"Vous devez envoyer à votre député, avant mardi 1er mars 2011, la lettre type ci-joint" , écrit dans un courriel de ce matin le président de la Confédération nationale des avocats (CNA) Vincent Berthat à ses confrères avocats, si vous n'acceptez pas que "les experts-comptables fassent à titre principal des prestations juridiques [...] . Le lobbying porte sur la suppression de l'article 21 bis de la loi de modernisation des professions judiciaires et juridiques du remplacement fait par ...

"Trop c'est trop !" , dénonce le secrétaire général de l'UMP Jean-François Copé dans un communiqué diffusé mercredi 23 février qui appelle le PS à revenir "dans le cadre d'un débat républicain respectueux des personnes et des institutions" . "Une nouvelle étape dans la bassesse a été franchie , estime Jean-François Copé, avec l'affiche du Mouvement des Jeunes Socialistes (MJS) qui détourne honteusement une photo dans l'unique but d'assimiler Nicolas Sarkozy à Adolf Hitler, et ceux qui ...

Le quotidien parisien le Monde , qui fait davantage de politique - et de courriels non sollicités pour vendre du vin de l'un de ses partenaires - que d'information depuis qu'il a été contraint de se vendre à trois hommes d'affaires pour éviter de devoir mettre la clé sous la porte, ouvre ses colonnes cette après-midi à un groupe "de diplomates français de générations différentes, certains actifs, d'autres à la retraite, et d'obédiences politiques variées" anonyme ( "On ne s'improvise pas diplomate" , ...

La direction générale fisca ité et union douanière de l a Commission européenne lance une consultation publique sur la taxation du secteur financier afin de recevoir un éventail de réactions le plus large possible quant aux idées exprimées dans la communication présentée par la Commission en octobre dernier ( cf . "Secteur financier : Les idées de la Commission de Bruxelles pour une taxe spécifique" , 7 oct. 2010). La Commission voudrait recueillir les opinions des intéressés concernant ...

L'Autorité des marchés financiers (AMF) attire l'attention du public, dans un communiqué diffusé lundi 21 février, sur les activités de la société Marble Art Invest, dont le siège est à Londres. Son site internet www.marbleartinvest.fr était "frozen" cet après-midi lorsque la rédaction de LBMA a tenté de s'y connecter. Cette société propose, poursuit l'AMF, un placement investi dans des oeuvres d'art, mettant en avant un rendement supposé de 4 % garanti par trimestre, soit plus de 16 % par ...

Une décision (1) du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) interdit (2) la publicité diffusée par la société La Boîte de Pandorre sur son site internet laboitedepandorre.com en faveur de bijoux en pierres présentés comme ayant un intérêt thérapeutique dans des situations pathologiques telles que les rhumatismes, la migraine, l'épilepsie, les allergies, l'eczéma et l'ostéoporose au motif que la société ne fournit "aucun élément scientifique ...

Bruno Richard, directeur du bureau des assurances de l'ordre des avocats de Paris, revient dans la dernière livraison du Bulletin du barreau de Paris (n° 7, 22 févr. 2011, p. 87) sur l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de Paris (1) annulant la procédure initiée par des petits porteurs à l'encontre de la société Vivendi Universal et Jean-Marie Messier. En l'espèce, un avocat du barreau du Val-de-Marne avait "par l'intermédiaire de son site et d'une interview dans la ...

Lors de son assemblée générale des 11 et 12 février 2011, le Conseil national des barreaux (CNB) a adpopté, à la majorité, la définition de la profession d'avocat. Il s'agit d'un "professionnel du droit, il conseille, défend, assiste et représente ses clients. Auxiliaire de justice, il prête sermet, est inscrit à un ordre et se conforme à une déontologie stricte. Il est indépendant, tenu au secret professionnel et s'interdit tout conflit ...

La société Agence des médias numériques (AMEN) avait reçu d'un avocat une lettre recommandée en date du 7 février 2008 dénonçant la diffusion par l'un de ses clients, sur un site par elle hébergé, de documents portant atteinte à la vie privée. Le juge de l'urgence a été saisi d'une demande de condamnation solidaire du propriétaire du site de la société Amen pour avoir tardé à en suspendre l'accès. Pour accueillir la demande contre la société Amen, la cour de Toulouse (1) avait retenu que ...

Il avait été fait constater par huissier les 30 janvier 2007 et 19 fevrier 2007 que la saisie du mot-clé 'Joyeux Noël' dans le moteur de recherche du site dailymotion.com ouvrait l'accès au film du même nom distribué par société UGC Images. Mise en demeure de retirer le film de son site, il a été établi que le 26 mars 2007 le film était encore disponible sur le site dailymotion.com et c'est ainsi qu'elle a été citée à jour fixe pour contrefaçon et concurrence déloyale. La cour suprême ...

La Cour de cassation (1) a rejeté le pourvoi d'Olivier Martinez à l'encontre de la décision qui avait retenu que la société éditrice de l'agrégateur fuzz.fr Bloobox-net ( cf . "Internet: Bloobox.net condamnée sur le fondement de l'article 9 du code civil" , 27 mars 2008) est un hébergeur. La cour suprême approuve la cour de Paris (2) qui avait estimé que la responsabilité de la société Bloobox-net relevait du seul régime applicable aux hébergeurs après avoir fait état, contrairement au ...

La Commission européenne dit avoir demandé à la France de modifier des dispositions qui permettent aux investissements dans l'immobilier résidentiel neuf situé en France de bénéficier d'un amortissement accéléré, mais qui ne l'autorisent pas pour des investissements similaires à l'étranger. La Commission considère que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l'Uunion européenne. La France a été destinataire d'un ...

Le Conseil national des barreaux (CNB) et la Délégation des barreaux de France organisent le 1er avril prochain à Bruxelles une journée de formation sur le thème "L'Europe et les droits de l'homme" *. Ces rencontres européennes ont pour ambition de présenter les nouveaux défis à relever par les avocats en matière de droits de l'homme, tant au sein du système du Conseil de l'Europe qu'au sein de l'Union européenne. Cette journée rassemblera hauts fonctionnaires des institutions ...

Les maires des 1er, 5e, 6e, 7e, 8e, 15e, 16e et 17e arrondissements de Paris* dénoncent "la constante dégradation de la propreté de Paris" et lancent une pétition "Pour un Paris Propre" **. Pas un jour ne se passe, disent les huit maires auteurs de la pétition, sans qu'ils soient interpellés par la population sur "la saleté des rues qui nuit considérablement à la qualité de vie dans nos quartiers et qui porte un tort immense à la réputation internationale de Paris" . Les huit élus UMP ...

Le rapport de l'Inspection générale des services (IGS) que le garde des Sceaux Michel Mercier (photo) doit présenter ce lundi aux représentants des organisations syndicales de magistrats (USM, SM) et ceux des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) relève notamment, selon des extraits publiés par le quotidien Le Figaro , des erreurs des services pénitentiaires chargés du suivi du principal suspect de la jeune Laetitia. Le journal rapporte que l'inspection a relevé que le ...

Le complément de rémunération résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition par les salariés de chèques-vacances augmentée, le cas échéant, de celle du comité d'entreprise, est exonéré d'impôt sur le revenu (IR), en application de l'article L. 411-5 du code du tourisme, dans la limite du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC). Pour déterminer cette limite d'exonération, il faut prendre le taux horaire du SMIC au 1er janvier de l'année d'acquisition des ...

Les frais supplémentaires de repas qu'ils exposent régulièrement sur le lieu d'exercice de leur activité professionnelle sont, sous certaines conditions et limites, déductibles par les titulaires de bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et de bénéfices non commerciaux (BNC) de leur bénéfice imposable. La fraction admise en déduction au titre de ces frais supplémentaires de repas est égale à la différence entre la charge effective et justifiée, le cas échéant, limitée au montant au-delà ...

La Commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF) a prononcé le 13 janvier 2011 des sanctions pécuniaires de 15 000 euros, 10 000 euros et 5 000 euros à l'encontre de la société Groupe René Bertin, de la société Huis-Clos et de René Bertin (photo) respectivement. En l'espèce, le 18 mai 2009, BG2P, une holding détenue majoritairement par la société Groupe René Bertin a déposé une offre publique d'achat simplifiée (OPAS) sur la société Huis-Clos au prix de 36 euros par action ...

Selon les résultats de l'enquête "les Français et les moyens de paiement électroniques" réalisée par l'Ifop (1) pour Wincor Nixdorf, à la question "Êtes-vous favorable ou opposé à la possibilité de pouvoir payer avec votre téléphone portable ?" , 41 % se disent favorables et seuls 19 % sont "très opposés" à cette suggestion. Dans le détail, les hommes et les personnes vivants en région parisienne se montrent plus intéressés avec respectivement 49% et 51% de réponses favorables. Les cadres ...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 décembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du premier alinéa de l'article L. 243-5 du code de la sécurité sociale (rédaction loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006) et de son sixième alinéa (rédaction loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005). En application des dispositions contestées, les membres des professions libérales exerçant ...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article unique de la loi du 11 décembre 1996 relative au contrat de concession du Stade de France à Saint-Denis (1). L'article unique de cette loi a validé le contrat de concession relatif au financement, à la conception, à la construction, à l'entretien et à l'exploitation ...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 885 V bis du code général des impôts qui plafonne à 85 % l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) du total des revenus nets du contribuable. La dernière phrase du premier alinéa de l'article 885 V bis précité limite toutefois ce plafonnement de l'ISF. Par cette ...

Il vous est souvent demandé de produire un acte de l'état civil à l'appui d'une démarche administrative. Un décret (1) vous dispense, à compter du 1er mars 2011, de cette obligation en permettant aux administrations, aux services et établissements publics de l'État ou des collectivités territoriales, aux caisses et organismes gérant les régimes de protection sociale et aux notaires de demander directement, auprès des officiers de l'état civil dépositaires des actes, la vérification des données ...

La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) indique avoir découvert, à la suite d'un contrôle, que le maire d'une commune avait utilisé les données issues du recensement pour créer illégalement un "fichier de population" et qu'elle a saisi la justice qui a condamné le maire à une amende de 1 500 euros pour "collecte illicite de données et détournement de finalité" . En l'espèce, à l'occasion d'un contrôle, les services de la CNIL avaient découvert que le maire ...

Le 15 février 2011 marquera le troisième anniversaire du début de la réforme de la carte judiciaire qui a abouti à la suppression de 62 conseils prud'hommes, rappelle le Syndicat des avocats de France (SAF) et à cette occasion il appelle "justiciables, syndicats, avocats et conseillers prud'hommes" à une mobilisation sur les marches du Palais de Justice de Paris, mardi 15 février 2011 à 13 heures, pour "rappeler à l'État que la justice sociale est une priorité qu'il ne peut continuer à ignorer !" ...

Les textes régissant la profession d'avocat posent le principe du domicile professionnel de l'avocat dans le respect des principes essentiels et notamment ceux d'indépendance et de respect du secret professionnel. La domiciliation n'était, en principe, autorisée que pour l'avocat exerçant à l'étranger à titre principal et pour le collaborateur libéral domicilié chez son "confrère patron" après la rupture du contrat. Quant à la sous-location, après avoir été longtemps écartée pour être ...

À quinze mois de l'élection présidentielle et en pleine mésentente avec magistrats, enseignants, agriculteurs et quelques autres, le chef de l'État était l'invité pour la seconde fois du présentateur du 13 heures de TF1 Jean-Pierre Pernaud pour l'émission "Paroles de Français" . À une question d'une pharmacienne de Nice victime de cambriolages de la part d'adolescents d'une quinzaine d'années, il est promis que des braqueurs de 17 ans d'1m80 ne seront plus jugés par des tribunaux pour enfants. ...

Le conseil de l'ordre du barreau de Paris a adopté hier, mardi 9 février, trois motions. Dans une première motion, le barreau de Paris dit partager "l'inquiétude que suscitent les reproches de l'exécutif à l'égard de l'autorité judiciaire" et entend rappeler que "les juges n'ont pas pour mission d'éradiquer le crime [...] rendre des magistrats responsables d'une récidive qu'ils n'auraient pu ni prévoir, ni émpécher, aboutit nécessairement à remettre en question leur liberté et leur ...

"Une journée ordinaire" , comédie d'Éric Assous, mise en scène de Jean-Luc Moreau, avec Anouchka Delon, Alain Delon, Elisa Servier et Christophe Choisy. Au théâtre des Bouffes Parisiens*, jusqu'au 12 mars 2011, du mardi au vendredi à 20h30, samedi à 17h00 et à 20h30. Entre un père et une fille, la séparation est inéluctable. Un jour elle part avec un autre, il faut l'accepter, faire bonne figure. Pas facile de donner à un inconnu ce qu'on a de plus précieux. Julie a 20 ans. Elle rêve ...

Un million de personnes sont pacsées en France métropolitaine au 1er janvier 2010, selon une étude d'Emma Davie de la division Enquêtes et études démographiques de l'Insee ( "Un million de pacsés début 2010" , Insee Première*, n° 1336, févr. 2011). Malgré une très forte progression depuis 10 ans, le nombre de personnes pacsées reste faible au regard de celui des personnes mariées ou en union libre. Ainsi, 3% des 18-39 ans sont pacsés début 2009. Six pour cent seulement des pacsés sont en ...

Une ordonnance de 2005 (1) avait introduit dans le code civil une section traitant "de l'envoi ou de la remise d'un écrit par voie électronique" aux articles 1369-7 et suivants. Le dernier alinéa de l'article 1369-8 disposant que les modalités d'application seraient fixées par décret en Conseil d'État. C'est ce décret (2) qui, après près de 6 ans et avis (3) de l'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, vient d'être publié lequel précise les caractéristiques de la ...

Le taux* de l'intérêt légal est fixé à 0,38 % pour l'année 2011, contre 0,65 % pour l'année 2010. "Le taux de l'intérêt légal est, en toute matière, fixé par décret pour la durée de l'année civile" , selon l'article L.313-2 du code monétaire et financier et "il est égal, pour l'année considérée, à la moyenne arithmétique des douze dernières moyennes mensuelles des taux de rendement actuariel des adjudications de bons du Trésor à taux fixe à treize semaines" . _________ * Décret n° 2011-137 du ...

"Quand on laisse sortir de prison un individu comme le présumé coupable sans s'assurer qu'il sera suivi par un conseiller d'insertion, c'est une faute. Ceux qui ont couvert ou laissé faire cette faute seront sanctionnés, c'est la règle" , avait cru pouvoir affirmer le président de la République Nicolas Sarkozy, jeudi 3 février lors d'un déplacement à Orléans, concernant le traitement pénal de la situation de l'auteur présumé du meurtre de Laëtitia Perrais. Ces déclarations du chef de l'État ...

Depuis le 1er février 2011 et jusqu'à la fin du mois, le Conseil national des barreaux (CNB), l'organe régulateur de la profession, a lancé une nouvelle campagne institutionnelle radio sur France-Info . Quarante-deux spots de 6 secondes par jour en sortie de météo, soit 294 citations par semaine et 1 176 sur tout le mois de février avec en leitmotiv "On a tous une question à poser à un avocat. Posez votre question sur www.avocats.fr" . Avocats.fr est un portail créé au mois de juin 2007 ...

Un décret (1) du Premier ministre François Fillon rappelle aux membres du gouvernement, au visa de la Constitution et notamment ses articles 25 et 37, que les déplacements pris en charge par l'État sont, "à l'exception de tout autre, ceux réalisés au titre de leurs fonctions ministérielles" . Ce n'est que dans la limite d'un déplacement par semaine, pour concilier l'exercice des fonctions gouvernementales avec celui d'un mandat électif ou se rendre dans la circonscription où ils sont ...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 25 novembre 2010 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des dispositions successives des lois de 1987, 1994, 1999, 2002 et 2005 relatives à l'octroi d'allocations et rentes au bénéfice des anciens membres des formations supplétives et assimilées ayant servi en Algérie et s'étant installés en France ou dans d'autres pays de l'Union ...

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 décembre 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité du premier alinéa de l'article L. 1237-5 du code du travail aux droits et libertés que la Constitution garantit. Cet article L. 1237-5 du code du travail ouvre à l'employeur la possibilité de mettre d'office à la retraite un salarié ayant atteint l'âge de 65 ans. Le Conseil constitutionnel (1) a jugé que cette disposition, qui ...

Parce que je la vole bien , une comédie de Laurent Ruquier, mise en scène de Jean-Luc Moreau, avec Ariel Wizman, Catherine Arditi et Armelle. Au Théâtre Saint-Georges à partir du 12 février 2011*. Une vieille dame milliardaire est très généreuse avec un dandy mondain qui l'amuse follement. La fille et le gendre de la vieille dame n'apprécient pas de voir leur héritage ainsi dilapidé. "Toute ressemblance ou similitude avec des personnages existant ou ayant existé n'aurait qu'un seul ...

"Il faut que les législateurs et les juridictions internes des Etats européens prennent mieux en compte les arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme, même s'ils concernent des violations commises dans d'autres pays que le leur" , a déclaré le président de la commission des questions juridiques et des droits de l'homme de l'Assemblée parlementaire ( Bulletin d'information sur les droits de l'homme , n° 81, août/oct. 2010, p. 56). Dans l'allocution prononcée à Skopje lors d'une ...

L'Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP) rappelle que les hausses de tarifs sont des modifications contractuelles unilatérales qui permettent au client de résilier son contrat sans frais tout en conservant son numéro. La loi de finances pour 2011 du 29 décembre 2010 a modifié le mode de calcul du taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable aux offres de services de communications électroniques incluant un accès à la télévision - dont les ...