Le rapport de l'Inspection générale des services (IGS) que le garde des Sceaux Michel Mercier (photo) doit présenter ce lundi aux représentants des organisations syndicales de magistrats (USM, SM) et ceux des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) relève notamment, selon des extraits publiés par le quotidien Le Figaro, des erreurs des services pénitentiaires chargés du suivi du principal suspect de la jeune Laetitia.

Le journal rapporte que l'inspection a relevé que le conseiller d'insertion qui "avait pris en charge Tony Meilhon en prison" n'aurait pas "informé l'antenne du milieu ouvert de sa libération" et c'est cette absence de coordination entre les deux services qui n'aurait pas "permis de convoquer Tony Meilhon dans les trois jours de sa sortie [...] en dépit des instructions pourtant répétées des juges de l'application des peines de Nantes sur ce point".

Le dossier a "mis" près d'un mois à être transmis du service de la prison à celui du 'milieu ouvert', en charge de suivre les détenus lors de leur élargissement.

Dans un communiqué diffusé dans l'après-midi à l'issue de sa réception des syndicats des magistrats et des SPIP, le garde des Sceaux rappelle que libéré de prison le 24 février 2010, Tony Meilhon devait faire l'objet d'un suivi dans le cadre d'un sursis avec mise à l'épreuve (SME) pour outrage à magistrat et menaces.

Transmis par le service d'application des peines du tribunal de grande instance de Nantes, le 24 novembre 2009, soit avant même la libération la libération de M. Meilhon, avec mention "urgent, saisir SPIP", le dossier enregistré par le SPIP le 9 décembre 2009 n'a pas été affecté nominativement à un travailleur social eu égard à la nature de l'infraction et si M. Meilhon a effectivement bénéficié d'un suivi en milieu fermé, il n'a pas été suivi après sa libération en milieu ouvert.

Les inspections relèvent plusieurs dysfonctionnements quant à la gestion du dossier de Tony Meilhon bien avant 2009 et le ministre de la Justice annonce qu'il fera part dans les prochaines semaines de ses conclusions quant à d'éventuelles sanctions et au travers de cette affaire, il entend mettre un terme "aux dysfonctionnements observés par une remise à plat de l'organisation et des méthodes sur le plan national".

Des moyens complémentaires sont annoncés (vacations supplémentaires, greffiers et juges de proximité) et il n'y aura pas de "nouvelles réformes sans évocation des moyens nécessaires".

Le conseil de l'ordre du barreau de Paris a adopté hier, mardi 9 février, trois motions.

Dans une première motion, le barreau de Paris dit partager "l'inquiétude que suscitent les reproches de l'exécutif à l'égard de l'autorité judiciaire" et entend rappeler que "les juges n'ont pas pour mission d'éradiquer le crime [...] rendre des magistrats responsables d'une récidive qu'ils n'auraient pu ni prévoir, ni émpécher, aboutit nécessairement à remettre en question leur liberté et leur indépendance [...] les lois, sans moyens de les appliquer, demeurent de vaines incantations".

Dans une seconde, il exprime aux magistrats "sa sympathie et sa solidarité" à l'occasion du mouvement de grève prévu pour le 10 février 2011.

Et dans la troisième, il partage les critiques qu'appellent de la part des magistrats de l'ordre administratif "les dispositions procédures du nouveau projet de loi sur l'immigration [... et] le projet d'amendement visant à restreindre le champ d'intervention du Rapporteur public".

Le taux* de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011, contre 0,65 % pour l'année 2010.

"Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile", selon l'article L.313-2 du code monétaire et financier et "il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines".

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* Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011, JO, n° 28, 3 févr. 2011, p. 2166.

"Quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s'assurer qu'il sera suivi par un conseiller d'insertion, c'est une faute. Ceux qui ont couvert ou laissé faire cette faute seront sanctionnés, c'est la règle", avait cru pouvoir affirmer le président de la République Nicolas Sarkozy, jeudi 3 février lors d'un déplacement à Orléans, concernant le traitement pénal de la situation de l'auteur présumé du meurtre de Laëtitia Perrais.

Ces déclarations du chef de l'État avaient été précédées d'un communiqué commun du garde des Sceaux Michel Merciel et du ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux diffusé trois jours plus tôt, lundi 31 janvier.

Ce communiqué commun visait magistrats et policiers et faisait état de plusieurs dysfonctionnements concernant l'auteur présumé Tony Meilhon et d'une défaillance de la chaîne pénale pour en appeler aux "sanctions qui s'imposent au regard des fautes".

Clarisse Taron (photo, DR), présidente du Syndicat de la magistrature, a dénoncé, samedi 5 février 2011 au micro d'Olivier Emond de France-Info, "les propos répressifs et populistes" du chef de l'État.

Depuis le 1er février 2011 et jusqu'à la fin du mois, le Conseil national des barreaux (CNB), l'organe régulateur de la profession, a lancé une nouvelle campagne institutionnelle radio sur France-Info.

Quarante-deux spots de 6 secondes par jour en sortie de météo, soit 294 citations par semaine et 1 176 sur tout le mois de février avec en leitmotiv "On a tous une question à poser à un avocat. Posez votre question sur www.avocats.fr".

Avocats.fr est un portail créé au mois de juin 2007 par le CNB comprenant un annuaire des avocats de France, des liens vers TVDroit, des blogs d'avocats* à la qualité et au contenu variable ainsi qu'un robot qui répond à vos questions ou vous dirige vers un moteur de recherche ou vers un avocat.

Nous avons testé ce robot pour vous:

LBMA : Quelle heure est-il ?

Robot Avocats.fr : Il est 09:05 à ma montre. N'hésitez pas à me poser votre question en matière de droit, afin de vous donner des pistes de réponse et vous mettre en relation avec un avocat.

Quel est le taux horaire du SMIC ?

Désolé, je n'ai pas compris votre question. Pouvez-vous la reformuler, ou bien préférez-vous être dirigé vers l'annuaire pour entrer en contact avec un avocat ?

Quel est le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) ?

Il me semble que vous cherchez des informations liées au droit du travail. Souhaitez-vous entrer en contact avec un avocat spécialisé dans ce domaine ?

Non, je vérifie si vous êtes capable de répondre à des questions juridiques basiques.

Si vous avez une question en matière de droit, posez-la moi afin que je puisse vous donner des pistes de réponse et vous orienter vers le bon avocat.

Quel est le taux de l'intérêt légal en 2011 ?

Je suis vraiment désolé, je ne comprends toujours pas votre requête. Pour obtenir une réponse à votre question et bénéficier de conseils personnalisés, préférez-vous que je consulte notre moteur de recherche ou que je vous aide à rechercher un avocat ?

Nous avons poursuivi nos investigations et avons posé les mêmes questions à Google et avons obtenu des réponses pertinentes en première position : 10h00, 9 euros et 0,38 % respectivement.

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* LBMA est en train de se muer en www.lextimes.fr et cessera de publier sur avocats.fr à compter du 14 mars 2011.

Parce que je la vole bien, une comédie de Laurent Ruquier, mise en scène de Jean-Luc Moreau, avec Ariel Wizman, Catherine Arditi et Armelle. Au Théâtre Saint-Georges à partir du 12 février 2011*.

Une vieille dame milliardaire est très généreuse avec un dandy mondain qui l'amuse follement. La fille et le gendre de la vieille dame n'apprécient pas de voir leur héritage ainsi dilapidé.

"Toute ressemblance ou similitude avec des personnages existant ou ayant existé n'aurait qu'un seul but, prévient l'auteur, vous faire rire !".

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* Théâtre Saint-Georges, 51 rue Saint-Georges, Paris-9e, Jusqu'au 27 mars 2011, du mardi au samedi à 20h45, le dimanche à 15h00. Prix des places de 23 à 61,40 euros. Réserver sur France Billet.

Le Conseil (1) de l'Union européenne a décidé lundi 31 janvier 2011 de geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant à l'ancien président tunisien déchu et à son épouse.

Zine Ben Ali (photo, DR) et Leila Trabelsi font l'objet d'une enquête judiciaire des autorités tunisiennes pour "détournement de biens immobiliers et mobiliers, ouverture de comptes bancaires et détention d'avoirs financiers dans plusieurs pays dans le cadre d'opérations de blanchiment d'argent".

Dans sa décision du 31 janvier, le Conseil réaffirme à la Tunisie et au peuple tunisien toute sa solidarité et son soutien en faveur "des efforts déployés pour établir une démocratie stable, l'État de droit, le pluralisme démocratique et le plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales".

Le président en exil pourra néanmoins obtenir le déblocage des fonds nécessaires pour ses "besoins fondamentaux", tels que l'achat "de vivres, le paiement de loyers et le remboursement de prêts hypothécaires" ainsi que médicaments, frais médicaux, impôts, primes d'assurance, services collectifs et "honoraires professionnels raisonnables" correspondant à la prestation de services juridiques.

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(1) Décision n° 2011/72/PESC du 31 janvier 2011 concernant des mesures restrictives à l'encontre de certaines personnes et entités au regard de la situation en Tunisie, JOUE, 2 févr. 2011.

Le projet de loi réformant la garde à vue qui a été adopté mardi 25 janvier 2011 en première lecture par l'Assemblée nationale suscite de "très vives réserves" de la part du barreau de Paris sous la plume de son vice-bâtonnier Jean-Yves Le Borgne (le Bulletin du Barreau de Paris, n° 4, 1er févr. 2011, p. 37) qui estime que le procureur de la République contrôle toujours la garde à vue, en dépit de la jurisprudence européenne.

Quant à la disparition de l'audition libre, elle n'est que 'cosmétique' dès lors qu'il existe toujours un moment de non droit pendant lequel une personne peut être entendue par les services de police sans être assistée par un avocat.

Dans la mouture adoptée par les députés, l'avocat n'est qu'un "contrôleur [du] bon déroulement, sans qu'il puisse pour autant exercer véritablement son rôle de conseil", regrette le vice-bâtonnier pour qui les cas d'exception à l'intervention immédiate de l'avocat en cours de garde à vue sont trop nombreux.

Le parquet peut en effet décider 'pour des raisons impérieuses' de commencer l'interrogatoire sans attendre l'arrivée de l'avocat et il peut différer sa présence pendant douze heures. De même, l'officier de police pourra s'opposer aux questions 'de nature à nuire au bon déroulement de l'enquête'.

"Ce texte qui exprime une défiance à l'égard des avocats, conclut Me Le Borgne, n'est pas acceptable".

"L'Avocat", film policier français (2011), scénario et réalisation: Cédric Anger, avec: Benoît Magimel (Léo Demarsan), Gilbert Melki (Paul Vanoni), Aîssa Maïga (Eve), Eric Caravaca, Samir Guesmi, Barbet Schroeder et Olivier Loustau, en salles le 26 janv. 2011*, 100'.

À peine inscrit au barreau, Maître Léo Demarsan est déstiné à un grand avenir.

Les clients les plus prestigieux ne manquent pas de faire appel à son talent inné pour le droit des affaires mais les apparences sont trompeuses et Léo découvre, très vite, derrière les entreprises qu'il défend les tentacules d'une organisation mafieuse.

Son sulfureux client Vanoni l'entraîne rapidement et surnoisement dans l'illégalité la plus grande. Une spirale de danger et de violence se referme lentement mais sûrement autour de lui.

Maître Demarsan se retrouve confronté à un choix cornélien, comment sauver sa vie sans trahir son client ?

Ce film a été financé en partie par les internautes sur peopleforcinema.com.

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* Projection en avant-première organisée par le Baromaître (journal de l'association des élèves-avocats du barreau de Paris), le 19 janvier 2011 à 20h, Auditorium de la maison du barreau de Paris, suivie d'un débat. Inscription obligatoire: lavocatmdb@hotmail.fr

Le Sénat annonce avoir nommé, mardi 11 janvier en séance publique, les 24 sénateurs qui participeront à la mission commune d'information sur l'affaire 'Mediator'.

Les sénateurs devront tirer au clair les dysfonctionnements du système de contrôle et d'évaluation des médicaments, révélés en novembre 2009 au moment du retrait de la vente du Médiator, commercialisé par le laboratoire Servier.

Dans son communiqué diffusé mercredi 12 décembre 2010, le Sénat précise que dès le 19 novembre, les sénateurs du groupe CRC-SPG avaient demandé au président du Sénat la création d'une mission d'information "sur les conditions dans lesquelles a été maintenu sur le marché pendant plus de trente ans le Mediator et ses conséquences néfastes pour la santé des patients".

La mission d'information est composée de François Autain, Paul Blanc, Gilbert Barbier, Bernard Cazeau, Philippe Darniche, Jean Desessard, André Dulait, Alain Fauconnier, Nathalie Goulet, Michel Guerry, Marie-Thérèse Hermange, Christiane Kammermann, Ronan Kerdraon, Virginie Klès, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-Louis Lorrain, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Jean-Jacques Mirassou, Janine Rozier, Odette Terrade, Jean-Marie Vanlerenberghe et Alain Vasselle.

"Etre indépendant, c'est savoir défendre son opinion, sa croyance et ses actes contre les attaques du dehors, contre tous ceux qui, sans en avoir le droit, font effort sur notre volonté pour nous imposer la leur ; en un mot, c'est savoir être soi, dans la pureté de sa conscience et de sa conviction [...]".

André Dupin cité par Jean-Louis Nadal

Jean-Louis Nadal, 68 ans, 44 ans de magistrature, à quelques mois de sa retraite, a prononcé son derniers discours, vendredi 7 janvier 2011, à l'occasion de l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation.

Au mépris du principe de séparation des pouvoirs, Brice Hortefeux a relayé les protestations politico-corporatistes du syndicat Synergie

Dès ses premiers propos, le haut magistrat regrette "les coups [portés à l'institution] par ceux qui sont précisément en charge de la faire respecter" et il leur dit de prendre garde car "afficher pour la justice une forme de mépris, inspirer à l'opinion des sentiments bas en instillant, de manière en réalité extravagante, la confusion entre la responsabilité du criminel et celle du juge dont on dénigre la décision, inscrire au débit des cours et tribunaux l'altération du lien social compromis pour une multitude de raisons qui leur sont étrangères, tout cela avilit l'institution et, en définitive, blesse la République".

M. Nadal vise les récentes prises de position inadmissibles du syndicat de policiers Synergie et se demande "au nom de quoi, par quelles dérives, certains de ses représentants se permettent-ils [...] d'en appeler à l'opinion contre [les] magistrats quand ils prennent une décision qui leur déplaît" mais, surtout, au ministre de l'Intérieur Brice Hortefeux qui a "relayé au plus haut niveau, au mépris du fondamental principe de séparation des pouvoirs [...] ces protestations politico-corporatistes".

Le Parlement a supprimé, sans concertation, la formation chargée d'examiner les questions prioritaires de constitutionnalité

Le procureur général est également outré par le Parlement qui est intervenu directement et sans concertation dans le fonctionnement de la Cour de cassation pour, cinq mois après sa création, "supprimer la formation chargée d'examiner les questions prioritaires de constitutionnalité, suppression qui s'analyse en un dessaisissement d'une formation de jugement alors que des affaires étaient en cours, au motif à peine dissimulé du désaveu d'une décision rendue par cette formation".

Toutes les lois de dessaisissement intervenues au cours de notre histoire renvoient à des heures sombres, rappelle M. Nadal.

Le parquet est proche d'un état de coma dépassé

Tirant les conséquences de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg et de la décision de la chambre criminelle du 15 décembre dernier déniant au ministère public la qualité d'autorité judiciaire (cf. "Le parquet peut ordonner et prolonger une [brève] garde à vue", 19 déc. 2010), le procureur général admet que "le parquet est maintenant proche d'un état de coma dépassé" et que son statut "doit être profondément revisité" pour lui donner "des plus grandes garanties de neutralité et d'un surcroît d'indépendance", en coupant tout lien entre l'échelon politique et le parquet pour ce qui concerne les nominations qui doivent relever du Conseil supérieur de la magistrature.

La première des garanties passe, pour le haut magistrat, par un processus de nomination des magistrats prenant en compte "la seule aptitude, les seules qualités professionnelles, indépendamment de toute appartenance réelle ou supposée à telle ou telle organisation professionnelle, à telle ou telle école de pensée".

L'indépendance de la justice doit être également une indépendance budgétaire

Pour M. Nadal, l'indépendance de la justice implique également mais nécessairement l'indépendance budgétaire des juridictions dont le budget doit être "autonome et distinct du budget du ministère de la Justice".

Diplômé de droit prvié, de droit comparé et de sciences politiques, Jean-Louis Nadal a débuté sa carrière comme substitut au tribunal de grande instance de Sanit-Nazaire en 1970, puis à Nantes et à Bordeaux. En 1982,il est appelé à la Chancellerie à l'inspection des services judiciaires, puis nommé conseiller technique du garde des Sceaux, Robert Badinter, de 1983 à 1985. Avocat général à Versailles, puis à Paris, il est procureur au tribuanl de Créteil en 1989 et ensuite procureur général à Bastia, Lyon et Aix-en Provence, avant de retourner Place Vendôme en tant qu'inspecteur général des services judiciaires. De retour au parquet général de Paris en 2001, il accède, en 2004, au poste de procureur général près la Cour de cassation.

Jean-Louis Nadal a récemment eu l'occasion de marquer son indépendance dans l'affaire Bettencourt-Woerth.

Vous avez des questions sur la vente à distance conclue entre un professionnel et un consommateur ?

Le portail www.service-public.fr vient d'actualiser ses fiches pratiques B2C qui couvrent vente à distance par catalogue, téléphone, téléachat, internet, SMS,... mais, en revanche, ne concernent ni les services financiers à distance ni les ventes aux enchères publiques.

Ces fiches détaillent les obligations qui s'imposent au professionnel en matière d'information du consommateur, avant la conclusion de la commande et au plus tard au moment de la livraison. Elles précisent aussi les droits dont disposent le consommateur : droit de rétractation, suivi de la commande, annulation ou remboursement. Une dernière fiche vous présente les voies de recours qui vous sont ouvertes en cas de litige.

"Les élus UMP ont toujours été convaincus que la transparence de la vie politique est essentielle pour assurer la confiance de chacun dans la démocratie", écrit le secrétaire général de l'UMP Jean-François Copé dans un 'Argu Flash' à l'adresse des sympathisants du mouvement présidentiel.

Ce sont les députés UMP qui ont pris l'initiative de la loi de 1995 relative au financement des partis politiques dont l'objectif est de renforcer le rôle de la 'Commission pour la Transparence de la vie politique', chargée, rappelle M. Copé, "de vérifier l'évolution des patrimoines des élus entre le début et la fin du mandat".

En début et en fin de mandat, les parlementaires doivent ainsi remplir pour cette commission une déclaration de patrimoine et en cas d'évolution "injustifiée" du patrimoine d'un élu au cours de son mandat, la commission a le pouvoir de lui demander des explications et, si le doute persiste, de transmettre le dossier au parquet pour qu'une enquête soit ouverte.

Jusqu'à présent, l'élu était poursuivi et condamné uniquement pour les fautes commises (abus de biens sociaux, prise illégale d'intérêts,...), mais ne pouvait être poursuivi pour fausse déclaration de patrimoine.

Les députés ont décidé, explique Jean-François Copé, qu'il faut également sanctionner "le fait de faire une fausse déclaration". Tous les élus, de tous les bords, étaient d'accord, affirme le secrétaire général de l'UMP, pour "ce renforcement important de la transparence de la vie politique".

Le débat a donc porté non pas sur le principe d'un encadrement plus sévère mais sur les peines encourues en cas de mensonge :

Le texte adopté par l'Assemblée nationale crée pour les élus une nouvelle incrimination : la déclaration mensongère réprimée d'une amende de 30 000 euros.

L'UMP entend assumer que "punir une omission sur son patrimoine et ses revenus de 2 ans de prison [aurait] excessif", dit M. Copé pour qui il faut "avoir le courage de le dire au risque que cela soit incompris, déformé et peut-être même impopulaire".

Cette loi permet une vraie avancée pour la transparence de notre vie politique, conclut Jean-François Copé, "sans tomber dans les excès démagogiques du 'tous pourris'".

L'Autorité de régulation des jeux en ligne a arrêté, en application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la liste des opérateurs agréés (J.O., n° 296, 22 déc. 2010) au 16 décembre 2010 qui comprend pas moins de 35 sociétés : 888 Regulated Markets, Ad Astra, Bes, Betclic Enterprises, Betnet, Beturf, Canalwin, Casino du Golfe, Electraworks, Everest Gaming, France Pari, Fullfun, Geny Infos, Iliad Gaming, Intralot France, Jeux 365, Joaonline, La Française des Jeux, Lb Poker, Lil Managers, Pari Mutuel Urbain, Partouche Gaming France, Pkr France, Reel Malta, Rekop, Sajoo, Scale, Société Française de jeux sur internet, Sps Betting, Table 14, The Nation Traffic, Tranchant Interactive, Unibet France, Winga et Zeturf France. L'agrément est délivré, selon l'article 21 précité, pour une durée de cinq ans, il est renouvelable, n'est pas cessible et est subordonné "au respect par le bénéficiaire du cahier des charges [...] applicable et des autres obligations énoncées dans la [loi du 12 mai 2010]".

Bien qu'il ne puisse être qualifié d'autorité judiciaire (cf. "Parquet: ne peut être qualifié d'autorité judiciaire", 23 nov. 2010), le parquet peut ordonner et prolonger au-delà de 24 heures une garde à vue a estimé la chambre criminelle de la cour de cassation (1) qui a rejeté le pourvoi de l'avocat réunionnais Philippe Creissen qui s'est écrit au marqueur noir sur le front les lettres C. E. D. H.

M. Creissen avait été placé en garde à vue le 22 septembre 2008 à 18 heures 10 après avoir blessé avec une carabine à air comprimé l'un de ses voisins auquel l'opposait un litige relatif à une servitude de passage, garde à vue prolongée sur autorisation du procureur de la République à compter du 23 septembre à 18 heures 10 et qui a pris fin le même jour à 19 heures 15, soit une durée totale de vingt-cinq heures et cinq minutes.

Mis en examen, il a vainement présenté une requête aux fins d'annulation de pièces de la procédure, en soutenant, notamment, que le procureur de la République, sous le contrôle duquel avait été ordonnée puis prolongée la garde à vue, n'était pas une autorité judiciaire compétente au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme.

Si c'est à tort que la chambre de l'instruction a retenu que le ministère public est une autorité judiciaire au sens de l'article 5 § 3 de la Convention européenne des droits de l'homme alors qu'il ne présente pas les garanties d'indépendance et d'impartialité requises par ce texte et qu'il est partie poursuivante, l'arrêt n'encourt pas pour autant la censure, estime la cour de cassation, "dès lors que le demandeur a été libéré à l'issue d'une privation de liberté d'une durée compatible avec l'exigence de brièveté imposée par ledit texte conventionnel".

Récemment, la France - et la cour de cassation par ricochet - a fait l'objet d'une condamnation par les instances européennes (2) pour avoir attendu cinq jours avant qu'une avocate gardée à vue ne soit conduite devant un juge d'instruction alors même qu'il avait déjà été jugé que quatre jours et six heures sans contrôle judiciaire était contraire à l'article 5 § 3 de la Convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentales et des droits de l'homme (3).

Dommage que la cour de cassation n'ait pas saisi l'occasion qui lui était offerte pour s'affranchir totalement de l'exécutif.

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(1) Crim. 15 déc. 2010, n° 10-83674, Philippe Creissen c/ ministère public.

(2) CEDH, 23 nov. 2010, n° 37104/06, Moulin c/ France.

(3) CEDH, 29 nov. 1988, Brogan c/ Royaume-Uni.

Un arrêté (1) du garde des Sceaux autorise la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel mis en oeuvre dans le cadre du portail https://teleservices.justice.gouv.fr, dénommé "Portail d'accès grand public à la justice".

Ce portail, accessible sur le site www.vos-droits.justice.gouv.fr, a pour objet de mettre à la disposition des usagers un ensemble de services qui permet - de manière facultative et non exclusive des autres canaux d'échanges - de dématérialiser les échanges de divers actes d'administration judiciaire entre le public et les juridictions compétentes et leur greffe, ainsi qu'avec les greffes des établissements pénitentiaires.

Personnes physiques ou morales, ce portail devrait vous faciliter "l'envoi sécurisé d'une demande dans des procédures de type administratif par voie électronique et d'y joindre le cas échéant de pièces justificatives dématérialisées" et vous permettre la consultation en ligne de l'état d'avancement du traitement de la demande.

L'automatisation du routage des formulaires devrait par ailleurs permettre au greffe d'accélérer le traitement des demandes sans avoir à les saisir, d'améliorer les demandes de pièces justificatives complémentaires et d'informer le demandeur sur le traitement de sa requête.

L'article 3 de l'arrêté précise que les données à caractère personnel contenues dans les formulaires seront détruites un an après "la dernière action dans le suivi de la demande". Le droit d'accès et de rectification prévu par la loi 'informatique et libertés' du 6 janvier 1978 s'exerce auprès du directeur ou du chef du greffe concerné.

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(1) Arrêté du 8 décembre 2010 portant création d'un traitement automatisé des données à caractère personnel dénommé "Portail d'accès grand public à la justice", J.O., n° 292, 17 déc. 2010, p. 22234.

Un décret (1) du premier ministre révise le barème applicable à compter du 1er janvier 2011 des saisies et cessions des rémunérations prévues à l'article R. 3252-2 du code du travail qui sera de :

un vingtième sur la tranche inférieure ou égale à 3 510 euros par an,

un dixième sur la tranche supérieure à 3 510 euros et inférieure ou égale à 6 880 euros,

un cinquième entre 6 881 et 10 290 euros,

un quart entre 10 291 et 13 660 euros,

un tiers entre 13 661 et 17 040 euros,

les deux tiers entre 17 041 et 20 470 euros,

la totalité au-delà de 20 470 euros.

Ces seuils sont augmentés, selon l'article R. 3252-3, de 1 330 euros par personne à charge du débiteur.

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(1) Décret n° 2010-1565 du 15 décembre 2010 révisant le barrême des saisies et cessions des rémunérations, J.O., n° 292, 17 déc. 2010, p. 22234.

Raymond Ranjeva (photo), 68 ans, fondateur et recteur de l'université de Tananarive, magistrat à la cour internationale de La Haye (1991-2009), aurait été arrêté la semaine dernière à Madagascar pour "complicité de complot contre l'État" selon une brève à paraître dans le Bulletin du barreau de Paris du mardi 14 décembre (n° 41, p. 537).

Ému de cette situation, le conseil de l'Ordre a voté une résolution de soutien et suivra avec "un intérêt vigilant le déroulement de l'instruction en cours et la procédure diligentée à l'encontre du professeur Raymond Ranjeva".

Depuis que Madagascar avait été le théâtre du putsch organisé par Andry Rajoelina en mars 2009 et après plus d'un an de suspension de la Constitution et d'impasse politique, Raymond Ranjeva avait appelé, selon l'encyclopédie participative Wikipédia, à l'établissement d'un "Gouvernement d'union nationale neutre, consensuel et principalement issu de la société civile, afin de mener à bien une période transitoire".

Les autorités malgaches auraient fait, selon un papier de rfi.fr posté le 27 novembre 2010 de Madagascar, "un rapprochement entre le coup d'éclat d'officiers le 17 novembre et [la] déclaration solennelle du 12 octobre [de Raymond Ranjeva]. Ce jour-là, Raymond Ranjeva avait appelé à la mise en place d'une vraie transition neutre dont il aurait pris la tête".