans 4 mois ?

Pour ma main , plus aucun recours ?

Plus aucune indemnitée ?


Merci


IDV ET ASSEDIC

  • Par cabat le

Bonjour

Une restructuration de service doit avoir lieu dans ma collectivité et mon poste devrait etre supprime je souhaiterais en profiter pour beneficier de l IDV est ce possible ? Cette IDV empeche t elle les indemnités chomages, si non qui doit la versée. Est elle aussi imposable ???? merci de me repondre rapidement afin que je puisse prendre les dispositions.

Bien cordialement


RETRAITE ANTICIPEE ET CHOMAGE

  • Par fabienne170 le

Bonjour Maître,

J'ai 46 ans, 15 ans d'administration et suis mère de trois enfants. Je peux prétendre à une retraite anticipée mais ne toucherait que 650 €. Aurais-je droit aux allocations chômage et si oui dans quel délai ? Merci par avance de bien vouloir répondre à ma question.


licenciement et assedic

  • Par laetitia le

Bonjour,


j'ai été en CDD dans la fonction publique durant 2 ans et 3 mois (3 contrats de 1 an à 70%) .

J'ai mis fin à mon dernier contrat CDD par une demission, pour un CDI dans le privée.

Cela fait 4 mois que je travail et je vais être licenciée.

Ai-je des droits pour l'assurance chômage ?

Merci pour votre réponse


Démission fonction publique suite à disponibilité et changement de travail dans le privé

  • Par jennifer le

Maître,


Je suis actuellement en disponibilité de la DGI. Je travaille dans une entreprise privée depuis 4 ans. J'envisage aujourd'hui de changer d'emploi (dans le privé) et à cette occasion, je vais démissionner définitivement de la fonction publique.

Si jamais j'étais licenciée en période d'essai de mon nouvel emploi, aurais je droit aux allocations chomage sachant que je cotise effectivement depuis 4 ans, ou faut -il que j'ai travaillé dans le privé en tant que "démissionnaire" un certain temps?

Merci infiniment par avance de votre réponse


Réintégrer la fonction publique en retraite

  • Par Marie le

Bonjour,

Je suis retraitée de l'Education Nationale, reconnue travailleur handicapé.

J'aimerais savoir si je peux postuler pour un recrutement sans concours dans la fonction publique.

Merci d'avance de votre réponse


RE: Réintégrer la fonction publique en retraite

  • Par Rose le

j'ai le même problème que vous: impossible de passer un concours, impossible de candidater sur les emplois réservés aux handicapés dans la fonction publique..


contractuel ? on n'en recrute pas dans ma région


reste : l'illégalité ou la mendicité


tel est le sort envié des fonctionnaires cassés à la tâche ...



les organismes publics et autres s'en f..tent et préfèrent faire de la politique politicienne


renseignements

  • Par corinne le

Bonjour,


Etant agent de la fonction publique contractuelle depuis 8 ans, je voulais faire une rupture de contrat conventionnelle mais je viens d'apprendre par la drh que cela n'était pas possible.

J'aimerai quitter la région nantaise afin de m'installer de la région Paca seulement j'aimerai pouvoir prétendre aux assedics et ne pas partir sans rien.

Avez vous une solution pour moi car la rupture de contrat conventionnelle n'est pas possible mais peut ètre qu'il y a une autre solution a laquelle je n'ai pas pensée.

Je vous remercie a l'avance de votre réponse


RE: renseignements

  • Par nicole fivaz le

Bonjour,

Je suis dans le même cas que vous, avez vous eu les renseignements sur les droits auprès des Assedic?

Merci de votre réponse qui m'aiderait à y voir plus clair quant aux démarches à accomplir...


comment faire pour démissioner

  • Par tikaké le

Bonjour,


je suis actuellement professeur remplaçant contractuel dans l'éducation nationale dans un collège publique. Mon contrat a commencé le 1er mars 2011 et se termine le 16 juin 2011.

Estimant que je ne peux pas exercer mon métier dans de bonne condition tant au niveau des élèves que par rapport à l'absence de soutien (proviseur et cpe) lors de sanction, j'aimerais démissionner le plus vite possible.


En effet, je me suis même fait désavouer devant mes élèves par le proviseur pour une décision que j'avais prise et plus grave, j'ai eu un gros soucis avec un élève à qui j'ai demandé des excuses écrites et orales mais la seule chose que le proviseur a trouvé à faire c'est de le dispenser de mon cours!


donc voilà, je voudrais savoir si j'ai un délai de préavis à respecter (de combien?) et comment justifier ma démissionner de manière légale.


c'est assez urgent!


merci d'avance pour la réponse!



RE: comment faire pour démissioner

  • Par schmitt le

bonjour,


l'employeur en laissant son salarié dans une situation aussi humiliante ne respecte pas son obligation de veiller à la santé et à la sécurité de son personnel.

la santé peut en pâtir et le salarié peut se retrouver en arrêt maladie par exemple pour "anxiété majeure".


à vous de "jouer".


j'ai plus de 25 ans d'ancienneté et ai démissionné.


Puis-je travailer pendant une disponibilité dans l'éducation nationale?

  • Par Pepe le

Bonjour, je suis en disponibilité pour convenances personnelles (EN) depuis le mois de novembre et je voulais savoir si je pouvais exercer n'importe quel travail et si, pour cela, il fallait que je demande l'autorisation à mon rectorat ou autre. Merci de votre réponse.


RE: Puis-je travailer pendant une disponibilité dans l'éducation nationale?

  • Par andre.icard le

Le fonctionnaire souhaitant exercer une activité privée pendant une période de disponibilité pour convenances personnelles doit respecter les règles prévues par le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007. En effet, l'exercice de certaines activités privées est interdit aux fonctionnaires en disponibilité. Le décret n° 2007-611 du 26 avril 2007 définit les activités privées qui, en raison de leur nature, ne peuvent être exercées par les agents de la fonction publique ayant cessé leurs fonctions ou placés dans certaines situations ou positions statutaires. Ce décret précise également la procédure à suivre impérativement avant l'exercice de toute activité privée, notamment la saisine de la commission de déontologie prévue par l'article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.

Maître André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net


RE: Puis-je travailer pendant une disponibilité dans l'éducation nationale?

  • Par pablo_martin_rodriguez le

Bonjour Maître,


Je suis professeur stagiaire en renouvellement dans l'académie de Créteil et me sentant totalement persécuté par ma hiérarchie, je suis en arrêt maladie depuis près de 9 mois et je ne me sens absolument pas, autant physiquement que moralement, de finir mon stage.


J'ai très envie de démissionner pour tourner la page de ce cauchemar et me tourner vers une formation juridique et administrative (et accessoirement retrouver ma région d'origine).


Ne pouvant me permettre de me retrouver sans aucune indemnités (vu que ma démission ne serait apparemment pas considérée comme "légitime"), je voulais savoir ce que vous me conseillerez de faire afin de maximiser mes chances d'avoir droit aux indemnités A.R.E tout en démissionnant.


Je vous remercie par avance pour votre réponse et vous prie d'agréer, Maître, l'assurance de ma considération la plus respectueuse.


RE: Puis-je travailer pendant une disponibilité dans l'éducation nationale?

  • Par Eléa le

Bonjour maître,


Je suis en mise en disponibilité de l'Education Nationale, je suis actuellement vacataire, j'ai commencé à exercer cette activité mais j'étais totalemnt ignorante de l'obligation de saisir une commission de déontologie avant de commencer cette activité. Cela m'inquiète beaucoup puisqu'à priori je suis dans l'illégalité à présent.

Quelles peuvent être les conséquences, qu'est-ce que je risque?


Je vous remercie beaucoup par avance.


puis-je retravailler pour l'administration après en avoir démissionner?

  • Par aurore.du le

Bonjour,

je suis actuellement en formation de surveillante pénitentiaire mais cela ne ma plait pas, je pense donc démissionner.

Toutefois je souhaiterais passer le concours de police municipal, donc puis-je retravailler pour l'administration même si j'en ai démissionner sur un autre poste?

Merci


RE: puis-je retravailler pour l'administration après en avoir démissionner?

  • Par louisa le

oui en théorie;

mais il serait preferable que vous passiez le concours sans avoir eu à démissionner auparavant;


Travailler 91 jours suite à une démission permet-t-il de retrouver tous ses droits ?

  • Par Pablo_martin_rodriguez le

Rebonjour Maître,


Professeur stagiaire en renouvellement (soit plus de 3 ans d'ancienneté dans l'Education Nationale), si je démissionne (démission non légitime) et que je retravaille au moins 91 jours, je retrouverais donc l'intégralité de mes droits à l'indemnisation chômage si j'ai bien compris ?


Est ce que cette "récupération" de mes droits aux indemnités P.A.R.E sera bien de 730 jours (vu que j'ai côtisé près de 3 ans à l'Education Nationale) ?


Je vous remercie de nouveau pour vos lumières et vous prie d'agréer, Maître, l'assurance de ma considération la plus respectueuse.


Un professeur stagiaire


P.S: Si à l'issue de cette démission non légitime, je retrouve immédiatement un CDI et que je me fais licencier au bout d'une semaine, je retrouve également l'intégralité de mes droits si j'ai bien compris ?


fonctionnaire hospitalier

  • Par dubois le

Bonjour ,


je suis aide soignante titulaire dans un hopital public.

J ai été recu au concours infirmier , seulement mon employeur ne peut pas me financer .Je peux reporter d un ans mais la encore , je ne suis pas sure que l on me financera .

J ai appelé les assedics , qui m ont confirmé que je dois travailler 3 mois sois 455 h , 91 jours .Faire ensuite une demande d indémnisation auprés de mon ancien employer donc l hopital , peuvent ils refuser ? Quel en est le montant mensuel ? Et la durée ? En sachant que l école dure 3 ans .

Je vous remercie


demission de la fonction publique hospitalière

  • Par fabin le

bonjour maître,

je suis éducatrice spécialisée, je suis en congé parental de 3 ans, celui ce se finit dans 2 mois et demi, je suis rattachée à l hopital psychiatrique de chalons en champagne, entre temps mon mari a ete muté, nous avons changé de région.

Avec un amie nous avons en projet de créer une entreprise, je voulais donc démission de la fonction publique, est ce que, dans le cas du suivi de mon conjoint, je peux prétendre a une démission en ayant droit aux allocations chômage?

merci d'avance


Indemnisation directe par établissement public, régime d'auto-assurance, comment procéder ?

  • Par Séverine le

Bonjour,


Dans la cas d'une démission non légitime d'un établissement public (personne en CDI, non fonctionnaire ayant travaillé 4 ans dans ce même établissement) puis d'un CDD équivalent à 91 jours ou 455 heures dans le secteur privé, j'aimerais savoir de manière concrète comment procéder pour toucher une indemnisation chômage versé par l'établissement public ? A qui doit-on s'adresser ? Qui est l'émetteur de cette demande d'indemnisation : Pôle Emploi ou le demandeur lui-même ? Doit-on fournir à Pôle Emploi un document en particulier ? Merci beaucoup pour votre aide. Bien cordialement


Question sur démission d'un fonctionnaire d'état

  • Par HUNIBE le

Bonjour,

Pourriez vous me répondre sur ce sujet: fonctionnaire d'état de plus de 20 ans d'ancienneté j'ai eu à subir une situation de HM jusqi'à insulte et violence légère répétée aggravée depuis recours effectués pour la voir cesser. La plainte a été déposée contre des supérieurs hiérarchiques et bien sur, malgré les pièces et les arguments en droit, l'affaires s'est soldée sur un non lieu, le rejet de l'appel, et en cassation, sur une base n'ayant que peu à voir avec le droit tel qu'il est écrit, ou la morale. Depuis, l'objectif n'a été que de ma sanctionner par lune mise au placard, des nuisances à la réputation, des observations fausses dans les feuilles de notation ou la mise en valeur de fautes inexistantes, le refus de toute promotion etc... j'ai contré chaque document contenant les observations fausses inscrites dans le seul objet de nuire, à chaque fois, du fait que je ne souhaite pas consentir à ce traitement par des fonctionnaires bien mal placés, gradés, aptes au mensonge et à toute bassesse pour nuire. Bien sur, mon idée de l'administration était loin de cela, je n'y serais pas entrée si on vaait pu me prévenir. Dans quelles conditions puis je démissionner sur cette base de traitement subi et obtenir une indemnité qui me permettrait de rebondir ou de chercher un autre emploi. Pôle emploi m'a écrit que des indemnités chômage pouvaient m'être versées dans ce cas, il existe aussi l'IDV. Pourriez vous me conseiller à ce sujet? De quelle façon puis je être assurée de ne pas me trouver sans rien après avoir démissionné? Merci


rupture conventionnelle du salarié détaché

  • Par bertrand.wambeke le

Mon cher confrère,


Un fonctionnaire détaché auprès d'une association, pour un durée de trois ans, et bénéficiant d'un contrat de droit privé peut il rompre son contrat de droit privé par le biais d'une rupture conventionnelle?

Bien cordialement


RE: rupture conventionnelle du salarié détaché

  • Par andre.icard le

Mon cher confrère,

Pouvez-vous préciser la fonction publique d'appartenance du fonctionnaire concerné (FP Etat, FP Territoriale ou FP Hospitalière) ?

Bien cordialement

André ICARD


RE: rupture conventionnelle du salarié détaché

  • Par bertrand.wambeke le

Bonjour,

Je vous remercie de votre prompte réaction. Il s'agit d'un fonctionnaire territorial(conseil général). Selon ce que j'ai trouvé, il faudrait respecter un préavis de 3 mois avant de rompre. Par ailleurs, je n'ai pas vu de mention relative à la rupture conventionnelle. Seuls les licenciements et les démissions semblent être concernés. Est ce un mode de rupture admis? En cas de réintégration au delà du délai de 3 mois, l'organisme d'accueil (personne morale de droit privé) doit il continuer à régler les salaires? Est ce au contraire au fonctionnaire de supporter le coût ou à son administration?

Bien cordialement


RE: rupture conventionnelle du salarié détaché

  • Par JUJU le

Ne se répond t on sur ce site qu'entre frères?????


RE: rupture conventionnelle du salarié détaché

  • Par Liloune le

Bonjour, pouvez-vous publier la réponse donnée, car je suis exactement dans cette situation, et aimerais savoir quoi faire.

merci d'avance,


fonction publique et demission

  • Par fonction publique territoriale le

bonjour,


je suis fonctionnaire territoriale depuis 2004 , en novembre 2009 j' ai pris 1 an de disponibilité et je devais donc reprendre le travail en novembre 2010


à ce jour je n' ai toujours pas repris le travail, et mon employeur ne veut pas me licencier, le problème et que j' ai n' ai plus aucun droit que ce soit sécurité sociale ou autres


comment faire ? si j' envoi un courrier de démission je n' aurai pas le droit de percevoir le chômage ?

est-ce qu' il est possible de demander une rupture conventionnelle de contrat à mon employeur ? si oui, quels seront mes droits après ?


désolé de vous posez toutes ces questions, mais l' inspection du travail refuse de me répondre et quand j' appelle le 3939 service téléphonique de la fonction publique là aussi on refuse de ma répondre, idem le bureau syndical refuse de m' aider ... mais vraiment je ne peux plus reprendre le travail


condition d indemnisation chomage dans le cas de mise en disponibilite

  • Par lecaille. vanessa le

bonjour,


je suis fonctionnaire hospitaliere en disponibilite pour 3 ans pour convenance personnelle et cela depuis un an. Je travaille dans le prive depuis cette date. A ce jour mon mari a trouve du travail dans un departement a plus de 900 km. Puis je pretendre a une indemnisation chomage dans ce nouveau departement le temps de retrouver un emploi soit dans la fonction publique soit dans le secteur prive.

merci beaucoup pour votre reponse.


Fonction publique d'état

  • Par couprit le

Bonjour, je suis actuellement Surveillant Stagiaire dans l'Administration Pénitentiaire, Je souhaite démissionner de ce poste, Ai-je un préavis ? et Ai-je le droit à mes congés d'été avant de poser ma démission sachant que l'administration ne les payes pas! Cordialement


Démission de la fonction publique territoriale - Droits ASSEDIC ou de formation

  • Par ALVITRE le

Bonjour,

Je suis depuis trois ans titulaire de la fonction publique territoriale, je souhaiterais rejoindre la fonction publique hospitalière en passant reprenant des études d'infirmiére. J'aimerais savoir si il était possible de toucher une aide pour la reprise de formation, ou serait-il de démissionner " à l'amiable" afin de toucher des droits ASSEDIC? Merci pour votre aide je suis un peu perdu et personne n'arrive à me renseigner !


Retraite anticipée éduction nationale et indemnité chomage après emploi dan sle privé

  • Par Lou le

Bonjour,

je suis en retraite (petite retraite donc) depuis 2004

D'août 2010 à août 2011, j'ai trouvé un emploi. Aujourd'hui le CDD est terminé ai-je le droit de percevoir ma pension retraite et les allocations chomage en attendant de trouver un autre emploi???

merci d'avance pour votre réponse

Cordialement

Lou


Il est possible de cumuler un avantage de vieillesse avec les allocations chômage.

  • Par andre.icard le

OUI: il est possible de cumuler un avantage de vieillesse avec les allocations chômage. Cependant, si l'allocataire est âgé d'au moins 50 ans, le montant des allocations subit une diminution variable selon l'âge, sans que le montant versé puisse être inférieur au montant journalier minimal, soit 27,25 euros brut (article 18 règlement annexe). La réduction est opérée dans les proportions suivantes (accord d'application n° 2) :

- moins de 50 ans : aucune diminution ;

- entre 50 et 55 ans : diminution égale à 25% de l'avantage de vieillesse ;

- entre 55 et 60 ans : diminution égale à 50% de l'avantage de vieillesse ;

- à partir de 60 ans : diminution égale à 75% de l'avantage de vieillesse.


RE: Il est possible de cumuler un avantage de vieillesse avec les allocations chômage.

  • Par jerome le

Bonjour


mon épouse vient de prendre sa retraite de fonctionnaire 15 ans &3 enfants des hopitaux publics APHP et est il possible de disposer de l'indemnité chomage le temps qu'elle retrouve du travail dans une autre région?


cdt


travailleur non salarié : aucun droits?

  • Par diane guibert le

Bonjour, J'ai bénéficié de l'indemnité de départ de l'éducation nationale fin 2008 pour créer mon entreprise (j'ai donc déminssionné). Je me retrouve actuellement sans emploi après l'échec de cette tentative... A Pôle Emploi, lors de l'instruction de mon dossier, il y a eu un moment de 'flou' autour d'une possible indemnisation : il m'a semblé que je pouvais y avoir droit si... (la personne n'a pu me donner de détail, ma disant que de toutes façon je n'y avais pas droit!). Je lis dans votre article ci dessus, qu'il faut avoir travaillé 91 jours, ou ... heures dans le privé pour en bénéficier : j'ai travaillé au sein de mon entreprise individuelle depuis ma démission, mais il semble que cela ne soit pas considéré... or, j'ai cotisé et je ne comprends pas pourquoi? Pouvez vous m'aider?

merci d'avance,

diane


RE: travailleur non salarié : aucun droits?

  • Par Philippe le

Bonjour,


Le post date mais voici ma réponse si cela peut aider:

Si vous avez démissionné de l'Education Nationale pour créer votre entreprise et

que l'activité de celle-ci cesse, dans les trois ans, pour une raison indépendante de votre volonté (ex insufisance d'acitivité), vous avez droit à l'Allocation de Retour à l'Emploi versée par le rectorat de votre académie.

J'ai moi-même vécu ce parcours.


avs

  • Par audrey le

bonjour, je suis auxiliaire de vie scolaire en ille et vilaine.je suis donc agent non titulaire de droit public. et depuis la rentrée de septembre 2011 j'ai un contrat , un salaire mais pas de poste . je suis en mise à disposition du service . cette situation est très stressante pour moi car je m'organise au jour le jour sans savoir si l'inspection d'academie va m'appeller ou pas .

je viens d'ouvrir en parallèle un cabinet de reflexologie, je suis donc aussi auto entrepreneuse profession liberale et j'aimerai , comme je n'ai pas de poste être licenciée par l'Inspection academique . existe-t-il un moyen ?

merci pour vos renseignement

audrey


cdd puis cdi, possibilité de toucher le chomage?

  • Par diane le

bonjours, je viens de démissionner de mon cdi pour pouvoir entamer une formation, avant cela j ai effectuer plusieurs cdd dans diverses entreprises. je sais qu aprés une démission l on ne peut toucher le chomage, mais pourrai-je toucher le chomage de mes précédent cdd?

cordialement


Fonctionnaire territorial

  • Par Marine le

bonjour,

j'ai lu votre article et je n'arrive pas a savoir si ma situation est la même et donc à trouver les bonnes réponses.

je m'explique, je suis devenue titualire stagiaire le 1er juillet 2010 à 50% après 5 ans de bon et loyaux services et je suis donc devenue titualire le 1er juillet 2011.

Mon ami ayant trouvé du travail au luxembourg j'ai décider de le suivre en prévenant ma hiérarchie (préavie de 3 mois), bref il m'ont demander de faire une lettre indiquant que je voulais aretter de travaillé pour eux pour rejoindre mon compagnon. N'étant ni marié ni pacsé je n'ai pas eu le droit à la disponibilité. et maintenant, je ne sais plus trop ce que je suis si je suis fonctionnaire ou juste un humain lambda. j'ai demander à pole emploi si j'avais droit à l'allocation chomage, ils m'ont repondu que non vu que j'était fonctionnaire.

en fait j'aimerais savoir dans quelle cas je suis et quelle sont mes droits en tant que "fonctionnaire" sans emploi.


Merci


Motifs personnels légitimes de refus de renouvellement de contrat

  • Par Agnès le

Bonjour,


Conseillère principale d'éducation contractuelle en collège depuis 4 ans. Mes contrats sont établis chaque année pour une durée de un an, du 1er septembre au 31 août.

Cet emploi m'épuise physiquement et moralement. La pression, du fait d'un débordement permanent et de l'obligation de travailler constamment dans l'urgence, la misère sociale et scolaire de nombre d'élèves et le sentiment d'impuissance associé font que je n'en peux plus et souhaite ne pas renouveler mon contrat à l'issue de celui-ci.

Un tel motif peut-il être entendu par le rectorat, entre-t-il dans la catégorie des "motifs légitimes liés à des considérations personnelles" mentionnée dans la circulaire de février 2011 ou, bien que motivé par une incapacité à continuer à assumer mes fonctions, mon refus de renouvellement de contrat sera assimilé à une perte volontaire d'emploi (une démission en somme), me privant ainsi d'indemnisation chômage?


Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma question.


Droit du fonctionnaire

  • Par joe le

Bonjour Maître,

Je suis fonctionnaire titulaire ( Ministère de l'Intérieur ), je souhaite travailler à côté en plus de mon travail actuel, en ai-je le droit


conges sans solde pour passer d'un CDI droit publique à contrat privé dans la même entreprise (promotion)

  • Par Pierre le

Bonjour,

Je suis actuellement agent non titulaire en CDI, avec 17 années d'ancienneté sans discontinuité dans la même entreprise.

M'est-il possible d'utiliser un congés sans solde dans le cas d'une promotion interne qui imposerait de passer sur un contrat droit privé, de façon à sécuriser ma situation pendant la période d'essai, pour éviter de démissionner de mon CDI fonction publique sans avoir de garantie de réussite sur mon nouveau poste et risquer de perdre alors la totalité de mon ancienneté.

Merci mille fois pour votre réponse.


je viens d'envoyer ma lettre de mise en disponibilité besoin d'aide

  • Par girard le

mon conjoint après un licenciement économique à retrouvé un travaille à 500km,

souhaitant le rejoindre, j'ai envoyer ma lettre de demande de mise en disponibilité au conseil général.je suis adjoint technique territoriale.ma disponibilité commencera au 1 mars 2012.je n ai pas encore recu l accord du conseil général.ce qui me fait vous demander :mous ne sommes ni remarié ni pacsé es un problème

je souhaite retravaillé tout de suite soit en mairie ou tout autre emploi que je trouverai. puis je aller à pole emploi pour des recherches, ou en agence d intérim.

si je retrouve un emploi par mes recherches personnelles ai je le droit de prendre ce travaille meme si je n ai pas fini mon préavis de 3 mois. combien de temps me faut t il pour m'inscrire au chomage si je ne trouve rien,car nous serons vite en situation financière précaire. merci de l attention que vous porterez à ma demande.


Disponiblité/Démission

  • Par Jean-Michel RIVO le

Bonjour

Je suis fonctionnaire de la Poste et suis en disponibilité pour convenances personnelles depuis juillet 2009. Je ne souhaite pas reprendre mon poste et souhaite démissionner. Quels sont mes droits ? Est-ce que je peux demander des indemnités de départ volontaire ? Ou dois-je demander ma réintégration et ensuite démissionner par la suite ?

Merci de vos réponses


Rupture conventionnelle pour agent territorial détaché sous contrat avec association

  • Par Raymond le

Mon association emploie un agent territorial détaché (5 ans) avec un CDI.

Une rupture conventionnelle peut-elle s'envisager?


RE: Rupture conventionnelle pour agent territorial détaché sous contrat avec association

  • Par andre.icard le

NON: La circulaire n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public rappelle que la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée, au sens des dispositions des articles L.1237-11 et suivants du code du travail, n'est pas applicable aux fonctionnaires, ni aux agents non titulaires de droit public de la fonction publique car celle-ci n'est pas prévue par leurs statuts respectifs. Lorsque l'employeur du secteur privé met fin au détachement du fonctionnaire avant le terme initialement fixé, la Cour de cassation considère que la remise à disposition constitue un licenciement. L'article 67 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 dispose que ledit employeur doit, sauf dans le cas d'une faute commise dans l'exercice des fonctions, maintenir la rémunération de l'agent jusqu'au terme normal du détachement, si l'administration ne peut le réintégrer dans son cadre d'emplois d'origine, faute d'emploi vacant.


André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net


DEMISSSION SURVEILLANTE PENITENTIAIRE STAGIAIRE

  • Par ALESSANDRO le

BONJOUR MAITRE, JE SUIS DESEMPAREE, JE SUIS SURVEILLANTE PENITENTIAIRE STAGIAIRE, ET J AURAI VOULU SAVOIR SI JE DEMISSIONNAIS OU SI J ETAIS LICENCIEE DE MON POSTE, AURAI - JE LE DROIT DE PASSER D' AUTRES CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE ? ET EN CAS DE DEMISSION AVANT LES 3 ANS D ANCIENNETE DANS LE POSTE EXIGES PAR L ADMINISTRATION PENITENTIAIRE, DEVRAI - JE REMBOURSER LA FORMATION ET LA PRIME D' INSTALLATION ? MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE REPONSE.



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RE: DEMISSSION SURVEILLANTE PENITENTIAIRE STAGIAIRE

  • Par LYDIA le

Bonjour

Pour info,si tu es licencié,theoriquement non,tu n'a rien a rembourser.

Cependant si tu démissionnes,effectivement,en entrant en formation,tu t'es engagé a rendre trois ans a l'état,donc a voir et a négocier avec eux.

L'administartion pénitentiaire,s'arrete a des arrétes,et ne font pas du cas par cas,tu n es qu un numero,et appliqueront d'apres des textes,le mieux pour toi c'est de négocié un licenciement pour incompétence,quoiqu il en soi cela ne te pénalise pas pour passer d autres concours de la fonction publique,même en étant en activité.


RE: DEMISSSION SURVEILLANTE PENITENTIAIRE STAGIAIRE

  • Par ALESSANDRO le

MERCI BEAUCOUP LYDIA. ES- TU SURE DE TOUT CA ? SI JE SUIS LICENCIEE JE POURRAI QUAND MEME PASSER D AUTRES CONCOURS DE LA FONCTION PUBLIQUE ? MON FORMATAEUR DE DROIT A L ENAP M A DIT QUE SI J ETAIS LICENCIEE JE NE POURRAI PLUS PASSER DE CONCOURS DANS LA FONCTION PUBLIQUE. QUANT A NEGOCIER UN LICENCIEMENT AVEC LA HIERARCHIE JE NE SUIS PAS CERTAINE QU ILS SERONT D ACCORD. JE PENSE QU ILS VONT ESSAYER DE ME CONVAINCRE DE DEMISSIONNER.


information sur la fonction publique

  • Par titine le

Agent de la fonction publique depuis 5 ans je souhaite suivre mon concubin et pére de mes deux enfants d'astreinte dans une autre ville que dois-je faire pour avoir allocation perte involontaire d'emploi??????????????


Agent non titulaire en fin de contrat

  • Par do le

Bonjour, je suis agent non titulaire (rédacteur) dans la fonction publique territoriale. J'ai un contrat d un an qui a été renouvelé 2 fois. Je viens de recevoir une proposition de renouvellement à laquelle je dois répondre sous 8 jours. Je ne souhaite pas renouveler ce contrat. Quels sont mes droits ? Aux ressources humaines, on me dit que si je refuse ce contrat, je n'aurais pas le droit au chomage car cela serait considéré comme une démission. Est-ce vrai ?

A noter que je ne cotise pas pour pole emploi. Merci de votre aide


Stagiaire FPH et démission

  • Par Sasha le

Bonjour Maître,

Je suis stagiaire dans la FPH depuis mai 2011; ma titularisation aurait dû intervenir en mai 2012. J'avais l'intention de faire une formation universitaire d'un an à partir de septembre 2012. Je voulais donc demander une disponibilité d'un an, faire cette formation, et réintégrer mon poste par la suite.

Mais, en novembre 2011, j'ai eu un grave accident causé par un tiers, et depuis cette date, je suis en arrêt de travail, et le serai encore au minimum jusqu'au mois de juin. Ma titularisation sera donc retardée, et n'interviendra pas avant la rentrée en septembre.

Du coup, la seule possibilité que je vois pour tout de même faire cette formation (qui me tient à coeur), c'est de démissionner. Mais je n'aurai droit à aucune indemnisation, et je perdrai mon ancienneté si je veux réintégrer la FPH par la suite.

Je me doute qu'il n'y a aucun moyen pour bénéficier d'une indemnisation ET pour ne pas perdre mon ancienneté, aussi courte soit elle. Mais y-a-t-il une autre possibilité que la démission qui me permettrait soit de ne pas être sans ressource pendant un an, soit de ne pas perdre mon ancienneté (je sais que si j'avais pu bénéficier d'une disponibilité, je n'aurais pas eu de ressources pendant la formation, mais au moins j'aurais gardé mon poste et mon ancienneté)?

Par avance, merci.

Bien cordialement,

Sasha.


stagiaire fonction territoriale

  • Par Vallasse le

Bonsoir , je suis actuellement en stage au service de la fonction publique et doit avoir ma titularisation dans quelques mois ; cependant rien n'est simple et qu'advient t'il en ce qui concerne mes droits et allocations chomage si je ne signe pas cette titularisation? Ya t'il une différence si c'est moi qui décide de ne pas signer ou si c'est le choix des chefs?Ayant eu des indemnités chomage juste avant de rentrer dans la fonction publique je voudrais savoir si mes allocations sont toujours valables si je redevient demandeur d'emploi ou si tout repart à 0?

Merci de votre réponse


rupture conventionnelle fonction publique hospitalière

  • Par Chatet Violaine le

Bonjour, je suis titulaire de la fonction publique hospitalière et je souhaite faire une formation d'infirmière. Mon EHPAd ne peut pas me financer ma formation car trop longue. Puis-je avoir recours à une rupture conventionnelle de contrat afin d'avoir droit aux allocations chômage pour financer ma formation? Merci par avance.


RE: rupture conventionnelle fonction publique hospitalière

  • Par andre.icard le

NON: la circulaire n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation du chômage des agents du secteur public rappelle que la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée, au sens des dispositions des articles L.1237-11 et suivants du code du travail, n'est pas applicable aux fonctionnaires, ni aux agents non titulaires de droit public de la fonction publique car celle-ci n'est pas prévue par leurs statuts respectifs.


André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net


cdd à répétition

  • Par riri le

Bonjour,

Je suis depuis 22 mois agent non titulaire auprès d'un Conseil Général, mes fonctions sont prolongées à la fin de chaque contrat pour un, deux ou trois mois. J'en suis donc à 11 cdd. De plus, je reçois mes arrêtés une vingtaine de jours après le début de mon contrat.

Je me pose une question à savoir "est-ce légal?"


agent stagiaire démissionnaire attestation pole emploi chomage

  • Par julee le

Bonjour,

Un agent stagiaire aui a démissionné de son emploi dans la fpt et qui a retrouvé en emploi dans le secteur privé en CDD (je crois au minimum 4 mois son contrat) peut-il prétendre au chômage? Si Oui , qui va payer? la collectivité ou l'entreprise privée sachant que la collectivité ne cotise pas au pole emploi.

Merci d'avance


demission legitime marine nationale pacs...

  • Par quiboacom le

bonjour,

il est tres compliqué de recuperer des information, a ce propos:

si je suis domicilié sur base ou chez mes parents, que je demissionne, et que dans les deux mois, je me pacs avec mon amie, que nous vivons ensemble aurais je le droits aux allocations chomage?

ou

si nous vivons deja ensemble, que nous nous pacsons dans les deux mois apres ma demission?

comment justifier que je vis chez mes parents si je n'y ai pas de factures?


départ de la fonction publique territoriale

  • Par camifa le

Bonjour, je suis fonctionnaire territoriale depuis 15 ans dans le sud de la France. Mon mari et moi-même avons décidé de nous installer en Bretagne. Mon mari aura des droits au chômage dans un premier temps mais il envisage de devenir auto-entrepreneur. Je ne sais pas ce qui serait le mieux dans ma situation : une démission avec une demande d'idemnité de départ volontaire (qui me permettrait de créer un cabinet de naturopathie) ou une démission pour suivre mon conjoint et qui me donnerait droit aux allocations chômage avant de mener à bien mon projet (mais pour combien de temps ?). Quelles sont les formalités et les interlocuteurs pour les deux solutions ? Merci d'avance


RE: départ de la fonction publique territoriale

  • Par helena Carvalho le

Madame je ne suis pas avocate, mais ayant beneficier d'un départ volontaire dans la fonctio publique pour suivre votre mari votre démission est toujours légitime. Dans ce cadre soit vous demandez le départ volontaire et après le 122 ème jour vous demandez une ARE qui pourra vous êtes favorable puisque elle à la base d'un depart pour suivre le mari, si les choses se mettent difficile du cõté de votre projet,soit vous démissionez avec un ARE car la démission est légitime. EN tout cas de cause IL FAUT négocier le départ volontaire avec une indémnités assez avantageuse pour vous.


La rupture conventionnelle du contrat de travail s'applique-t-elle aux contractuels en CDI de la fonction publique hospitalière?

  • Par cloclo75017 le

RE: La rupture conventionnelle du contrat de travail s'applique-t-elle aux contractuels en CDI de la fonction publique hospitalière?

  • Par andre.icard le

NON: la circulaire n° 2012-01 du 3 janvier 2012 relative à l'indemnisation duchômage des agents du secteur public rappelle que la rupture conventionnelle du contrat à durée indéterminée, au sens des dispositions des articles L.1237-11 et suivants du code du travail, n'est pas applicable aux fonctionnaires, ni aux agents non titulaires de droit public de la fonction publique car celle-ci n'est pas prévue par leurs statuts respectifs.


André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net


RE: La rupture conventionnelle du contrat de travail s'applique-t-elle aux contractuels en CDI de la fonction publique hospitalière?

  • Par djchris62 le

bonjour maître ma femme et rédacteur titulaire au cg 62 , je suis sur Montpellier depuis deux ans elle n'arrive pas à trouver de mutation sur le secteur car pas de mutation entre cg ,peut elle faire valoir le fait du rapprochement familial , mais je crois que d'un cg à l'autre pas de mutation , quand est il en terme de loi sur ce sujet , et que faire , peut elle toucher le chômage en attendant de trouver un poste ici?

merci de votre réponse



Assedic suite démission de l'Education National

  • Par M.Th.Laurent le

Bonjour Maître,

Ma fille a démissionné de l'Éducation Nationale en septembre 2011.

Elle était professeur depuis 1990 et n'arrivait plus à assumer ses élèves.

Elle a, une fois sa démission acceptée, ouvert une petite entreprise il y

a environ 1 an. Celle-ci se trouve en difficulté et le bilan s'avère négatif.

Peut-elle faire une demande pour recevoir les ASSEDIC, si toutefois la réponse est positive, qu'elle est la marche à suivre et où doit elle s'adresser ?

Merci par avance de votre réponse.


demande de demission suite à une formation specialisée dans la marine nationale

  • Par jacque le

bonjour maître,

depuis 2005 je suis au cadre de maistrance(militaire de carrière), en 2010 je suis une formation spécialisé de niveau supérieur, pour accéder à cette formation il a fallu signer une reconnaissance à rester au service pour 4ans depuis la fin de cette formation.

suite à des évènements familiaux et d'une volonté personnelle, je souhaite rompre cet engagement moral 10mois avant la date fatidique...

de plus j'ai trouvé une promesse d'embauche en CDI.

en lisant les textes(code de la défense), c'est l'autorité militaire qui décide, et jusqu'à présent elle refuse tout départ anticipé.

a t elle le droit de nous maintenir en service?

en vous remerciant d'avance,

respectueusement,


Disponibilité-IDV-Démission

  • Par Fanny le

Bonjour

Je suis fonctionnaire de Police en disponibilité pour convenances personnelles (afin de suivre mon conjoint hors métropole)

L'administration dans sa dernière commission à annuler ma disponibilité et me demande de réintégrer.

Je ne souhaite pas reprendre mon poste et souhaite démissionner.

Est-ce que je peux demander des indemnités de départ volontaire sans avoir réintégrer au préalable ?

Ou dois-je réintégrer pour pouvoir prétendre à l'IDV puis démissionner?

Merci de vos réponses


RE: Disponibilité-IDV-Démission

  • Par andre.icard le

Il n'y a pas d'obligation de réintégration de disponibilité pour percevoir l'indemnité de départ volontaire. La circulaire n° 2008-2166 du 21 juillet 2008 précise que "Dès lors qu'ils démissionnent de la fonction publique, les agents en position de disponibilité, de congé parental ou de congé de présence parentale, peuvent éventuellement percevoir l'indemnité de départ volontaire au titre des articles 3 et 4 lorsqu'ils remplissent les conditions prévues par ce décret."


SOURCE : Circulaire n°2008-2166 du 21 juillet 2008 relative aux primes attribuées à certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration (page 4).


RE: Disponibilité-IDV-Démission-Précisions

  • Par andre.icard le

Par contre, l'indemnité de départ volontaire ne peut être versée aux agents placés en disponibilité en application de l'article 2 du décret n° 2008-368, c'est-à-dire dans le cadre d'une opération de restructuration de service. En effet, les agents placés en disponibilité ne sont, par définition, pas concernés par les opérations de restructuration.


SOURCE : Circulaire n°2008-2166 du 21 juillet 2008 relative aux primes attribuées à certains fonctionnaires de l'Etat à l'occasion d'opérations de restructuration


RE: Disponibilité-IDV-Démission-Précisions

  • Par Fanny le

Merci Maître, pour vos réponses,


Autrement dit, je signale oralement à mon administration que je veux démissionner et, dès lors je peux faire ma demande d' IDV sans quitter ma résidence actuelle (qui est hors métropole je re-précise).

Tout en sachant que ma lettre de démission parviendra après la réponse au courrier informatif me concernant sur l'IDV. (démarche officielle à effectuer)


J'encours toutefois le risque que celle-ci ne me soit pas accordée si par "malchance" le service subit une opération de restructuration à ce moment là..

Je n'arrive pas à me représenter réellement en quoi ça consiste...

N'étant pas sur place, n'est-il pas aisée de leur part de ne pas m'accorder cette IDV en "profitant" du fait que je sois en disponibilité pour me signaler que justement je n'entre pas dans le cadre du décret suite à une opération de restructuration (que je ne pourrais pas vérifier ou du moins je ne sais pas comment le faire actuellement) ?


Cordialement.


Demande de régularisation de NBI pendant une disponibilité.

  • Par Yonel Pardini le

Bonjour Maitre Icard,

Je suis fonctionnairedans une Mairie et titulaire depuis 2003.

Je suis en disponibilité pour convenances personnelles depuis septembre 2012, date à laquelle j'ai appris que j'avais droit à une valorisation de mon indice majoré du fait du decret du 3 juillet 2006 traitant de la Nouvelle Bonification Indiciaire NBI.


J'ai fais une demande par courrier recommandé avec accusé de réception en septembre 2012 en demandant un effet retroactif et en sachant que la mairie peut ne remonter que 4 ans en arrière.


Mais il semble que la Mairie s'apprète à refuser ma demande sous pretexte que je suis actuellment en disponibilité.


Est-ce légitime ?

Existe t'il une jurisprudence sur laquelle je puisse m'appuyer ?


Par avance merci.

YP


agent handicapée de la fonction publique et démission avec IDV pour création d'entreprise.

  • Par karin le

Bonjour Maître,


Je démissionne pour créer une entreprise avec une IDV grâce au Kbis à prouver à l'administration.

Je suis sourde et titulaire de la fonction publique d'état. J'ai travaillé pendant 12 ans. Je cherche un moyen de me faire subventionner par une association ou une sorte pour obtenir des interprètes et centre relai téléphonique. (l'AGEFIPH ne subventionne que ceux qui sont licenciés) ce qui n'est donc pas mon cas.

Donc, est ce que j'ai droit à l'allocation aux chômages en tant que gérant?

si non comment avoir un moyen pour toucher des allocations aux chômages?


annie

  • Par duquesne le

Bonjour, actuellement fonctionnaire titulaire dans la fonction publique territoriale, je souhaite démissionner car j'exerce une activité de seulement 20 heures par semaine. Je sais que l'indemnité de départ volontaire n'est pas obligatoire alors comment puis-je savoir si cette commune verse l'IDV? De plus, si un poste dans mes competences se presente en interne, suis-je prioritaire? Merci à l'avance de votre réponse, Cordialement


IDV et cumul d'activité avec suivi en couveuse d'entreprise

  • Par DELAYE le

Bonjour maître,


enseignante avec actuellement 22 années d'ancienneté, je compte démissionner en 2015 pour crééer mon entreprise. D'ici là, je voudrais demander un cumul d'activité en intégrant une couveuse d'entreprise qui me propose d'effectuer des ventes sous couvert de son n° de Siret.

Voici ma question (à laquelle je n'ai pas pu trouver de réponse claire auprès de mes interlocuteurs du Rectorat) :

si tant est que la Commission de déontologie du Rectorat m'autorise ce cumul d'activité, y aurait-il ultérieurement un risque de non-versement de l'IDV pour création d'entreprise, dans la mesure où j'aurai fait mes premiers pas entrepreneuriaux encadrée par une couveuse ?

Cordialement

U.D.


IDV et création d'entreprise

  • Par martin le

Bonjour maître,

Je suis enseignante. j'ai fait une demande d'IDV qui m'est accordée. Ma démission pour création d'entreprise sera effective au 31/08/2013. Dois-je attendre cette date pour enregistrer mes statuts? Ou puis-je les déposer maintenant?


RE: IDV et création d'entreprise

  • Par Philippe le

Bonjour,

Je ne suis pas avocat, mais je vous conseille d'attendre d'avoir démissionné pour créer effectivement votre entreprise. Ceci pour conserver vos droits à l' Allocation de Retour à l'Emploi si votre entreprise ne survit pas au delà de 3 ans.

Si vous la créez avant de démissionner, votre administration pourrait faire valoir le fait que vous n'avez pas démissionné pour créer une entreprise puisqu'elle existait avant votre démission...

cordialement,

Philippe


loi du 30 juin 2000

  • Par camille le

Bonjour, ce commentaire n'a aucun rapport avec votre article, mais pour mon mémoire je recherche des avis de professionnel sur l'apport de la loi du 30 juin 2000. voici mes coordonnées : jasonn51@hotmail.fr


demission FP et chomage suite à CDD 4 mois FP

  • Par noemie le

Bonjour,

Je suis agent non titulaire depuis 2 ans, cdd renouvellable chaque année, et je souhaite ne pas renouveller à la fin de mon contrat.

J'ai trouver un contrat de 4 mois, dans la fonction publique également, et non pas dans le secteur privé comme l'indique l'article de référence...

J'aimerais donc savoir s'il y a une différence, et si je vais donc pouvoir toucher le chomage à l'issue de la fin de mon cdd de 4 mois, en sachant que mon employeur actuel (en "auto-assurance"), va faire la moue quand il va être sollicité pour me financer mes indemnités assedics alors que j'ai démissionné mais qu'il est mon employeur de plus longue durée...

merci de votre aide,

cordialement.


Durée de référence de la période dite "la plus longue"

  • Par Emilie le

Bonjour Maître,


J'ai bien relu votre article ainsi que tous les commentaires suivants.

2 interrogations auxquelles je ne trouve pas de réponse sur les autres forums subsistent au sujet du texte de loi que vous citez :


"En cas de démission légitime, de licenciement ou de fin de contrat sur son dernier emploi privé, il doit être indemnisé par son administration d'origine si elle a employé cet agent pendant la période la plus longue".

>>> Quelle est la durée de cette période la plus longue de référence? 12 mois, 24 mois? 28 mois?


>>> Si la charge de l'indemnisation incombe à l'employeur public, ce dernier calcule-t-il l'indemnisation uniquement sur la base du salaire perçu lorsque l'on était fonctionnaire ou prend-il aussi en compte le salaire perçu dans le secteur privé?


Un grand merci pour votre réponse!


RE: Durée de référence de la période dite "la plus longue"

  • Par HANTO le

A priori la réponse est dans l'article,

la période de référence est de 12 mois precedant le départ (pour le calcul de l'allocation),

pour la période le plus longue d'exercice avant ce départ (les salires versés par l'administration sont donc la réference si vous n'avez travaillé que pour elle avant votre départ sur les 12 mois le précédant).


L'article m'interpelle davantage sur la notion de démission légitime.


Il va de soi que l'employeur public refuse qu on reconnaisse le harcelement dans ses services.


Les tribunaux ne le contredise que tres rarement.


Pour ma part j'ai déposé 2 plaintes au pénal en 2006 et 2012 sans abus de droit.

Et à chaque atteinte à mon intégrité, ma éputation et à la loi un recours au TA contre les actes administratifs les formalisant.


Ma démission s est effectuée comme ma demande d'IDV avec rappel de mon "traitement particulier".


ainsi que ma demande d'IDV;


Ma hiérarchie immédiate a toujours été alertée sur cette situation sans réponse donnée.


Qui va qualifier la demiission de légitime?


Il va de soi que pour ce qui me concerne je n'ai aucun doute sur la légitimité de ma démission, obligée, motivée de façon récurrente depuis 10 années.


Rupture conventionnelle - cdi droit privé dans un établissement public administratif

  • Par nina le

Bonjour,

Je suis employée par un établissement public nationale à caractère administratif mais j'ai un CDI de droit privé (CCN Ucanss). Une rupture conventionnelle est-elle envisageable avec mon employeur?

Merci d'avance pour votre réponse


demission assedic et contrat qui se chevauche

  • Par no33 le

Bonjour,


J'ai démissionné d'un cdd non titulaire et mon contrat prend fin le 1er Juillet.

(fin de mes congès payés, je ne suis déjà plus en poste actuellement)


Depuis le 8 Juin je suis embauché a temps partiel jusqu'au 30 Septembre par un autre employeur de la fonction publique territoriale.


Du 1er Juillet au 30 Septembre j'aurais donc cumuler 91 jours de travail, vais-je avoir le droit aux assedics en sachant que mes deux contrats (le démissionnaire et l'actuel) se chevauche?


Merci d'avance pour votre aide.


Suites démission

  • Par JULIA31 le

J'avias lu sur le site service public qu en suite de demission l'employeur meme public se devait de donner rendez vous prealable pour informer le fonctionnaire des consequences de sa demission.

cette mention n'est plus presente sur le site.

Pole emploi demande une attestation employeur, un relevé congés et un document faisant valoir les traitements sur les 12 mois precedents.

La direction ne repond pas (pratique devenue d usage malgré saisine de la CADA)

sans document donné par le employeur le fonctionnaire demissionnaire part dans la nature sans attestation sur les fonctions qu il a exercees.

Quel est la reglementation applicable sur cette fourniture de documents?

Comment le site service public peut il faire une mention puis la supprimer sans que a date de mise à jour exacte soit inscrite (cela je suppose que vous ne pouvez que l'ignorerà,

je ne trouve rplus rien sur les obligations de l employeur publix suite demission du fonctionnaire (apres 10 ans de traitement particulier dénoncé sans correction).

Merci. Je n habite pas Paris sinon j aurais demandé une consultation avec vous.


Démission légitime et prime de fin de contrat

  • Par Tito63 le

Etant agent Berkani, contractuel de droit public en CDI, je demande ma démission légitime pour suivre mon conjoint. Puis-je bénéficier d'une prime ou indemnité de fin de contrat considérant mon ancienneté dans la fonction ?

Merci pour votre aide.


Cordialement


RE: Démission légitime et prime de fin de contrat

  • Par Guynaouec le

Bonjour,

de mémoire, les décrets régissant les contractuels de droit public des trois fonctions publiques (CDD et CDI) ne prévoient aucune indemnité lors d'un non-renouvellement de CDD ou d'une démission (CDD ou CDI).

Bien cordialement


Demande d'info

  • Par Pauline le

Bonjour a vous


Voila je suis une jeune femme de 23 ans employée en qualiotée d'aide a domicile et titularisée.

A l'heure actuelle je souhaiterais passé mon diplome d'aide soignante mais je ne sais comment m'y prendre en sachant que pendant mon année d'etudes je ne serai pas rémunerer et c'est la ou est le probleme car j'ai les factures qui arrivent... Y a t-il une solution pour se former et toucher des revenues que se soit par les assédics ou autres ???


Contractuelle et démission durant période d'essai

  • Par Yz le

Bonjour,

Je cherche (et recherche) des textes éclairant ma situation personnelle mais je ne trouve pas...

Je suis contractuelle de la fonction publique territoriale, depuis mai 2009. 2 mois dans une municipalité, quasi 4 ans dans une autre (4 contrats de 1 an, j'ai démissionné au cours du dernier contrat) et depuis 3 mois dans une autre municipalité. Dans ce dernier poste, j'ai une période d'essai de 4 mois, je ne souhaite pas prolonger ce contrat et souhaite donc y mettre fin durant cette période d'essai.

Aurais-je droit à une quelconque indemnité ? Je crois savoir que ce serait le cas dans le privé mais dans la fonction publique .

J'espère retrouver rapidement du travail mais ne peut me permettre de rester sans revenus.

Merci par avance


Infirmière APHP (assistance publique hopitaux de paris) veut démissioner

  • Par syriaca le

Bonjour,


Est-ce que la règle des 91 jours s'applique également aux infirmières diplomées d'état ? Quelle serait la durée d'indemnisation ?


Merci d'avance pour votre réponse.


Résiliation de contrat à l'armée

  • Par Martinez le

Je suis militaire dans l'armée de terre dans l'infanterie de marine, j'ai signé 5 ans et j'ai 2 ans de service. Je voudrai quitter l'armée, j'en est trop marre... Est-ce que l'armée à le droit de refuser mon CDI? Est ce que l'armée suit la loi du travail qui dis que je peux casser mon CDD avec un CDI?

Merci d'avance


ENSEIGNANTE RQTH - Démission - non respect du certif médical par Education Nationale

  • Par FOURNIER le

Bonjour, prof des écoles, après plusieurs années en dents de scie travail à mi temps - CLM - reprises... j'ai fini par démissioner épuisée (le soir je rentrai et à 18h j'étais au lit malgré un mi temps de droit).

Depuis j'ai trié les documents pour m'inscrire à pôle emploi et ai constaté que, lors d' une reprise suite à disponibilité faisant suite à CLM, il était écrit sur le certificat du médecin du travail "apte avec aménagement" hors il n'y a pas eu d'aménagement (carte priorité pour station debout pénible, et je faisais toutes les récréations matin midi soir sous prétexte que j'étais à mi temps... en plus mon traitement médical diminuant les défenses immunitaires j'attrapais tous les microbes de mes jeunes élèves qui de compliquaient) -

J'ai obtenu démission avec IDV mais en fait j'aurais été mieux informée on aurait pu aménager mon poste ... défaut d'info mais maintenant c'est trop tard ...


comment partir de la fonction public territoriale je suis fonctionnaire depuis 2ans et demi

  • Par vaudray le


bonjour maître je travail vers grenoble et je n'arrive pas à trouver de mutation sur le secteur de beziers (34)car pas de mutation ,puis je faire valoir le fait du rapprochement familial , la personne avec qui je travail ma fais bavé moralement d aller au travail et devenu une souffrance je n ai peut plus aurait il une solution pour partir de la ou je travail.merci beaucoup de m aider


Droit au chomage après cdd saisonnier pendant une dispo pour convenance perso ?

  • Par BEIJAFLOR le

Bonjour,

Je suis en dispo pour convenance perso et je travaille pour une mairie en cdd pour besoins saisonniers (4 mois). A l'issu de ces 4 mois, je serai toujours en dispo. Aurais-je droit à des indemnités chômage?

Plutôt que de demander une réintégration, puis-je demander une indemnité à ma commune d'origine pour quitter la fpt?

Merci


mise a disposition d un surveillant pénitentiaire dans une autre maison d arret

  • Par albert le

bonjour maitre,

On veut nous mettre a disposition d'un autre établissement a 50KM de chez moi .J e voudrais savoir ci cela est legal? Sachant que je suis muté dans dans autre établissement en juin 2014 , et l etablissement actuel dans laquelle que j' exerce doit fermer en juillet 2014. MERCI


RE: mise a disposition d un surveillant pénitentiaire dans une autre maison d arret

  • Par CPIP insoumis le

Il faut faire attention avec l'administration pénitentiaire qui utilise souvent des termes impropres.

Une mise à disposition devrait s'effectuer auprès d'une autre administration et non pas auprès d'un autre service ce qui semble être le cas.

Par ailleurs, une mise à disposition ne peut être prise sans ton accord.

Par contre, rien n'interdit à l'administration de t'envoyer en mission et de payer les frais afférents à cette mission (frais de route, repas et hébergement si nécessaire).


CDD pendant 10ans ininterrompus

  • Par Jean le

Bonjour


embauché en préfecture en CDD, 2 * 3 ans au SGAR payé par le ministère de l'intérieur, puis 2 * 3 ans par le Premier Ministre, toujours au SGAR, sans discontinuer.

Les services administratifs du PM refusent tout CDI (pourtant de droit).

Mon dernier CDD se termine dans 1mois, et je n'ai aucune nouvelle, ce qui dans l'administration veut dire "non reconduction".

En me renseignant, sur mes droits, je n'ai ni indemnité de précarité (connu), mais ni la possibilité de créer mon entreprise.

EN effet les indemnités sont versées en l'absence de toute activité (y compris non salariée). Aussi, voilà je ne peux démarrer ma société (pas de fonds et pas d'indemnité même en cas de dirigeant non salarié bénévole).

Je suis preneur de toute solution, car coincé à 1 mois de l'échéance...

SI quelqu'un est déjà passé par là je suis preneur de son expérience.


RE: CDD pendant 10ans ininterrompus

  • Par Dawi le

Cela va bouger dans le cadre de la nouvelle loi de déontologie :

Article 33


Le chapitre Ier du titre Ier de la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 précitée est modifié ainsi qu'il suit :


1° Au huitième alinéa du I de l'article 4, après les mots : « personnes morales » sont ajoutés les mots : « mentionnées à l'article 2 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires » ;


2° Au quatrième alinéa de l'article 8, les mots : « Le septième alinéa du I » sont remplacés par les mots : « Les septième et huitième alinéas du I » ;


3° Après le quatrième alinéa de l'article 8, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :


« Lorsque cette ancienneté a été accomplie auprès de différents employeurs dans les conditions prévues au précédent alinéa, la transformation du contrat en contrat à durée indéterminée est proposée par la personne morale mentionnée au premier alinéa qui emploie l'agent à la date de publication de la présente loi. »


Il faut demander à votre employeur d'appliquer par avance cette décision issue d'une jurisprudence du CE (cas d'un agent de l'INSERM).


N'hésitez pas à me contacter : 0620145425



RE: CDD pendant 10ans ininterrompus

  • Par Dawi le

Je suis conseiller national à l'UNSA-Fonction Publique


J'avais oublié de préciser.


Reexamen dossier allocation chomage Education Nationale

  • Par juan le

Bonjour,

Ancien professeur titulaire de l'Education nationale, j'ai démissionné le 30 août 2013 pour commencer un master en Gestion de Projet. Il s'agit donc d'un projet personnel de reconversion et d'une démission non légitime.

Pôle Emploi a rejeté ma demande d'allocation. L'Education Nationale aussi. On m'a dit que je pouvais demander un réexamen du dossier après 4 mois de chômage. Pour cela il faut prouver "une démarche active de recherche de travail et/ou de formation". Je suis donc en formation depuis septembre 2013 et ce pendant 2 ans. J'ai cherché du travail dans mon secteur et ailleurs aussi mais je n'ai pas trouvé. J'ai fait ma demande de re-étude du dossier et le Rectorat à refusé en me disant "qu'il n'y avait pas d'élément nouveau". Je ne suis pas d'accord, car je suis en formation et de plus j'ai la preuve (des mails, etc) des actes de candidature que j'ai fais.

Question: que dois je-faire? Comment donc monter à nouveau un dossier? Faut-il voir un avocat? un médiateur? Prudhomme? A qui m'adresser?

Je crois remplir les conditions pour pouvoir prétendre à une indemnité.

Pourriez-vous me renseigner s'il vous plaît?

Bien cordialement


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