"Une journée ordinaire", comédie d'Éric Assous, mise en scène de Jean-Luc Moreau, avec Anouchka Delon, Alain Delon, Elisa Servier et Christophe Choisy. Au théâtre des Bouffes Parisiens*, jusqu'au 12 mars 2011, du mardi au vendredi à 20h30, samedi à 17h00 et à 20h30.

Entre un père et une fille, la séparation est inéluctable. Un jour elle part avec un autre, il faut l'accepter, faire bonne figure. Pas facile de donner à un inconnu ce qu'on a de plus précieux.

Julie a 20 ans. Elle rêve de liberté et d'émancipation. Et en plus elle est amoureuse. Seulement voilà, elle vit avec son père. Veuf depuis douze ans, il n'a pas l'intention de voir Julie quitter la maison. Alors elle lui propose un marché. Lui présenter son amoureux et faire la connaissance dans la même soirée de la femme que son père voit de temps à autre.

__________

* Théâtre des Bouffes Parisiens, 4 rue Monsigny, Paris-2e. Prix des places: de 29,50 euros à 68 euros. Réserver sur France Billet.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) rappelle que les hausses de tarifs sont des modifications contractuelles unilatérales qui permettent au client de résilier son contrat sans frais tout en conservant son numéro.

La loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a modifié le mode de calcul du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux offres de services de communications électroniques incluant un accès à la télévision - dont les abonnements "triple play" et certains forfaits mobile -, aboutissant pour certaines d'entre elles à des hausses de TVA.

À cette occasion, certains opérateurs de communications électroniques ont décidé d'augmenter leurs tarifs dans des proportions diverses.

Ces hausses sont des modifications contractuelles qui permettent au client de résilier son contrat selon certaines modalités tout en ayant la possibilité, s'il le souhaite, de conserver son numéro.

La résiliation pour motif légal concerne, selon l'article L. 121-84 du code de la consommation, les cas où l'opérateur modifie de façon unilatérale les conditions contractuelles de fourniture d'un service, par exemple en modifiant les conditions tarifaires.

Dans ce cadre et en application des dispositions de cet article, l'abonné "peut, tant qu'il n'a pas expressément accepté les nouvelles conditions, résilier le contrat sans pénalité de résiliation et sans droit à dédommagement, jusque dans un délai de quatre mois après l'entrée en vigueur de la modification".

La résiliation pour motif légal est compatible avec la conservation du numéro dite "portabilité"

Les articles L. 44 et D. 406-18 code des postes et des communications électroniques prévoit le droit du consommateur à conserver son numéro en cas de changement d'opérateur, dans un délai maximum de dix jours.

L'abonné doit s'adresser directement à son nouvel opérateur, conformément au système de simple guichet : le nouvel opérateur devient l'interlocuteur unique de l'abonné pour effectuer l'ensemble des démarches auprès de l'ancien opérateur. L'abonné ne doit en aucun cas résilier son contrat directement auprès de l'ancien opérateur sous peine de perdre la possibilité de conserver son numéro, c'est le portage effectif du numéro qui entraîne la résiliation de l'ancien contrat.

L'ARCEP rappelle aux opérateurs qu'ils doivent veiller à ce que les abonnés qui résilient leur contrat par le biais d'une portabilité et qui sont éligibles à la résiliation pour refus des conditions tarifaires dans le cadre de l'article L. 121-84 du code de la consommation ne se voient pas appliquer des pénalités au moment de la résiliation.

En cas de facturation par l'ancien opérateur de pénalités qu'un abonné estime indues, il est recommandé à cet abonné de transmettre, une fois que le portage du numéro a eu lieu, un courrier recommandé avec accusé de réception au service client de son ancien opérateur demandant le remboursement de la facturation indue en lui signifiant que "le portage effectué en date du [date du portage effectif du numéro] pour le numéro [numéro correspondant] correspond à une résiliation pour refus des nouvelles conditions tarifaires conformément à l'article L.121-84 du code de la consommation".

Enfin, sur le marché des services fixes de communications électroniques, il est rappelé que les abonnés sont tenus de restituer le matériel (modem, décodeur TV, etc...) mis à disposition par leur ancien opérateur, dans les conditions prévues dans leur contrat. Les éventuels dépôts de garantie doivent être remboursés en retour sous dix jours.

Les dépenses de consommation des ménages en produits manufacturés augmentent de 0,6 % au mois de décembre 2010, contre +2,7 % le mois précédent. Pour le quatrième trimestre, la hausse est de 1,9 %, contre +1,2 % au troisième trimestre. L'année 2010 se termine par une progression de 1,0 %, légèrement supérieure à celle de 2009 (+0,8 %).

Les dépenses en biens durables augmentent encore en décembre (+3,6 %). La hausse sur l'ensemble du quatrième trimestre est de 6,6 %, après +1,0 % au trimestre précédent. Ce dynamisme est encore imputable, comme le mois dernier, aux dépenses en automobiles (+8,6 % après +14,1 % en novembre, +15,4 % sur l'ensemble du trimestre), en forte hausse avant l'arrêt de la prime à la casse au premier janvier 2011.

La loi du 9 février 2010 (1) qui parachève l'ouverture du marché postal à la concurrence ajoute de nouvelles garanties pour les consommateurs de ces services.

Ainsi, depuis le 1er janvier 2011, les usagers des services postaux peuvent saisir l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) des réclamations qui n'ont pas été satisfaites dans le cadre des procédures mises en place par les prestataires de services postaux.

La saisine de l'ARCEP est ouverte à toute personne physique ou morale bénéficiaire d'une prestation de service postal réalisée par un prestataire autorisé, en tant qu'expéditeur ou destinataire. Les services financiers de La Poste ou le transport express ne sont pas concernés par ce dispositif.

Préalablement à la saisine de l'ARCEP, les utilisateurs doivent avoir épuisé l'ensemble des voies de recours mises en place par les prestataires postaux, par exemple, le médiateur en ce qui concerne La Poste.

Pour être recevable, la demande doit être présentée à l'Autorité dans un délai de deux mois après la notification au demandeur de la réponse de l'instance finale de recours du prestataire postal, ou, à défaut de réponse, après l'expiration d'un délai de deux mois courant à compter du dépôt de la réclamation auprès de l'instance finale de recours du prestataire postal.

La saisine et les pièces annexes doivent être adressées à l'Autorité par lettre recommandée avec demande d'avis de réception (2) comprenant les nom, prénom, qualité et adresse postale du demandeur, et adresse électronique le cas échéant, la raison sociale du demandeur pour les personnes morales, une copie de la réclamation déposée auprès du prestataire postal et de la preuve de son dépôt, une copie de la réponse du prestataire postal, une copie de l'avis du médiateur du groupe La Poste pour les réclamations déposées auprès de La Poste et l'ensemble des courriers et pièces contenant toutes les informations que le demandeur estimera nécessaires pour une bonne compréhension de la demande de traitement de réclamation.

Au terme de l'instruction, le collège de l'ARCEP rend un avis qui est notifié au demandeur et au prestataire postal par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai de traitement de la réclamation est d'un mois, sauf pour les cas particulièrement complexes ou demandant des investigations spécifiques.

___________

(1) Loi n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l'entreprise publique La Poste et aux activités postales, J.O., n° 34 du 10 févr. 2010, p. 2321.

(2) Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, Unité "Relations avec les consommateurs", 7 square Max Hymans, 75730 Paris cedex 15.

L'indice de référence des loyers (IRL) atteint 119,17 au quatrième trimestre 2010, contre 118,70 au troisième trimestre 2010.

Sur un an, la hausse est de 1,45 %, contre 1,10 % le trimestre précédent.

C'est l'article 9 de la loi n° 2008-111 du 8 février 2008 pour le pouvoir d'achat qui a modifié l'indice de référence des loyers créé par l'article 35 de la loi 2005-841 du 26 juillet 2005.

Le nouvel indice, calculé sur une référence 100 au quatrième trimestre 1998, correspond à la moyenne, sur les douze derniers mois, de l'indice des prix à la consommation hors tabac et hors loyers.

L'indice des prix à la consommation (IPC) est en hausse de 0,5 % au mois de décembre 2010, après une augmentation de 0,1 % au mois de novembre. Sur un an, la hausse est de 1,8 %.

Hors tabac, l'indice est en hausse de 0,4 % en décembre et de 1,7 % sur un an.

L'Insee explique que cette hausse des prix du mois de décembre provient à la fois de la poussée des prix des produits pétroliers et de l'augmentation saisonnière des prix des services et des produits frais.

Depuis le 30 juin 2010, les sept opérateurs (Alice, Bouygues Télécom, Darty Box, Free, Numéricable, Orange et SFR) qui ont plus de 100 000 abonnés au service téléphonique ont l'obligation de mettre à disposition du public, chaque trimestre, les résultats d'indicateurs dits de "qualité du service fixe" sur leur site internet.

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep) publie des liens vers ces indicateurs devenus obligatoires à compter du troisième trimestre 2010.

Ces mesures sont accompagnées d'un descriptif synthétique des indicateurs, d'un document décrivant le système de mesures mis en oeuvre par l'opérateur et d'un compte rendu de certification établi par une entité indépendante concernant l'objectivité, la sincérité des mesures et leur conformité aux modalités prévues par la décision de l'Arcep.

Les six indicateurs principaux sont liés à l'accès au réseau des opérateurs et visent le délai de fourniture du raccordement initial, le taux de pannes signalées par ligne d'accès, le délai de réparation d'une défaillance, le temps de réponse par les services clients, les plaintes concernant l'exactitude de la facturation et le taux de résolution des réclamations par le service client en un appel.

Trois autres indicateurs spécifiques à la qualité du service téléphonique visent le taux de défaillance des appels, la durée d'établissement de la communication et la qualité de la parole.

Toutes les mesures de cette première batterie obligatoire d'indicateurs ont été certifiées, à l'exception du délai de fourniture du raccordement initial d'Alice et des plaintes concernant l'exactitude de la facturation de Numéricable.

Ces deux indicateurs mis à part, le taux de panne signalée par ligne d'accès va de 0,49 % (Orange) à 3,72 % (Alice) mais ce taux grimpe de 3,14 % (Numéricable) à 13,50 % (Bouygues Télécom) en prenant comme période d'observation les 30 jours après la mise en service.

Le délai de réparation d'une défaillance va de 5,41 jours (Darty Box) pour une réparation de 95 % des défaillances à 24,8 jours (Alice) mais seul un pourcentage de défaillances comprise entre 69,20 % (Orange) et 93,70 % (Darty Box) fera l'objet d'une réparation dans les 48 heures.

Le temps de réponse par le service client de l'opérateur va 1 minute 4 secondes (Darty Box) à 3 minutes 43 secondes (Orange) avec un taux de décroché par un opérateur humain de 80,80 % (Free) à 94,20 % (Bouygues Télécom).

Le taux de résolution des réclamations par le service client de l'opérateur en un seul appel est entre 85,10 % (Numéricable) et 93,90 % (Orange).

Le taux de défaillances des appels nationaux est nul chez Orange mais peut atteindre 1,10% (Alice), pour les appels internationaux, ce taux est entre 0,20 % (Alice et Numéricable) et 1,20 % pour, contre toute l'attente, l'opérateur historique (Orange).

La durée d'établissement d'une communication nationale est satisfaisante, entre 1,1 seconde (Darty Box) et 1,6 seconde (Bouygues Télécom) mais elle est plus beaucoup lente pour une communication internationale, entre 1,3 seconde (SFR) et 8,6 secondes (Free).

Un satisfecit pour Darty Box qui décroche 4 premières places sur 9 et un bonnet d'âne pour Bouygues Télécom qui rafle 4 dernières places pour ce premier palmarès.

En décembre 2010, l'opinion des ménages sur la situation économique se dégrade (-36 contre -33) de 3 points par rapport au mois précédent.

L'opinion des ménages sur leur situation financière personnelle passée (-24 contre -21) et future (-18 contre -13) se dégrade de 3 et 5 points respectivement.

Les ménages sont également plus pessimistes sur le niveau de vie passé (-70 contre -65) et futur (-48 contre -44) en France qui recule de 5 et 4 points respectivement.

Les ménages restent moins nombreux (-21 contre -20) qu'en moyenne de longue période, à considérer comme opportun de faire des achats importants (-1 point).

La croissance du produit intérieur brut (PIB) est de 0,3% au troisième trimestre 2010, contre +0,6 % le trimestre précédent.

Les dépenses de consommation des ménages sont en hausse de 0,5 % contre 0,3 % au second trimestre, tandis que la formation brute de capital fixe (FBCF) croît moins vivement qu'au trimestre précédent (+0,5% après +0,9 %). Au total, la demande intérieure finale contribue de nouveau positivement à la croissance du PIB ce trimestre (+0,5 point après +0,4 point).

Les importations restent dynamiques (+3,9 % après +3,8 %), plus encore que les exportations (+2,6 % après +2,7 %). En conséquence, le solde commercial se dégrade et contribue négativement à la croissance du PIB (-0,4 point).

Cet effet est partiellement compensé par les variations des stocks qui contribuent pour +0,2 point à la croissance du PIB (après +0,5 point au deuxième trimestre).

L'estimation de la croissance du PIB au troisième trimestre est revue à la baisse de 0,1 point. Cela résulte notamment de la révision d'indicateurs de services aux entreprises et de travaux publics pour la FBCF et d'indicateurs de services aux particuliers pour la consommation.

Au deuxième trimestre, la croissance du PIB est également révisée : de +0,7 % lors de la publication du 12 novembre dernier, à +0,6 %. Cette révision est essentiellement imputable à celle de la production de transport routier de marchandises.

Vous avez des questions sur la vente à distance conclue entre un professionnel et un consommateur ?

Le portail www.service-public.fr vient d'actualiser ses fiches pratiques B2C qui couvrent vente à distance par catalogue, téléphone, téléachat, internet, SMS,... mais, en revanche, ne concernent ni les services financiers à distance ni les ventes aux enchères publiques.

Ces fiches détaillent les obligations qui s'imposent au professionnel en matière d'information du consommateur, avant la conclusion de la commande et au plus tard au moment de la livraison. Elles précisent aussi les droits dont disposent le consommateur : droit de rétractation, suivi de la commande, annulation ou remboursement. Une dernière fiche vous présente les voies de recours qui vous sont ouvertes en cas de litige.

En novembre 2010, les dépenses de consommation des ménages en produits manufacturés augmentent de 2,8%, après avoir diminué de 0,6 % le mois précédent.

Les dépenses en biens durables augmentent de 6,6 %, après une baisse de 1,7 % au mois d'octobre.

Ce retournement est principalement porté par la "prime à la casse" qui a porté les dépenses en automobiles vers des sommets avec une hausse de 14,9 % contre une baisse de 4,3 % le mois précédent. La "prime à la casse" s'arrête le 1er janvier 2011 et le mois de décembre pourrait donc être le théâtre du dernier record de l'année du secteur.

Les achats en équipement du logement augmentent légèrement par rapport à ceux d'octobre (+0,4 %), notamment grâce au dynamisme des achats en électroménager.

L'Autorité de régulation des jeux en ligne a arrêté, en application du VII de l'article 21 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture de la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, la liste des opérateurs agréés (J.O., n° 296, 22 déc. 2010) au 16 décembre 2010 qui comprend pas moins de 35 sociétés : 888 Regulated Markets, Ad Astra, Bes, Betclic Enterprises, Betnet, Beturf, Canalwin, Casino du Golfe, Electraworks, Everest Gaming, France Pari, Fullfun, Geny Infos, Iliad Gaming, Intralot France, Jeux 365, Joaonline, La Française des Jeux, Lb Poker, Lil Managers, Pari Mutuel Urbain, Partouche Gaming France, Pkr France, Reel Malta, Rekop, Sajoo, Scale, Société Française de jeux sur internet, Sps Betting, Table 14, The Nation Traffic, Tranchant Interactive, Unibet France, Winga et Zeturf France. L'agrément est délivré, selon l'article 21 précité, pour une durée de cinq ans, il est renouvelable, n'est pas cessible et est subordonné "au respect par le bénéficiaire du cahier des charges [...] applicable et des autres obligations énoncées dans la [loi du 12 mai 2010]".

Chargé par le ministre en charge de l'énergie de dresser un état des lieux des modalités de facturation des fournisseurs d'énergie et de proposer des recommandations, en particulier en ce qui concerne les estimations de consommation, l'information des consommateurs et le traitement de leurs réclamations (1), Denis Merville, le médiateur national de l'énergie s'est plus particulièrement intéressé à la situation des consommateurs résidentiels.

Ses investigations se sont notamment attachées à vérifier s'il existait des pratiques de surestimation des consommations d'électricité et de gaz naturel, si les informations affichées sur les factures permettaient de contrôler leur bien-fondé et si la qualité du traitement des réclamations était satisfaisante.

Le médiateur formule 10 recommandations:

_________

(1) Rapport du médiateur national de l'énergie sur la facturation des fournisseurs d'énergie, l'information des consommateurs et le traitement des réclamations, Denis Merville, Médiateur national de l'énergie, La Documentation française, Paris, déc. 2010.

En novembre 2010, l'indice des prix à la consommation est en légère hausse de 0,1 % à 121,53, comme le mois précédent. Sur un an, la hausse est de 1,6 %. Hors tabac, l'indice est stable en novembre à 120,09 (+1,5 % sur un an).

Cette légère hausse des prix du mois de novembre provient à la fois de l'accroissement des prix des produits pétroliers et de l'augmentation, en partie saisonnière, des prix des produits alimentaires.

Les prix du tabac augmentent de 4,3 % (+4,2 % en novembre 2009 ; +5,8 % sur un an).

Ces hausses ne sont qu'en partie compensées par le recul saisonnier des prix des services liés au tourisme et par la baisse des prix des produits manufacturés, reflet de promotions.

La Casden banque populaire avait consenti le 9 novembre 2004 un prêt à la consommation aux époux X d'un montant de 13 000 euros au taux effectif global de 5,35 % et à cette occasion, les emprunteurs avaient dû souscrire des parts sociales de la banque.

Pour les débouter de leur demande tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour n'avoir pas intégré les frais liés à la souscription des parts sociales dans le taux effectif global, le tribunal (1) avait retenu que "ces frais ne présentent pas un lien direct et exclusif avec le crédit et qu'ils ne constituent pas une charge réelle pour l'emprunteur dans la mesure où ils peuvent lui être remboursés".

Le coût des parts sociales dont la souscription est imposée par l'établissement prêteur comme une condition d'octroi du prêt, dit pour droit la cour de cassation (2), "constitue des frais entrant nécessairement dans le calcul du taux effectif global" en application de l'article L. 313-1 du code de la consommation.

C'est toute la politique des banques dites populaires qui est remise en cause par cette décision de principe de la juridiction suprême dans laquelle pourraient s'engouffrer des millions de personnes.

Dans un autre arrêt du même jour, la cour de cassation (3) dit également pour droit que "la somme payée par l'emprunteur au titre de la constitution d'un fonds de garantie créé par une société de caution mutuelle pour garantir la bonne exécution du prêt, et dont le montant est déterminé lors de la conclusion du prêt, est imposée comme une condition d'octroi [...] doit être prise en compte pour le calcul du taux effectif global".

_________

(1) TI Poitiers, 13 mars 2009.

(2) Civ. 1ère, 9 déc. 2010, n° 09-67089, X c/ société Casden banque populaire.

(3) Civ. 1ère, 9 déc. 2010, n° 09-14977, X c/ société Crédit lyonnais.

Une loi de 2004 (1) prévoit qu'"un décret en Conseil d'État détermine chaque année la liste des services sociaux mettant à la disposition des usagers des numéros d'appel spéciaux accessibles gratuitement depuis les téléphones fixes et mobiles./ Une tranche de numéros spéciaux réservés à cet usage est définie par l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi./ L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes établit, après consultation publique, les principes de tarification entre opérateurs et fournisseurs de services auxquels l'utilisation de ces numéros est soumise".

Or, plus de six ans après, s'insurge le sénateur socialiste Jacques Mahéas de Seine-Saint-Denis (Île-de-France), "cette mesure n'est toujours pas appliquée" faute de décret d'application et il interpelle (2) François Baroin, le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État, pour lui demander "de prendre rapidement le décret d'application pour que soit effective la gratuité des appels des services sociaux (Pôle emploi, caisses d'allocations familiales, assurance-maladie,...) et que la loi n° 2004-575 votée par le Parlement puisse être mise en oeuvre dans sa totalité".

Alfredo Allegra

2 X 2010

__________

(1) Loi n° 2004-575 pour la confiance dans l'économie numérique du 21 juin 2004, art. 55 (J.O., n°143, 22 juin 2004, p. 11168).

(2) Question écrite n° 15356, Jacques Mahéas, J.O. Sénat, 30 sept. 2010, p. 2524.

Par acte authentique en date du 30 octobre 1991, la banque La Hénin avait consenti un prêt immobilier d'un montant de 152.449,02 euros remboursable en 144 mensualités au taux de 10,90 % et l'offre mentionnant un taux effectif global (TEG) de 11,86 %.

À la suite du redressement judiciaire de l'emprunteur,le Crédit foncier de France venant aux droits de la Banque La Hénin, a déclaré sa créance et M. X a sollicité la déchéance du droit aux intérêts de la banque pour mention d'un TEG erroné et absence d'un tableau d'amortissement.

Pour rejeter la demande de l'emprunteur tendant à voir prononcer la déchéance du droit aux intérêts du prêteur pour non-respect des dispositions relatives au TEG, les juges du fond (1) avaient retenu que l'article L. 312 33 ne peut être invoqué au titre du calcul erroné du TEG.

Écartant la première branche du moyen unique mais retenant la seconde, c'est au visa des articles L. 312-8 3° et L. 312-33 du code de la consommation que la cour suprême a dit pour droit que "l'offre de prêt doit indiquer outre le montant du crédit, son coût total et son taux défini conformément à l'article L. 313-1 du même code".

Alfredo Allegra

1 X 2010

__________

(1) Aix-en-Provence, 12 mars 2009.

(2) Civ. 1ère, 30 sept. 2010, n° 09-67930, X c/ Crédit foncier de France.