Une nouvelle mesure de protection des victimes de violences dans les couples est entrée en vigueur depuis vendredi 1er octobre 2010, il s'agit de l'"ordonnance de protection".

Cette procédure permet de faire état de violences exercées soit au sein du couple, soit par un ancien conjoint, un ancien partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou un ancien concubin.

Elle permet au juge de décider en urgence certaines mesures de protection de la victime (éviction de la personne violente, relogement de la victime en cas de départ du domicile, garde des enfants,...).

Le juge aux affaires familiales rend sa décision après avoir entendu les membres du couple.

Les mesures liées à l'"ordonnance de protection" sont applicables durant 4 mois, avec possibilité de renouvellement en cas de dépôt par la victime d'une requête en divorce ou en séparation.

Le fait pour une personne de ne pas se conformer aux obligations ou aux interdictions édictées dans l'ordonnance est puni de 2 ans d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.

Une ordonnance de ce type peut également être délivrée par le juge à une personne majeure menacée de mariage forcé.

L'"ordonnance de protection" a été prévue dans la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences dans les couples.

Un décret (1) précise les différents étapes de la procédure aboutissant à la notification d'une "ordonnance de protection".

(source: service-public.fr)

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(1) Décret n° 2010-1134 du 29 septembre 2010 relatif à la procédure civile de protection des victimes de violences au sein des couples, J.O., n° 227, 30 sept. 2010, p. 17738.

Les époux X-Y, de naitonalité hongroise, mariés en Hongrie en 1979, ont émigré en France en 1980 et ont été naturalisés français en 1985.

Le mari a introduit une requête en divorce en Hongrie le 23 février 2002 et un jugement définitif du tribunal de Pest du 4 mai 2004 a prononcé le divorce.

La femme a saisi une juridiction française le 19 février 2003 qui a déclaré sa demande irrecevebale (1) mais ensuite déclarée recevable par le juge d'appel (2).

Estimant que le litige pose un problème d'interprétation du règlement communautaire (3), la cour de cassation (4) pose trois questions à la Cour de justice des communautés européennes :

1°/ Faut-il interpréter l'article 3.1 b) comme devant faire prévaloir, dans le cas où les époux possèdent à la fois la nationalité de l'Etat du juge saisi et la nationalité d'un autre Etat membre de l'Union européenne, la nationalité de juge saisi ?

2°/ Si la réponse à la question précédente est négative, faut-il alors interpréter ce texte comme désignant, dans le cas où les époux possèdent chacun deux nationalités des deux mêmes Etats membres, la nationalité la plus effective, parmi les deux nationalités en présence ?

3°/ Si la réponse à la question précédente est négative, faut-il alors considérer que ce texte offre aux époux une option supplémentaire, ceux-ci pouvant saisir, à leur choix, l'un ou l'autre des tribunaux des deux Etats dont ils possèdent tous deux la nationalité ?

Alfredo Allegra

17 IV 2008

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(1) TGI Meaux, ord., 8 nov. 2005.

(2) Paris, 12 oct. 2006.

(3) Règlement CE n° 2201/2003 du 27 nov. 2003.

(4) Civ. 1ère, 16 avr. 2008, pourvoi n° 07-11648, M. Laszlo X c/ Mme Csilla Marta Y, épouse X.

Éric Woerth, le ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique, a publié vendredi 4 avril un rapport concernant la Révision générale des politiques publiques (RGPP) qui devrait se traduire par une économie de 7 milliards d'euros d'ici 2011, avec notamment le non-remplacement d'un fonctionnaire de l'État sur deux partant à la retraite entre 2009 et 2011.

L'objectif qui anime le président de la République et le gouvernement étant de "maîtriser et rationaliser les dépenses publiques tout en améliorant la qualité des politiques publiques", assure le ministre du budget.

Les mesures annoncées touchent tous les ministères, y les services du premier ministre, et les six grands domaines d'intervention de l'État que sont le logement, le développement des entreprises, l'emploi et la formation professionnelle, la famille, l'assurance maladie et la solidarité.

Au niveau du logement social, par exemple, les plafonds d'accès seraient abaissés de 10% avec un objectif de ramener de 70% à 60% la proportion des ménages éligibles aux HLM et par ailleurs les surloyers payés par les personnes bénéficiant d'un logement social mais dépassant les plafonds de ressources seraient augmentés.

Pour ce qui est de la justice qui doit faire face à une multiplication des contentieux, le nombre d'affaires s'étant accru de 17% en matière civile et de 21% en matière administrative entre 2000 et 2004, "la modernisation du ministère de la justice" passe par une "déjudiciarisation" lorsque "les affaires ne correspondent pas à la résolution d'un conflit, soit lorsqu'elles sont le plus susceptibles d'instrumentalisation de l'action judiciaire par des parties trouvant plus d'intérêt dans les délais ou des coûts supplémentaires pour la partie adverse que dans l'application du droit".

Parmi les avantages attendus de cette modernisation de la justice, il y a la réforme controversée du divorce par consentement mutuel qui "permettra, selon les auteurs du rapport, une simplification importante des procédures et un traitement beaucoup plus rapide [...] un allègement des dossiers confiés au juge [...] leur permettra de se consacrer davantage aux dossiers les plus complexes: en 2005, les divorces par consentement mutuel ou sur requête conjointe représentaient presque 60% des 155 253 divorces prononcés, soit plus de 13% des affaires civiles portées devant les [tribunaux de grande instance], ou encore 6,4% de l'ensemble du contentieux porté devant les juridictions civiles de droit commun" (cf. "Divorce par consentement mutuel: Déjudiciarisation critiquée par la profession", 12 déc. 2007; "Le groupe de travail présidé par Serge Guinchard installé [...]", 26 déc. 2007).

Alfredo Allegra

4 IV 2008

À quelques jours d'intervalle, le recteur Serge Guinchard, professeur émérite à l'université de Paris II Panthéon-Assas, est sollicité par Rachida Dati, Garde des Sceaux, ministre de la Justice, et par Paul-Albert Iweins, président du Conseil national des barreaux (CNB).

La ministre de la justice souhaite lui confier la présidence d'un groupe de travail qui "étudiera la répartition des contentieux civils entre juridictions", selon un communiqué diffusé le vendredi 21 décembre.

Dans la lettre de mission adressée à l'éminent professeur, la Garde des Sceaux rappelle que depuis 1958, la nature des contentieux et la façon dont le besoin de justice est ressenti, ont "profondément évolué [et] la réflexion approfondie du groupe de travail devra porter principalement sur la simplification de la répartition des contentieux entre les juridictions du premier degré et des règles de procédure par cette organisation, la spécialisation des contentieux les plus techniques, et la déjudiciarisation de certains contentieux dont celui du divorce par consentement mutuel ainsi que la redéfinition des modes de traitements des affaires et des critères de l'intervention du juge".

Le groupe de travail, qui devrait être installé le 14 janvier 2008, serait composé "de magistrats et de fonctionnaires des juridictions et des membres de l'administration centrale, de représentants des professions judiciaires concernées, des représentants syndicaux de justice ainsi que d'universitaires".

De son côté, dans un communiqué diffusé le lundi 24 décembre concernant la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel, le Conseil national des barreaux revient sur la "la journée [de grève] du 19 décembre [qui] a été une journée de très grande mobilisation [et] à cette occasion, les avocats ont expimé avec clarté leur rejet massif du projet gouvernemental [de déjudiciariser le divorce par consentement mutuel]".

"Devant l'ampleur de la protestation", le CNB a décidé "de constituer une commission, placée sous la responsabilité du recteur Serge Guinchard".

On ne sait si le doyen Guinchard va accepter l'une et/ou l'autre mission qui se recoupent sur le terrain de la déjudiciarisation du divorce par consentement mutuel. Dans les deux cas, ses mandants lui demandent de conclure et de déposer son rapport pour le 30 juin 2008.

Serge Guinchard, 61 ans, a été deux fois lauréat du concours général des facultés de droit et six fois lauréat de la faculté de droit de Lyon. Lauréat de l'Académie de législation, du Centre français de droit comparé, du Conseil supérieur du notariat, de l'Association nationale des docteurs en droit et de l'Académie des sciences morales et politiques.

Docteur en Droit en 1974, agrégé des facultés de droit en décembre 1975 (droit privé et sciences criminelles), Serge Guinchard a successivement été professeur aux facultés de droit de Dakar (1975-1980) et de Lyon, avant d'intégrer, en 1988, l'université de Paris II Panthéon-Assas, recteur de l'Académie de la Guadeloupe (2003-2005).

Il a également été directeur des études de droit à l'École normale supérieure (2000-2003). Pendant dix ans (1990-2000), il a dirigé l'Institut d'études judiciaires (IEJ) de l'université de Paris II qui prépare les étudiants au concours d'entrée dans la magistrature et à l'examen d'entrée dans un centre de formation professionnelle d'avocats.

Il a aussi été Directeur de l'École de formation du barreau de Paris (1991-1993), membre du conseil d'administration de l'École nationale de la magistrature (1996-2000) et est expert auprès du Conseil de l'Europe pour les questions de justice et de procédure.

Serge Guinchard est l'auteur de nombreux ouvrages, dont notamment Institutions judiciaires (8e édition, 2005), Procédure civile (27e éd., 2003), Procédure pénale (4e éd., janv. 2008), Droit processuel/Droit commun et droit comparé du procès (4e éd., avr. 2007), Lexique des termes juridiques (16e éd., juin 2007), Comment devenir avocat, Préparation au CRFPA (5e éd., oct. 2006).

Le groupe de travail, présidé par Serge Guinchard, a été installé vendredi 18 janvier par la garde des Sceaux, Rachida Dati. Les avocats y sont représentés par trois membres du Conseil national des barreaux (CNB), Hélène Poivey-Leclercq, avocat au barreau de Paris, le bâtonnier Andréanne Sacaze, avocat au barreau d'Orléans et le bâtonnier Philippe Tuffreau, avocat au barreau d'Angers.

Le Conseil national des barreaux (CNB) annonce, dans un communiqué diffusé mardi 25 février, avoir créé une commission ad hoc chargée de réfléchir aux questions entrant dans le champ de la mission confiée par le ministre de la justice au groupe de travail sur la répartition des contentieux présidée par le Recteur Serge Guinchard.

Cette commission s'est dotée d'un blog qui devrait être mis à jour régulièrement et permettre ainsi de connaître l'état d'avancement des travaux mais aussi de nous faire part de vos éventuelles réflexions et contributions.

Alfredo Allegra

26 XII 2007

Dernière mise à jour: 2 III 2008