Retrait des actes individuels illégaux créateurs de droit
Dans son arrêt Ternon du 26 octobre 2001 , le Conseil d'Etat précise que les actes individuels créateurs de droit ne peuvent être remis en cause qu'à la double condition qu'ils soient illégaux et que leur retrait intervienne dans un délai de quatre mois à compter de leur adoption. Ainsi, si ces deux conditions cumulatives ne sont pas remplies, une décision individuelle d'attribution de subvention par un conseil municipal ne pourra pas être remise en cause, que ce soit par le maire ou par le conseil municipal lui-même. Toutefois, si la décision d'octroi de subvention est assortie de certaines conditions et que celles-ci ne sont pas remplies par le tiers bénéficiaire, la subvention ne devra pas lui être versée.
Rappel du considérant de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001: " (...) Considérant que, sous réserve de dispositions législatives ou réglementaires contraires, et hors le cas où il est satisfait à une demande du bénéficiaire, l'administration ne peut retirer une décision individuelle explicite créatrice de droits, si elle est illégale, que dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision;(...) "
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