À compter du 14 mars 2011
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et le cabinet sur Allegra Avocats
septembre 2010 (54)
Les prix agricoles à la production augmentent de 3,8 % en août et de 13,3 % sur un an, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques ( Informations rapides , Insee Conjoncture, n° 239, 30 sept. 2010). Le prix des céréales continue de fortement augmenter en août, affichant une croissance de près de 25 %. Les marchés ont réagi à la hausse face à l'embargo sur les exportations de céréales russes, intervenu en début de mois pour amortir les conséquences de la sécheresse touchant ...
Pour illustrer son propos, avec l'aide d'un fiscaliste, le quotidien Libération dit avoir inventé le cas d'une famille fictive qui, profitant des niches fiscales, ne paierait que 13 euros d'impôt pour 145 000 euros de revenus (Christophe Alix: "145 000 euros de revenus, 13 euros d'impôt" , 30 sept. 2010, liberation.fr). LBMA - Le Blog de Maître Allegra vous dévoile, lui, le cas vrai d'un couple à qui il doit être remboursé 2 690 euros pour un revenu brut global (c'est-à-dire après la déduction ...
Les prix de production de l'industrie française pour le marché intérieur progressent modérément en août de 0,1 % contre +0,2% le mois de précédent, indique l'Institut national de statistique et des études économiques ( Informations rapides , Insee conjoncture, n° 237, 30 sept. 2010). En juillet, la faible progression résultait d'une augmentation sensible des prix des produits des industries extractives, énergie, eau (+2,6 %) et d'un léger repli des prix des produits manufacturés (-0,2 %) ; en août, ...
Dans leur second courriel de campagne de ce jeudi 30 septembre 2010, Brigitte Longuet et Hervé Chemouli, candidats respectivement aux fonctions de bâtonnier et de vice-bâtonnier aux élections du barreau de Paris ( cf . "Élections ordinales 2010: 14 sièges à pourvoir et un dauphin et demi à élire" , 11 sept. 2009), dissertent de "collaboration libérale et épargne-carrière" . Les deux candidats proposent de "conforter définitivement le principe libéral du contrat de collaboration" et rappellent ...
sept.
30
RETRAITES : Un rapport du Sénat préconise de remédier aux inégalités hommes/femmes de la réforme
La délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes du Sénat a été saisie par la commission des affaires sociales pour donner un avis* sur les dispositions du projet de loi portant réforme des retraites. Elle a examiné les dispositions législatives soumises au Sénat au regard de leurs conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Il a été constaté "la persistance des inégalités de pension entre femmes ...
Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 529-10 du code de procédure pénale (CPP) relatif à certaines infractions au code de la route, dont les excès de vitesse. Cet article fixe les conditions de recevabilité communes à la requête en exonération contre une amende forfaitaire et à la réclamation contre une amende forfaitaire majorée. Sauf exceptions limitées, ...
Le Conseil Constitutionnel (1) a jugé conformes à la Constitutionnel les articles 885 A, 885 E et 885 U du code général des impôts relatifs à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF). En l'espèce, les requérants ( cf . "QPC : l'inégalité des concubins devant l'impôt en question" , 19 juill. 2010) soulevaient trois griefs qui ont été, tous trois, écartés. Primo, pour ce qui est de "la différence de traitement injustifiée entre les contribuables mariés et les concubins notoires d'une part, et ...
Le projet de loi de finances (PLF) pour 2011 a été présenté ce mercredi 29 septembre en Conseil des ministres. Il est construit sur une hypothèse de croissance de +1,5% en 2010 et de + 2% en 2011 après -2,6% en 2009. Ce budget 2011 se caractérise pour la première fois par une stabilisation en valeur des dépenses, hors charge de la dette et pensions. Les publics les plus fragiles seraient néanmoins protégés. Les règles du revenu de solidarité active seraient préservées ainsi que les autres ...
Compte tenu du lancement officiel prévu pour le 16 octobre 2010 de l'association loi 1901 Les Éditions Numériques Juridques, éditeur de LBMA - Le Blog de Maître Allegra , le Blog de Sakineh migrera, s'il n'y a pas "de nouvelles rassurantes de Téhéran" à cette date, vers twitter.com/sakineh_ . LBMA continuera, bien évidemment, de rester étroitement associé à toute démarche susceptible de favoriser que Sakineh ne soit pas ...
Les défaillances d'entreprises jugées au cours du mois d'avril 2010 sont en baisse de 8,5 % par rapport au mois de mars 2010, en données corrigées des variations saisonnières et du nombre de jours ouvrables, indique l'Insitut national de la statistique et des études écocnomiques ( Informations rapides , n° 236, 29 sept. 2010). Le nombre de défaillances jugées au cours des mois de février, mars et avril 2010 est en baisse de 5,6 % par rapport aux mêmes mois un an auparavant ...
Un couple avait confié à la société STS, entreprise de bâtiment dont la gérante était Mme Z, la réalisation de travaux de rénovation, y compris le gros oeuvre, dans un immeuble leur appartenant. Les travaux ont commencé au cours de la première semaine d'octobre 2000 et des malfaçons et inexécutions diverses ayant été constatées, les époux X, faisant valoir que Mme Z avait engagé sa responsabilité à leur égard en ne faisant pas souscrire à la société qu'elle dirigeait une assurance couvrant sa ...
"La problématique de l'interprofessionnalité est au centre de quatre préoccupations: la demande des clients, le développement des activités des avocats, la déontologie et la délimitation des champs de compétence" , estime le Conseil national des barreaux (CNB) pour qui "l'interprofessionnalité capitalistique se situe dans le prolongement d'interprofessionnalités existantes, contractuelle et de moyens, notamment prévues par le Règlement intérieur national [des avocats]" et qui a adopté une résolution ...
Les "Journées des Commissions Ouvertes" du barreau de Paris auront lieu cette année les mardi 12 et mercredi 13 otobre 2010 à la maison du barreau et à la bibliothèque de l'Ordre. Les commissions ouvertes ont tenu cette année 216 réunions et les "Journées" de l'an dernier avaient recueilli la participation de 2 000 personnes. L'objectif est, selon le coordonnateur de ces commissions ouvertes et responsable de celle de droit immobilier Jean-François Péricaud, triple : "formation, éthique et ...
Au deuxième trimestre 2010, l'indice de traitement brut-grille indiciaire (ITB-GI) et la valeur du point d'indice de la fonction publique de l'État sont stables, note l'Institut national de la statistique et des études économiques ( Informations rapides , Insee Conjoncture, n° 234, 28 sept. 2010). La valeur du point n'a pas changé entre le 1er octobre 2009 et le 30 juin 2010, et les mesures catégorielles du second trimestre n'ont pas eu d'impact sur les titulaires civils des ministères. Ces éléments ...
"L'assistance effective de l'avocat pendant la garde à vue impose un financement par l'État de cette nouvelle mission de service public afin de garantir à tous les justiciables l'accès effectif aux droits de la défense" , considère le Conseil national des barreaux (CNB) dans une résolution adoptée lors de son assemblée générale des 24 et 25 septembre. L'organe représentant la profession appelle l'ensemble des barreaux à se mobiliser le mercredi 29 septembre prochain, jour d'examen par le conseil des ...
En août, les dépenses de consommation des ménages en produits manufacturés baissent de 1,6 % en volume, après avoir augmenté de 2,7 % en juillet, selon l'Institut national de la statistique et des études économiques ( Informations rapides , Insee Conjoncture, n° 233, 28 sept. 2010). Les dépenses en biens durables baissent de -0,9 %, après une légère hausse en juillet de +0,4 %. Les dépenses en automobiles reculent au cours des deux derniers mois (-1,6 % en juillet et -1,5 % en août). Elles ...
Des cobayes l'ont testée, retestée, commentée, recommentée, approuvée un peu, beaucoup, passionnément, pas du tout, à la folie, il y a quelques jours voire quelques semaines, ça y est, enfin, on nous l'a soumise ce matin ! On ne passe pas du jour à la nuit ou du crépuscule à l'aube mais la différence est notable, en mieux. Découvrez-là vous-même.
En 2008, selon l'enquête Revenus fiscaux et sociaux, le niveau de vie médian s'élève à 19 000 euros annuels en France métropolitaine, soit une progression en euros constants de 1,7 % en un an (Philippe Lombardo et Jérôme Pujol: "Les niveaux de vie en 2008" , Insee, Revenus et patrimoine des ménages, Insee Première , n° 1311, sept. 2010). Les 10 % des personnes les plus modestes ont un niveau de vie annuel inférieur à 10 520 euros tandis que pour les 10 % les plus aisées, ce niveau est d'au moins 35 ...
Le prix parlementaire franco-allemand sera attribué par l'Assemblée nationale et le Bundestag à deux lauréats, l'un Français, l'autre Allemand, qui recevront chacun 10 000 € pour récompenser un ouvrage qui contribue à "une meilleure connaissance mutuelle des deux pays, dans les domaines juridique, politique, économique ou social ou dans celui des sciences humaines" , selon un encart publicitaire paru dans le Monde daté de demain mardi 28. Peuvent être candidats les citoyens des deux pays, ...
Après Sao Paulo et Rio de Janeiro l'an dernier, le barreau de Paris accueillera, le 27 octobre 2010, les IIe Rencontres franco-brésiliennes de droit des affaires *. Ces rencontres s'inscrivent dans le cadre des liens d'amitié qui unissent depuis plusieurs années le Barreau de Paris aux barreaux brésiliens. En octobre et novembre 2010, le Barreau de Paris accueillera ainsi quatre avocats brésiliens dans le cadre du programme du Stage international. Puissance émergente, le Brésil est devenu, ...
Le barreau de Paris fait état dans la dernière livraison de son Bulletin (n° 31, 28 sept. 2010, p. 398) d'un vote à l'unanimité des membres du conseil d' Ordre lors de sa séance de mardi 21 septembre 2010 pour former un recours devant le Conseil d'État à l'encontre d'une instruction fiscale du 26 juillet 2010 (13 L-7-10, DGFiP, B.O.I. , n° 73, 5 août 2010) relative à la "prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme" . Cette ...
À J -21, très belle photo de fusée de mise en orbite à l'appui, l'association loi 1901 de presse Les Éditions Numériques Juridiques , éditeur de LBMA - Le Blog de Maître Allegra , annonce, dans un communiqué diffusé vendredi 24 septembre, son lancement officiel lors d'un cocktail dînatoire prévu pour le samedi 16 octobre 2010 à partir de 18 heures, au siège de l'association, auquel seront conviés "tous les membres ayant adhéré à l'association le samedi 9 octobre 2010 au plus tard" ...
Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi* de catégorie A s'établit à 2 692 500 en France métropolitaine fin août 2010, selon la dernière publication mensuelle sur les demandeurs d'emploi inscrits et les offres collectées par Pôle emploi (Dares Indicateurs, n° 61, sept. 2010), en hausse de 0,6 % (15 900) par rapport à la fin juillet 2010 et en augmentation de 4,9 % sur un an. Le nombre de demandeurs d'emploi inscrits à Pôle emploi de catégories B (+0,3% et +7,7% sur un an) et C (-1,4% ...
Timbre de collection, 36 mm x 45 mm, à l'effigie de LBMA - Le Blog de Maître Allegra, édité à l'occasion du lancement de l'association qui a eu lieu samedi 16 octobre 2010, tiré à 2 500 ex., dont 30 oblitérés premier jour sur enveloppe petit format numérotée x/30 à l'adresse de l'association, 114 mm x 162 mm, 120 euros. Non oblitéré 1er jour, numérotée x/2500, 15 euros. Par planche de 30, 150 euros. Commandes : tél.: 01 45 00 00 19, ...
La Cour de justice de l'Union européenne a rejeté, le 21 septembre dernier, les pourvois formés par la Suède, l'Association de la Presse Internationale (API) et la Commission européenne contre l'arrêt du Tribunal de l'Union européenne ayant partiellement annulé une décision de la Commission rejetant la demande de l'API en vue d'obtenir l'accès aux mémoires déposés par la Commission devant la Cour et le Tribunal dans le cadre de plusieurs procédures juridictionnelles (aff. Jointes, Suède/API (C-514/07 P) ...
Le produit intérieur brut (PIB) augmente de 0,7 % au second trimestre, après une progression de 0,2 % au premier trimestre, selon l'institut national de la statistique et des données économiques ( Informations rapides , n° 232, 24 sept. 2010). La formation brute de capital fixe (FBCF) repart à la hausse (+0,8 % après -0,9 %), après huit trimestres consécutifs de contraction. Les dépenses de consommation des ménages augmentent à nouveau (+0,3 %) après une stabilité au premier trimestre. Au total, ...
Les clients des fournisseurs de gaz et d'électricité sont invités, depuis mercredi 15 septembre et jusqu'au 15 octobre 2010, à répondre en ligne à un appel à témoignages proposé par le médiateur national de l'énergie . Ce questionnaire concerne l'estimation et la facturation des consommations, l'information des consommateurs sur les facturations pratiquées et le traitement des réclamations par les fournisseurs de gaz et d'électricité. Pour valider votre témoignage, il vous est demandé de ...
L'indicateur du climat des affaires en France, calculé à partir des réponses des chefs d'entreprise des principaux secteurs d'activité, s'améliore sensiblement en septembre 2010, note l'Institut national de la statistique et des études économiques ( Informations rapides , Insee Conjoncture, n° 227, 23 sept. 2010). L'indicateur s'établit ainsi à 102 contre 98 au mois de juillet 2010, et repasse pour la première fois depuis plus de deux ans au-dessus de sa moyenne de longue ...
Selon les chefs d'entreprise interrogés en septembre 2010, le climat conjoncturel dans le commerce de gros poursuit son amélioration, révèle l'enquête bimestrielle de conjoncture dans le commerce de gros réalisée par l'Institut national de la statistique et des études économiques ( Informations rapides , Insee Conjoncture, n° 228, 23 sept. 2010). L'indicateur synthétique du climat des affaires gagne deux points à 103 contre 101 au mois de juillet 2010, se retrouvant ainsi au-dessus de son niveau ...
Un décret* de la ministre de la santé et des sports relève, rétroactivement à compter du 1er juillet 2010, le plafond annuel de ressources prises en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé (CMU) à la somme de 7 611,36 € pour une personne seule. __________ * Décret n° 2010-1105 du 20 sept. 2010, J.O. , n° 220, 22 sept. 2010, p. 17 ...
Le Conseil constitutionnel avait été saisi le 25 juin 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par la société ESSO SAF portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit du e du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme qui permet de mettre à la charge des bénéficiaires d'autorisation de construire une contribution aux dépenses d'équipements publics sous forme de cession gratuite de terrain dans la limite de 10 % de la ...
Sur saisine du 29 juin 2010 par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 323 du code des douanes relatif à la "retenue" douanière permettant aux agents de l'administration des douanes, en cas de flagrant délit d'infraction aux lois et règlements douaniers, de placer les prévenus en "retenue" douanière, le Conseil constitutionnel (1) a déclaré contraire à la Constitution cette ...
Sous le parrainage du Conseil constitutionnel et en présence de son président, Jean-Louis Debré, le Conseil national des barreaux (CNB), l'organe représentant les avocats de France, annonce le lancement de la future chaîne de télévision TVDroit à l'occasion de son assemblée générale extraordinaire qui aura lieu le vendredi 15 octobre 2010 à l'hôtel The Westin à Paris. Cette télévision est en réalité un site internet proposant une sélection d'interventions et de reportages avec le droit comme ...
sept.
20
IMPÔT SUR LE REVENU : Suppression de l'avantage dont bénéficient les jeunes mariés /pacsés envisagée
Depuis plusieurs semaines, le gouvernement planche sur le rabotage des niches fiscales et parmi les pistes envisagées, la suppression de l'avantage dont bénéficient les nouveaux couples la première année de leur mariage ou de leur pacs mais également à l'occasion de leur divorce ou de leur rupture. En effet, en cas de mariage ou de pacs au cours de l'année, trois déclarations distinctes donnant lieu à autant d'impositions distinctes doivent être établies. Une déclaration au nom de chacun des époux ...
Dans la dernier numéro du Bulletin d'information de la Cour de cassation* (n° 727, 15 sept. 2010, p. 7), l'arrêt rendu le 25 juin 2010 par l'Assemblée plénière (n° 08-86891) avec le rapport du conseiller rapporteur Moussa et l'avis de l'avocat général Salvat qui rejette le pourvoi du parquet général et approuve la cour de renvoi (Versailles, 8e ch., 23 sept. 2008, procureur général de Versailles c/ Mohamed Y et Emmanuel X) qui était en opposition avec la doctrine de l'arrêt de cassation (Crim. 11 ...
Alfredo Allegra a décidé de dissocier son activité d'avocat de celle de journaliste amateur. L'éditeur de LBMA - Le Blog de Maître Allegra (LBMA) est dorénavant, à compter de ce samedi 18 septembre 2010, l'association loi 1901 de presse Les Éditions Numériques Juridiques , association à laquelle vous pouvez adhérer*. La cotisation annuelle est de 40 euros, réduite à 10 euros pour les élèves-avocats, les pigistes, les journalistes-stagiaires, les étudiants, les chômeurs, les retraités et les ...
Pour prévenir des comportements d'initiés, l'Autorité des marchés financiers (AMF) rappelle, dans un commmuniqué diffusé vendredi 17 décembre, les règles applicables en matière de pratique de sondage de marché. En application des dispositions de l'article 216-1 du règlement général de l'AMF, le gendarme de la bourse entend rappeler que "tout sondage de marché effectué par un prestataire de services d'investissement, lors de la préparation d'une opération financière sur le marché primaire ou sur le ...
À l'occasion des 27èmes Journées européennes du Patrimoine , le Palais de l'Élysée sera ouvert au public le samedi 18 et le dimanche 19 septembre 2010, de 8 heures 30 à 20 heures. Comme les trois dernières années, le public pourra se rendre des jardins à la cour d'Honneur en passant par le bureau du Président de la République et l'ensemble des salons du Palais, notamment, la salle des Fêtes, le salon d'Argent où Napoléon 1er signa son acte d'abdication le 22 juin 1815 après la défaite de Waterloo, ...
À l'occasion de son dixième anniversaire et de la 8ème Journée mondiale contre la peine de mort , l'association Ensemble contre la peine de mort (ECPM) organise, du lundi 4 au dimanche 10 octobre 2010, "7 jours contre la peine de mort" avec au menu : conférences, expositions, 'Flash mob' , et campagne d'affichage. Pour l'organisation de l'ensemble des activités de cette semaine, ECPM* recherche des bénévoles. Elle a "essentiellement besoin de bras pour faire la publicité de chacune des ...
Le Conseil constitutionnel (1) a déclaré conforme aux droits et libertés que garantit la Constitution l'article 706-55 du code de procédure pénale relatif au fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG). Sur le fondement de l'article 9 de la Déclaration de 1789 proscrivant "toute rigueur qui ne serait pas nécessaire" , les Sages ont néanmoins formulé deux réserves d'interprétation. La première concerne les infractions permettant un prélèvement d'empreintes génétiques aux fins de ...
sept.
15
ASSURANCE-VIE : Le défaut d'obligation d'information préalable proroge le délai de renonciation
"Toute personne physique qui a signé une proposition d'assurance ou un contrat a la faculté d'y renoncer par lettre recommandée avec demande d'avis de réception pendant le délai de trente jours" , selon l'article L. 132-5-1 du code des assurances. Les dispositions de cet article, conformes à la Directive 2002/83/CE du 5 novembre 2002, sont d'ordre public et, selon une jurisprudence bien établie, la Cour suprême (1) considère que le défaut de remise à l'assuré des documents et informations ...
Parmi les télécopies reçues cette nuit par le cabinet Allegra Avocats , une émane d'une société dite PagesJaunes.pro concernant une "inscription dans l'annuaire pro PagesJaunes.pro " pour un montant HT de 158,03 euros et TTC de 189,00 euros, à régler par chèque ou virement au Crédit Mutuel de Niice au profit de PagesJaunes Pro, International Yellow Pages Sarl., 45 allée des Ormes, 06250 Mougins. À gauche de l'adresse du destinataire, l'indication du "service clients" joignable au numéro de ...
Dans le cadre du développement de Médiation-Net , un sympathique couple de toulousains ayant séjourné en Turquie du 13 au 20 mars dernier est vivement recherché par Philippe Lemoult, président de Médiation-Net . Il remercie par avance les personnes concernées de prendre attache avec philippelemoult@mediation-net.com.
Il y avait, au 1er septembre 2010, 60 789 personnes incarcérées en France, annonce le ministère de la Justice dans un communiqué, soit une baisse de 1,6 % par rapport au mois de septembre 2009 (61 787) et de 0,15 % par rapport au 1er août 2010 (60 881), pour 56 428 places opérationnelles à cette date contre 50 881 places au 1er septembre 2008, soit une hausse de 10,9 % en deux ans, à la suite de l'ouverture de nouveaux établissements à Mont-de-Marsan, Saint-Denis de la Réunion, Roanne, Lyon-Corbas, ...
La juridiction administrative parisienne (1) a transmis au Conseil d'État (2) une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à l'article 155 A du code général des impôts selon lequel "I. Les sommes perçues par une personne domiciliée ou établie hors de France en rémunération de services rendus par une ou plusieurs personnes domiciliées ou établies en France sont imposables au nom de ces dernières :/ - soit, lorsque celles-ci contrôlent directement ou indirectement la personne qui perçoit ...
sept.
11
ÉLECTIONS ORDINALES 2010 : Légère mobilisation et victoire du challenger Féral-Schuhl/Martinet
Selon l'article 5 du décret 91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d'avocat, "les membres du Conseil de l'Ordre sont élus pour trois ans au scrutin secret uninominal majoritaire à deux tours [...] le Conseil de l'Ordre est renouvelable par tiers chaque année [...]" . Le Conseil de l'ordre du barreau de Paris est composé de 42 membres et 14 sièges (1) sont donc à pourvoir lors des prochaines élections ordinales qui auront lieu les mardi 30 novembre (1er tour) et jeudi 2 décembre 2010 ...
Dans son rapport (1) remis le 30 août 2010 à Claude Estrosi, ministre chargé de l'industrie, concernant les relations interentreprises et la sous-traitance, le médiateur des relations inter-industrielles et de la sous-traitance Jean-Claude Volot suggère, sur le plan fiscal, un rééquilibrage des règles d'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au profit du sous-traitant. La sous-traitance est en effet traitée comme une "cession de bien" , rappelle le médiateur, ce qui entraîne ...
La plateforme collaborative du Médiateur de la République, LeMediateurEtVous.fr , lancée en février dernier a été présélectionnée ainsi que 9 autres sites pour l'obtention du trophée français de l'e-Démocratie édition 2010. Vous pouvez découvrir les autres projets en lice sur http://blog-territorial.fr . Créé par le magazine Acteurs Publics , ce trophée récompensera l'organisme ou l'institution qui aura su proposer la meilleure initiative de l'année en matière de services aux citoyens sur ...
Le Blog de Maître Allegra se drape aux couleurs de Sakineh (rouge sang) et devient le Blog de Sakineh (cf. "Sakineh: Signez la pétition BHL" , 25 août 2010) jusqu'à ce qu'il y ait des nouvelles rassurantes de Téhéran. La pétition contre la lapidation de Sakineh se trouve sur le site de la revue en ligne La Règle du Jeu de Bernard-Henry Lévy : ...
Quel est le régime au regard de l'impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux en cas de dénouement d'un plan d'épargne retraite populaire (PERP) sous forme d'un versement forfaitaire unique en lieu et place d'une rente viagère de faible montant, demande un contribuable ? Un PERP se dénoue, en principe, rappelle l'administration fiscale*, sous la forme d'une rente viagère, à l'exception notamment du cas où les rentes à verser étant d'un montant trop faible, l'établissement financier procède à la ...
La Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) organise le 14 septembre 2010, en partenariat avec l'Ordre des avocats de Paris, le Conseil supérieur du Notariat, le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et l'Ordre des experts-comptables de la région Paris Île-de-France, un colloque "L'EIRL : entreprise individuelle de demain ?" (1) afin de "présenter les principaux aspects de cette nouvelle forme d'exploitation économique et d'en débattre avec les praticiens et représentants du ...
Un couple de contribuables avait contracté en 1995 un emprunt d'un montant de 4,5 millions de francs [686 020,58 euros] au taux de 8,10 % auprès de la Société générale pour l'acquisition d'un immeuble locatif. En 1997, il sont souscrit un autre emprunt d'un montant de 4,32 millions de francs [658.579,75 euros] au taux de 6,54 % auprès de la Banque nationale de Paris et ont remboursé par anticipation l'emprunt initial. Ils ont déduit de leurs revenus fonciers 1997, d'une part, les pénalités ...
Parmi les principes essentiels séculaires qui gouvernent la profession d'avocat, il y a la dignité, la conscience, l'indépendance, la probité et l'humanité. L'avocat doit respecter également les principes d'honneur, de loyauté, de désintéressement, de confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie. Et à l'égard des clients, il doit faire preuve de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence. Depuis trois ans, pour que le droit lato senso diffusé sur la toile soit ...
Dans une lettre ouverte ( "Lettre ouverte à Xavier Bertrand sur l'accord UMP-Delanoë" , 31 août 2010) au secrétaire général de l'UMP Xavier Bertrand, le député UMP du Nord Christian Vanneste se plaint d' "une rumeur médiatique persistante, alimentée par des confirmations susurrées avec une évidente satisfaction par des sources proches de la Mairie de Paris" qui suggérerait qu'un "accord serait trouvé entre celle-ci [, l'ancien président de la République Jacques Chirac] et l'UMP [...] afin de mettre ...