déc.
21

L'accueil successif et continu de stagiaires sur un même poste est-il toujours possible ?

  • Par andre.icard le
  • Dernier commentaire ajouté

NON: L'article L.612-10 du code de l'éducation dispose désormais que « L'accueil successif de stagiaires, au titre de conventions de stage différentes, pour effectuer des stages dans un même poste n'est possible qu'à l'expiration d'un délai de carence égal au tiers de la durée du stage précédent . Cette disposition n'est pas applicable lorsque ce stage précédent a été interrompu avant son terme à l'initiative du stagiaire. » Par exemple pour un stage d'une durée maximum de six mois (stage en cabinet ou projet pédagogique individuel (PPI) d'un élève avocat), il convient de respecter un délai de carence de deux mois avant de pouvoir recruter un deuxième stagiaire sur le même poste.


SOURCE: article 27 de la loi n° 2011-893 du 28 juillet 2011 pour le développement de l'alternance et la sécurisation des parcours professionnels.


2 commentaires

.

  • Par fred le

c'est quoi un même poste de stagiaire dans un cabinet d'avocat ?


Définition de la notion de poste

  • Par andre.icard le

Il s'agit de la fonction réellement occupée par le stagiaire au sein du cabinet où de la structure. (Par exemple le département de droit public du cabinet lorsqu'il s'agit d'une grande structure).


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