Le Conseil national des barreaux, la Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris appellent les avocats à se mobiliser du 13 au 18 décembre 2010 pour la révision du projet de loi relatif à la garde à vue.

A l'initiative de chaque barreau, la profession se mobilisera cette semaine par de nombreuses actions et manifestations locales, et plus particulièrement ce mercredi 15 décembre 2010, jour de l'examen de ce projet en commission des lois à l'Assemblée nationale, avec deux objectifs principaux, d'une part, sensibiliser le grand public à la question de la garde à vue et, d'autre part, faire connaître aux parlementaires la position de la profession.

"Afin de marquer son attachement au droit fondamental à être défendu", le barreau de Paris appelle à une grève des audiences le 15 décembre 2010 de 13 heures à 14 heures 30.

Un tiers des personnes âgées de 16 ans et plus, soit 15,8 millions de personnes ou 21 millions d'adhésions si l'on tient compte des adhésions multiples, sont membres d'une (69,5 %), deux (20,9%) ou trois et plus (9,6 %) associations, selon une enquête de la division Conditions de vie des ménages de l'Insee (Frédéric Luczak et Fella Nabli, Insee Première, n° 1327, déc. 2010).

Quatre grandes catégories d'associations laïques prédominent quant au degré de participation régulière : le sport (81 %),, la culture (69 %), les loisirs (66 %) et les activités de 3e âge (62 %), les associations cultuelles sont également dans le peloton de tête avec 74 %.

Les hommes sont majoritaires (35,6 %) et adhèrent plus aux associations sportives (15,4%), de loisirs (5 %) ou en lien avec la vie professionnelle (8,1 %), tandis que les femmes (29,9 %) privilégient les associations à but social tels que les clubs de 3e âge et défense de droits et d'intérêts communs (10,7 %).

L'adhésion progresse avec l'âge et culmine entre 60 et 75 ans (36,9 % contre 26,3 % pour la tranche 16-24 ans). Elle est également plus fréquente parmi les personnes diplômées, les cadres (46,9 %), les professions intermédiaires (42,9 %) et les personnes les plus aisées. Être adhérent est plus rare dans les grandes agglomérations (29,7 % à Paris contre 35,4 dans les communes rurales et 32,6 % pour l'ensemble du pays).

Enfin, plus de la moitié des adhérents participent bénévolement aux activités de l'association.

L'année 2011 a été proclamée "Année européenne des activités de volontariat pour la promotion de la citoyenneté active" par le Conseil des ministres et le Parlement européens.

Première à Paris, en France et peut-être en Europe et ailleurs, les élections au bâtonnat et vice-bâtonnat de Paris ont fait l'objet, pour la première fois, entre les deux tours, d'un débat télévisé sur la chaîne parlementaire et politique Public Sénat animé par Emmanuel Kessler.

Se sont ainsi opposés pendant près de 60 minutes, Pierre-Olivier Sur flanqué de sa co-listière Catherine Paley-Vincent et la spécialiste des technologies Christiane Féral-Schuhl avec son pénaliste Yvon Martinet.

Mis à part l'introduction et la conclusion, il a été question de deux thèmes (la réforme de la justice et un fourre-tout) et d'un petit résidu portant sur les différences des deux tandems.

Pas un iota de divergence sur la réforme de la justice qui fait consensus au sein de la profession quant à la garde à vue, les jurys populaires, le juge d'instruction et le parquet hiérarchisé.

Sur le fourre-tout, accord sur l'indemnité annuelle de 180 000 euros pour le bâtonnier mais "versée [à son] cabinet et non au bâtonnier [lui-même]", ne manque pas de préciser Pierre-Olivier Sur légèrement outré, sur laquelle, de surcroît, figurez-vous, il faut "payer 45 %" à titre de "cotisations et d'impôts". Non, mais est-ce que vous vous rendez compte que cette indemnité de 180 000 euros n'est même pas exonérée de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu ou sur les sociétés ?

A ensuite été liminairement évoqué le problème de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les honoraires d'avocat que les entreprises peuvent récupérer et que les particuliers, rappelle Pierre-Olivier Sur, doivent régler au taux de 19,60 % "sans pouvoir la récupérer et sans crédit d'impôt" alors qu'il n'y a pas de TVA sur les honoraires d'avocat en Belgique mais en faisant l'impasse - ce que ne manque pas de relever sa contradictrice - sur un arrêt de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) qui ne permet, même pas, d'appliquer le taux de TVA à 5,5 % lorsque l'avocat intervient au titre de l'aide juridictionnelle car ce taux réduit de 5,5 % est contraire aux dispositions communautaires.

Sur ce, Maître Sur ne se laisse pas démonter, il a posé une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui, certes, "n'a pas franchi le "filtre" du Conseil constitutionnel" mais devrait, soutient-il, être "favorablement accueillie par le Conseil d'État". Nous pourrions ainsi avoir la situation paradoxale d'un bâtonnier qui n'entend pas se soumettre à une décision du Conseil constitutionnel et des policiers qui résistent à une décision de la Cour de cassation (cf. "Garde à vue : contraire à l'article 6 de la Convention européenne", 19 oct. 2010).

Accord des deux prétendants au bâtonnat sur l'acte d'avocat et sur l'avocat en entreprise malgré la décision du Conseil national des barreaux (CNB) et de l'arrêt Akzo Nobel (cf. "Avocat en entreprise: Une idée abandonnée", 25 nov. 2010).

Pour le reste, Pierre-Olivier Sur ne fera "rien sans l'accord de l'UJA" concernant les jeunes collaborateurs qui sont les "esclaves" de leur patron-confrère-avocat et Catherine Paley-Vincent mettra en place une "centrale d'achat", à laquelle ne s'oppose pas son "compétiteur".

À la question de savoir quelles sont les différences entre les deux tandems, Pierre-Olivier Sur estime que sa co-listière Catherine Paley-Vincent est pour les "valeurs" alors que sa compétitrice est "technique", en omettant de dire ce qu'il est.

Ne réalisant pas que son compétiteur l'avait simplement comparée à sa co-listière, Christiane Féral-Schuhl se justifie en affirmant que le "technique est partout" et que c'est un "accès stratégique".

La différence porterait également sur "une assurance" pour le collaborateur de Pierre-Olivier Sur que Catherine Féral-Schuhl appelle une "taxe collaboration".

En conclusion, l'une voudrait un "ordre partenaire" qui garantirait les "intérêts économiques" auquel on serait "fier d'appartenir" et l'autre insiste sur le fait qu'il a visité 5.000 confrères et 60 cabinets, qu'il faut "pousser" le barreau de Paris vers le haut et qu'il y a "de plus en plus de business pour l'avocat en entreprise" et que les particuliers doivent pouvoir déduire "les honoraires [des avocats] et la TVA".

Dans un article incendiaire, le Canard Enchaîné du net, Backchich, fait état "du cas de Catherine Paley-Vinent [... qui] a créé avec ses associés [...] la société commerciale GMG, dont l'unique objectif est de salarier les membres non avocats d[e son] cabinet [...] le même cabinet [...] a créé une deuxième société, Ginerativ, dédiée à la conception d'actes juridiques commercialisés auprès d'experts comptables [...] Catherine Paley-Vincent préside le comité d'éthique au sein de l'ordre des avocats [...]".

Dans son droit de réponse à Backhich, Me Paley-Vincent confirme que "la société GMG est une société à responsabilité limitée à capital variable dont l'objet consiste en la mise à disposition au profit de l'[association] Ginestié, Paley-Vincent et associés, d'une structure de gestion regroupant l'ensemble des moyens humains, matériels et techniques, administratifs et managériaux nécessaires au fonctionnement de son cabinet, hors bien sur, le concours des avocats. C'est un schéma classique dans l'organisation d'un cabinet d'avocats, et comme tel a été validé par l'ordre des avocats par courrier du 26 mai 2006./ Generativ est une EURL dont mon associé Philippe Ginestié est l'unique porteur de parts. Elle a pour activité le développement de systèmes informatiques utilisant l'intelligence artificielle pour la génération de contrats. Elle est complètement indépendante des deux autres structures et surtout, elle n'emploie aucun personnel de l'une ou l'autre. Là encore, cette activité est connue de l'Ordre des avocats qui l'a validée par courrier du 4 septembre 2007 [...]" (Nicolas Beau et Xavier Monnier : "Élection au bâtonnat de Paris, Santini a le barreau", 29 nov. 2010).

Caroline Mecary, ancien membre du conseil de l'ordre de Paris (2005-2007), évoque également le cas de l'associé de Catherine Paley-Vincent sur son blog ("Comment cela s'appelle-t-il ? n °3", 1er déc. 2010).

Cliquer ici pour visionner le débat.

Les prix de production de l'industrie française pour le marché intérieur progressent de 0,8 % en octobre contre une hausse de 0,3 % le mois précédent.

Les produits manufacturés se renchérissent, à nouveau, dans la même proportion que le mois précédent (+0,4 %) tandis que les prix des industries extractives, énergie et eau (+3,1 %) enregistrent la hausse saisonnière des prix du chauffage urbain.

L'examen du projet de loi de finances pour 2011 a commencé au Sénat et se poursuit jusqu'au 7 décembre. Le Sénat saisit l'occasion que représente l'examen de ce texte emblématique pour dialoguer avec les internautes.

Impôt de solidarité sur la fortune (ISF), niches fiscales, déficit budgétaire, taxe sur la publicité en ligne dite 'taxe google', autant de sujets qui font actuellement débat.

Le rapporteur général de la commission des finances du Sénat Philippe Marini répondra à vos questions à l'occasion d'un 'chat' sur le projet de loi de finances 2011, le mardi 30 novembre à 15h30.

Vous pouvez dès à présent lui poser vos questions et vous pourrez suivre ce 'chat' en direct, mardi 30 novembre à partir de 15 heures 30, et interroger le sénateur sur la page Facebook du Sénat www.facebook.com/senat.fr.

Dans un communiqué commun diffusé mercredi 23 novembre, le Syndicat de la presse indépendante d'information en ligne (Spiil), le Groupement des Éditeurs de services en ligne (Geste) et d'autres associations se demandent si "l'économie numérique française [est] vouée à végéter" à la suite de l'adoption par le Sénat, dans la nuit du 22 au 23 novembre, de l'amendement tendant à créer la nouvelle "taxe google" de 1% sur le montant des dépenses publicitaires réalisées sur internet.

"L'économie numérique française, composée exclusivement d'une myriade de très petites, petites voire moyennes entreprises, devra - seule - assumer cette nouvelle taxation", se plaignent les signataires du communiqué qui espéraient "de la part des pouvoirs publics, un soutien et une bouffée d'air [leur] permettant de [se] développer, le choix fait est celui d'étouffer [leur] activité".

LBMA est membre associé du Spiil.

La vidéo du chat est ici.

Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi* de catégorie A s'établit à 2 676 800 en France métropolitaine fin octobre 2010, en baisse de 0,8 % (20 300) par rapport à la fin septembre 2010 et en augmentation de 1,8 % sur un an.

Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi de catégories B (-1,2% et +4,9% sur un an) et C (+1,7% et +18,0% sur un an) s'établit à 1 308 700 en France métropolitaine fin octobre 2010.

Au total, le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi de catégories A, B, C s'établit à 3 985 500 (-0,3% et +5,0% sur un an) en France métropolitaine fin octobre 2010, 4 234 300 en France en y incluant Dom.

Le nombre de personnes inscrites à Pôle emploi en catégories D (-1,5%) et E (-1,5%) s'établit à 614 400 en France métropolitaine fin octobre 2010.

____________

* Sont inscrits en catégorie A les sans emploi, en B ceux exerçant une activité réduite courte d'au plus 78 heures au cours du mois, en C une activité réduite longue de plus de 78 heures au cours du mois, en D ceux qui ne sont pas tenus de faire des actes positifs de recherche d'emploi (sans emploi et non immédiatement disponibles) et en E ceux pourvus d'un emploi.

En octobre, les dépenses de consommation des ménages en produits manufacturés baissent de 0,7 % en volume, après avoir augmenté de 1,6 % en septembre.

Ce sont les dépenses en biens durables qui baissent de 1,7 %, après avoir fortement augmenté en septembre de 4,7 %. Ce retournement est imputable aux dépenses en automobiles (-4,4 % après +11,3 %).

Les achats en équipement du logement augmentent légèrement par rapport à septembre (+0,6 %). Le passage à la télévision "tout numérique" de deux nouvelles régions ce mois-ci n'a pas eu d'impact significatif sur l'évolution des achats d'électronique grand public.

Au troisième trimestre 2010, les prix des logements anciens ont progressé de 2,5 % selon l'indice Notaires-Insee, +2,5 % pour les maisons et +2,4 % pour les appartements. Il s'agit de la cinquième hausse consécutive. Sur un an, les prix sont en forte hausse de 8,6 % pour les appartements comme pour les maisons.

En Île-de-France, au cours du troisième trimestre 2010, les prix des logements anciens auraient progressé de 2,8 % selon les chiffres provisoires. Cette hausse est due principalement à celle des prix des appartements (3,4 %), les prix des maisons augmentant également mais de façon moins marquée (1,5 %).

Les prix des appartements augmentent de façon notable à Paris (4,3 %), dans les Hauts-de-Seine (3,5 %), et dans l'Essonne (3,4 %) tandis que les prix des maisons augmentent fortement dans les Yvelines (3,7 %) et en Seine-Saint-Denis (2,8 %).

Sur un an, les prix franciliens progressent très nettement (10,6 %). Le pic atteint à la mi-2008 est désormais dépassé. Cette hausse est plus forte pour les appartements (12,2 %) que pour les maisons (7,6 %).

Évoquée dans le rapport Darrois*, la proposition d'une fusion avec les juristes d'entreprise ou que l'avocat puisse exercer en tant qu'avocat salarié en entreprise a été rejetée par l'assemblée générale du Conseil national des barreaux (CNB) qui s'est réunie le 20 novembre 2010.

Deux questions étaient soumises au vote de la profession, d'une part, une fusion entre la profession réglementée d'avocat et celle non réglementée de juriste d'entreprise qui a été rejetée à une très large majorité (74 voix) et, d'autre part, la possibilité de pouvoir exercer en tant qu'avocat salarié en entreprise qui, elle, plus mitigée, a recueilli 41 voix pour et 41 voix contre.

Cette délibération avait été précédée de plusieurs débats préparatoires et d'une large concertation des barreaux mais "la profession est apparue extrêmement divisée sur le sujet", écrit le président du CNB Thierry Wickers qui indique que "les réponses des barreaux [étaient] en nombre très majoritairement défavorables à cette réforme".

Lors de la remise du rapport Darrois, le CNB estimait notamment que "la possibilité pour les avocats d'exercer en entreprise sous leur titre professionnel permettra aux entreprises de recruter des professionnels soumis à une déontologie forte et bénéficiant de la protection de l'indépendance intellectuelle, du secret professionnel et de la confidentialité des correspondances [...]".

L'arrêt Akzo Nobel (1), selon lequel "les échanges au sein d'une entreprise avec un avocat interne ne bénéficient pas de la confidentialité des communications entre clients et avocats, a changé la donne et explique, sans doute, en tout ou partie, que l'idée ait été abandonnée.

_______

* Rapport de la commission Darrois remis le mercredi 8 avril 2009 au président de la République.

(1) CJUE, 14 sept. 2010, n° C-550/07, Akzo Nobel Chemicals Ltd c/ Commission.

Les acteurs de la place financière de Paris ont annoncé, dans un communiqué diffusé mercredi 24 novembre, leur mobilisation et l'engagement de leurs collaborateurs pour le Téléthon de la Bourse et de la Finance 2010, sous le parrainage, pour la seconde année consécutive, du président de l'Autorité des marchés financiers (AMF) Jean-Pierre Jouyet.

Ce rendez-vous solidaire permet, depuis 20 ans, de collecter des fonds auprès des institutions financières grâce à la souscription d' "Obligations Convertibles en Dons" (OCD) et d'organiser un défi sportif de 24 heures.

"La recherche exige un investissement dans la durée. C'est bien pourquoi la Place de Paris répond une nouvelle fois présente afin de faire du Téléthon 2010 un succès sportif et financier. Unie et solidaire, la communauté financière témoigne ainsi de son engagement, de sa générosité et de son esprit de solidarité avec les plus faibles", a déclaré Jean-Pierre Jouyet.

L'opération financière de cette édition prend la forme d'une levée de fonds, grâce à la souscription d'OCD d'un montant de 1 000 euros l'unité.

Cet appel à la générosité est coordonné par la banque britannique The Royal Bank of Scotland avec le soutien de l'opérateur franco-américain NYSE Euronext et du gendarme de la bourse français.

La période de souscription sera ouverte du 24 novembre au 4 décembre 2010 inclus.

Il est également prévu que la communauté financière et toute personne souhaitant manifester sa solidarité se rassembleront à Bercy le vendredi 3 décembre 2010, à 18 heures, autour de deux parcours, Place des Vins de France et le long des Jardins de Bercy, pour un défi sportif de 24 heures organisé par la banque française BNP Paribas.

L'inscription pour la course de 1 000 mètres réservée aux coureurs s'effectue sur place, au Village Téléthon, ouvert à partir du vendredi 3 décembre, à 12 heures, ou sur le site Internet de l'opération, www.telethon-bourse-finance.fr, et s'élève à 10 euros.

L'inscription au parcours de 250 mètres réservé aux marcheurs et enfants s'élève à 2 euros et se fera sur place.

Depuis son lancement, le Téléthon de la Bourse et de la Finance a permis de collecter 3,2 millions d'euros.

Clin d'oeil, dans la mention "attention" figurant en première page du prospectus d'appel public à la générosité, l'AMF précise qu'elle n'a pas "procédé à ses diligences habituelles de vérification : cette opération ne constituant pas une opération d'appel public à l'épargne [... ni] vérifié si le prospectus est complet et compréhensible, et si les informations qu'il contient sont cohérentes. L'Autorité des marchés financiers s'associe néanmoins volontiers à cette opération caritative".

La cour d'appel de Grenoble (1) n'a pas fait droit à une demande d'annulation d'une délibération du 11 janvier 2010 du conseil de l'ordre des avocats du barreau de Grenoble qui avait porté le montant de la rétrocession minimale d'honoraires des avocats collaborateurs libéraux de première année de 1 800 euros à 2 300 euros.

Les avocats patrons demandeurs soutenaient que l'article 14 - 3 du règlement intérieur national (RIN), prévoyant une rétrocession d'honoraire fixe ou variable au profit de l'avocat collaborateur libéral et donnant compétence au conseil de l'ordre pour établir son montant minimum, est contraire d'une part à l'article 17 - 12° de la loi du 31 décembre 1971 qui limite la compétence du conseil de l'ordre à la vérification de la conformité formelle des contrats de collaboration aux prescriptions de l'article 7, d'autre part à l'article 21 -1 de la loi du 31 décembre 1971 qui se contente de donner compétence au Conseil national des barreaux (CNB) d'unifier par voie de dispositions générales les règles et usages de la profession et ne l'autorise pas à déléguer aux conseils de l'ordre son pouvoir de fixer un minimum de rétrocession et, enfin, à l'article 10 de la loi qui institue la liberté de l'honoraire.

Il était également soutenu que l'article 129 du décret du 27 novembre 1991, sur la base duquel l'article 14 - 3 du RIN a été arrêté serait contraire à l'article 21 - 1 de la loi du 31 décembre 1971 (rédaction loi 11 février 2004) qui a conféré au seul CNB un pouvoir normatif en matière de règles et usages de la profession.

Sur ce dernier point, la cour rappelle qu'il ne lui appartient pas de se prononcer sur la légalité des textes réglementaires et qu'il est de principe que "l'exception d'illégalité ne peut être appréciée par la juridiction civile qu'en cas d'atteinte à la liberté individuelle ou du droit de propriété dont le juge judiciaire est le gardien". Dans toutes les autres hypothèses, après avoir constaté le caractère sérieux de l'exception, le juge civil surseoit à statuer dans l'attente d'une décision définitive de la juridiction administrative saisie d'une question préjudicielle.

Au cas particulier, l'exception d'illégalité n'apparaît pas sérieuse aux magistrats civils grenoblois pour qui "[en prévoyaant] que le règlement intérieur peut comporter un barème de rétrocessions d'honoraires minimales, l'article 129 du décret du 27 novembre 1991 ne porte pas atteinte au pouvoir normatif que la loi reconnaît au CNB" dans la mesure où, poursuit la cour, s'il est chargé d'unifier les règles et usages de la profession par "voie de dispositions générales", il n'a pas pour mission de fixer les modalités concrètes de la rémunération du collaborateur libéral, qui ne peuvent qu'être "déclinées localement".

Au demeurant, constate la cour, la décision litigieuse du conseil de l'ordre de Grenoble bénéficie de l'exemption instituée par l'article L. 420 - 4 du code de commerce dès lors qu'elle résulte de l'application de deux textes réglementaires, l'article 129 du décret du 27 novembre 1991 et l'article 14 - 3 du RIN.

Partie intervenante volontaire à l'instance, la Fédération nationale des unions de jeunes avocats (FNUJA) se félicite de cette "victoire pour les jeunes avocats".

___________

(1) Grenoble, 1ère ch., 15 nov. 2010, n° 10/01390, Thierry Aldeguer, Picca & Molina, Blayon - Rizzi - Piras c/ Conseil de l'ordre des avocats du barreau de Grenoble.

Une dame avait reçu notification par le trésorier du Cap Corse d'un commandement de payer un certain montant au titre de l'impôt sur le revenu (IR) et de la contribution sociale généralisée (CSG).

Son opposition ayant été rejetée, la contribuable avait fait assigner le trésorier devant le juge de l'exécution pour obtenir l'annulation du commandement, en faisant valoir que la signature dont il était revêtu était illisible et qu'il ne comportait pas l'indication des nom et prénom ainsi que de la qualité de son auteur - bien qu'à la suite de son opposition le nom de l'agent signataire lui avait été communiqué et sa qualité de délégué du trésorier confirmée.

Pour rejeter la demande, les juges du fond (1) avaient relevé que le commandement de payer comportait une signature sous l'intitulé 'le comptable public', laquelle était précédée de la mention 'pour pouvoir' et l'acte comportait, en outre, le cachet du comptable public et l'adresse de la trésorerie poursuivante pour estimer que "de telles mentions permettaient au contribuable d'identifier le signataire et de vérifier sa compétence".

Mais c'est au visa de l'article L. 259, alinéa 2, du livre des procédures fiscales que la cour suprême (2) considère qu'"un document revêtu d'une signature illisible et dépourvu de l'indication du nom et de la qualité du signataire ne peut valoir notification d'un commandement de payer au redevable de l'impôt [...] les mentions du commandement de payer doivent par elles-mêmes permettre au contribuable, dès sa réception, d'identifier le signataire de l'acte afin de vérifier sa compétence".

L'identification de l'auteur d'un acte est donc la condition nécessaire de son existence juridique.

___________

(1) Bastia, 16 sept. 2009.

(2) Com. 1er juin 2010, n° 09-17085, Paoli c/ Trésorier principal du Cap Corse, note Jean-Pierre Maublanc (Rev. dr. fisc., n° 46, 18 nov. 2010, p. 42).

Depuis le mois de juin dernier, vous pouvez adresser à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) une plainte en ligne si votre droit d'accès à vos données personnelles ou, celui de ne pas recevoir de la publicité, n'est pas respecté.

Désormais, vous pouvez aussi utiliser ce service si vous n'arrivez pas à supprimer vos données personnelles (nom, prénom, photos, vidéos, commentaires, décisions de justice,...) diffusées sur internet.

Vous pouvez également utiliser le service de plainte en ligne si vous n'arrivez pas à obtenir la mise à jour, ou l'effacement, de vos données personnelles enregistrées dans un fichier. La CNIL vous aide alors à faire valoir votre droit de rectification ou de suppression.

Dans tous les cas, comme l'exige les dispositions des articles 38 et suivants de la loi 'informatique et libertés', vous devez d'abord avoir adressé votre demande au responsable du fichier ou du site internet concerné qui doit vous répondre immédiatement si votre demande est faite sur place ou dans un délai maximal de 2 mois en cas de demande écrite.

Ce n'est qu'à l'issue de ce délai de deux mois et si le responsable ne vous a pas répondu que vous pourrez adresser une plainte à la CNIL.

Hors auto-entrepreneurs, le nombre de créations d'entreprises est en baisse de 26,9 % en octobre 2010 par rapport au mois précédent. La baisse est de 8,5 % en y incluant les créations d'auto-entrepreneurs.

Sur les 3 derniers mois, le nombre cmulé de créations est en légère hausse (+2,2 %) par rapport aux mêmes mois un an auparavant.

Les secteurs porteurs sont la construction et l'enseignement, santé, action sociale.

Sur les 12 derniers mois, le nombre de créations est en hausse de 19,9 % par rapport aux 12 mois précédents.

Les personnes exerçant une activité professionnelle non réglementée pour laquelle elles justifient d'une qualification reconnue par l'État ou attestée par un organisme public ou un organisme professionnel agréé peuvent, selon l'article 60 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, "donner des consultations juridiques relevant directement de leur activité principale et rédiger des actes sous seing privé qui constituent l'accessoire nécessaire de cette activité".

"L'accessoire nécessaire" ne peut faire que la prestation elle-même constitue, dit la cour de cassation (1), une prestation à caractère juridique.

En l'espèce, la société Tyco Europe avait conclu, le 10 février 1998, une convention cadre d'audit global avec la société Alma Consulting Group, conseil en management d'entreprises. Contrat cadre complété le 18 octobre 2000 par une convention dite "A.T. Accidents du travail" ayant pour objet "l'audit de l'entreprise signataire et l'entremise par le Groupe Alma, agréé par l'Office professionnel pour la qualification des conseils en management (OPQCM) entre l'entreprise signataire et les organismes sociaux, aux fins d'obtention d'éventuelles économies de tarification Accidents du travail".

La mission de la société d'audit était définie en ces termes "le Groupe Alma s'engage à procéder, pour le compte de l'entreprise signataire, à l'analyse de la tarification du risque Accidents du travail. La mission du Groupe Alma consiste à faire rechercher toute imputation de coûts juridiquement infondée et, de manière générale, toute possibilité d'obtenir des économies par le biais de toute réduction de taux, notamment de la modification des taux initialement notifiés par la sécurité sociale et/ou par le biais de la modification des éléments de calcul des taux à venir. Au terme de cette étude, le Groupe Alma s'engage à entreprendre toutes démarches nécessaires en vue de l'obtention d'économies. Le Groupe Alma fera appel, à ses frais, aux services de tout expert ou praticien, et notamment de cabinets d'avocats spécialisés, aux fins d'impératifs techniques ou légaux [...] si la mission met en évidence la nécessité d'effectuer des démarches contentieuses, le Groupe Alma, selon la procédure retenue, fera traiter le dossier par son service médical ou saisira l'avocat choisi par les parties et lui transmettra les documents et informations collectées, ainsi que les tableaux élaborés. L'avocat sera responsable de la procédure judiciaire. Pour sa part, le Groupe Alma, en qualité de maître d'oeuvre, veillera à ce que l'avocat réalise dans les meilleurs délais les diligences nécessaires, coordonnera l'intervention de l'avocat avec celle des experts ou praticiens intervenant sur le dossier et en rendra compte à l'entreprise signataire".

Ayant des doutes sur la licéité de la mission confiée au groupe Alma en raison de sa "très forte connotation juridique", la société Tyco Europe a dénoncé la convention et la société d'audit a accepté la résiliation du contrat mais a réclamé le paiement de diverses factures dont le recouvrement a été poursuivi judiciairement.

Pour débouter le Conseil national des barreaux (CNB) de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Alma Consulting Group de cesser ses activités de consultation juridique, les juges du fond (2) avaient relevé, d'une part, qu'un agrément ministériel avait été conféré pour la pratique du droit aux consultants exerçant leurs activités dans "les secteurs du conseil pour les affaires ou la gestion et pour la sélection et la mise à disposition de personnel", estimant que la mention "finances" figurant sur les certificats de la société de conseil correspondait, comme l'avait confirmé l'organisme professionnel de qualification des conseils en management, à une activité d'audit aux fins de réduction des coûts dans le domaine des taxes et redevances, des cotisations sociales et des cotisations au titre des accidents du travail et, d'autre part, que la société Alma Consulting Group bénéficiait de la qualification OPQCM pour son activité "finances et généraliste des PME/PMI".

La juridiction d'appel en avait conclut que la mission du consultant, se décomposant en deux temps, consistait à détecter les anomalies dans l'application de la tarification du risque "accidents du travail", puis à délivrer des conseils en cas d'erreurs ou d'irrégularités relevées et avait retenu que "le travail de consultation juridique n'intervenait qu'une fois l'audit achevé et uniquement en cas de recours envisagés dans les affaires les plus complexes, une simple information juridique étant suffisante pour corriger les erreurs simples, et relevait ainsi directement de l'activité principale d'audit".

Pour la cour suprême, les conseils donnés en phase contentieuse, la vérification, au regard de la réglementation en vigueur, du bien-fondé des cotisations réclamées par les organismes sociaux au titre des accidents de travail constitue "elle-même une prestation à caractère juridique, peu important le niveau de complexité des problèmes posés" et l'arrêt est cassé en ce qu'il a débouté le CNB de sa demande tendant à ce qu'il soit enjoint à la société Alma Consulting Group de cesser toute activité en violation de la loi du 31 décembre 1971.

___________

(1) Civ. 1ère, 15 nov. 2010, n° 09-66319, Conseil national des barreaux (CNB) c/ société Alma Consulting Group et autres.

(2) Versailles, 5 mars 2009.

Gardez-les précieusement et mettez-en un exemplaire dans un coffre-fort blindé pour vos descendants, vos succulentes tripes de Caen, choucroute d'Alsace et autre bouillabaisse de Marseille font, depuis mardi 16 novembre 2010, partie du "patrimoine culturel immatériel de l'humanité".

C'est une première, aucune autre gastronomie n'avait jamais été proclamée auparavant 'chef d'oeuvre' immatériel par l'Unesco. C'est désormais chose faite. À Nairobi (Kenya), le comité intergouvernemental de l'Unesco a en effet inscrit le repas gastronomique français au patrimoine culturel immatériel de l'humanité. Cette catégorie, créée en 2003 pour protéger les cultures et traditions populaires, recense 178 pratiques culturelles ou savoir-faire traditionnels.

La candidature française avait été annoncée en 2008 par Nicolas Sarkozy et formalisée en janvier dernier. Dans sa décision, le comité note que cette gastronomie relève d'une "pratique sociale coutumière destinée à célébrer les moments les plus importants de la vie des individus et des groupes".

Pour la commémoration du bicentenaire (1810-2010) du rétablissement de l'ordre des avoctas de Paris qui a eu lieu au mois de juin dernier, La Poste a mis en circulation, le 29 octobre 2010, un timbre* de 0,58 euro, 40 mm x 30 mm, autocollant, validité 20 g.

Les avocats parisiens ont reçu, dans le même envoi que les codes confidentiels pour les élections ordinales des 30 novembre et 2 décembre 2010, "le document philatélique du premier jour [28 octobre 2010] de son émission" (photo**) comprenant un oblitéré premier jour, un fac-similé, une illustration du palais de Justice de Paris et un bref historique de la profession.

Vous apprendrez à la lecture de ce document philatélique que la profession a vu le jour au XIIIe siècle et que les avocats, lorsqu'ils plaident se tiennent derrière une barre, également appelée "barreau".

Les premiers textes réglementant la profession remontent à 1274 et stipulent l'obligation de prêter serment et d'être inscrit sur une liste officielle. En 1340, la liste du barreau de Paris compte 51 noms et 600 en 1789 - plus de 18 000 aujourd'hui.

C'est sous le règne de Louis XIV que s'affirme l'institution de l'ordre des avocats avec, à sa tête, le bâtonnier, appelé ainsi car il portait un bâton à l'effigie du saint patron du barreau (saint Nicolas ou saint Yves).

Au XVIIIe siècle, le barreau manifeste son indépendance vis-à-vis des pouvoirs publics et intervient dans les grands débats qui agitent la France d'avant la Révolution.

C'est par un décret que les députés de l'Assemblée nationale de 1790 suppriment, au nom du "principe de la liberté absolue de la défense", la profession d'avocat qui sera rétablie par Napoléon Ier en 1810.

Il faudra attendre encore vingt ans pour que les avocats puissent choisir eux-mêmes leurs représentants et s'affranchir de la tutelle de l'État.

__________

* Disponible sur le site de La Poste, par feuille de 42 timbres autocollants à validité permanente, 24,36 euros.

** Également disponible sur le site de La Poste, 5 euros.

Potiche, une comédie française en couleurs de François Ozon (2010), librement adaptée de la pièce de Barillet et Grédy immortalisée par Jacqueline Maillan, avec Catherine Deneuve (Suzanne Pujol), Gérard Depardieu (Babin), Fabrice Lucchini (Robert Pujol), Karin Viard (Nadège), Judith Godrèche (Joëlle), Jérémie Renier (Laurent), en salles depuis le 10 novembre. 105'.

En 1977, à Sainte-Gudule, Suzanne Pujol est l'épouse popote d'un riche industriel qui dirige son usine de parapluies d'une main de fer et s'avère aussi désagréable et despote avec ses ouvriers qu'avec ses enfants et sa femme, qu'il prend pour une potiche.

À la suite d'une grève et d'une séquestration de son mari, Suzanne se retrouve à la tête de l'usine et se révèle une femme d'action.

C'est lorsque Robert rentre d'une cure en pleine forme que tout va se compliquer...

C'est savoureux d'un bout à l'autre avec, en prime, des clins d'oeil à l'actualité récente: "il faut travailler plus pour gagner plus" et "je m'occuperai de votre chabichou".