Je ne sais plus si cela est défini dans le Code des PCE, mais la seconde -euh pardon deuxième solution- est assez problématique... sachant qu'il est parfois difficile de prouver la troisième....
juil.
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Que se passe-t-il si je ne vais pas chercher une lettre recommandée avec AR où si je la refuse ?
1er cas: le destinataire présent à son domicile refuse la lettre recommandée: la notification du pli est réputée effectuée à la date du refus du pli.
SOURCE: Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 10 février 1975, 90811, publié au recueil Lebon.
2ème cas: le destinataire absent de son domicile le jour de la distribution retire le pli au bureau de poste dans le délai de 15 jours calendaires : la notification est réputée effectuée à la date du retrait du pli au guichet.
3ème cas: le destinataire absent de son domicile le jour de la distribution, ne retire pas le pli au bureau de poste dans le délai de 15 jours calendaires : la notification est réputée effectuée à la date du dépôt de l'avis de passage par le facteur au domicile de la personne (date de première présentation par le facteur).
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