Une décision (1) du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) interdit (2) la publicité diffusée par la société La Boîte de Pandorre sur son site internet laboitedepandorre.com en faveur de bijoux en pierres présentés comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que les rhumatismes, la migraine, l'épilepsie, les allergies, l'eczéma et l'ostéoporose au motif que la société ne fournit "aucun élément scientifique permettant d'apporter la preuve de [ses] allégations".

Parmi les 33 allégations non démontrées par la société figurent qu'un bijou en fluorite est "très bénéfique au niveau rhumatismal [...] renforce os et dents [...] aide à lutter contre l'insomnie [...] peut être utile dans la lutte contre la grippe, infections virales et fièvre [...] contribue à améliorer les crises d'asthme, les allergies d'origine psychique [et] la bronchite", qu'un bijou en amazonite "permet de lutter contre l'ostéoporose [...] peut soulager les crampes musculaires", qu'un bijou en oeil de tigre "améliore la vue" ou qu'un bijou en lépidolite est "efficace contre courbatures et sciatiques [...] soulage les maux d'estomac [...] aide à lutter contre les insomnies".

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(1) Décision du 3 décembre 2010 interdisant, en application des articles L. 5122-15, L. 5422-12, L. 5422-14 et R. 5122-23 à 26 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, appareil ou méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées, J.O., n° 43, 20 févr. 2011, p. 3190.

(2) L'interdiction prend effet 3 semaines après parution de la décision au Journal officiel, soit le 14 mars 2011.

Bruno Richard, directeur du bureau des assurances de l'ordre des avocats de Paris, revient dans la dernière livraison du Bulletin du barreau de Paris (n° 7, 22 févr. 2011, p. 87) sur l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de Paris (1) annulant la procédure initiée par des petits porteurs à l'encontre de la société Vivendi Universal et Jean-Marie Messier.

En l'espèce, un avocat du barreau du Val-de-Marne avait "par l'intermédiaire de son site et d'une interview dans la presse, offert ses services à qui voudrait le mandater à cet effet pour engager puis poursuivre une procédure tendant à voir obtenir des dommages-intérêts au profit de petits porteurs d'actions, en raison de fautes commises par [la société Vivendi]" et il avait ainsi lancé une assignation au nom de 36 anciens actionnaires et 94 autres s'étaient joints à la procédure par voie d'intervention volontaire.

"Tout acte de démarchage (2) est interdit à l'avocat en quelque domaine que ce soit", selon l'article 10-2 du règlement intérieur national de la profession et le juge de la mise en état a dès lors annulé l'assignation et les conclusions d'intervention volontaire sur le fondement de l'article 117 du code de procédure civile relatif aux nullités de fond affectant la validité des actes dans la mesure où "l'avocat s'étant procuré des clients dans le cadre d'un démarchage interdit, il ne pouvait être considéré comme ayant capacité et pouvoir pour assurer [leur] représentation".

Le démarchage est condamnable, rappelle Bruno Richard pour qui "il vient ici s'ajouter curieusement une nullité de fond originale par extension de l'énumération limitative de l'article 117 du code de procédure civile".

À la suite de l'annulation de la procédure par le tribunal de Paris, certains petits porteurs se sont réunis au sein d'une association (3) présidée par Grégoire Jovicic qui s'est récemment payé une pleine page dans le Monde et dont le but général est :

"de défendre [...] toutes les victimes des sinistres économiques et financiers, notamment générés par des sociétés cotées en bourse [...]",

et le but particulier est :

"d'engage[r ...] toutes actions, amiables ou judiciaires, pour défendre les petits porteurs de la société Vivendi, victimes d'un sinistre financier du fait de cette dernière, et tant contre la société Vivendi, ses successeurs, filiales ou autres, que contre tous conseils intervenus dans les difficultés de ces petits porteurs, tel que Maître Frédérik-Karel CANOY, avocat au barreau du Val-de-Marne, pour le préjudice grave qu'il a fait subir à ces derniers".

Le droit d'entrée à l'association est de 75 euros pour les membres actifs et de 750 euros pour les membres bienfaiteurs, la cotisation annuelle est également 75 euros et 750 euros respectivement. Il vous en coûtera 150 euros pour "l'édition du rapport technique" et 100 euros pour l'ouvrage "la réparation des préjudices boursiers". À cela, vous pouvez ajouter un don du montant que vous souhaitez.

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(1) TGI Paris, ord. JME, 4e ch. 1e section, 8 juin 2010.

(2) L'article premier du décret n° 72-785 du 25 août 1972 relatif au démarchage et à la publicité en matière de consultation et de rédaction d'actes juridiques définit le démarchage comme étant "le fait d'offrir ses services, en vue de donner des consultations ou de rédiger des actes en matière juridique ou de provoquer à la souscription d'un contrat aux mêmes fins, notamment en se rendant personnellement ou en envoyant un mandataire soit au domicile ou à la résidence d'une personne, soit sur les lieux de travail, de repos, de traitement ou dans un lieu public".

(3) Association loi 1901 dite de défense des investisseurs au sens des articles L. 452-1 et suivant du code monétaire et financier (agrément en cours de demande) Les petits porteurs de Vivendi, 20 rue de Berne, Paris-8e, tél.: 01 44 69 03 46, fax: 01 45 22 59 70, gregoire.jovicic@les-petits-porteurs-vivendi.fr, www.lespetitsporteursdevivendi.com.

Lors de son assemblée générale des 11 et 12 février 2011, le Conseil national des barreaux (CNB) a adpopté, à la majorité, la définition de la profession d'avocat.

Il s'agit d'un "professionnel du droit, il conseille, défend, assiste et représente ses clients. Auxiliaire de justice, il prête sermet, est inscrit à un ordre et se conforme à une déontologie stricte. Il est indépendant, tenu au secret professionnel et s'interdit tout conflit d'intérêts".

La société Agence des médias numériques (AMEN) avait reçu d'un avocat une lettre recommandée en date du 7 février 2008 dénonçant la diffusion par l'un de ses clients, sur un site par elle hébergé, de documents portant atteinte à la vie privée.

Le juge de l'urgence a été saisi d'une demande de condamnation solidaire du propriétaire du site de la société Amen pour avoir tardé à en suspendre l'accès.

Pour accueillir la demande contre la société Amen, la cour de Toulouse (1) avait retenu que l'hébergeur avait été prévenu du contenu illicite du site litigieux par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 7 février 2008, distribuée le 8 février 2008 et que pour être qualifiée de prompte "la cessation de la diffusion aurait dû intervenir à cette dernière date, non pas le 12 février 2008, date indiquée par la société Amen".

La cour de cassation (2) censure cet arrêt au motif que les magistrats toulousains n'ont pas recherché si, "comme il le lui était demandé, la notification délivrée [...] comportait l'ensemble des mentions prescrites par [l'article 6-I-5 de la loi du 21 juin 2004]".

Les mentions prescrites sont :

- la date de la notification ;

- si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l'organe qui la représente légalement ;

- les nom et domicile du destinataire ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ;

- la description des faits litigieux et leur localisation précise ;

- les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;

- la copie de la correspondance adressée à l'auteur ou à l'éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l'auteur ou l'éditeur n'a pu être contacté.

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(1) Toulouse, 19 mai 2009.

(2) Civ. 1ère, 17 févr. 2011, n° 09-15857, société Agence des médias numériques (AMEN) c/ X.

Il avait été fait constater par huissier les 30 janvier 2007 et 19 fevrier 2007 que la saisie du mot-clé 'Joyeux Noël' dans le moteur de recherche du site dailymotion.com ouvrait l'accès au film du même nom distribué par société UGC Images.

Mise en demeure de retirer le film de son site, il a été établi que le 26 mars 2007 le film était encore disponible sur le site dailymotion.com et c'est ainsi qu'elle a été citée à jour fixe pour contrefaçon et concurrence déloyale.

La cour suprême (1) approuve les juges du fond (2) qui avaient relevé que "le réencondage de nature à assurer la compatibilité de la vidéo à l'interface de visualisation, de même que le formatage destiné à optimiser la capacité d'intégration du serveur en imposant une limite à la taille des fichiers postés, sont des opérations techniques qui participent de l'essence du prestataire d'hébergement et qui n'induisent en rien une sélection par ce dernier des contenus mis en ligne [...] la mise en place des cadres de présentation et la mise à disposition d'outils de classification des contenus sont justifiés par la seule nécessité, encore en cohérence avec la fonction de prestataire technique, de rationaliser l'organisation du service et d'en faciliter l'accès à l'utilisateur sans pour autant lui commander un quelconque choix quant au contenu qu'il entend mettre en ligne [...] l'exploitation du site par la commercialisation d'espaces publicitaires n'induit pas une capacité d'action du service sur les contenus mis en ligne", pour en conclure la société Dailymotion était fondée à revendiquer le statut "d'intermédiaire technique" au sens de l'article 6-i-2 de la loi du 21 juin 2004.

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(1) Civ. 1ère, 17 févr. 2011, n° 09-67896, société Nord-Ouest, Christian Carion et société UGC Images c/ société Dailymotion.

(2) Paris, 6 mai 2009.

La Cour de cassation (1) a rejeté le pourvoi d'Olivier Martinez à l'encontre de la décision qui avait retenu que la société éditrice de l'agrégateur fuzz.fr Bloobox-net (cf. "Internet: Bloobox.net condamnée sur le fondement de l'article 9 du code civil", 27 mars 2008) est un hébergeur.

La cour suprême approuve la cour de Paris (2) qui avait estimé que la responsabilité de la société Bloobox-net relevait du seul régime applicable aux hébergeurs après avoir fait état, contrairement au premier juge de l'urgence (3), que "l'activité de la société Bloobox-net, créatrice du site fuzz.fr, se bornait à structurer et classifier des informations mises à la disposition du public pour faciliter l'usage de son service mais que cette société n'était pas l'auteur des titres et des liens hypertextes, ne déterminait ni ne vérifiait les contenus du site".

En l'espèce, le site fuzz.fr avait publié le 31 janvier 2008 une brève rédigée en ces termes : "Kylie Minogue et Olivier Martinez réunis et peut-être bientôt de nouveau amants", accompagné d'un titre "KYLIE MINOGUE ET OLIVIER MARTINEZ TOUJOURS AMOUREUX, ENSEMBLE À PARIS", lui-même assorti d'un lien renvoyant à un article publié le 30 janvier 2008 sur le site celebrites-stars.blogspot.com ainsi rédigé :

"KYLIE MINOGUE ET OLIVIER MARTINEZ RÉUNIS ET PEUT ÊTRE BINETÔT AMANTS. La chanteuse Kylie Minogue qui a fait une apparence aux 2007 NRJ Music Awards a ensuite été vue avec son ancien compagnon l'acteur français Olivier Martinez. La star a été vue à Paris promenant son chien, un Rhodesian ridgback et alors qu'elle allait avec son ancien fiancé chez Yves St Laurent puis au Café de Flore où elle allait déjà se rendre régulièrement lorsqu'elle habitait à Paris afin de recevoir le traitement pour soigner son cancer. L'actrice âgée de 39 ans a créé bien malgré elle une petite émeute lorsque des passants l'ont reconnue alors qu'elle promenait son chien Sheba avec Olivier Martinez dans les rues de Paris. Rappelons que les deux célébrités se sont séparées au mois de février 2007 lorsque l'acteur a été surpris en charmante compagnie et alors [que] Kylie Minogue vivait une période difficile et qu'elle suivait un lourd traitement contre le cancer. La star australienne est ensuite allée à la gare pour prendre un train Eurostar en direction de Londres, mais elle pourrait d'après ses proches bientôt revoir Olivier Martinez régulièrement".

M. Martinez avait alors saisi le juge des référés (3) et obtenu une provision de 1 000 euros et 1 500 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement de l'article 9 du code civil selon lequel "Chacun a droit au respect de sa vie privée./ Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé".

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(1) Civ. 1ère, 17 févr. 2011, n° 09-13202, Olivier Martinez c/ société Bloobox-net.

(2) Paris, 21 nov. 2008, société Bloobox-net c/ Olivier Martinez.

(3) TGI Paris, 26 mars 2008, Olivier Martinez c/ société Blooblox-net.

Les maires des 1er, 5e, 6e, 7e, 8e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris* dénoncent "la constante dégradation de la propreté de Paris" et lancent une pétition "Pour un Paris Propre"**.

Pas un jour ne se passe, disent les huit maires auteurs de la pétition, sans qu'ils soient interpellés par la population sur "la saleté des rues qui nuit considérablement à la qualité de vie dans nos quartiers et qui porte un tort immense à la réputation internationale de Paris".

Les huit élus UMP se plaignent que le maire socialiste de Paris Bernard Delanoë ne leur donne pas "les moyens d'agir pour améliorer la situation", situation d'autant plus choquante que "le maire de Paris a augmenté les impôts locaux de 25 % en deux ans".

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* Respectivement Jean-François Legaret, Jean Tibéri, Jean-Pierre Lecocq, Rachida Dati, François Lebel, Philippe Goujon, Claude Goasguen (photo) et Brigitte Kuster.

** À télécharger si vous habitez Paris et à retourner au maire du 16e Claude Goasguen, 71 avenue Henri Martin, 75775 Paris Cedex 16.

Il vous est souvent demandé de produire un acte de l'état civil à l'appui d'une démarche administrative.

Un décret (1) vous dispense, à compter du 1er mars 2011, de cette obligation en permettant aux administrations, aux services et établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales, aux caisses et organismes gérant les régimes de protection sociale et aux notaires de demander directement, auprès des officiers de l'état civil dépositaires des actes, la vérification des données déclarées.

La vérification se fait par voie papier ou électronique. Lorsqu'elle est effectuée par voie électronique, elle doit se faire dans des conditions qui garantissent l'intégrité, la sécurité et la confidentialité des échanges.

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(1) Décret n° 2011-167 du 10 février 2011 instituant une procédure de vérification sécurisée des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil, J.O., n° 36, 12 févr. 2011, p. 2739.

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) indique avoir découvert, à la suite d'un contrôle, que le maire d'une commune avait utilisé les données issues du recensement pour créer illégalement un "fichier de population" et qu'elle a saisi la justice qui a condamné le maire à une amende de 1 500 euros pour "collecte illicite de données et détournement de finalité".

En l'espèce, à l'occasion d'un contrôle, les services de la CNIL avaient découvert que le maire avait fait photocopier par ses services les formulaires de recensement avant de les transmettre à l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE). Ces photocopies avaient ensuite été utilisées pour constituer un fichier informatique relativement complet concernant des habitants de la commune.

La CNIL précise s'être immédiatement assurée de la "neutralisation" de ce fichier et ces agissements constituant un délit de détournement de la finalité d'un fichier et de collecte illicite de données, elle a saisi l'autorité judiciaire.

La CNIL rappelle que la participation des communes aux opérations de recensement se limite à la collecte des données et à leur transmission à l'INSEE dans les 10 jours suivant la clôture des opérations.

Les textes régissant la profession d'avocat posent le principe du domicile professionnel de l'avocat dans le respect des principes essentiels et notamment ceux d'indépendance et de respect du secret professionnel.

La domiciliation n'était, en principe, autorisée que pour l'avocat exerçant à l'étranger à titre principal et pour le collaborateur libéral domicilié chez son "confrère patron" après la rupture du contrat.

Quant à la sous-location, après avoir été longtemps écartée pour être contraire au principe de "délicatesse", elle est autorisée depuis quelques années sous réserve de respecter les règles de droit civil mais il semblerait, selon la dernière livraison du Bulletin du barreau de Paris ("Domicile professionnel: vers un assouplissement des règles", n° 6, 15 févr. 2011, p. 68), que "certains [avocats] se [livrent] au moyen de domiciliations ou de sous-locations à une activité de prestation de services immobiliers lucrative et souvent connaître [aux] principes essentiels [des avocats]".

Tout en tenant compte des données factuelles de la question (suppression du stage, liberté d'installation dès la prestation de serment, stagnation voire régression du parc locatif à Paris, dématérialisation croissante de l'exercice professionnel), le barreau de Paris estime nécessaire de "mettre fin à [certaines] dérives" et il est envisagé d'établir un modèle de "contrat temporaire de mise à disposition de moyens d'exercice professionnel" qui serait introduit dans le règlement intérieur de la profession pour concilier "pragmatisme, souplesse des exigences déontologiques (respect du secret et de l'indépendance) et réalité de l'exercice de certains confrères".

À quinze mois de l'élection présidentielle et en pleine mésentente avec magistrats, enseignants, agriculteurs et quelques autres, le chef de l'État était l'invité pour la seconde fois du présentateur du 13 heures de TF1 Jean-Pierre Pernaud pour l'émission "Paroles de Français".

À une question d'une pharmacienne de Nice victime de cambriolages de la part d'adolescents d'une quinzaine d'années, il est promis que des braqueurs de 17 ans d'1m80 ne seront plus jugés par des tribunaux pour enfants. Et que ferez-vous au niveau de la prévention monsieur le Président, demande-t-elle ? Il faut qu'ils connaissent la gravité de la sanction pour qu'ils ne commettent pas d'infractions, ai-je cru entendre.

S'agissant de la fronde des magistrats, le président explique qu'il a reçu le père adoptif de Laetitia qui lui a demandé de lui donner sa parole d'honneur que s'il y a eu faute, elle sera sanctionnée et il n'a fait que "s'exécuter" si il y a eu faute, elle sera sanctionnée !

Contrairement à ce que soutiennent les magistrats, le chef de l'État a affirmé que les magistrats ne manquent pas de moyens car avec l'Université, le ministère de la Justice est le seul ministère à avoir été exonéré du non-remplacement d'un fonctionnaire sur deux et, au contraire, dont les effectifs "augmentent depuis 2002".

Au demeurant, il n'y a problème qu'avec la justice pénal, tout va très bien, affirme le président, en matière de justice prud'homale, de justice commerciale et de justice administrative.

En matière économique, c'est la faute aux 35 heures qui ont causé "un décrochage de compétitivité et vos usines ont été délocalisées".

Nicolas Sarkozy confirme qu'il n'y a pas eu faute et il ne comprend pas que les vacances tunisiennes de Michèle Alliot-Marie et les vacances égyptiennes de François Fillon aient pu "choquer".

Il a décidé, avec François Fillon, aujourd'hui même qu'un demi-milliard d'euros va être consacré à l'emploi et plus particulièrement en direction des chômeurs de longue durée à qui il va être proposé "soit une formation qualifiante, soit un emploi".

Il va être mis en place un système de bonus-malus pour "les grandes entreprises" en ce qui concerne les apprentis par elles accueillis.

Arrive alors un moment fort poignant où un octogénaire, fort bien de sa personne, explique qu'il s'occupe de son épouse atteinte de la maladie d'Alzheimer et de la situation dramatique des aidants pour en venir à réclamer les projets d'accueil de jour qui n'ont jamais vu le jour. Petite pirouette, 300 millions d'euros ont été ou seront consacrés "à la recherche sur cette maladie".

Il n'y a pas de médecins dans les campagnes. 400 bourses sont proposées aux étudiants pour s'installer en zones "délaissées" et il y a déjà preneurs pour 250 d'entre elles.

L'agriculture est une des priorités du président et "il n'est pas question d'accepter le démantèlement de la PAC". Les terres agricoles qui deviennent des terres à bâtir seront taxées et "la restauration de l'État sera bio à concurrence de 20 %".

Arrêtez les charges, arrêtez la paperasse, supplie une chef d'entreprise d'une trentaine de salariés à qui il est promis que le bonus-malus pour l'apprentissage ne s'appliquera qu'aux entreprises de plus de 250 salariés. Et la taxation de la résidence principale est morte et enterrée, les petites gens achètent un logement et le revendent pour en acheter un plus grand.

Paroles, paroles, paroles et encore des paroles.

Le conseil de l'ordre du barreau de Paris a adopté hier, mardi 9 février, trois motions.

Dans une première motion, le barreau de Paris dit partager "l'inquiétude que suscitent les reproches de l'exécutif à l'égard de l'autorité judiciaire" et entend rappeler que "les juges n'ont pas pour mission d'éradiquer le crime [...] rendre des magistrats responsables d'une récidive qu'ils n'auraient pu ni prévoir, ni émpécher, aboutit nécessairement à remettre en question leur liberté et leur indépendance [...] les lois, sans moyens de les appliquer, demeurent de vaines incantations".

Dans une seconde, il exprime aux magistrats "sa sympathie et sa solidarité" à l'occasion du mouvement de grève prévu pour le 10 février 2011.

Et dans la troisième, il partage les critiques qu'appellent de la part des magistrats de l'ordre administratif "les dispositions procédures du nouveau projet de loi sur l'immigration [... et] le projet d'amendement visant à restreindre le champ d'intervention du Rapporteur public".

Un million de personnes sont pacsées en France métropolitaine au 1er janvier 2010, selon une étude d'Emma Davie de la division Enquêtes et études démographiques de l'Insee ("Un million de pacsés début 2010", Insee Première*, n° 1336, févr. 2011).

Malgré une très forte progression depuis 10 ans, le nombre de personnes pacsées reste faible au regard de celui des personnes mariées ou en union libre. Ainsi, 3% des 18-39 ans sont pacsés début 2009.

Six pour cent seulement des pacsés sont en couple avec une personne de même sexe début 2009 et les deux tiers d'entre eux sont des hommes.

La moitié des pacsés de 18 à 39 ans vivent sans enfant ; ce n'est le cas que de 15 % des personnes mariées.

Les couples de nationalités différentes sont rares parmi les pacsés : 2 %, contre 10 % des couples mariés.

Les personnes pacsées appartiennent plus souvent aux catégories sociales supérieures : 26 % sont cadres, alors que 15 % des mariés du même âge le sont. Elles sont également plus diplômées. Les couples pacsés sont, plus souvent que les couples mariés, composés de personnes issues des mêmes catégories sociales.

Les pacsés sont répartis de manière uniforme sur l'ensemble du territoire ; toutefois c'est dans le Sud-Ouest que leur proportion est la plus forte et en Corse qu'elle est la plus faible.

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* Abonnement annuel 2011 France : 81 euros, étranger : 101 euros. Insee/CNGP, service Abonnement, B.P. 402, 80004 Amiens Cedex 1, tél.: 03 22 97 31 70, fax: 03 22 97 31 73.

Une ordonnance de 2005 (1) avait introduit dans le code civil une section traitant "de l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique" aux articles 1369-7 et suivants. Le dernier alinéa de l'article 1369-8 disposant que les modalités d'application seraient fixées par décret en Conseil d'État.

C'est ce décret (2) qui, après près de 6 ans et avis (3) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, vient d'être publié lequel précise les caractéristiques de la lettre recommandé envoyée par voie électronique ainsi que les obligations du "tiers chargé de l'acheminement".

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(1) Ordonnance n° 2005-674 du 16 juin 2005 relative à l'accomplissement de certaines formalités contractuelles par voie électronique, J.O., n° 140, 17 juin 2005, p. 10342.

(2) Décret n° 2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat, J.O., n° 29, 4 févr. 2011.

(3) Avis n° 2010-0764 du 6 juillet 2010 relatif au projet de décret pris en application de l'article 1369-8 du code civil, J.O., n° 29, 4 févr. 2011.

Le taux* de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011, contre 0,65 % pour l'année 2010.

"Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile", selon l'article L.313-2 du code monétaire et financier et "il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines".

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* Décret n° 2011-137 du 1er février 2011 fixant le taux de l'intérêt légal pour l'année 2011, JO, n° 28, 3 févr. 2011, p. 2166.

Depuis le 1er février 2011 et jusqu'à la fin du mois, le Conseil national des barreaux (CNB), l'organe régulateur de la profession, a lancé une nouvelle campagne institutionnelle radio sur France-Info.

Quarante-deux spots de 6 secondes par jour en sortie de météo, soit 294 citations par semaine et 1 176 sur tout le mois de février avec en leitmotiv "On a tous une question à poser à un avocat. Posez votre question sur www.avocats.fr".

Avocats.fr est un portail créé au mois de juin 2007 par le CNB comprenant un annuaire des avocats de France, des liens vers TVDroit, des blogs d'avocats* à la qualité et au contenu variable ainsi qu'un robot qui répond à vos questions ou vous dirige vers un moteur de recherche ou vers un avocat.

Nous avons testé ce robot pour vous:

LBMA : Quelle heure est-il ?

Robot Avocats.fr : Il est 09:05 à ma montre. N'hésitez pas à me poser votre question en matière de droit, afin de vous donner des pistes de réponse et vous mettre en relation avec un avocat.

Quel est le taux horaire du SMIC ?

Désolé, je n'ai pas compris votre question. Pouvez-vous la reformuler, ou bien préférez-vous être dirigé vers l'annuaire pour entrer en contact avec un avocat ?

Quel est le taux horaire du salaire minimum de croissance (SMIC) ?

Il me semble que vous cherchez des informations liées au droit du travail. Souhaitez-vous entrer en contact avec un avocat spécialisé dans ce domaine ?

Non, je vérifie si vous êtes capable de répondre à des questions juridiques basiques.

Si vous avez une question en matière de droit, posez-la moi afin que je puisse vous donner des pistes de réponse et vous orienter vers le bon avocat.

Quel est le taux de l'intérêt légal en 2011 ?

Je suis vraiment désolé, je ne comprends toujours pas votre requête. Pour obtenir une réponse à votre question et bénéficier de conseils personnalisés, préférez-vous que je consulte notre moteur de recherche ou que je vous aide à rechercher un avocat ?

Nous avons poursuivi nos investigations et avons posé les mêmes questions à Google et avons obtenu des réponses pertinentes en première position : 10h00, 9 euros et 0,38 % respectivement.

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* LBMA est en train de se muer en www.lextimes.fr et cessera de publier sur avocats.fr à compter du 14 mars 2011.

Une garantie 'Chance maternité', leur assurant le règlement de leur retrocession à concurrence de 3 150 euros par mois pendant douze semaines*, a été mise en place depuis le 1er juillet 2008 par le barreau de Paris pour les avocates exerçant sous le statut libéral, qu'elles soient collaboratrices, installées ou associées.

Et malgré toute l'attention que la famille et la profession leur portent, elles se sentent parfois "isolées et en proie à des difficultés pour concilier vie professionnelle et vie familiale" et de ce constat est née l'association "Moms à la Barre"**, créée pour "aider les avocates enceintes ou mamans dans l'exercice de leur profession".

L'association veut aussi apporter une aide aux avocates souhaitant s'installer ou à celles dont la collaboration s'avère plus compliquée en raison de leur état de grossesse ou de maternité. Elle ambitionne également de mettre en place un réseau professionnel national avec un annuaire d'avocates.

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* Congé de maternité porté à 16 semaines pour l'avocate collaboratrice à compter du 1er janvier 2011.

** Moms à la Barre, Valérie Duez-Ruff, tél.: 06 24 35 38 68, www.momsalabarre.fr.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 novembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles 75 et 144 du code civil. Les associations "SOS homophobie" et "Association des parents et futurs parents gays et lesbiens" étaient intervenues dans la procédure au soutien de l'argumentation des requérantes.

Il était soutenu que l'interdiction du mariage entre personnes du même sexe est contraire à l'article 66 de la Constitution, à la liberté du mariage, au droit de mener une vie familiale normale et au principe d'égalité devant la loi alors que l'article 66 prohibe la détention arbitraire et ne présente aucun lien avec la liberté du mariage.

La liberté du mariage n'interdit pas au législateur, estime le Conseil constitutionnel (1), de définir les conditions pour pouvoir se marier dès lors que ces conditions ne sont pas contraires à d'autres exigences constitutionnelles, c'est-à-dire au droit de mener une vie familiale normale et au principe d'égalité.

S'agissant du droit de mener une vie familiale normale, les Sages ont rappelé qu'il résulte du Préambule de la Constitution de 1946 mais ce droit n'implique pas que les couples de même sexe puissent se marier. Ces couples sont libres de vivre en concubinage ou de conclure un pacte civil de solidarité (PACS), précise le Conseil.

S'agissant du principe d'égalité, le Conseil a jugé qu'en maintenant le principe selon lequel le mariage est l'union d'un homme et d'une femme, le législateur a, dans l'exercice de sa compétence, estimé que la différence de situation entre les couples de même sexe et les couples composés d'un homme et d'une femme pouvait justifier une différence de traitement quant aux règles du droit de la famille et il ne lui appartient pas, conclut le Conseil constitutionnel, "de substituer son appréciation à celle du législateur sur la prise en compte, en cette matière, de cette différence de situation".

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(1) Décision n° 2010-92 QPC, Corinne C. et autres.