droit de l'environnement (6)
La France a institué une taxe dite 'malus' qui est due sur la première immatriculation en France des voitures particulières les plus polluantes. Cette taxe sur les véhicules les plus polluants contribue à la protection de l'environnement et la Commission de Bruxelles dit soutenir cette initiative.
Ce que Bruxelles critique est une disposition de la législation concernant la méthode retenue* par la France pour "tenir compte de la dépréciation subie par les véhicules d'occasion introduits en France en provenance d'un autre État membre [qui] est de nature à discriminer ces véhicules", ce qui n'est pas conforme à l'article 90 du traité qui pose le principe de non discrimination des produits en provenance des autres États membres.
La Commission estime qu'une dépréciation forfaitaire linéaire de 10% par an ne reflète pas la dépréciation réelle subie et l'utilisation d'un critère unique sans tenir compte, par exemple, du kilométrage ne permettrait pas "de tenir compte d'un usage supérieur à l'usage habituel entraînant une dépréciation supérieure à la normale".
Bruxelles critique également le fait qu'il n'ait pas été prévu la possibilité de contester l'application de ce mode de calcul forfaitaire par la production d'une expertise faisant état de la "dépréciation réelle subie par le véhicule".
La Commission rappelle que la Cour de Luxembourg a déjà jugé qu'une "taxe d'immatriculation acquittée par un véhicule neuf constituait une partie de sa valeur marchande [...] les États membres doivent tenir compte de la dépréciation réelle du véhicule lors du calcul de ladite taxe pour les véhicules d'occasion introduits en provenance d'un autre État membre" et qu'"un particulier doit pouvoir contester la compatibilité de la réglementation nationale établissant les critères de taxation", ce qui implique que "les critères sur la base desquels est calculé le barème doivent être portés à la connaissance du public".
Alfredo Allegra
16 IV 2009
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* Réduction de la taxe de 10% par année écoulée depuis la première immatriculation.
La commission des affaires économiques du Sénat, présidée par Jean-Paul Emorine (UMP, Saône-et-Loire), a examiné mardi 29 janvier le rapport de Jean Bizet (UMP, Manche) sur le projet de loi sur les OGM qui sera examiné par le Sénat à compter du 5 février.
La commission a adopté une cinquantaine d'amendements qui tendent "à favoriser un équilibre du texte conforme au principe consensuel dégagé par le Grenelle de l'environnement, à savoir la liberté de consommer ou produire des OGM, ou de ne pas le faire".
Les principales modifications portent sur la clarification du rôle et de la composition de l'instance chargée d'évaluer et d'autoriser les OGM (1), le choix de la transparence à la parcelle accompagnée d'une garantie juridique (instauration d'un délit de destruction de champs), l'introduction d'une obligation d'étiquetage des semences et la création d'un dispositif d'incitation fiscale à l'investissement en génomique végétale.
"J'ai l'espoir, dit le rapporteur Jean Bizet, que nos débats [permettront] d'apaiser quelque peu ce dossier et de laisser ouverte la porte à la recherche en biotechnologie végétale, si importante pour l'avenir de notre pays".
Alfredo Allegra
29 I 2008
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(1) Il est proposé à cette occasion de dénommer cette instance "Haut conseil des biotechnologies", ce qui était déjà la position du Sénat en 2006. Il est aussi préconisé de bien distinguer l'évaluation du risque, qui sera l'apanage de ce Haut conseil, de la surveillance biotechnologique du territoire qui doit être assurée par un comité distinct de biovigilance ;
Le formulaire et sa notice explicative, permettant d'obtenir le versement du "bonus" écologique et éventuellement du "superbonus", doivent être téléchargés par les particuliers dans le cas notamment où les vendeurs ne pratiquent pas l'avance du montant de l'aide.
Complété dans un délai de 3 mois suivant l'acquisition du véhicule propre et accompagné d'un certain nombre de pièces justificatives, il est ensuite envoyé au Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles (Cnasea) dont les coordonnées sont mentionnées sur la notice.
Ce "bonus" écologique s'applique à tout véhicule neuf commandé depuis le 5 décembre 2007 et est versé pour l'achat d'un véhicule émettant moins de 130 grammes de CO² par kilomètre. Le montant du "bonus" écologique est d'autant plus élevé que les émissions de CO² sont faibles. Il est ainsi de 1 000 euros pour les véhicules émettant moins de 100 grammes de CO² par kilomètre, 700 euros pour les véhicules ayant des émissions comprises entre 101 et 120 grammes de CO² par kilomètre et 200 euros pour les véhicules ayant des émissions comprises entre 121 et 130 grammes de CO² par kilomètre.
Si l'acquisition d'un véhicule éligible au "bonus" est par ailleurs accompagnée de la mise au rebut d'un véhicule de plus de 15 ans, elle donne droit à un "superbonus" de 300 euros, dit "prime à la casse".
Depuis le 1er janvier 2008, un système de "malus" (écopastille) sur l'achat des voitures neuves les plus polluantes est également instauré. Le montant du malus progresse à raison des émissions de CO² par km. Il est de 200 euros pour les véhicules dont les émissions sont comprises entre 161 et 165 grammes de CO² par kilomètre, 750 euros quand les émissions sont comprises entre 166 et 200 grammes de CO² par kilomètre, 1600 euros entre 201 et 250 grammes de CO² par kilomètre et 2600 euros au-delà de 250 grammes de CO² par kilomètre.
Ces véhicules ne représentent qu'un quart des ventes et la catégorie des véhicules les plus polluants ne représentant qu'un pour cent.
Alfredo Allegra
24 I 2008
"Tous les grands projets publics seront désormais réalisés en tenant compte de leur coût pour le climat et la biodiversité", c'est l'engagement pris par le chef de l'Etat lors de la présentation des conclusions, le 25 octobre, du Grenelle de l'environnement.
Aux côtés de Jean-Louis Borloo, d'Al Gore et José Manuel Barroso, Nicolas Sarkozy s'est fermement engagé à mettre en œuvre les préconisations du Grenelle. Parmi les grands arbitrages : la suspension de la culture commerciale des OGM, la construction de 2 000 km de lignes TGV d'ici à 2020, un milliard d'euros investi sur quatre ans pour développer l'énergie, les moteurs du futur et la biodiversité.
Qu'il s'agisse des logements neufs ou des bâtiments publics, les normes de basse consommation énergétique seront généralisées. La rénovation thermique sera favorisée grâce à des crédits d'impôts et des prêts.
Le chef de l'État a notamment demandé que soit élaboré un plan de réduction de l'usage de pesticides de moins 50 %. Il s'est engagé à étudier la création d'une taxe carbone en contrepartie d'un allègement de la taxation du travail.
Une éco-pastille sera mise en place pour inciter les automobilistes à acheter un véhicule propre. Un rabais sera consenti lors de l'achat d'une voiture neuve "sobre", financé par un malus annuel sur les voitures les plus polluantes.
La culture commerciale des OGM pesticides est suspendue."Cela en attendant les conclusions d'une expertise à conduire par une instance qui sera créée avant la fin de l'année" a annoncé le chef de l'Etat. Une loi réglementant les OGM devrait être votée avant mars pour les encadrer.
En matière de biodiversité, une "trame verte" reliant les espaces naturels favorisera la circulation des plantes et des animaux.
Tous les programmes opérationnels issus du Grenelle seront présentés à la mi-décembre, avant qu'une loi-cadre soit discutée au Parlement au premier trimestre 2008.
« Je veux présenter mes félicitations au peuple français. C'est le début d'un processus historique. Il faut désormais un Grenelle mondial », a déclaré Al Gore, ancien vice-président américain et Prix Nobel de la Paix 2007.
Alfredo Allegra
27 X 2007
Le Gouvernement a présenté les propositions du Grenelle Environnement, pour une discussion sans vote, à l'Assemble nationale le 3 octobre et au Sénat le 4 octobre 2007.
Parmi les nombreuses propositions issues des groupes de travail (climat, biodiversité, santé, économie, OGM, déchets, etc.), figurent notamment la mise en place d'une fiscalité environnementale, notamment sur les transports émettant des gaz à effet de serre, la constitution d'une « trame verte nationale », assurant la continuité entre les éco-systèmes et permettant ainsi aux espèces de s'adapter au changement climatique, le passage à 6% des surfaces agricoles en agriculture biologique ( contre 1,8% actuellement), le renforcement de la recherche publique sur les effets des manipulations génétiques et la création d'une haute autorité indépendante chargée d'évaluer l'impact sur l'environnement et la santé, mais aussi l'intérêt agronomique et économique de chaque OGM.
Seuls neuf sénateurs et six députés ont participé, notamment en tant qu'élus locaux, aux groupes de travail qui sont à l'origine de ces propositions. Cependant, afin d'anticiper sur les travaux législatifs à venir, dès l'été chaque assemblée a constitué en son sein un groupe de suivi du Grenelle Environnement.
Alfredo Allegra
9 X 2007
Jean-Louis Borloo, Nathalie Kosciusko-Morizet et les présidents des six groupes de travail ont présenté, le 27 septembre, les propositions du "Grenelle de l'environnement".
Jean-Louis Borloo lancera, à la suite de la présentation des travaux des groupes de travail, une consultation du grand public et des acteurs locaux.
A partir des propositions de ces groupes de travail, un grand débat national sera engagé sous deux formes, des réunions dans 17 villes de France du 2 au 17 octobre et des forums et de chats sur les sites www.legrenelle-environnement.fr et www.forum.gouv.fr du 1er au 14 octobre.
En octobre, les conclusions de cette consultation devraient permettre d'aboutir à un plan d'action de 15 à 20 mesures concrètes.
Alfredo Allegra
27 IX 2007