droit de la santé (5)
Le Sénat annonce avoir nommé, mardi 11 janvier en séance publique, les 24 sénateurs qui participeront à la mission commune d'information sur l'affaire 'Mediator'.
Les sénateurs devront tirer au clair les dysfonctionnements du système de contrôle et d'évaluation des médicaments, révélés en novembre 2009 au moment du retrait de la vente du Médiator, commercialisé par le laboratoire Servier.
Dans son communiqué diffusé mercredi 12 décembre 2010, le Sénat précise que dès le 19 novembre, les sénateurs du groupe CRC-SPG avaient demandé au président du Sénat la création d'une mission d'information "sur les conditions dans lesquelles a été maintenu sur le marché pendant plus de trente ans le Mediator et ses conséquences néfastes pour la santé des patients".
La mission d'information est composée de François Autain, Paul Blanc, Gilbert Barbier, Bernard Cazeau, Philippe Darniche, Jean Desessard, André Dulait, Alain Fauconnier, Nathalie Goulet, Michel Guerry, Marie-Thérèse Hermange, Christiane Kammermann, Ronan Kerdraon, Virginie Klès, Dominique Leclerc, Jacky Le Menn, Jean-Louis Lorrain, Jean-Pierre Michel, Alain Milon, Jean-Jacques Mirassou, Janine Rozier, Odette Terrade, Jean-Marie Vanlerenberghe et Alain Vasselle.
Un décret* de la ministre de la santé et des sports relève, rétroactivement à compter du 1er juillet 2010, le plafond annuel de ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU) à la somme de 7 611,36 € pour une personne seule.
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* Décret n° 2010-1105 du 20 sept. 2010, J.O., n° 220, 22 sept. 2010, p. 17 249.
Le Gouvernement a demandé, en juillet 2007, un rapport à l'IGAS, à l'IGF et au CGTI sur le dossier médical personnel (DMP). Ce rapport a été remis mercredi 7 novembre 2007 à Roselyne Bachelot-Narquin, ministre de la Santé, de la jeunesse et des sports et à Éric WOERTH, ministre du Budget, des comptes publics et de la Fonction publique.
Le Gouvernement dit avoir pris acte des conclusions du rapport, qui identifierait les difficultés rencontrées par le projet et réaffirmerait l'intérêt du DMP.
Le DMP serait relancé, en tant qu'outil indispensable au service de la qualité des soins et de la santé publique.
Dans ce cadre, la priorité serait de mettre en place les conditions de succès du projet.
En premier lieu, la réalisation de ce projet doit s'inscrire dans une perspective de longue durée, selon la ministre et le Gouvernement se donnera le temps nécessaire pour mettre en place un DMP de qualité, offrant une réelle utilité aux professionnels de santé et aux patients.
Le Gouvernement souligne le rôle que les professionnels de santé et les patients doivent avoir dans le processus de construction du projet. Il doit être mené avec eux et conçu en fonction de leurs besoins et de l'usage qu'ils en feront. À ce titre, une phase de concertation sera prochainement lancée, qui s'achèvera en mars 2008 par un séminaire associant les professionnels de santé, les représentants des patients et les industriels. Ce séminaire aura pour objectif de préciser la « feuille de route » du projet DMP.
Cette feuille de route sera mise en œuvre de manière pragmatique, en privilégiant des expérimentations sur le terrain et un déploiement progressif ciblé sur les professionnels de santé et les patients ayant le plus besoin du DMP.
Alfredo Allegra
13 XI 2007
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil) a fait le point sur la généralisation du dispositif du "web médecin" qui permet aux médecins d'avoir accès par voie électronique à l'historique des prescriptions et des remboursements des patients venus les consulter sur les 12 derniers mois.
La consultation de l'historique est subordonnée à l'accord préalable du patient qui se matérialise par la remise au praticien de sa carte d'assurance maladie. Son refus n'entraîne aucune conséquence sur le remboursement.
Les informations accessibles concernent l'identification des actes, des produits et des prestations pris en charge pour les soins délivrés en ville ou en établissement de santé. Ces informations portent également sur le niveau de prise en charge par l'assurance maladie. Ce téléservice n'est pas utilisable par les médecins du travail, les médecins experts et les médecins des compagnies d'assurances.
Le dispositif dont la Cnil a autorisé la mise en oeuvre généralisée lors de sa séance du 10 juillet 2007 avait d'abord été expérimenté dans 4 départements en 2005-2006 : Alpes-Maritimes, Yvelines, Seine-Saint-Denis et Val-d'Oise.
Alfredo Allegra
11 X 2007
L'Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) a mis en ligne, le 12 septembre 2007, un rapport faisant le point sur l'estimation de l'exposition de la population de Martinique et de Guadeloupe à la chlordécone via l'alimentation.
Actualisant les études réalisées depuis 2002 sur la toxicité du chlordécone, le rapport confirme les deux limites tolérables d'exposition pour l'homme, déjà proposées par l'AFSSA en 2003, pour 4 types de denrées pouvant être contaminées : 50 microgrammes/kg pf (poids frais) pour le dachine (madère), la patate douce et le chou caraïbe (malanga), et 200 microgrammes/kg pf pour les poissons et crustacés d'eau douce. Le rapport rappelle que les produits de la mer et les légumes racines sont les principales denrées contributrices à l'apport total en chlordécone, en raison de leur niveau de contamination. Il préconise, pour les familles exploitant un jardin sur un sol contaminé, de limiter leur consommation de dachines, patates douces et ignames provenant du jardin, à deux fois par semaine.
Parmi les études en cours sur les pesticides organochlorés aux Antilles françaises, celles conduites notamment par l'unité 625 de l'Inserm (études Ti Moun et Karu-Prostate) devraient livrer leurs premiers résultats en 2008.
Alfredo Allegra
21 IX 2007