oct.
28

Fonctionnaire: quelles sont les bases de calcul de l'indemnité de départ volontaire ?

  • Par andre.icard le
  • Dernier commentaire ajouté

La rémunération brute annuelle servant de base au calcul de l'indemnité de départ volontaire (IDV) instituée en faveur de certains agents publics comprend le traitement indiciaire brut, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement éventuel et les primes et autres indemnités. La réponse du 26 octobre 2010 du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique à la question écrite posée par un député rappelle que le décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 a institué une indemnité de départ volontaire en faveur des fonctionnaires et des agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée, qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d'une démission régulièrement acceptée, soit à l'occasion d'une restructuration de leur service, soit pour créer ou pour reprendre une entreprise, soit pour mener à bien un projet personnel. Le Ministre rappelle que le montant de cette indemnité est fixé individuellement et ne peut excéder une somme équivalente au double de la rémunération brute annuelle perçue par l'agent au cours de l'année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Le Ministre précise enfin que la rémunération brute comprend le traitement indiciaire brut, mais également l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement éventuel, ainsi que les primes et indemnités.


SOURCE: Réponse du Ministère du Travail, de la solidarité et de la fonction publique à la question écrite n° 75760 posée par M. le Député Pierre Morel-A-L'Huissier ( Union pour un Mouvement Populaire - Lozère ), publiée au JO du 26/10/2010 - page 11812.


34 commentaires

IDV refusée à la Poste

  • Par Laurent le

Fonctionnaire à la Poste depuis 28 ans - encadrement - j'ai demandé en juin dernier à bénéficier de cette indemnité pour créer mon entreprise. Mon employeur - la poste avec un petit p ! - me refuse le bénéfice de cette loi - 368-2008 du 17 avril 2008 - en m'écrivant que cette indemnité ne s'applique pas à la Poste!!! Qu'en pensez-vous ?


RE: IDV refusée à la Poste

  • Par hanto le

De nos jours entre la loi et l'application de la loi... De jolis textes sur dedtes protection (fonctionnelle;

idv,

absence de discrimination possible après recours jurifictionnel:

etc; etc

j'ai passé un concours externe de catégorie a et je vais de mauvaise à sale surprise en constatant qu'en outre de la méconnaissance des textes de loi, il y a parfois mépris et arrogance à se prendre pour des rois en toute impunité sans souci de l'intérêt de l'état mais uniquement privé.

Les lois, la réglementation sont souvent, trop, non respectées, dans nos administrations.

Ainsi nul ne peut plus se tenir à ce qui est écrit.

Et le "statut" ne peut plus être envié.

Pour l'idv a fortiori demander son montant et une part de paiement avant départ, et si l'on ne vous répond pas, ne partez pas.





Droit a l'IDV apres 2 ans de disponibilite?

  • Par Sophie B. le

Bonjour,

Je suis professeur fonctionnaire en disponibilite pour convenances depuis 2 ans. J'aimerais demissionner et toucher la prime de depart volontaire.

Est ce que c'est possible sachant que je n'ai pas toucher d'argent de l'education nationale depuis 2 ans?

Merci d'avance pour votre reponse


RE: Droit a l'IDV apres 2 ans de disponibilite?

  • Par schmitt le

bonsoir,


je crains qu'il ne faille revenir à la maison pour effectuer 2 années scolaires complètes (comme TZR dans une académie stressante) afin que l'IDV calculée hélas sur une année civile vous donne un pécule convenable...


Hélas non, car depuis le 28 mars 2011, il n'y a pas (plus) de mode de calcul spécifique !

  • Par andre.icard le

En effet, le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ne prévoit pas de mode de calcul spécifique pour un fonctionnaire qui ne percevait pas de rémunération durant l'année civile précédente. Une réponse ministérielle préconisait toutefois, dans le cas par exemple d'un fonctionnaire qui était en disponibilité, de calculer l'indemnité sur la base de la rémunération de la dernière année civile au cours de laquelle il a été rémunéré (voir réponse à la question écrite AN n° 72134 du 23 février 2010). Mais cette réponse ministérielle était toutefois fondée sur les dispositions de la circulaire du 21 juillet 2008 du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique relative aux modalités de mise en oeuvre du décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 instituant une indemnité de départ volontaire, qui ont par la suite été annulées par le juge administratif (voir Conseil d'Etat, 28 mars 2011, n° 326919).

Maître André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net


RE: Hélas non, car depuis le 28 mars 2011, il n'y a pas (plus) de mode de calcul spécifique !

  • Par patrick le

Bonjour,


Pour faire suite à votre commentaire, je suis actuellement en disponibilité depuis 3 ans et je viens de faire une demande d'étude d'une IDV, d'après mon service j'ouvre bien au droit IDV et j'attends le calcul du montant de l'IDV.


Avant ma disponibilité, j'étais 1 an à mi-temps (6 mois 80% et 6 mois 50%), d'après mon service le montant de l'IDV sera calculé sur le temps partiel. Je voulais savoir si normalement cela ne devrait pas être su du temps plein. Sinon existe t il une jurisprudence


Cordialement


RE: Hélas non, car depuis le 28 mars 2011, il n'y a pas (plus) de mode de calcul spécifique !

  • Par desbrugeres le

J'ai demandé l'idv en juin 2011 , je suis en dispo depuis bientot 10 ans , j'ai fait le calcul de l'idv avant ma dispo comme le dit la circulaire de 2008 mais je ne savais pas qu'un decret avait annulé le calcul pour les fonctionnaires en dispo.

Comment on fait maintenant.


RE: Droit a l'IDV apres 2 ans de disponibilite?

  • Par Isa Renault le

Bonjour, je suis dans votre cas et même si votre message est ancien, je n'ai pas de réponse aujourd'hui.

Pouvez-vous me dire si de votre côté, vous avez eu votre IDV après votre disponibilité.

Merci de me répondre sur Isareneult33@orange.fr


RE: Droit a l'IDV apres 2 ans de disponibilite?

  • Par isabelle Renault le

correctif de l'adresse précédente

: isarenault33@orange.fr


Mobilité

  • Par HANTO le

après concours et quelques expériences de la FP, certains aimeraient partir, démissionner, se recycler. Des portes de sortie sont désormais "offertes" mais le teXte prometteur dans la lettre est rarement respecté.

Un fonctionnaire ne vaut rien sur le marché de l'emploi, nada.

La tendance est à l'élimination de postes ou de profils pas obéissants au point de faire n'importe quoi; Sous prétexte d"économie vous dira t on quand les cumuls d'emplois de haut niveau perdurent et s'amplifient, quand le salaire ou les fonctions de certains fonctionnaires sont déplacés tant leur mépris du service public et de la réglementation apparait.

Vision d'un pays qui va à vau l'eau privilégiant le valet incompétent et sans courage au détrriment de la personne intègre.

Quitter cela serait un grand plaisir mais il est peu de portes ouvertes...

On parle aujourdhui dans les médias de mobilité en adffirmant qu'une breche est ouverte ainsi dans la sécurité, que le licenciement enfin est possible dans la FP quand il l'aura toujours été, qu'une radiation permet de supprimer tout droit à la retraite, que de faux dossiers peuvent être réalisés, des notations mensongères, du dossier monté sur pièces pour vous éliminer...

Mobilité vraie? seulement pour quelques "initiés", "copains", membres de genres de sectes... Si vous trouvez seul à vous recycler, faites le mais avec une grande prudence sur les promesses!


uNE IDV

  • Par LOUIS le

dont le montant n est pas même précisé, "qui ne peut excéder...". si l'on ne vous attribue pas un rond, votre idv correspondra bien au libellé du texte qui ne parle pas de plancher.


refus non motivé

  • Par Laurent le

un refus non motivé de cette IDV est il illégal ?


En cas de non-réponse ?

  • Par Pascal le

Bonjour,


Que puis-je faire si les services académiques ne m'envoient pas de réponse à ma demande de chiffreage de l'IDV dans le délais légal de deux mois ?

Merci d'avance.


L'indemnité de départ volontaire est-elle saisissable ?

  • Par andre.icard le

OUI: l'indemnité de départ volontaire est saisissable car elle est versée suite à une démission du fonctionnaire et n'a pas pour objet de compenser un préjudice. Il y a donc lieu de considérer qu'elle a le caractère de rémunération et de lui appliquer les règles relatives à la saisie des rémunérations fixées aux articles L.3252-1 et suivants et R.3252-1 et suivants du code du travail. La jurisprudence civile considère en effet que « les sommes versées par l'employeur lors de la démission d'un salarié n'ont pas, en principe, la nature de dommages intérêts, mais constituent des éléments de rémunération (Cass.soc, 6 juin 1988, n° 94-21.159) ».

Maître André ICARD

Avocat au Barreau du Val de Marne

www.jurisconsulte.net


Délai de réponse à une idv ?

  • Par Pascal H le

Bonjour, qd on reçoit la confirmation de l'idv avec son montant, de combien de temps dispose-t'on pour y répondre ? y'a t'il un délai à partir duquel faute de réponse de ma part l'idv devient caduque ? et à partir de là, je suppose qu'il faut à nouveau que je fasse une demande.

Merci pour vos réponses.


RE: Délai de réponse à une idv ?

  • Par Hector le

L'IDV PEUT être accordée et non pas DOIT être ...


RE: Délai de réponse à une idv ?

  • Par Pascal H le

ça ne répond pas à ma question. En effet, j'ai reçu un courrier me confirmant que j'ai droit à l'idv pour une certaine somme. Mais de combien de temps je dispose pour envoyer ma démission ? y'a t'il un délai imparti ou non ?


Les majorations de salaires liees a la geographie sont-elles comporises dans le calcul

  • Par John le

Bonjour,

Les majorations de salaire (majoration DOM TOM - dite indexation) sont-elles comprises dans le calcul de l'IDV, dans la mesure ou elles font partie de la remuneration brutes ? Merci pour voter reponse.


RE: Les majorations de salaires liees a la geographie sont-elles comporises dans le calcul

  • Par andre.icard le

La rémunération de référence servant au calcul de l'indemnité de départ volontaire comprend le traitement brut indiciaire, le supplément familial de traitement, l'indemnité de résidence, les primes et indemnités (question écrite AN n°75760 du 6 avril 2010)


RE: Les majorations de salaires liees a la geographie sont-elles comporises dans le calcul

  • Par john le

Merci pour votre reponse.

Le texte fait reference a la remuneration brute annuelle. La majoration dom tom fait partie du salaire brut. Est-elle comprise dans les 'primes et indemnites' que vous citez ? Merci d'avance pour la precision.


Les majorations de salaires liees a la geographie sont-elles comprises dans le calcul

  • Par John le

Bonjour,

Disposeriez vous d'un texte indiquant specifiquement le calcul de l'IDV pour les DOM TOM qui beneficient des majorations de salaires ( dites indexation ), car les services financiers locaux ne savent pas si il faut l'inclure ou non et ceci retarde le dossier. Merci d'avance pour votre reponse (urgent)


Les majorations de traitement outre mer entrent-elles dans le calcul de l'IDV ?

  • Par andre.icard le

NON: la circulaire du 21 juillet 2008 précise que « (...) la circonstance selon laquelle certains agents disposent d'un plafond d'indemnité de départ volontaire supérieur eu égard à la perception, soit de majorations de traitement outre-mer, soit de l'indemnité de résidence à l'étranger, n'est pas de nature à fonder une différence substantielle entre les montants individuels attribués à deux agents d'ancienneté comparable dont l'un aurait été en poste outre-mer ou à l'étranger et l'autre en fonction en métropole (...) ». De plus, la circulaire ajoute que « (...) l'indemnité de départ volontaire n'est pas susceptible d'être affectée d'un coefficient de majoration outre-mer en application de l'article 4 du décret n° 67-600 du 23 juillet 1967. »


L'IDV PEUT ETRE REFUSEE

  • Par Eugénie le

Je suis professeur titulaire de l'éducation nationale. J'ai demandé un calcul d'IDV pour création d'entreprise. Mon départ a été directement refusé en raison du déficit du nombre de profs dans ma discipline, l'IDV n'a donc pas été calculé et le rectorat a mis plus de 2 mois pour me transmettre sa réponse.

Y a t il des recours face à une telle décision?

Merci pour votre réponse.


régularité du refus de l'attribution de l'indemnité

  • Par willy pastrie le

Maître bonjour,


Fonctionnaire territorial depuis 15 ans, je souhaite quitter la FTP pour créer une entreprise.

J'ai fait ma demande de départ volontaire en percevant l'indemnité pour départ volontaire.

Effectivement, l'attribution de cette indemnité est une possibilité pour les collectivité et non une obligation.

Là ou je m'interroge, c'est dans le courrier de refus que j'ai reçu après 4 mois d'attente ou tout d'abord on m'a indiqué que la délibération allait être présentée au conseil municipal et voté et ensuite plusieurs informations contradictoires me sont parvenues sur le fait que le projet risquait de capoter ou allait bientôt être voté.

Pour finir, je me suis fait convoqué par mon DRH qui m'a expliqué que la collectivité ne souhaitait pas donner de suite pour l'attribution de l'indemnité car elle ne savait pas si elle pourrait supporter le coût dans l'hypothèse ou un nombre important d'agent souhaitaient partir et percevoir cette dernière.

Comme je vous le disais, j'ai reçu un courrier de mon directeur général des service m'expliquant que le projet de délibération concernant l'indemnité était abandonné car un groupe de travail réuni préalablement (il ne s'agit pass du comité technique paritaire), avait rendu un avis défavorable sur ce point.

Il m'avait semblé lire dans le décret que les demande de départ volontaire debvaient faire l'objet d'une délibération en conseil municipal aprè-s un avis préalable de la CTP que cet avis soit favorable ou défavorable.

Qu'en est-il exactement de cette "obligation" si toutefois c'en est une ?

Est-ce que ma demande de départ volontaire "doit" faire l'objet d'une délibération ?

Pour finir, est-ce que le directeur général des service peut se prononcer en lieu et place de l'organe délibérant à ce sujet ?

Je vous remercie de vos éventuelles réponses.

respectueuses salutations.


WP


RE: régularité du refus de l'attribution de l'indemnité

  • Par andre.icard le

Le deuxième alinéa de l'article 2 du décret n° 2009-1594 du 18 décembre 2009 instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale dispose que « (...) Dans les autres cas (hormis une restructuration du service), la collectivité territoriale ou l'établissement public local fixe, par voie de délibération et après avis du comité technique paritaire, les conditions d'attribution de l'indemnité. L'autorité exécutive détermine le montant individuel versé à l'agent, dans la limite mentionnée à l'article 4 , en tenant compte le cas échéant des orientations générales de sa politique de gestion des ressources humaines et de l'ancienneté dans l'administration ou du grade détenu par l'agent. ». L'avis du comité technique paritaire est un avis purement consultatif, mais l'autorité territoriale a seulement l'obligation de le recueillir mais pas celle de le suivre.

André ICARD

Avocat

www.jurisconsulte.net


RE: régularité du refus de l'attribution de l'indemnité

  • Par willy pastrie le

Maitre bonjour,


Merci de votre réponse mais ma question initiale était de savoir si la collectivité bien qu'elle ait une possibilité d'attribuer ou non cette indemnité, devait obligatoirement délibérer sur ce sujet ou non ?

J'ai reçu un courrier de refus de mon directeur général des services m'indiquant qu'un groupe d'étude avait pris la décision de ne pas aller plus loin dans la démarche et donc de ne pas mettre en délibération les demandes d'indemnité pour des raisons financières.

Je ne conteste pas le droit de ma collectivité à ne pas octroyer cette indemnité mais je me pose simplement la question si mon dossier doit ou non faire l'objet d'une délibération.


Merci d'avance pour votre réponse


Respectueuses salutations.


Willy PASTRIE


IDV et création d'entreprise

  • Par Pascal le

Bonjour Maître,

Que c'est compliqué de trouver de bonnes informations quant à cette IDV !

Dois-je attendre d'avoir vu ma demande de démission acceptée avant de créer mon entreprise ? Je lis parfois que l'IDV peut m'être refusée si j'ai créé mon entreprise antérieurement à ma demande de chiffrage de cette indemnité. Qu'en est-il exactement ? Puis-je la créer dès aujourd'hui ? Ou après la réponse du rectorat concernant le chiffrage ? Ou après la démission effective ?

Merci d'avance pour vos éclaircissements.


F.P. hospitaliere ; demande de depart volontaire avec indemnite

  • Par David le

Bonjour Maitre,

titulaire de la F. PUBLIQUE HOSPITALIERE depuis 2003 ds les services techniques

je souhaite quitter la F.P.H et demissionner avec une indemnite de depart volontaire

mais je ne trouve aucun texte , ni decret valable , ni de jurisprudence accordant une indemnite de depart sans qu il y ait besoin de restructauration ou reorganisation


j ai envoye mon courier en A/R en argumentant et en m appuyant sur le

<<DECRET Décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 >>

"pour realiser un projet personnel "


demande et requette rejeté (" ne s'applique pas a la F.P hospitaliere car pas restructauration ou réorganisation"

réponse donne par ma DRH


de la , je suis dans le flou le plus totale et je ne sais a quel texte , ni décret me raccrocher


pourriez vous m apporter vos lumières.


Merci d'avance pour vos éclaircissements

Respectueuses salutations


David


RE: F.P. hospitaliere ; demande de depart volontaire avec indemnite

  • Par David le

voila une reponse vague , car meme sur le site du service publique , on ne peut trouver reponse a ses attentes ...




Cedef, Centre de documentation Économie-Finances


Ministère de l'Économie, des Finances et de l'Industrie

Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Réforme de l'État


12, place du Bataillon-du-Pacifique - 75572 Paris cedex 12


Téléphone : 01 53 18 72 00 - Télécopie : 01 53 18 36 39 - cedef@finances.gouv.fr


Internet : www.cedef.bercy.gouv.fr - Twitter : http://twitter.com/DocCedef





Accueil du public sur place ou par téléphone de 10h à 12h et de 13h à 17h. Fermé au public le lundi.



Le Cedef est labellisé Marianne pour la qualité de son accueil
















Le Cedef apporte une réponse à votre courriel du 25/10/11


Réf : 4584/Lou/CM


Thème : Fonction publique




Monsieur,




En réponse à votre message relatif à la législation en vigueur concernant l'indemnité de départ volontaire, je vous invite à consulter notre fiche question-réponse, élaborée par le CEDEF, sur la réglementation générale applicable à la mobilité des fonctionnaires et les possibilités de bénéficier de l'indemnité de départ volontaire :


> Quelles sont les nouvelles règles de mobilité pour les fonctionnaires ?





Je vous précise que ces textes sont d'ordre général. Pour un examen d'un dossier de personnel, le services des ressources humaines de votre institution reste votre interlocuteur principal.

( ils sont dans le fou aussi !! comment fait on alors dans ce cas ??,)




A toutes fins utiles, je vous invite également à prendre connaissance des informations disponibles sur le sujet, sur le site internet service-public et poser votre question par téléphone au 3939 "allo service public" (coût d'un appel local depuis un poste fixe):


> Quitter la fonction publique


> Dans quel cas appeler "allo service public"




Par ailleurs, merci de participer à notre enquête de satisfaction : 14 questions destinées à connaître votre appréciation du Cedef, afin d'améliorer la qualité de nos prestations.

> accéder au questionnaire en ligne







Les documentalistes du Cedef restent à votre disposition pour vous aider dans vos recherches.


droit au chômage ou non en disponibilité et travaillant dans le privé

  • Par framboise le

bonjour maître,

titulaire de la fonction publique hospitalière de la mairie de paris, je suis en disponibilité pour convenances personnelles. Première question, existe-t-il un maximum d'années de prise de disponibilité? je travaille dans une entreprise privé depuis deux mois, (j'avais bossé dans le privé 11mois avant cette prise de poste, ou j'ai démissionné pour ce nouveau), hors ça se passe très mal avec mon employeur je dirais incompatibilité relationnelle, elle me propose une rupture de contrat conventionnel, je suis allée à pole emloi qui me dit que même si je respecte les 91 jours je n'aurais pas d'indemnités, car je suis en disponibilité de mon ancien employeur? pourriez vous m'éclaircir sur ce point. A ce jour je n'ai eu aucun avantage à être fonctionnaire, dans une autre région j'ai eu un détachement renouvelé pendant 5 ans, et à la fin on m'a remercie en ne le renouvelant pas et pas le droit au chômage toujours pour cette raison de possibilité de réintégrer un poste sur mon ancien département. Alors je me pose aussi la question, pourquoi je cotise dans le privé au chômage si je n'y ai jamais droit au cas ou je me retrouve sans travail? Devrais je démissionner de la ville de paris????


Merci d'avance pour vos éclaircissements



Respectueuses salutations



framboise



calcul montant IDV : susceptible de recours - de quel recours s'agit-il ? devant le tribunal administratif ?

  • Par Nice le

Bonjour Maitre,


Dans le texte du decret relatif à l'IDV, il est fait mention d'une possibilité de recours concernant le montant de l'IDV. Ce recours s'entend devant le Tribunal administratif directement ou faut-il faire obligatoirement un recours administratif préalable et attendre la décision de rejet du rectorat ?


La confusion de ma situation provient du fait que le rectorat dans sa décision notifiant le calcul du montant de l'IDV ne mentionne pas les voies de recours et délais.

Quelles sont les conséquences ? Puis-je faire un recours (gracieux ? hyérarchique ? au TA ?) après les 2 mois qui auraient dû courir après la notification de la décision d'IDV ?

Merci, Maitre, pour vos réponses.


Est-ce que toute decision doit mentionner les possibilites de recours ?

  • Par Nice le

Bonjour,

Ma question est la suivant :

Est-ce que toute decision primitive/initiale prise par l'administration doit mentionner les voies de recours et delais (article 421-1 du CJA), ou seulement quand il s'agit d'une decision (apres recours administratif/de rejet) susceptible de recours devant le TA.


Que signifie un recours indemnitaire ?


Merci pour vos reponses a cette question de fond.


Ca y'est ma démission a été acceptée

  • Par Pascal_H le

au titre de l'IDV pour projet personnel à compter du 1er avril 2012. Le problème est que je n'ai reçu qu'un écrit m'indiquant que ma démission avait été acceptée et que je recevrai " ultérieurement " l'arrêté de radiation ainsi que le montant de l'idv...

J'ai envoyé un message mi-mars à une personne qui travaille aux Ressources Humaines pour en savoir plus mais à ce jour je n'ai toujours pas reçu de réponse... je la relancerai mi-avril...

si quelqu'un à une réponse pour le délai de paiement au titre de l'idv pour projet personnel, d'avance je la remercie.


RE: Ca y'est ma démission a été acceptée

  • Par VALORIS le

Je peux faire état de mon dossier IDV qui n'est tjrs pas réglé. Demande de calcul en mi mai 2011, réponse de l'administration le 5 aout (me donnant un délai de 15 jours pour accepter le montant) très pratique en cette période. J'ai ensuite envoyé ma lettre de demission début septembre suggérant la prise d'effet au 30/11. L'arrêté ministériel a été pris le 5 octobre. J'ai créé mon activité auto entrepereneur début janvier et adressé le récepissé CFE le 24/01 (le K bis n'existe pas en auto entrepreneur). j'ai relancé plusieurs fois par mail et telephone et enfin un RAR de mise en demeure le 15/04. Tjrs rien a ce jour. J'envisage de m'adresser au TA avec calcul interêts moratoires ... affaire à suivre


Connexion
Création d'un membre
Création d'un espace
Inscription à une communauté
Partage d'une publication
Modification d'une publication
Suppression d'une publication
Suivi des modifications d'une publication
Suivi des modifications d'un commentaire
Ajout d'un commentaire
Réponse à un commentaire